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Violation des droits des minorités nationales en Ukraine

Proposition de résolution | Doc. 15339 | 01 juillet 2021

Signataires :
M. Petr TOLSTOI, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Vlad BATRÎNCEA, République de Moldova, SOC ; M. Andrey EPISHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Vera GANZIA, Fédération de Russie, GUE ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; Mme Alfiia KOGOGINA, Fédération de Russie, NI ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Vladimir KOZHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Maksim KUDRIAVTSEV, Fédération de Russie, NI ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE/AD ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Iaroslav NILOV, Fédération de Russie, NI ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Yury OLEINIKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Sergei PAKHOMOV, Fédération de Russie, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC ; Mme Irina RODNINA, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Shamsail SARALIEV, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Gaik VARTANEAN, République de Moldova, GUE ; Mme Svetlana ZHUROVA, Fédération de Russie, NI ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE/AD ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, CE/AD

Au cours de ces dernières années, l'Ukraine a constamment adopté des actes législatifs qui violent de manière flagrante les droits fondamentaux des peuples constitués en État et des minorités nationales, notamment le droit au libre développement et à l'utilisation de la langue maternelle. Il s'agit d'une violation grave des droits des Russes ethniques, des Hongrois, des Polonais, des Roumains, des Biélorusses, des Moldaves, des Grecs, des Slovaques et des représentants d'autres groupes ethniques.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), dans ses conclusions de 2019 sur la loi «Sur la garantie du fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue d'État», relevait que cette loi contredisait la Constitution de l'Ukraine et ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, qui interdisent la discrimination fondée sur la langue et l'ethnicité. Les autorités ukrainiennes ont ignoré l'avis de la Commission de Venise.

En outre, en mai 2021, le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, a présenté un projet de loi «sur les peuples indigènes» à la Verkhovna Rada. Le critère proposé par les autorités ukrainiennes pour identifier les «peuples indigènes» – l'absence de «leur propre enseignement public en dehors de l'Ukraine» – n'a aucune base juridique dans les documents des organisations internationales, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007. Les dispositions du projet de loi sont également en contradiction avec les obligations de l'Ukraine au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

L'Assemblée parlementaire devrait examiner le problème des droits des minorités nationales en Ukraine et donner un avis raisonnable à ce sujet.

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