Demande à la France de protéger les défenseurs des droits de l’homme en Andorre contre les représailles et de soutenir la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse

Réponse à Question écrite | Doc. 15368 | 16 septembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1410e réunion des Délégués des Ministres (8 septembre 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 757 (Doc. 15237)

1. Le Comité des Ministres note que la question posée par l’Honorable parlementaire se réfère à la France, alors que les problèmes soulevés concernent exclusivement Andorre. La Principauté d'Andorre est un État souverain et un État membre du Conseil de l'Europe. Bien que le Président de la République française exerce la fonction de chef d'État conjoint, ou «Coprince», avec l'Evêque de La Seu D'Urgell (Espagne), ce titre est détenu à titre personnel et exclusif. Historiquement, les Coprinces sont les garants de l'indépendance d'Andorre, mais la démocratie andorrane reste entre les mains du peuple andorran et de ses représentants.

2. Le Comité rappelle qu’il n’existe pas d’instrument juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe qui prévoit expressément les droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes. La Cour européenne des droits de l'homme laisse une marge d’appréciation aux États parties sur les éventuelles restrictions à l'avortement (cf. A, B et C c. Irlande, G.C. 16 décembre 2010, n° 25579/05). Cependant, lorsque l’avortement est permis, les États ont une obligation de garantir que les mécanismes effectifs sont en place pour y accéder (Tysiąc c. Pologne, 20 mars 2007, n° 5410/03; voir également Comité européen des Droits sociaux, La Fédération internationale pour le Planning familial – Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012, décision sur le bien-fondé du 10 septembre 2013). De plus, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, “Convention d'Istanbul”) exige que les États parties érigent en infraction pénale l'avortement forcé. Le Comité note qu’Andorre reste l'un des rares États membres à criminaliser l'avortement volontaire, y compris en cas de viol. Cependant, les autorités andorranes ont déclaré qu'aucune femme ou praticien n'a jamais été jugé ou condamné en Andorre pour avoir subi un avortement ou en avoir pratiqué un.

3. Le Comité des Ministres s'engage à poursuivre ses efforts afin que la société civile puisse travailler dans un environnement sûr. Il rappelle sa Recommandation CM/Rec(2018)11 adressée aux États membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la société civile en Europe, qui énonce un certain nombre de mesures qui devraient être prises pour garantir un cadre juridique favorable et un environnement politique et public propice à cet espace, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression.

4. L’honorable parlementaire mentionne Mme Vanessa Mendoza Cortés, Présidente de l'association «Stop Violències», qui a présenté en 2019 un rapport au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) dénonçant la criminalisation de l'avortement en Andorre. Le Comité des Ministres a été informé par les autorités andorranes qu'elle a également porté de graves accusations sur des violations des droits des femmes contre divers services gouvernementaux, dont certaines, si elles étaient prouvées, pourraient constituer des infractions pénales. Ces accusations ont été transmises au Procureur général pour une évaluation indépendante, à la suite de laquelle des poursuites pénales ont été déposées contre Mme Mendoza Cortés. L’affaire sera tranchée devant les tribunaux andorrans.

5. Il est rappelé que le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), dans son rapport d’évaluation de référence sur Andorre publié le 30 novembre 2020, qui prend en compte les développements jusqu’au 14 octobre 2020, encourage vivement les autorités andorranes à mieux soutenir, y compris économiquement, les ONG aidant les femmes victimes de violence, en assurant un dialogue institutionnel effectif avec ces entités. Le Comité des Ministres se réfère également à la Recommandation du Comité des Parties sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par Andorre, publiée le 18 décembre 2020, qui recommande aux autorités andorranes de prendre des mesures supplémentaires visant à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l'accès à des services spécialisés. Andorre est invitée à faire rapport au Comité des Parties sur les progrès accomplis avant le 15 décembre 2023.