Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales
Recommandation 2208
(2021)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2021 (22e séance)
(voir Doc. 15302, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Konstantin Kuhle). Texte adopté par l’Assemblée le
24 juin 2021 (22e séance).
1. L'Assemblée parlementaire se réfère
à la
Résolution 2390
(2021) «Transparence et réglementation des dons de sources
étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales».
2. Elle rappelle que les partis politiques jouent un rôle clé
dans les systèmes démocratiques des États membres du Conseil de
l’Europe et qu’ils sont des outils essentiels d'expression de la
volonté politique des citoyens et d'organisation des débats et campagnes
politiques dans une société démocratique.
3. La confiance des citoyens dans l'intégrité et l'indépendance
du processus de décision démocratique, qui est d'une importance
cruciale pour assurer l'acceptation et la résilience de la démocratie,
dépend, entre autres, du fonctionnement interne des partis politiques,
y compris de leur financement et de leur responsabilité, ainsi que
de la prévention de la corruption.
4. L'Assemblée se déclare préoccupée par les tentatives signalées
d'interférer de manière inappropriée ou illicite dans la prise de
décision démocratique dans les États membres par le biais de contributions
financières d'États étrangers ou d'entités liées à des États à des
partis politiques et à des campagnes électorales.
5. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée invite le Comité
des Ministres:
5.1 à envisager
de poursuivre ses travaux dans le domaine du financement étranger
des partis politiques et des campagnes électorales, en s'appuyant
sur les normes pertinentes existantes;
5.2 à demander au Groupe d'États contre la corruption (GRECO)
d'envisager de se concentrer sur le domaine spécifique du financement
étranger des partis politiques et des campagnes électorales lors de
ses prochains cycles d'évaluation.
