La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle

Réponse à Recommandation | Doc. 15346 | 26 juillet 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1409e réunion des Délégués des Ministres (7 juillet 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2181 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2181 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur «La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle».

2. Le Comité estime que la question de la réglementation de l'intelligence artificielle (IA) en vue d’assurer une gouvernance démocratique effective constitue un sujet de préoccupation majeur en ce début de 21e siècle, en raison de l’utilisation croissante de l’IA par un certain nombre d'organismes publics, d'opérateurs commerciaux et d'autres entités, et en raison de son impact potentiel non seulement sur les droits de l'homme, mais aussi sur de nombreux aspects de la gouvernance démocratique et de la prise de décision, notamment la transparence, la responsabilité, le comportement éthique, la réactivité et l'efficacité; autant de principes qui figurent parmi les 12 Principes de bonne gouvernance démocratique approuvés par le Comité des Ministres en 2008.

3. Concernant l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant et de son contenu dont il est fait état dans la recommandation, les Délégués appellent l’attention de l’Assemblée parlementaire sur les décisions adoptées par le Comité des Ministres sous le point 2b de l’ordre du jour de sa 131e Session qui s’est tenue à Hambourg le 21 mai 2021 (2b. Les droits de l’homme à l’ère numérique) qui dispose notamment que:

«…. 3. considérant l'importance toujours croissante des technologies numériques et de l'intelligence artificielle, et tenant compte du rôle du Conseil de l'Europe dans la protection et la promotion efficaces des droits de l'homme, y compris dans le domaine numérique qui évolue rapidement;

i en ce qui concerne l’intelligence artificielle:

• prend note des travaux du Comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) et de l'étude de faisabilité menée par le Comité ainsi que des travaux en cours devant être achevés à la fin 2021;
• décide de donner la priorité aux travaux visant à établir un cadre juridique approprié pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle sur la base des normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit, et propice à l’innovation;
• rappelle l’importance de fonder ce travail sur des éléments solides et un processus de consultation inclusif, et de l’entreprendre en coopération avec des partenaires internationaux et supranationaux afin de garantir une vision à l’échelle mondiale du sujet;
• invite ses Délégués, tout en examinant l'éventail complet des options possibles, à se concentrer plus particulièrement sur un éventuel cadre juridique qui peut être composé d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal qui inclut notamment des principes généraux communs, ainsi que d'instruments additionnels contraignants ou non contraignants afin de relever les défis liés à l'application de l'intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques, en vue d’entamer des négociations sur l'instrument transversal d'ici la 132e Session ministérielle en mai 2022; …»

4. Les Délégués appellent également l’attention sur la Déclaration de Nicosie, qui a été adoptée le 11 juin 2021 à l’occasion de la Conférence des Ministres responsable des médias et de la société de l’information co-organisée par le Conseil de l’Europe et la République de Chypre. Le Comité des Ministres est appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions mentionnées dans la Déclaration finale et les Résolutions annexées portant sur la liberté d’expression et les technologies numériques, l’évolution de l’environnement des médias et de l’information, la sécurité des journalistes et l’impact de la crise sanitaire sur la liberté d’expression.

5. Les Délégués des Ministres prendront soin de tenir l’Assemblée parlementaire informée des développements qui suivront.