«L’Assemblée rappelle la réflexion qu’elle a menée sur la notion de l’État de droit, notamment dans sa Résolution 1594 (2007) «La notion de ‘Rule of Law’» et sa Résolution 2187 (2017) «Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise». Elle réitère que ses éléments essentiels sont la légalité, notamment un processus transparent, responsable et démocratique d’adoption de la législation, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, notamment le contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi, et qu’ils doivent être respectés en tout temps.»