Aspects juridiques concernant les «véhicules autonomes»

Réponse à Recommandation | Doc. 15341 | 02 juillet 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres (30 juin 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2187 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2187 (2020) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Aspects juridiques concernant les «véhicules autonomes»» et l’a transmise au Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires.

2. Le Comité des Ministres partage pleinement les préoccupations exprimées par l’Assemblée dans sa Résolution 2346 (2020) et reconnaît que les systèmes de conduite automatisée ou les véhicules totalement autonomes reposant sur des systèmes d’Intelligence artificielle (IA) pourraient avoir un impact grave sur la jouissance effective de nombreux droits humains. Ils donnent aussi lieu à une série de nouveaux défis pour les régimes réglementaires, notamment en matière de responsabilité civile et pénale.

3. Le Comité des Ministres a pris note récemment de l'étude de faisabilité du CAHAI sur un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondés sur les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. L’étude note que les services et produits qualifiés d’«intelligence artificielle» peuvent favoriser la prospérité humaine et le bien-être individuel et social en étant porteurs de progrès et d’innovation, mais que, dans le même temps, on assiste à une montée des préoccupations concernant les effets négatifs de différents types d’applications de l’intelligence artificielle sur l’homme et la société. L’étude conclut qu’un cadre juridique approprié serait probablement composé d’une combinaison d’instruments juridiques contraignants et non contraignants se complétant les uns les autres. Le Comité des Ministres a chargé le CAHAI de concentrer ses travaux sur l’élaboration des éléments spécifiques d’un cadre juridique approprié, qui pourrait comprendre un instrument juridique contraignant ainsi que des instruments non contraignants, le cas échéant. Les résultats sont attendus vers la fin de l’année.

4. Il est rappelé que le CDPC a tenu, en 2018, une session thématique sur l'IA et la responsabilité pénale, au cours de laquelle ont été examinés la portée et le contenu des lois pénales nationales et du droit international pertinents concernant l'utilisation de véhicules automatisés. Après avoir réalisé une étude de faisabilité identifiant la portée et les éléments principaux d’un futur instrument du Conseil de l’Europe sur l’IA et le droit pénal, le CDPC a décidé, en novembre 2020, qu'un groupe de travail devrait être mis en place pour rédiger un instrument sur l'IA et le droit pénal, qui serait consacré aux préjudices causés par les véhicules automatisés. Plus précisément, cet instrument devrait permettre de traiter de manière efficace et cohérente la question de la responsabilité pénale, ainsi que d’assurer et de promouvoir une plus grande coopération internationale et un plus grand respect des droits fondamentaux dans ce domaine.

5. En conséquence, des études de faisabilité réalisées par deux comités intergouvernementaux soulignent la nécessité de disposer d’un cadre juridique pour l’intelligence artificielle en général et dans le domaine spécifique des véhicules autonomes. Le Comité des Ministres décidera des suites à donner à ces travaux dans les mois à venir, dans le contexte de son examen du prochain Programme et Budget. Dans la perspective de travaux qui seraient menés au sein du CDPC, le Comité des Ministres encourage le CDPC à garder à l’esprit les préoccupations particulières de l’Assemblée parlementaire concernant les implications du développement et de la mise en circulation de véhicules autonomes pour le droit pénal et concernant la nécessité d’une réglementation qui soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et d’État de droit, et qui garantisse notamment le respect du droit à la vie et du principe de sécurité juridique.