En lien avec ma lettre du 21 mai 2021 (n° 31011/32 – 119/11-33604) et à la suite de l’examen, par le Panel consultatif d'experts sur les candidat·e·s à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme, de la liste des trois candidat·e·s ukrainien·n·e·s sélectionné·e·s par la Commission de sélection nationale, j’ai l’honneur de vous soumettre par la présente, conformément aux instructions de mon gouvernement, cette liste de candidat·e·s, pour que les candidatures puissent être examinées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Voici donc les trois candidat·e·s proposé·e·s pour exercer la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Ukraine:
Vous trouverez ci-joint leurs curriculums vitae et des informations sur la procédure de sélection nationale.
…
La procédure de sélection nationale des candidat·e·s à la Cour européenne des droits de l’homme a été organisée en Ukraine conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et, en particulier, en tenant compte de la Résolution 1646 (2009) de l’APCE «Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme».
Elle a été structurée de la manière suivante:
Le décret susmentionné a également:
La commission était composée de chercheurs de premier plan en droit international, hautement qualifiés et ayant une expérience certaine dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. Оlexandre Serdyuk, professeur au département de droit international de l’Université nationale de droit Iaroslav le Sage, docteur en sciences juridiques, a été nommé chef de la commission.
Le 27 février 2021, l’annonce du concours a été publiée, conformément au paragraphe 6 du Règlement mentionné, sur le site internet officiel du Président ukrainien et dans les médias officiels d’État suivants: Golos Ukraïny (organe de la Verkhovna Rada d’Ukraine) et Uriadovy kurier (organe du Gouvernement d'Ukraine).
Dix-neuf personnes ont soumis un dossier pour participer au processus de sélection et dix-huit candidatures ont été retenues par la Commission, l’un des candidats ayant soumis son dossier après la date limite.
Le 5 avril 2021, la liste des personnes qui ont dûment soumis un dossier de candidature a été publiée comme le prévoyait le Règlement, sur le site web du Président ukrainien.
Le 26 avril 2021, la commission a publié les dates des interviews sur le site web présidentiel.
Des tests linguistiques ont eu lieu du 20 au 23 avril 2021.
Etant donné les restrictions strictes en matière de quarantaine dans toute l’Ukraine et à l’étranger et le souci de garantir à tous/toutes les participant·e·s le respect des principes d’égalité, d’ouverture et de transparence, la commission a permis aux candidat·e·s qui, pour des raisons valables, ne pouvaient se rendre en Ukraine dans le délai imparti, de participer en ligne aux tests et aux entretiens.
Dix-sept des dix-huit candidat·e·s retenu·e·s ont participé aux tests linguistiques, tandis que deux candidat·e·s ne s’y sont pas présenté·e·s.
A l’issue des entretiens, la commission a décidé, par un vote public, de recommander l’inscription des trois personnes suivantes sur la liste de candidats à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine:
La commission s’est fondée sur les critères ci-après pour adopter la liste:
La commission a également tenu compte du respect par les candidat·e·s des exigences imposées aux candidat·e·s à la fonction de juge à la Cour suprême d’Ukraine et aux hautes cours spécialisées, déterminées par la loi «sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges».
Nom, prénom : Gnatovskyy, Mykola
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance : 1er juillet 1977, Kiev, Ukraine
Nationalité: ukrainienne
Depuis plus de 20 ans, je fais des recherches et j’enseigne le droit international des droits de l'homme et le droit du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit international humanitaire et le droit international pénal.
En tant que membre et Président du CPT, j'ai acquis une expérience directe et vaste tant dans le domaine des droits de l'homme que dans l'application pratique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à la situation des personnes privées de liberté. J'ai visité des centaines de lieux de privation de liberté en Europe, j’ai participé à la rédaction de plus de 40 rapports de visite et à l'adoption de plus de 170 rapports de visite du CPT. J'ai mené de nombreux entretiens avec les autorités compétentes (au niveau ministériel mais aussi au niveau du Premier ministre) sur les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations du CPT et les arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l'homme. J'ai également participé à l'élaboration des normes du CPT relatives à la prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté. De plus, j'ai participé à la préparation de plusieurs échanges de vues entre la Cour européenne des droits de l'homme et le CPT et j'ai représenté le CPT lors de ces échanges. En outre, j'ai représenté le CPT dans les échanges de vues avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ainsi qu'avec la Commission permanente et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les réunions des chefs des organes consultatifs et de suivi du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les réunions avec divers organes et institutions des Nations Unies et de l'Union européenne.
