Les principes et garanties applicables aux avocats

Réponse à Recommandation | Doc. 15342 | 02 juillet 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres (30 juin 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2188 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2188 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur «Les principes et garanties applicables aux avocats», qu’il a transmise au Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité partage pleinement le point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel les avocats jouent un rôle essentiel dans la protection des droits de l’homme, en particulier pour ce qui concerne le droit à un procès équitable, et dans la mise en œuvre des principes de l’État de droit. Comme l’Assemblée, le Comité s’inquiète des nombreux cas d’atteintes aux droits des avocats, y compris des attaques contre leur sécurité et leur indépendance, constatés depuis quelques années.

3. Bien que des normes minimales soient énoncées dans sa Recommandation Rec(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, le Comité des Ministres est conscient que cet instrument n’offre peut-être plus aux avocats le niveau de protection nécessaire dans la société d’aujourd’hui. Par conséquent, s’agissant de l’éventualité d’un nouvel instrument, le Comité rappelle qu’il a pris note récemment de l’étude menée par la Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur «La faisabilité d’un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non, sur la profession d’avocat – valeur ajoutée et efficacité potentielles». Cette étude a identifié certaines lacunes de la protection juridique et certains problèmes liés à la profession d’avocat et a montré qu’il était clairement nécessaire de renforcer les normes minimales applicables aux avocats dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elle recommandait que le Comité des Ministres engage le processus d’élaboration d’un nouvel instrument juridique qui offrirait aux avocats une protection efficace leur permettant d’exercer leur profession en toute indépendance, liberté et sécurité, sans préjudice et sans entrave. Le Comité des Ministres a également pris note du projet de mandat d’un comité d’experts subordonné au CDCJ, chargé d’élaborer un projet d’instrument juridique européen, contraignant ou non, sur la profession d’avocat, dont l’examen est prévu dans le cadre des discussions sur le prochain Programme et Budget, à l’automne 2021. Dans l’attente de sa décision sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridique, le Comité des Ministres encourage les États membres à poursuivre leurs efforts visant à pleinement mettre en œuvre les dispositions de la Recommandation Rec(2000)21, entre autres moyens par le biais des activités de coopération et de formation du Conseil de l’Europe.

4. Le Comité des Ministres a également conscience de l’appel répété de l’Assemblée parlementaire à la mise en place d’une plateforme pour la protection des avocats contre toute forme d’ingérence dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Dans sa réponse à la Recommandation 2121 (2018) de l’Assemblée parlementaire, le Comité indiquait qu’il examinerait ultérieurement le bien-fondé de la proposition de mécanismes d’alerte précoce visant à assurer la protection des différentes professions engagées dans la défense des droits humains, à la lumière de l’étude de faisabilité du CDCJ et de la pratique des procédures et mécanismes d’alerte précoce existants. Eu égard à la mise en œuvre du prochain Programme et Budget, qui inclura l’examen des futurs travaux du Conseil de l’Europe concernant la profession d’avocat comme indiqué ci-dessus, le Comité des Ministres maintient sa position.

5. Enfin, pour ce qui concerne la nécessité d’inscrire dans la législation le droit à un procès équitable, le Comité des Ministres rappelle l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à un avocat et l’égalité des armes en tant qu’éléments essentiels du droit à un procès équitable. La garantie de la sécurité des avocats et des autres personnels participant aux procédures judiciaires est inextricablement liée à la protection du droit à un procès équitable.