Election des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Liste et curriculums vitae des candidats proposés par le Gouvernement de la République de Moldova

Communication | Doc. 15350 | 23 août 2021

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Lettre de Mme Corina Călugăru, Ambassadrice, Représentante permanente de la République de Moldova auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, en date du 28 mai 2021

2La procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Annexe 1– Nicolae EȘANU

Annexe 2– Vladimir GROSU

Annexe 3– Diana SCOBIOALA

1 Lettre de Mme Corina Călugăru, Ambassadrice, Représentante permanente de la République de Moldova auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, en date du 28 mai 2021

Conformément au règlement en vigueur et après avoir reçu l’avis du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la lettre du 26 mai 2020, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme sélectionnés et approuvés par le Gouvernement de la République de Moldova, arrêtée comme suit:

Mme Diana Scobioală
M. Vladimir Grosu
M. Nicolae Eșanu

Les curriculums vitæ des candidats sont accompagnés des informations suivantes:

Décision du gouvernement no 850 du 30 novembre 2020 instituant le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et portant approbation du règlement relatif à l’organisation et à la conduite de la procédure nationale de désignation des candidats (en roumain et en anglais)
Grilles d’évaluation des entretiens individuels (en roumain et en anglais)
Décision du gouvernement no 16 du 12 février 2021 relative à l’approbation des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (en roumain et en anglais)
Les enregistrements vidéo des entretiens avec l’ensemble des candidats ont été rendus publics et sont disponibles sur le site internet du ministère de la Justice – http://justice.gov.md/libview.php?l=ro&idc=4&id=5189:

i Mme Diana Scobioală – https://www.youtube.com/watch?v=0wLV9tI86KA

ii M. Vladimir Grosu – https://www.youtube.com/watch?v=xe_layIAyow&t=154s

iii M. Nicolae Eșanu – https://www.youtube.com/watch?v=Flx6MMcmXRg&t=16s complété par l’enregistrement audio complet du candidat: http://www.justice.gov.md/public/files/stici/inregistrare_Audio_Nicolae_Eanu.mp3

…

2 La procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Gouvernement de la République de Moldova

DÉCISION relative à l’approbation des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Publiée le 19 février 2021 au Journal officiel no 51-56, art. no 48

Conformément à la Recommandation no 1429/1999 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et vu les propositions faites par le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement décide:

Les candidats ci-après au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme sont approuvés:

Mme Diana SCOBIOALĂ
M. Vladimir GROSU
M. Nicolae EȘANU

Le ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne transmettra, pour avis, la liste des candidats mentionnés au point 1 au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

Après avis du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, le ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne soumettra la liste des candidats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, laquelle auditionnera chaque candidat avant de voter pour élire la personne qui sera définitivement retenue pour occuper le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République de Moldova.

Premier Ministre par intérim, Aureliu Ciocoi

Contresigné par le ministre de la Justice, Fadei Nagacevschi

No 16, Chisinau, 12 février 2021

République de Moldova

Le gouvernement

DÉCISION no HG850 / 2020

du 30 novembre 2020

instituant le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et portant approbation du règlement relatif à l’organisation et à la conduite de la procédure nationale de désignation des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Moldova

Publié le 4 décembre 2020 au Journal Officiel no 319-328 art. 1006 Date d’entrée en vigueur

Aux fins de la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement décide:

Il est institué un comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Sont approuvés:

la composition nominale du comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’annexe 1;
le règlement relatif à l’organisation et à la conduite de la procédure nationale de désignation des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Moldova, conformément à l’annexe 2.

Le ministère de la Justice fournit le secrétariat du comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Les dossiers de candidature doivent être transmis avant le 12 janvier 2021.

Le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme retient trois candidats et les présente au gouvernement aux fins de la désignation des candidats au poste de juste à la Cour européenne des droits de l’homme, avant le 29 janvier 2021.

La décision gouvernementale no 276/2012 instituant le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et portant approbation du règlement relatif à l’organisation et à la conduite de la procédure de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (Journal officiel de la République de Moldova, 2012, no 85-87, art. 306), ainsi que ses modifications ultérieures, est abrogé.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République de Moldova.

Le Premier Ministre, Ion Chicu

Contresigné: Le ministre de la Justice, Fadei Nagacevschi

No 850. Chisinau, 30 novembre 2020.

Annexe 1

à la décision du gouvernement no 850/2020

Composition nominale du comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Nagacevschi Fadei, ministre de la Justice, président du comité

Une personne nommée par le Président de la République de Moldova

Deux députés ayant une formation juridique, nommés par le Bureau permanent du Parlement, dont au moins un appartenant à un groupe d’opposition

Feldman Ian, président du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour l’égalité

Cotorobai Mihail, Défenseur du peuple

Rotari Oleg, agent du gouvernement

Țurcan Serghei, juge de la Cour constitutionnelle

Stoianoglo Alexandr, procureur général, ou une autre personne désignée par ce dernier

Chișcă-Doneva Tamara, juge de la Cour suprême de justice

Deux membres nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, dont au moins un professeur de droit

Motuzoc Angela, présidente du Conseil supérieur des procureurs

Leuca Gheorghe, secrétaire d’État, ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne

Plosnita Emanoil, président de l’Union des avocats de la République de Moldova

Cojocaru Violeta, docteure en droit, université d’État de Moldova

Pavlovschi Stanislav, ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux membres délégués par la plateforme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental

Un membre nommé par l’Alliance française de la République de Moldova (pour évaluer la connaissance de la langue française)

Lifari Viorica, titulaire d’un doctorat, professeure associée, chef du Département de Philologie anglaise et Communication interculturelle, faculté des lettres, université d’État de Moldova (pour évaluer la connaissance de la langue anglaise)

Les autorités et organisations compétentes nommeront les membres du comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme avant le 10 décembre 2020.

Annexe 2

à la décision du gouvernement no 850/2020

RÈGLEMENT relatif à l’organisation et à la conduite de la procédure nationale de désignation des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Moldova

I. Dispositions générales

1. Le présent règlement précise l’organisation et la conduite de la procédure nationale de désignation des trois candidats initialement présentés au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après, «la Cour»), puis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, laquelle auditionnera les candidats avant de procéder à l’élection à bulletin secret du juge à la Cour. Sont également mentionnés l’ensemble des pièces à fournir par les candidat.e.s ainsi que les conditions de participation.