En tant que consultant international, je travaille pour des projets sur les droits de l'homme soutenus par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne à l'intérieur et à l'extérieur de la zone du Conseil de l'Europe, en me concentrant sur les droits humains des personnes privées de liberté et les violations des droits humains dans le cadre des conflits armés. J'ai formé des juges, des procureurs et des membres des mécanismes nationaux de prévention en Géorgie, en Moldova et au Kazakhstan.
Au niveau national, je dispense régulièrement des formations sur les questions relatives aux droits de l'homme aux juges de divers tribunaux (des tribunaux de première instance à la Cour suprême d'Ukraine), aux procureurs, aux membres du mécanisme national de prévention et du Bureau du Médiateur et au personnel du Secrétariat de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine. J'ai également donné des conseils sur des questions relatives aux droits de l'homme au Médiateur pour les enfants d'Ukraine, à des parlementaires, à des procureurs et à des juges.
J'ai publié 91 ouvrages et articles, dont les suivants:
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Langue |
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Ecrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: |
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ukrainien |
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b. Langues officielles: |
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anglais |
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français |
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c. Autres langues: |
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russe |
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polonais |
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allemand |
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Je considère que mon niveau de connaissance du français est suffisant (niveau C1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues tel qu'établi par les résultats des examens passés lors de la procédure nationale de sélection en 2021).
Si j’étais élu juge à la Cour, je m'engage à démissionner de mes fonctions de membre du CPT avant de prendre mes fonctions de juge.
Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Merezhko Oleksandr
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 14 février 1971, Bobrynets, Ukraine
Nationalité: ukrainienne
Membre du conseil d'administration du cercle ukrainien de Fulbright.
Député du peuple (membre du parlement) de la Verkhovna Rada d’Ukraine.
Membre du Conseil Politique du Parti «Serviteur du Peuple».
ONG «Institute of Direct Democracy», 2018-2019, Recherche dans le domaine de la démocratie directe et de ses institutions.
18 livres et 150 articles scientifiques.
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c. Autres langues: |
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polonais |
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Oui, je confirme.
J'ai une vaste expérience de l'enseignement du droit international dans des pays tels que: l'Ukraine, la Pologne, les États-Unis, l'Inde, l'Arménie (École diplomatique d'Erevan), l'Azerbaïdjan (Université d'État de Bakou).
Oui, je confirme.
Nom, prénom: Nuridzhanian, Gaiane
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 19 septembre 1985, Région de Ternopil, Ukraine
Nationalité: ukrainienne
ETUDES
VISITES DE RECHERCHE
AUTRES DIPLOMES ET CERTIFICATS
Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg, 2008 – 2012)
J'ai travaillé en tant que juriste junior au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme pendant quatre ans. Mes tâches consistaient à traiter les affaires introduites devant la Cour contre l'Ukraine; à maintenir la correspondance avec les parties à la procédure; rédiger des projets de décisions de la Cour dans des affaires prétendument irrecevables; rédiger des projets d’arrêts de la Cour dans les affaires concernant des violations simples de la Convention et, sous la supervision d'un juriste supérieur, dans les affaires soulevant des questions complexes au regard de la Convention.
Université nationale de Kiev Mohyla Academy, Faculté de droit (janvier 2020 – actuellement)
Je travaille en tant que maître de conférences au Département de droit international et européen, où j’organise les cours et enseigne en droit européen des droits de l'homme, droit international pénal et introduction au droit américain. Je dirige également une série de conférences en droit européen des droits de l’homme conçues pour permettre aux étudiants de rencontrer des spécialistes et praticiens du droit international et des droits de l'homme.
Cour pénale internationale (La Haye, mars-juillet 2019)
J'ai travaillé à la CPI en tant que juriste dans le cadre du programme financé par la Commission européenne et conçu pour offrir des opportunités professionnelles aux juristes venant des pays faisant l'objet d'une enquête ou d'un examen préliminaire par la CPI. J'étais l'une des sept professionnels choisis parmi plusieurs milliers de candidats pour participer à l'édition 2019 du programme.
J'ai travaillé en tant que rédactrice de la base de données sur la jurisprudence de la CPI (CLD). Cette base de données sur la jurisprudence de la CPI est conçue pour aider les publics internes et externes de la Cour à mener des recherches sur la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Mon travail consistait à analyser les décisions de la Cour, à identifier et à extraire les déclarations pertinentes sur des questions juridiques.
University College de Londres (Royaume-Uni, 2016-2017)
J'ai travaillé en tant qu’assistante d'enseignement à la Faculté de droit de l'University College de Londres, où j’ai enseigné le droit international public en licence et le droit international pénal en master.
