Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Amendement n° 1 | Doc. 15309 | 21 juin 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots "qui ne sont pas immunisées contre la covid-19" insérer les mots suivants:

«que ces personnes présentent ou non un risque accru de contracter une forme grave de la maladie ou d’en mourir»