2. Le but du présent règlement est d’assurer que la sélection des candidat.e.s se fasse de la manière la plus transparente et équitable, conformément aux dispositions des résolutions 1646 (2009) et 1366 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, telles que modifiées par les résolutions 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011), 2002 (2014) et 2278 (2019), et de la Résolution CM/Res(2010)26 du Comité des Ministres telle que modifiée par la Résolution CM/Res(2014)44, et en tenant compte des lignes directrices du Comité des Ministres adoptées le 29 mars 2012, du mémorandum de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 mai 2020 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II. Organisation de la procédure de sélection

3. La sélection des candidat·e·s au poste de juge à la Cour s’effectue selon la procédure prévue par le comité de sélection des candidats au poste de juge à la Cour (ci-après, «le Comité»), conformément aux conditions fixées par le présent règlement.

4. La procédure à suivre pour organiser et conduire la sélection est basée sur les principes suivants:

procédure ouverte, en laissant la possibilité de candidater à toute personne satisfaisant aux conditions requises;
choix des candidatures opéré en fonction de leurs mérites respectifs, en sélectionnant, sur la base des résultats obtenus, les personnes les plus notoirement compétentes;
représentation équilibrée des femmes et des hommes;
respect des exigences de transparence, en mettant à la disposition de toutes les parties intéressées les informations relatives à l’organisation et à la conduite de la procédure de sélection;
traitement non discriminatoire, grâce à l’application de critères de sélection objectifs et clairement définis, afin que chacun des candidats ait des chances égales.

5. Les travaux du Comité sont coordonnés par le président et, en son absence, par le vice-président.

6. Le Comité est chargé des tâches suivantes:

il vérifie que les candidats satisfont aux conditions de participation;
il établit la liste des questions à poser lors de l’entretien;
il assure la conduite de l’entretien;
il évalue les réponses des candidats;
il calcule le score moyen obtenu par chaque candidat sur la base des points octroyés par les membres du Comité lors de l’entretien;
il sélectionne les trois candidats ayant obtenu le meilleur score et publie la liste des candidats retenus sur le site officiel du ministère de la Justice;
il soumet la liste des candidats au gouvernement pour approbation.

7. Le président du Comité s’acquitte des fonctions suivantes:

il dirige les activités du Comité;
il fixe la date, le lieu et l’heure des réunions du Comité;
il préside les réunions du Comité;
il signe les procès-verbaux des réunions et les décisions du Comité;
il s’acquitte de toutes les autres tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement.

8. Les membres du Comité ont les droits suivants:

prendre note des pièces des dossiers de candidature soumis au Comité et participer à leur examen;
exposer leurs arguments;
proposer d’aborder, lors des réunions, des questions relevant de la compétence du Comité;
participer à l’adoption des décisions en exerçant leur droit de vote et exprimer une opinion séparée, le cas échéant;
jouir de tout autre droit dans les conditions prévues par le présent règlement.

9. Les membres du Comité spécialistes des langues (anglais et français) ne participent pas à l’évaluation des candidats exposée au point 31.

10. Les membres du Comité s’obligent à:

exercer leurs fonctions conformément au présent règlement;
fournir des informations sur les modalités de l’évaluation des candidatures et le résultat de chaque candidat sur la base du dossier soumis;
participer aux réunions du Comité.

11. Le secrétariat du Comité est chargé des tâches suivantes:

il reçoit et enregistre les dossiers de candidature;
il prépare les documents nécessaires pour la réunion;
il informe les membres du Comité de la date, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que de l’ordre du jour;
il établit les procès-verbaux des réunions et élabore d’autres documents internes du Comité;
il publie toutes les informations prévues par le présent règlement.

12. Le travail des membres du Comité ayant droit de vote (sauf les linguistes) n’est pas rémunéré. Les membres du Comité spécialistes des langues reçoivent, à titre de rémunération, une allocation d’un montant égal à 5 % du salaire mensuel moyen pour l’ensemble de l’économie tel que prévu et approuvé annuellement par le gouvernement, pour l’évaluation de chaque candidat au stade de l’entretien. Le ministère de la Justice calcule et verse cette rémunération compte tenu du budget alloué et dans la limite des fonds disponibles.

13. La communication avec le Comité s’effectue par voie électronique.

14. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Comité et ne sont pas contestées.

15. Le Comité poursuit ses travaux jusqu’à l’élection, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, d’un candidat au poste de juge à la Cour au titre de la République de Moldova.

III. Conditions de participation

16. La procédure est ouverte à toute personne satisfaisant aux conditions fixées par la Cour et par les résolutions et recommandations correspondantes de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et ayant déposé son dossier, après l’appel à candidatures, dans les délais prescrits.

17. Pour pouvoir présenter leur candidature pour le poste de juge à la Cour, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

être citoyens de la République de Moldova, jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire;
avoir des connaissances du système légal national et en droit international public, ainsi qu’une expérience juridique pratique;
maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et posséder en outre au moins une connaissance passive de l’autre langue, de manière à pouvoir contribuer efficacement aux travaux de la Cour;
être à même d’exercer leurs fonctions durant au moins la moitié du mandat de neuf ans avant d’atteindre l’âge de 70 ans.

18. Le dossier de candidature doit contenir:

le formulaire de demande d’enregistrement de la candidature, avec mention d’une adresse électronique;
un curriculum vitæ (en roumain, français/anglais) établi selon le modèle adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la Résolution 1646 (2009);
copie de la carte d’identité;
copie des diplômes de l’enseignement supérieur en droit ou de diplômes équivalents;
lettre de motivation.

19. Une copie des documents soumis par les candidats sera transmise par courrier électronique au secrétariat du Comité. La vérification de la conformité des copies avec les originaux sera effectuée le jour de l’entretien.

IV. Conduite du concours

20. La procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour consiste en:

la présélection des candidats au regard des conditions de participation figurant dans l’appel à candidatures, sur la base des dossiers soumis;
l’entretien devant le Comité.

21. Le Comité se réunit sur convocation de son président.

22. L’avis d’appel à candidatures pour participer à la procédure nationale de sélection des candidats au poste de juge à la Cour est publié sur le site officiel du ministère de la Justice.

