Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19

Recommandation 2205 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2021 (18e séance) (voir Doc. 15310 et addendum, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Andrej Hunko; et Doc. 15322, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Elvira Kovács). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2021 (18e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2384 (2021) «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19», et souligne la nécessité pour les États membres d’honorer leurs engagements au titre de la Charte sociale européenne (la Charte, STE no 35 et STE no 163 (révisée)) en investissant davantage dans la mise en œuvre effective des droits sociaux. Pour ce faire, ils peuvent augmenter leur capacité budgétaire et leurs programmes d’investissement public, et fournir un soutien ciblé aux entreprises privées, si nécessaire, en échange de l’engagement de ces dernières à respecter pleinement les droits socio-économiques, à maintenir et à développer des opportunités d’emploi, à contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies et à s’engager dans l’écologisation (plutôt que l’écoblanchiment) de leurs activités.

2. Le contexte pandémique a mis en lumière la pertinence de la Charte sociale européenne en tant que référence pour le développement humain. Alors que la Charte fête cette année son 60e anniversaire, l’Assemblée rend hommage à la capacité de cet instrument vivant à s’adapter progressivement aux nouvelles évolutions socio-économiques dans les États membres. Elle se félicite que les Nations Unies aient reconnu, au cours de la décennie écoulée, un ensemble de nouvelles normes fondamentales en matière de droits humains et elle considère que celles-ci devraient également être reflétées dans la Charte sociale européenne.

3. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1 de charger le Comité européen des Droits sociaux d’examiner la possibilité d’ajouter de nouveaux droits à l’ensemble des droits déjà protégés par la Charte et d’étendre la portée de ceux en vigueur à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction des États parties;

3.2 d’inviter les quatre pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») et, s’agissant de l’élection par l’Assemblée des membres du Comité européen des Droits sociaux, à faire en sorte que, en l’absence de progrès rapide, l’Assemblée puisse pleinement remplir sa fonction prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte en adoptant une décision unanime en ce sens;

3.3 d’appeler tous les États membres à signer, à ratifier et à mettre pleinement en œuvre autant de dispositions de la Charte sociale européenne et de ses protocoles que possible et à accepter en particulier le système de réclamations collectives prévu par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 158).