Comité consultatif international sur l'Ukraine, Conseil de l'Europe (Kiev-Strasbourg, 2014-2015)
Le Comité consultatif international est un organe ad hoc créé à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et chargé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à Maidan (Kiev) entre novembre 2013 et février 2014, ainsi que sur les événements tragiques à Odessa le 2 mai 2014, satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
J'ai travaillé au Comité en tant que juriste. Mes fonctions consistaient à conseiller les membres du Comité sur les questions pertinentes du droit ukrainien et de sa compatibilité avec les normes relatives aux droits de l'homme. J'ai aussi aidé à organiser, préparer et tenir les missions d'enquête du Comité en Ukraine. Ces missions consistaient en des rencontres et des échanges avec les autorités chargées des enquêtes (procureurs, police, services de sécurité), d'autres agents de l'Etat (ministère de la Justice, ministère de la Santé, commissaire parlementaire aux droits de l'homme, membres du parlement national), des représentants des victimes et des ONG. Plus précisément, j'ai préparé les questions à poser par les membres du Comité aux acteurs concernés afin de recueillir des faits ainsi que d'évaluer l'état de l'enquête menée par les autorités ukrainiennes; j’ai rédigé des notes sur les informations recueillies et établi des rapports sur les mesures à prendre pour l’exécution du mandat du Groupe. Enfin, j'ai assisté le Comité à rédiger ses deux rapports portant sur la conformité des enquêtes sur les violences de Maidan et d'Odessa avec les exigences de la CEDH. Ces rapports du Comité ont été cités par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts suivants: Polyakh et autres c. Ukraine, Grubnyk c. Ukraine, Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine, Shmorgunov et autres c. Ukraine, Kadura et Smaliy c. Ukraine.
Cambridge Pro Bono Project (Cambridge, Royaume-Uni, 2013-2014)
En tant que chercheuse à Cambridge Pro Bono Project, j’ai mené des recherches dans le cadre d'un accord de coopération entre le Projet et la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
Hebrew Immigrant Aid Society (Kiev, 2012-2013)
Hebrew Immigrant Society à Kiev (HIAS) est une organisation qui fournit de l’assistance juridique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. J’ai travaillé en tant que juriste à HIAS où j’assistais les réfugiés et les demandeurs d'asile à introduire leurs requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme. J'ai également été impliquée dans la formation des avocats, des fonctionnaires et des juges nationaux sur l'application de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi mes tâches figuraient également des activités liées à l'analyse de la législation nationale relative à la protection des migrants et des demandeurs d'asile et la rédaction de propositions d'amendement de la législation pertinente à la lumière de la Convention et des normes de l'Union européenne.
N/A
Depuis 2008, mes activités professionnelles et académiques, telles que décrites dans ce CV, sont dédiées aux droits de l'homme.
Entre 2008 et 2012, j'ai travaillé en tant que juriste au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme et entre 2012-2013, en tant que juriste fournissant assistance juridique aux réfugiés et demandeurs d'asile dans l’introduction de leurs requêtes à la Cour.
Au cours de la période 2014-2015, j'ai travaillé en tant que juriste au Comité consultatif international sur l'Ukraine, un organisme créé à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour superviser les enquêtes sur les incidents violents commis lors de la révolution Euromaidan.
Entre 2015 et 2020, j'ai travaillé sur un projet de doctorat portant sur le principe de ne bis in idem en droit international pénale; il s’agit d’un domaine du droit international essentiellement en relation avec la responsabilité pénale pour les plus graves violations des droits de l'homme. En 2019, j'ai travaillé comme juriste invitée à la Cour pénale internationale à La Haye.
Enfin, depuis 2020, je travaille au Département de droit international et européen de l'Université nationale de Kyiv Mohyla Academy, où j'enseigne le droit européen des droits de l'homme, le droit international pénal et le droit américain, tout particulièrement sur les sujets de droits et de libertés constitutionnels. En plus de mes travaux universitaires, je donne des avis d'expert sur les questions de droits de l'homme à des organisations nationales et internationales. Par exemple, en 2019, j’ai corédigé un rapport sur la situation des droits de l'homme en Crimée publié par l’ONG Centre régional des droits de l'homme. En 2020, j'ai coécrit une étude sur l'état de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendues contre l'Ukraine à la demande de Pravo-Justice Project, un projet financé par l’Union européenne visant à promouvoir l’état de droit en Ukraine.
N/A
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Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élue juge à la Cour.