« à envisager de gracier, ou de mettre un terme aux procédures d’extradition dont ils font l’objet, les responsables politiques qui auraient été condamnés ou poursuivis pour avoir exprimé leur opinion ou pour avoir appelé à des manifestations pacifiques et pour le rôle qu’ils ont joué dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel d’octobre 2017, qui n’a pas tenu compte des recommandations de la Commission de Venise, surtout si l’on considère que l’Assemblée estime que, conformément à l’avis adopté par la Commission de Venise le 13 mars 2017 et à la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 mai 2019, la Constitution et les décisions de la Cour constitutionnelle doivent être respectées et que les mesures adoptées pour en garantir l’exécution sont légitimes ; »