Doc. 15364 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 15364 13/09/2021

Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire

Auteur(s)

Tiny KOX Socialist Party (SP) Pays-Bas Groupe pour la gauche unitaire européenne

Commission: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2021 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 2392 27/09/2021