23. Ne seront enregistrés que les dossiers complets reçus par le ministère de la Justice avant le 12 janvier 2021. Tout dossier incomplet ou soumis après la date limite ne sera pas examiné.

24. Dans l’hypothèse où moins de deux candidats déposeraient un dossier complet et recevable lors de la présélection des candidats au poste de juge à la Cour, le Comité prolongera le délai de dépôt des candidatures de 10 jours maximum.

25. Dans les 10 jours suivant la date limite de réception des documents, le Comité décide, lors d’une séance tenue à huis clos, sur la base des dossiers soumis conformément aux critères énoncés au point 17, si les candidats seront invités à passer un entretien. Tout candidat ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ou ayant soumis un dossier incomplet, ou ayant transmis sa candidature après la date limite, est écarté. Les personnes concernées en sont informées par courrier électronique, en indiquant les motifs de ce rejet.

26. La liste des candidats admis à passer l’entretien est publiée sur le site officiel du ministère de la Justice immédiatement après la décision prise par le Comité. En même temps, la date, le lieu et l’heure des entretiens sont annoncés. Les candidats admis à passer l’interview sont contactés individuellement par courriel.

27. Les candidats ont le droit de demander au Comité et d’obtenir des informations sur les modalités d’examen de leur candidature et l’issue de l’évaluation effectuée sur la base du dossier soumis.

28. L’entretien est mené de façon à apprécier les compétences professionnelles requises d’un juge à la Cour et les qualités personnelles du candidat.

29. L’entretien est enregistré au format audio/vidéo. L’enregistrement des entretiens sera diffusé sur le site du ministère de la Justice au plus tard 24 heures après la fin du dernier entretien.

30. La liste des questions à poser lors de l’entretien est établie par les membres du Comité immédiatement avant l’entretien, à huis clos. Durant l’entretien, le Comité accorde à chaque candidat un temps raisonnable et équivalent pour répondre aux questions. Les questions posées par le Comité présentent le même niveau de complexité pour chaque candidat. Les membres du Comité peuvent aussi demander des éclaircissements. Des mesures sont prises pour assurer qu’aucun candidat n’entendra les questions adressées à ses prédécesseurs.

31. Chacun des membres du Comité évalue chaque candidat sur la base des critères suivants:

pertinence de l’expérience antérieure du candidat pour le poste de juge à la Cour – maximum 15 points
connaissance du système de la CEDH – maximum 15 points
connaissance du droit international public et du Conseil de l’Europe – maximum 15 points
profondeur de l’analyse juridique – maximum 10 points
clarté et fermeté de l’expression orale – maximum 10 points
initiatives en matière de promotion et défense des droits de l’homme – maximum 10 points
réputation professionnelle – maximum 10 points
motivation et valeurs personnelles du candidat – maximum 10 points
compétences linguistiques – maximum 10 points

32. Après avoir entendu chaque candidat, chacun des membres du Comité envoie la grille d’évaluation remplie au secrétariat du Comité. Avant de finaliser la grille, les membres du Comité tiennent compte de l’avis des spécialistes mentionnés au point 9 concernant les compétences linguistiques du candidat.

33. Le score obtenu par le candidat correspond à la moyenne des points octroyés par les membres du Comité qui l’ont évalué. Les points attribués par chaque membre du Comité pour chacun des critères de sélection énumérés au point 31, de même que le score moyen total obtenu par chaque candidat, sont publiés sur le site du ministère de la Justice après l’annonce des résultats de la procédure de sélection.

34. Le Comité présente au gouvernement les trois premiers candidats ayant obtenu le meilleur score. Au cas où plusieurs candidats arriveraient ex æquo, priorité sera donnée, le cas échéant, au candidat du sexe sous-représenté sur la liste des candidats, ou au candidat ayant obtenu le meilleur score moyen au regard du critère figurant au point 31 sous 2).

35. La conduite de la procédure et la décision du Comité quant à la liste des trois candidats retenus sont consignées au procès-verbal de la réunion, qui est signé par les membres présents. La décision du Comité relative à l’approbation de la liste des trois candidats au poste de juge à la Cour est publiée sur le site du ministère de la Justice le jour de son adoption.

36. La décision est transmise au gouvernement pour approbation dans les trois jours suivant son adoption. Dans un délai n’excédant pas deux semaines, le gouvernement approuve la liste des trois candidats ou la retourne au Comité. Le gouvernement retourne la liste au Comité si au moins l’un des candidats ne satisfait manifestement pas aux conditions figurant au point 17.

37. Après approbation, le gouvernement soumet la liste pour avis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Sur demande du panel, les enregistrements audio et vidéo effectués lors de la phase d’entretien pourront aussi être présentés. Après avis dudit panel, le gouvernement soumet la liste des candidats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en vue de leur audition par la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et de l’élection, en session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du candidat à la Cour qui sera finalement retenu.

Annexe 1 – Nicolae EȘANU

CURRICULUM VITAENote

I. État civil

Nom, prénom: Eșanu Nicolae

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 5 Septembre 1966, village Mingir, district Hincesti, République de Moldova

Nationalité: moldave

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Licencié en droit, Université d’État de Moldavie, 1993

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Aucune

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Avocat (Barreau de Moldavie), 1994-à ce jour
Conseiller juridique du Premier ministre, novembre 2019-décembre 2020
Secrétaire d'État au ministère de la Justice, novembre 2017-août 2019
Vice-ministre de la Justice, juillet 2013-novembre 2017
Vice-ministre de la Justice, septembre 2004-novembre 2009
Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université d'État de Moldavie, août 1993-août 2002, août 2003-août 2004, septembre 2010-août 2013
Expert dans le projet de la GTZ sur «La réforme de la législation dans le domaine de l’économie», octobre 1999-mars 2003

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Commission de Venise

Membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), mars 2005-juin 2017; membre suppléant, juin 2017-présent

Président de la sous-commission judiciaire et membre du Bureau élargi, 2014-2016
Membre de la sous-commission Égalité des genres, 2015-2017
Membre de la sous-commission judiciaire, 2010-2017
Membre de la sous-commission des droits fondamentaux, 2010-2017
Membre de la sous-commission des institutions démocratiques, 2010-2017
Membre du Conseil scientifique, 2009-2017

