Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Réponse à Recommandation | Doc. 15324 | 21 juin 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1407e réunion des Délégués des Ministres (16 juin 2021). 2021 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2193 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2193 (2021) sur la «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme», qui conclut par une recommandation au Comité des Ministres de rapidement finaliser son évaluation de la réforme du système de la Convention suite à la conférence de haut niveau d’Interlaken de 2010.

2. Lors de sa 130e Session ministérielle à Athènes (4 novembre 2020), le Comité a finalisé son évaluation dans sa décision «Garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme». Évaluant la décennie de réformes qu’il a pilotée depuis la conférence d’Interlaken, le Comité a salué le travail entrepris par les États parties et les mesures efficaces adoptées, notamment par la Cour.

3. Le Comité a conclu que si, aucune restructuration globale du mécanisme de la Convention ne s’avérerait nécessaire à l’heure actuelle, le Conseil de l’Europe dans son ensemble devait poursuivre ses efforts pour veiller à ce que le système de la Convention puisse continuer à faire face aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée dans le domaine des droits de l’homme, y compris à travers une réponse efficace de la Cour aux requêtes pendantes.

4. Le Comité s’est également employé à identifier un certain nombre de mesures à adopter afin de poursuivre ces efforts, dont beaucoup anticipent les mesures évoquées par l’Assemblée dans sa recommandation. Parmi les mesures identifiées par le Comité, celles qui sont pertinentes pour la recommandation de l’Assemblée comprennent, entre autres, les suivantes: continuer à renforcer l’efficacité du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, notamment ses réunions Droits de l’Homme, en développant encore davantage ses méthodes de travail et les moyens disponibles; encourager le développement d’une synergie accrue avec la Cour et avec les autres parties prenantes concernées du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire et la Commissaire aux droits de l’homme, et encourager les États parties qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir ou de renforcer des institutions nationales des droits de l'homme efficaces, pluralistes et indépendantes.

5. Ensuite, lors de sa 131e Session ministérielle à Hambourg (21 mai 2021), le Comité a reconnu l’importance de garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme dans une période difficile pour l’État de droit et les droits de l’homme dans les sociétés démocratiques, causée entre autres, par la pandémie de covid-19 ainsi que les mesures visant à en combattre les effets. Dans le suivi de sa décision prise à Athènes, il a réitéré l'importance fondamentale que revêtait la surveillance efficace de l'exécution des arrêts pour assurer la durabilité et la crédibilité à long terme du système de la Convention. En ce qui concerne les prochaines étapes, il a chargé les Délégués des Ministres d'examiner s’il y a lieu de renforcer, et de quelle manière, les outils dont dispose le Comité pour surveiller les affaires de non-exécution ou de refus persistant d’exécuter les arrêts définitifs de la Cour et d'examiner les questions découlant du processus d’exécution des arrêts dans les affaires concernant des conflits interétatiques. Il a appelé également les États parties à continuer à renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national, conformément aux déclarations précédentes visant à garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme.