La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens

Recommandation 2204 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2021 (17e séance) (voir Doc. 15308, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Roberto Rampi). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2021 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2382 (2021) «La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens», salue l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE no 205, la «Convention de Tromsø»). Toutefois, elle estime que le droit d’accès à l’information devrait être davantage élargi et qu'un ensemble solide et complet de mesures de transparence donnant pleinement effet au droit d'accès à l'information devrait être mis en œuvre, pour avancer vers un «droit de savoir» étendu.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres charge le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), en collaboration avec le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) s’il y a lieu, des tâches suivantes:

2.1 évaluer le respect par les États membres de la Recommandation CM/Rec(2017)2, de la Recommandation CM/Rec(2018)1 et de la Recommandation CM/Rec(2020)1, et identifier les mesures supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre effective;

2.2 préparer un rapport complet sur les modèles de suivi et de contrôle indépendants du droit d’accès à l’information dans les États membres, en tenant compte également de la dimension de culture démocratique élaborée par la Direction générale de la démocratie dans le Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie;

2.3 lancer une étude visant à identifier les bonnes pratiques dans la gamme d'instruments politiques permettant d’établir les responsabilités tout au long du processus d’élaboration des politiques et du processus administratif, en examinant en particulier les conditions dans lesquelles la consultation, l’évaluation de l’impact des lois proposées, la liberté d’information, l’institution de médiation, l’examen des lois ex post et le contrôle judiciaire de l’administration peuvent contribuer à la responsabilisation;

2.4 rédiger, sur la base de cette étude, un ou plusieurs instruments non contraignants, énonçant des lignes directrices:

2.4.1 sur la publication proactive d’informations d’intérêt public, selon une approche intégrant le principe de transparence dès la conception; cela devrait également concerner les organismes privés qui ont un mandat public ou qui opèrent dans des domaines de grand intérêt public, tels que la défense des droits humains, la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption;

2.4.2 sur le suivi de la mise en œuvre et l’identification de bonnes pratiques dans l’élaboration d’instruments politiques qui établissent les responsabilités tout au long du processus d’élaboration des politiques et du processus administratif;

2.4.3 sur l’accès du public aux informations relatives aux pouvoirs législatif et judiciaire, y compris le système des questions parlementaires et les règles de débat, ainsi que le libre accès à toutes les décisions de justice, à condition de respecter un juste équilibre entre le droit d'accès et la protection de la vie privée;

2.4.4 sur la transparence du lobbying effectué par des acteurs privés;

2.4.5 sur l’accès du public aux registres des sociétés, en précisant les types de données et de documents qui doivent être rendus publics.

3. L’Assemblée recommande également que le Comité des Ministres développe sa coopération avec les organismes régionaux et internationaux concernés, tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Banque mondiale et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sur le suivi du droit d’accès à l’information dans le cadre de l’indicateur 16.10.2 des Objectifs de développement durable des Nations Unies, en visant à établir un lien étroit entre la transparence, le libre accès, le développement durable et la défense de sociétés démocratiques et justes.