A contribué en tant que rapporteur à la préparation des documents importants adoptés par la Commission de Venise:

Directives sur la liberté de réunion (3ème édition)
Directives sur la réglementation des partis politiques (2ème édition)

A participé en tant que rapporteur à la préparation de plus de 20 avis sur des sujets divers tels que:

Le service alternatif de l'Arménie
Les partis politiques de la République d'Azerbaïdjan
La liberté de réunion pacifique en Bosnie-Herzégovine, dans ses deux entités et dans le district de Brcko
La Constitution de la République kirghize
Les sanctions pour violation de la législation électorale au Kirghizistan
La prévention et la protection contre la discrimination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (actuellement, Macédoine du Nord)
La liberté de religion ou de conviction et le statut juridique des communautés religieuses au Monténégro
Les devoirs, les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale en Turquie
Les garanties de la liberté de réunion pacifique en Ukraine
Le financement des activités politiques de la Serbie

Ministère de la Justice

Représentant permanent du gouvernement auprès de la Cour constitutionnelle, novembre 2004-novembre 2009, novembre 2013-novembre 2015; représentant suppléant, novembre 2015-août 2019.

Représentant permanent du gouvernement auprès du Parlement, mai 2005-novembre 2009, novembre 2013-novembre 2019.

Président du comité permanent de coordination pour la préparation des rapports et réponses du gouvernement de la République de Moldavie concernant les visites en République de Moldavie du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et concernant les communications entre États et plaintes individuelles contre la République de Moldova au Comité des Nations Unies contre la torture.

Membre de plus de 5 organes collégiaux, responsables des activités dans le domaine des droits de l’homme:

Le Conseil national pour la protection des droits de l'enfant
Le Conseil gouvernemental pour les problèmes des personnes handicapées
Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains
Le groupe de travail pour la préparation du plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur le rôle des femmes et la paix et la sécurité
Le Conseil de coordination pour la protection des droits des consommateurs

Responsable de l'évaluation de tous les actes normatifs adoptés au niveau national, déterminant leur compatibilité avec les droits de l'homme garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et autres traités internationaux.

Coordonné l'activité du Département pénitentiaire et grâce aux politiques mises en œuvre, le nombre de détenus est passé d’environ 11000 à moins de 7000.

Responsable pour la garantie de la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rédigeant des actes normatifs, tels que ceux sur:

La modification de la Constitution pour la consécration au niveau constitutionnel des normes concernant le rôle et le statut de l’Ombudsman
L'aide judiciaire garanti par l'État
Les réunions
Les mesures concernant l'exercice de la capacité juridique
La modernisation du Code civil
L’Institut national de la justice
La coopération internationale en matière pénale
Les partis politiques
Les cultes religieux et leurs éléments constitutifs

Participé à la préparation du projet de plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme pour la période 2018-2022.

Autres activités pertinentes

Membre du groupe de travail créé par le Parlement, participé à l'élaboration du projet de Code du mariage et de la famille.

Membre de l'équipe qui a préparé le projet du Code civil et membre de la commission spéciale mise en place par le Parlement pour la préparation du projet de Code civil pour la deuxième lecture.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Conseiller du Premier ministre dans le domaine du droit, novembre 2019-décembre 2020, janvier 2021- présent
Secrétaire d'État au ministère de la Justice, novembre 2017-août 2019
Vice-ministre de la Justice, juillet 2013-novembre 2017
Vice-ministre de la Justice, septembre 2004-novembre 2009

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucun

VI. Autres activités

a. Domaine

Le secteur bancaire

b. Durée

Avril-septembre 2004

c. Fonctions

Membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des dépôts bancaires

VII. Travaux et publications

Coordinateur et auteur de certains passages du commentaire du Code civil de la République de Moldavie, Volumes I et II, 2005-2006, ARC
L’ordre du jour du juriste: lois et ordonnances gouvernementales. Décisions parlementaires. Décrets présidentiels. Décisions gouvernementales. Autres actes normatifs. 2002, Bons Office

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
- anglais	X					X		X
b. Langues officielles:
- anglais	X					X		X
- français		X
c. Autres langues:
- roumain	X			X			X
- russe	X				X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Même si j’ai le niveau de compétence linguistique requis pour la fonction de juge pour les deux langues officielles (connaissance active de l'anglais et connaissance passive du français), je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Vladimir GROSU

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: Grosu, Vladimir

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 21 Juin 1975, Chisinau (République de Moldova)

Nationalité: République de Moldova

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2006 – Maître de conférence
2003 – Docteur en droit, Université d’État de Moldova, Chișinau, République de Moldova
1999-2000 – Master droit pénal, Université d’État de Moldova, Chișinau, République de Moldova
1992-1997 – Licence en droit (spécialisation: droit international), Faculté de Droit, Université d’État de Moldova, Chișinau, République de Moldova

Les formations internationales les plus importantes:

Juin 2013 – participation au «Programme de leadership des visiteurs internationaux» axé sur les droits de l'homme, États-Unis, Département d'État des États-Unis
2011 – séminaire sur «L'indépendance des juges et des procureurs: perspectives et défis», tenu à Trieste, MIB School of Management, (UNIDEM CAMPUS, Formation juridique des fonctionnaires, Commission de Venise)
2008 – cycle international de spécialisation en administration publique «Pratique de la négociation diplomatique», École Nationale d’Administration, Paris, France
Octobre-novembre 2006 – atelier international sur «Le système de propriété intellectuelle dans les pays en développement», Qingdao, Chine
Septembre 2003 – formation de professeurs de droit dans les universités et autres institutions de Minnesota, États-Unis (Cour suprême de Minnesota, Cour fédérale de district, Université de l'État de Minnesota, Centre des droits de l'homme de l'Université de l'État de Minnesota, Centre de prévention de la violence domestique, W. Mitchell Law School, etc.)
Mars-juillet 2000 – formation et études pour les professeurs de droit à l'Université Bordeaux IV (France), Université publique de Navarre (Pampelune, Espagne), Institut de droit comparé (Paris, France)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Aucune

