La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle
Réponse à Recommandation
| Doc. 15346
| 26 juillet 2021
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1409e réunion des Délégués des Ministres
(7 juillet 2021). 2021 - Quatrième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2181
(2020)
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2181 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur «La nécessité d’une
gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle».
2. Le Comité estime que la question de la réglementation de l'intelligence
artificielle (IA) en vue d’assurer une gouvernance démocratique
effective constitue un sujet de préoccupation majeur en ce début
de 21e siècle, en raison de l’utilisation
croissante de l’IA par un certain nombre d'organismes publics, d'opérateurs commerciaux
et d'autres entités, et en raison de son impact potentiel non seulement
sur les droits de l'homme, mais aussi sur de nombreux aspects de
la gouvernance démocratique et de la prise de décision, notamment la
transparence, la responsabilité, le comportement éthique, la réactivité
et l'efficacité; autant de principes qui figurent parmi les 12 Principes
de bonne gouvernance démocratique approuvés par le Comité des Ministres en
2008.
3. Concernant l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant
et de son contenu dont il est fait état dans la recommandation,
les Délégués appellent l’attention de l’Assemblée parlementaire
sur les décisions adoptées par le Comité des Ministres sous le point
2b de l’ordre du jour de sa 131e Session
qui s’est tenue à Hambourg le 21 mai 2021 (2b. Les droits de l’homme
à l’ère numérique) qui dispose notamment que:
«…. 3. considérant l'importance
toujours croissante des technologies numériques et de l'intelligence
artificielle, et tenant compte du rôle du Conseil de l'Europe dans
la protection et la promotion efficaces des droits de l'homme, y
compris dans le domaine numérique qui évolue rapidement;
i en ce qui concerne l’intelligence
artificielle:
- prend note des travaux
du Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) et de l'étude
de faisabilité menée par le Comité ainsi que des travaux en cours
devant être achevés à la fin 2021;
- décide de donner la priorité aux travaux visant à établir
un cadre juridique approprié pour le développement, la conception
et l’application de l’intelligence artificielle sur la base des
normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, à
la démocratie et à l’État de droit, et propice à l’innovation;
- rappelle l’importance de fonder ce travail sur des éléments
solides et un processus de consultation inclusif, et de l’entreprendre
en coopération avec des partenaires internationaux et supranationaux
afin de garantir une vision à l’échelle mondiale du sujet;
- invite ses Délégués, tout en examinant l'éventail complet
des options possibles, à se concentrer plus particulièrement sur
un éventuel cadre juridique qui peut être composé d’un instrument
juridique contraignant à caractère transversal qui inclut notamment
des principes généraux communs, ainsi que d'instruments additionnels
contraignants ou non contraignants afin de relever les défis liés
à l'application de l'intelligence artificielle dans des secteurs
spécifiques, en vue d’entamer des négociations sur l'instrument
transversal d'ici la 132e Session ministérielle
en mai 2022; …»
4. Les Délégués appellent également
l’attention sur la Déclaration de Nicosie, qui a été adoptée le 11 juin 2021
à l’occasion de la Conférence des Ministres responsable des médias
et de la société de l’information co-organisée par le Conseil de
l’Europe et la République de Chypre. Le Comité des Ministres est appelé
à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les
actions mentionnées dans la Déclaration finale et les Résolutions
annexées portant sur la liberté d’expression et les technologies numériques,
l’évolution de l’environnement des médias et de l’information, la
sécurité des journalistes et l’impact de la crise sanitaire sur
la liberté d’expression.
5. Les Délégués des Ministres prendront soin de tenir l’Assemblée
parlementaire informée des développements qui suivront.