Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales
Amendement n° 1
| Doc. 15309
| 21 juin 2021
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2021 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots "qui ne sont pas immunisées contre la covid-19" insérer les mots suivants:
«que ces personnes présentent ou non un risque accru de contracter une forme grave de la maladie ou d’en mourir»