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Décembre 2015–à ce jour – Avocat, Union des Avocats de République de Moldova (contentieux stratégiques – Procureur général c. Manole D. et autres (sur le droit de recours de l'État contre les juges à la suite d'un arrêt de la Cour EDH); Cupcea R. c. Centre National Anticorruption (discrimination salariale de femmes au lieu de travail, loi déclarée non constitutionnelle); 10 requérants c. Conseil supérieur des procureurs (pleine compétence de la Cour suprême de justice / accès à un tribunal), Alună V. et autres c. le Gouvernement moldave (discrimination des parents et élèves des écoles privées)
Août 1997–à ce jour – Chargé de cours/Maître de conférence, Faculté de Droit, Université d’État de Moldova, professeur de Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit pénal, Droit International pénal
2018–2019 – Chef du Département de droit pénal, Faculté de droit, Université d'État de Moldova
2016 – à ce jour – membre, Conseil scientifique de la Cour Suprême de Justice de la République de Moldova
2013–2017 – Membre suppléant, Commission de Venise, Conseil de l'Europe
Février 2015 – juillet 2015 – Ministre de la Justice de la République de Moldova
Février 2015 – juillet 2015 – Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Juin 2011–juillet 2015 – Représentant du gouvernement auprès de la Cour Constitutionnelle de la République de Moldova
Juin 2011–février 2015 – Vice-ministre de la Justice de la République de Moldova; participation à la rédaction et à la présentation au Parlement de projets de loi (la Loi sur les mesures spéciales d’investigation – afin de faire appliquer l'arrêt Iordachi et autres c. Moldova, Loi n ° 87 – Remède national pour les cas de «durée de procédure» et de «non – exécution», afin de faire exécuter l'arrêt pilote Olaru et autres c. Moldova; Chef du groupe de travail pour l'élaboration de la législation sur la «responsabilité disciplinaire des juges» en République de Moldova, etc.)
2013–2014 – Membre, Comité Directeur de Coopération Juridique (CD-CJ), CoE
2007–2014 – Formateur, Institut National de la Justice (axé sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme)
Décembre 2006–juin 2011 – Agent du Gouvernement de la République de Moldova auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (représentation du gouvernement devant la Cour EDH, exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris à travers les contacts réguliers avec le Service d'exécution des arrêts de la CEDH du CM du CoE, etc.)
2008–2010 – Membre du Conseil scientifique de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova
Mars 2006–décembre 2006 – Directeur, Département du droit d'auteur et des droits connexes, Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova
Août 2004–mars 2006 – Vice-doyen, Faculté de droit, Université d'État de Moldova
Août 2001–août 2003 – Chef du service juridique, SA «Euromol» (Négociation et rédaction de contrats; enregistrement des personnes morales auprès des organes publiques et rédaction des documents de fondation; assistance juridique en entreprise; représentation devant les tribunaux de tous les niveaux (tribunaux, Cour suprême), devant l'administration fiscale, les administrations publiques, etc.)
Octobre 1999–mars 2000 – Chef du service juridique, «Chisinau-Gaz» S.R.L. (Négociation et rédaction de contrats, assistance juridique en entreprise; représentation devant les tribunaux de tous les niveaux (tribunaux, cour suprême), administrations publiques, etc.)
Octobre 1997–octobre 1999 – Conseiller juridique, «Moldova-Gaz» S.A. (Négociation et rédaction de contrats, assistance juridique en entreprise; représentation devant les tribunaux de tous les niveaux (tribunaux, Cour suprême), administrations publiques, etc.)
Octobre 1996–octobre 1997 – Conseiller juridique, tribunal de district de Botanica, Chisinau, République de Moldova (préparation des audiences de la Cour, sélection et analyse des documents et des textes juridiques pour l'examen des affaires, analyse de la jurisprudence, rédaction des procès-verbaux des audiences, etc.)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Décembre 2016–janvier 2017 – Expert, «Appui aux systèmes d'exécution, de probation et de réhabilitation en Moldova», mission d'expert ayant pour objet l'analyse systémique globale du système de probation en République de Moldova; Délégation de l'UE en République de Moldova
2007–2012 – Membre du Conseil de qualification des juges, Conseil supérieur de la Magistrature (évaluation du niveau de qualification des juges, promotion ou transfert des juges dans les tribunaux, etc.)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Décembre 2020–janvier 2021 – Expert, Rédaction d'une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations présentées dans la recherche sur l'application de la détention provisoire en République de Moldova, CoE
Novembre 2020–janvier 2021 – Expert, Recherche sur l'application pratique de différents types de sanctions pénales en République de Moldova, CoE
Novembre 2019–avril 2020 – Expert, Étude sur les régimes d'indemnisation des victimes de corruption en République de Moldova, CoE
Février 2020 – Expert, «Analyse du cadre national de la République de Moldova à la lumière des flexibilités de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord TRIPS). Comment garantir l'accès aux médicaments?»
Octobre 2019 – Expert, Séminaire-formation pour les enquêteurs sur «Les mesures préventives dans la procédure pénale: normes internationales et législation nationale», organisé par l’Institut de formation des juges, procureurs, tribunaux et institutions judiciaires de l’Université d’État du Bélarus et par le CoE, Minsk, Bélarus
Août 2018 – Expert, Document conceptuel concernant la recherche sur la détention préventive, CoE
Mai–juillet 2018 – Expert, «La promotion d’un système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova», Rapport sur l'évaluation des besoins concernant le cadre juridique de la justice pénale à la lumière des principes d'humanisation et de justice restaurative, CoE
Mai 2018 – Expert, séminaire-formation pour les avocats «Aperçu des normes et garanties judiciaires applicables à la détention: corrélation entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme», organisé par le Comité international de la Croix-Rouge et de l'Académie de justice d'Azerbaïdjan, Bakou, Azerbaïdjan
Décembre 2017 – Expert, séminaire-formation pour les juges et les procureurs «Répression des violations du droit international humanitaire: introduction au droit international pénal», organisé par le Comité International de la Croix-Rouge et l'Académie de justice d'Azerbaïdjan, Bakou, Azerbaïdjan
Décembre 2017 – Expert, «Normes internationales et expérience moldave dans le domaine de la législation sur la protection des données», Projet «Appui au renforcement de la démocratie par la réforme électorale en République Kirghize, Commission de Venise, Strasbourg, France
Juin 2018 – Expert principal, «Médiation: étude de la situation en République de Moldova à la lumière du droit comparé»; Centre de coopération juridique internationale / Atreco
Mars 2018 – Expert, Lignes directrices sur le raisonnement des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature, USAID’s Open Justice Project in Moldova
Mai 2017 – Expert (Commission de Venise), «Les opinions de la Commission de Venise dans le domaine du droit électoral: recommandations principales» et «Les normes du CoE concernant la participation des partis politiques aux élections», projet «Appui au renforcement de la démocratie par la réforme électorale en République Kirghize», République Kirghize
Avril 2017 – Expert, Analyse et évaluation de l’uniformité de la jurisprudence de la Cour suprême de justice dans le domaine de la liberté d’expression, projet «Promotion de l’efficacité, de la responsabilité et de la transparence des tribunaux en Moldova», EU/GIZ ATRECO
Juin 2017 – «Promotion de l'état de droit en République kirghize», (Bichkek, Kyryzstan), GIZ / UE, Le projet financé par l'UE, expert international à court terme
2011–2015 – Chef de la délégation de la République de Moldova dans le cadre du «Dialogue sur les droits de l’homme» – format des discussions et des changements d’opinion avec les homologues de l’UE concernant l’évolution de la situation des droits de l’homme en République de Moldova
Octobre 2011–mars 2012 – Chef de la délégation de la République de Moldova, Rapport national sur les droits de l'homme dans le cadre du processus d'examen périodique universel (EPU), Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH), Nations Unies (rapport de pays approuvé par le CDH)
Décembre 2006 – Juin 2011 – Agent du gouvernement de la République de Moldova auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme
Mars 2015 – Chef de la délégation de la République de Moldova, Conférence de haut niveau «Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme: notre responsabilité partagée», Bruxelles, Belgique
Avril 2011 – Chef de la délégation de la République de Moldova, Conférence de haut niveau «L'avenir de la Cour EDH», Izmir, Turquie
Février 2010 – Membre de la délégation de la République de Moldova, Conférence de haut niveau «L'avenir de la Cour EDH», Interlaken, Suisse
Novembre 2009 – Membre de la délégation de la République de Moldova, présentation du rapport national sur le respect des droits de l'homme pour la période 2003-2009, 43e session, Comité contre la torture, ONU; Genève, Suisse
2007–2011 – Expert, Comité directeur pour les droits de l'homme (CD-DH), CoE
2007–2011 – Expert, Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR), CoE
2007–2011 – Membre du comité gouvernemental chargé de superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (sensibiliser les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires de caractère général et individuel, recommandation / direction de mesures concrètes, etc.)
2004–2005 – Expert, Institut pour la réforme pénale, projet «Le respect des droits des mineurs en détention, La mise en œuvre du code des sanctions pénales», Chișinău, République de Moldova

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Février 2015–juillet 2015 – Ministre de la justice de la République de Moldova
Juin 2011–février 2015 – Vice-ministre de la justice de la République de Moldova
Décembre 2006–juin 2011 – Agent du gouvernement de la République de Moldova auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

b. Mandats électifs

Pas de poste élu

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Pas d'adhésion à un parti

VI. Autres activités

2017–2018 – Expert, Le développement du système de la discipline des juges en République de Moldova, Projet de Justice Ouverte de l’USAID en Moldova
2011–2014 – Membre de l'équipe moldave mandatée pour négocier l'Accord d'Association avec la délégation de l'UE
2011–2015 – Chef du groupe de travail, chargé de discuter avec les représentants de la région de Transnistrie des questions liées aux actes d'état civil
Participation à de nombreux événements liés aux droits de l'homme (cours, séminaires, tables rondes)

VII. Travaux et publications

21 publications (dont le co-auteur de trois manuels de droit pénal) sur les thèmes suivants: extradition déguisée, responsabilité civile et pénale en République de Moldova, responsabilité pénale des entreprises dans le projet de code pénal de la République de Moldova; Responsabilité pénale des entreprises – vision de la politique criminologique et criminelle; Le délinquant et le droit pénal, etc.

Liste de quelques-unes de mes publications significatives

V.Grosu, L.Dumneanu, A.Bolocan-Harghel «Droit pénal comparé», Chișinau, 2014
V.Grosu, S.Botnaru, M.Grama, A.Savga «Droit pénal. Partie générale», Chişinău, 2012
V.Grosu, S.Botnaru, M.Grama, A.Savga «Droit pénal. Partie générale» Chișinau 2005
V.Grosu, S.Brînză, V.Stati, X.Ulianovschi «Droit pénal. Partie spéciale» Chișinau 2005
V.Grosu, Entité juridique et le problème du délinquant en droit pénal // Revista naţională de drept.-2001.-Nr.3 (6).- P.32-34
V.Grosu, Entité légale et sanction pénale // Revista naţională de drept.-2002.-Nr.4 (19), P.37-44
V.Grosu, Responsabilité pénale et civile en République de Moldova: situation actuelle //Analele ştiinţifice ale Universităţii de Stat din Moldova. Seria «Ştiinţe socioumanistice». Vol.I.- Chişinău: CE USM, 2001, p.276-278
V.Grosu, Vers une juridiction pénale universelle //Analele ştiinţifice ale Universităţii de Stat din Moldova. Seria «Ştiinţe socioumanistice». Vol.I.- Chişinău: CE USM, 2002, p.197-201

VIII. Langues

Langues	Lu			Écrit			Parlé
Langues	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
- roumaine	X			X			X
b. Langues officielles:
- anglais	X				X		X
- français	X			X			X
c. Autres langues:
- russe	X			X			X
- espagnol		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Bien qu’ayant le niveau de compétence requis pour exercer la fonction de juge dans les deux langues officielles, je m’engage à approfondir mes connaissances linguistiques encore davantage.

X. Autres éléments pertinentes

Marié, deux enfants.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élu juge.

Annexe 3 – Diana SCOBIOALA

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: Scobioala Diana

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 24 juin 1976, Chisinau, République de Moldova

Nationalité: République de Moldova, Roumanie

II. Études et diplômes et autres qualifications

2020 – Titre de professeur universitaire
2016 – Formateur certifié du Programme HELP du Conseil de l'Europe, Paris, France
2014 – Diplôme de docteur habilité en droit. Thèse d'habilitation soutenue a l'Institut de recherche juridique et politique de l'Académie des Sciences de Moldova, «L'essence et les effets de l'acte juridictionnel international»
2012 – Titre de l’Enseignant de l'année
2009–2011 – Études postdoctorales, Académie des Sciences de Moldova, Droit international public
2010–jusqu’à présent – Directeur de thèse, habilitation nr. 1078 du 3 juin 2010
2006 – Titre de maître de conférences universitaire
2003 – Diplôme de docteur en droit. Thèse de doctorat soutenue à l'Institut de philosophie, sociologie et droit de l'Académie des Sciences de Moldova, «Réalisation du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme»
1998–2003 – Études doctorales, Université d'État de Moldova, Faculté de droit, Droit international public
2000 – Diplôme de master en droit public
1999–2000 – Études de master, Université d'État de Moldova, Faculté de droit
1998 – Diplôme de licence en droit
1997 – Lauréat du concours René Cassin, Strasbourg, France, 13ème édition, plaideur
1993–1998 – Études de licence, Université d'État de Moldova, Faculté de droit

Autres qualifications

2018 – École d’été formation des formateurs «Méthodologie de simulation des procès», 2ème édition, INJ, PNUD Moldova, Curtea de Argeș, Roumanie
2018 – Cours de communication et discours public, «Diction avec Vera Nastasiu», 2ème niveau, INJ, PNUD Moldavie, Chisinau
2017 – École d’été formation des formateurs «Méthodologie de simulation des procès», 1ère édition, INJ, PNUD Moldova, Curtea de Argeș, Roumanie
2017 – Cours de communication et discours public, «Diction avec Vera Nastasiu», 1er niveau, INJ, PNUD Moldova, Chisinau
2015 – Séminaire de formation «Introduction au système judiciaire turc», Ancara, Turquie
2010–2012 – Cours d'anglais, (378 heures), B1 Threshold level, certificat nr.3938, International Language Training Center, Chisinau
2011 – Cours de formation initiale des médiateurs (80 heures), certificat nr.19784, Académie d’Administration Publique auprès la Présidence de la République de Moldova
2008 – Séminaire de formation de formateurs dans le domaine de la coopération juridique internationale en matière pénale, Académie de droit européen, Trier, Allemagne
2004 – Stage au Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'homme
2003 – 15ème cycle du cours sur les questions de paix «Paix entre le droit, l'éthique et la force», Institut International de recherche sur la paix, Genève, Suisse
2002 – Stage en droit constitutionnel comparé, Université Laval, Québec, Canada, Agence universitaire francophone
2000 – Stage de formation en droit communautaire, Université Bordeaux-Montesquieu IV, Université Publique de Navarra, Programme TEMPUS-TACIS
1997–1998 – Stage au Ministère moldave des Affaires étrangères, Direction du droit international et des traités
1998 – Institut International de Management, cours intensif de français appliqué en économie, droit, relations internationales

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Institut National de la Justice

2015–jusqu’à présent – Directrice de l’Institut National de la Justice (le deuxième mandat consécutif), (formation initiale et continue pour les juges, les procureurs et autres acteurs du secteur de la justice)
2012–jusqu’à présent – Formatrice de l’Institut National de la Justice dans le domaine de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Activité pédagogique

2020–jusqu’à présent – Professeur titulaire, Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université d'État de Moldova. Cours universitaires: Droit international public, Protection internationale des droits de l’homme, Le droit matériel et procédural de la Convention européenne des droits de l'homme, Les principes d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, Juridiction internationale pénale
2020–jusqu’à présent – Professeur titulaire, École doctorale, l’Université d’études politiques et économiques européennes «Constantin Stere»
2017–2020 – Maître de conférences, École doctorale, l’Université d’études politiques et économiques européennes «Constantin Stere»
2014–2016 – Maître de conférences, Académie d'Administration du Gouvernement, discipline Droit international public
2012–2016 – Maître de conférences, l’Université de l'Académie des Sciences de Moldova, École doctorale de l’Institut de recherche juridique et politique, directeur de thèse
2006–2020 – Maître de conférences, Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université d'État de Moldova. Cours universitaires: Droit international public, Protection internationale des droits de l’homme, Le droit matériel et procédural de la Convention européenne des droits de l'homme, Les principes d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, Juridiction internationale pénale
2004–2006 – Maître de conférences intérimaire, Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université d'État de Moldavie, département francophone. Cours universitaires: Droit international public, Droit diplomatique et consulaire, Le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, Les principes d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, Droit du contentieux international, Juridiction internationale pénale, Droit international des droits de l’homme
1998–2004 – Enseignante universitaire au Département de droit international et européen, Faculté de droit, Université d'État de Moldavie, département francophone. Cours universitaires: Droit international public, Droit diplomatique et consulaire, Le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, Droit constitutionnel et institutions politiques, Droit constitutionnel comparé

Ministère de la Justice

2007–2011 – Chef de la Direction Générale des relations internationales et de l'intégration européenne
2004–2007 – Chef de la Direction Principale Agent du Gouvernement, Directeur adjoint du Département des relations internationales
2004–2004 – Chef adjointe du Département Agent du Gouvernement et relations internationales
2002–2004 – Spécialiste principale, Direction Agent du Gouvernement et relations internationales, Département Agent du Gouvernement

Autres activités

1997–1998 – Projet TACIS-APC, «Mise en œuvre de l'Accord de partenariat de coopération, conclu entre la Communauté européenne et la République de Moldavie», expert local

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2019–jusqu’à présent – Membre du comité de rédaction du Journal de l'Académie de Justice de l’Arménie
2019–jusqu’à présent – Membre du comité de rédaction du Journal national de droit, ISSN 1811-0770, Catégorie B
2017–jusqu’à présent – Membre de l’École doctorale, Université d’études politiques et économiques européennes «Constantin Stere»
2016–jusqu’à présent – Éditeur du Journal de l’Institut National de la Justice ISSN 1857-2405, Catégorie B
2015–jusqu’à présent – Membre du comité de rédaction du Journal de l'Académie nationale du bureau du procureur d'Ukraine, УДK 343.166, ББK 67.9
2015 – Membre du comité de rédaction du Journal de l’Institut National de la Justice, ISSN 1857-2405, Catégorie B
2015 – jusqu’à présent – Membre de l'École doctorale des sciences juridiques, Faculté de droit, Université d'État de Moldova, spécialisée en droit international public et européen
2013–2015 – Membre du Collège d'évaluation de la performance des juges du Conseil Supérieur de la Magistrature
2013–jusqu’à présent – Membre du comité de rédaction du Journal moldave de droit international et relations internationales, ISSN 1857-1999, Catégorie B
2004–jusqu’à présent – Membre du séminaire scientifique spécialisé – 12.00.10 – droit international public/552.08 – droit international et européen public

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2016–jusqu’à présent – Formatrice certifiée du Programme HELP du Conseil de l’Europe
2012–jusqu’à présent – Coordinatrice nationale (Focal point) du Programme HELP du Conseil de l’Europe (formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit)
2012–jusqu’à présent – Formatrice de l’Institut National de la Justice dans le domaine de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
2010–jusqu’à présent – Directrice de thèse dans le domaine de la Convention européenne des droits de l'homme
2004–jusqu’à présent – Titulaire des cours universitaires: Protection internationale des droits de l'homme, Droit de la Convention européenne des droits de l'homme (premier cycle), Droit matériel et procédural de la Convention européenne des droits de l'homme, Principes d'application de la Convention européenne des droits de l'homme (2ème cycle)
2005–2006 – Secrétaire de la Commission gouvernementale permanente pour l'organisation de l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme contre la République de Moldova (la surveillance de l'adoption de mesures individuelles et générales pour assurer l'exécution des arrêts de la Cour)
2003–2005 – Membre suppléante du Conseil pour les réfugiés (l’examen des dossiers et l'octroi du statut de réfugié)
2002–2011 – Fonctionnaire au sein du Ministère de la Justice, la Direction Principale Agent du Gouvernement et la Direction Générale des relations internationales et de l'intégration européenne (la représentation de la République de Moldova devant la Cour européenne des droits de l'homme, l’exécution des arrêts définitifs de la Cour contre la République de Moldavie, la compatibilité de la législation nationale avec le droit de la Convention européenne des droits de l'homme)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2015–jusqu’à présent – Directrice de l’Institut National de la Justice (le deuxième mandat consécutif), (formation initiale et continue pour les juges, les procureurs et autres acteurs du secteur de la justice)
2007–2011 – Chef de la Direction Générale des relations internationales et de l'intégration européenne, Ministère de la Justice
2004–2007 – Chef de la Direction Principale Agent du Gouvernement, Directeur adjoint du Département des relations internationales, Ministère de la Justice
2004–2004 – Chef adjointe du département Agent du gouvernement et relations internationales, Ministère de la Justice
2002–2004 – Spécialiste principal, Direction Agent du Gouvernement et relations internationales, département Agent du Gouvernement, Ministère de la Justice

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

2018–jusqu’à présent – Mobilité académique: Projet Erasmus + programme communautaire pour la mobilité des étudiants et des enseignants de l'enseignement supérieur (2016-1-ES01-KA107-024703, cours enseigné en espagnol «Le Droit de la Convention européenne des droits de l'homme», Université Publique de Navarra, Espagne
2012–2013 – Représentante du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’ Europe (CDCJ) au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
2011–2012 – Représentante du Comité européen de coopération juridique au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)
2010–2011 – Représentante du Comité européen de coopération juridique au Dialogue européen sur la gouvernance de l'internet (EuroDig)
2010–2011 – Représentante du Comité européen de coopération juridique au Forum sur la gouvernance d'Internet
2009–2013 – Membre élue pour 2 mandats consécutifs au Bureau du Comité européen de coopération juridique
2005–2012 – Membre de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
2005–2013 – Membre du Comité européen de coopération juridique

VII. Travaux de publications

Auteur et co-auteur de plus de 80 publications scientifiques et méthodologico-didactiques. Dont les plus importants sont:

SÂRCU D. Accès à la Cour européenne des droits de l'homme: conditions de recevabilité. Chisinau: Centrul de Drept, 2001. 123 p.
SÂRCU D. e.a. La juridiction internationale pénale. Chisinau: Institut d'histoire, d'État et de droit de l'Académie des sciences de Moldavie, 2008. 289 p. Co-autori: Lupuşor I., Goncearova E. ISBN: 978-9975-70-721-3
SÂRCU D.L’ Acte juridictionnel international. Chisinau: 2013, 330 p. ISBN: 978-9975-66-358-8
SÂRCU D., POALELUNGI M. L’histoire de la justice, Iași, Roumanie, 2016, vol.1., Editura Vasiliana-98, 228 p. ISBN: 978-973-116-456-4
SÂRCU D. e.a. Droit international public. Troisième édition révisée et ajoutée. Chisinau: Elena – V.I., 2009. 650 p. ISBN: 978-9975-106-43-6
SÂRCU D. e.a. Droit international public. Quatrième édition révisée et ajoutée. Chisinau: Elena – V.I., 2012. 636 p. ISBN: 978-9975-106-99-3
SÂRCU D. e.a. Manuel du juge pour les affaires civiles. Deuxième édition. Chisinau: 2013. 1200 p. Î.S.P.E-P. Tipografia Centrală. ISBN: 978-9975-53-197-9
SÂRCU D. e.a. Manuel du juge pour les affaires pénales. Edition I. Chisinau: 2013. 1192 p. Î.S.P.E-P. Tipografia Centrală. ISBN: 978-9975-53-231-0
SÂRCU D. e.a. Convention européenne des droits de l'homme. Commentaire sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre République de Moldavie. Conclusions et Recommandations. Chisinau, 2017. 576 p. ISBN: 978-9975-53-828-2
SÂRCU D. Le droit international des droits de l’homme. Deuxième édition, révisée. Chisinau: Elena V.I., 2012. 148 p. ISBN: 978-9975-106-96-2

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parle
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
- roumain	X			X			X
b. Langues officielles:
– français	X			X			X
– anglais		X				X		X
c. Autres langues:
- espagnol	X			X			X
- russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme l’intention.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Je confirme l’intention.