Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux

Recommandation 2210 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 septembre 2021 (25e et 26e séances) (voir Doc. 15365, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Selin Sayek Böke). Texte adopté par l’Assemblée le 28 septembre 2021 (25e et 26e séances).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2393 (2021) «Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux» et souligne le rôle des États dans le respect, par tous les partenaires sociaux, des repères de droits sociaux inscrits dans la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163, ci-après la «Charte»). Elle déplore l’écart entre les droits protégés par la Charte et les politiques socio-économiques menées au niveau national, que les conclusions et déclarations annuelles du Comité européen des Droits sociaux ont mis en avant.

2. L’Assemblée soutient le point de vue du Comité européen des Droits sociaux selon lequel l’application effective de la Charte implique que les États parties prennent des mesures juridiques et pratiques de manière à allouer les ressources appropriées pour donner effet aux droits garantis par la Charte et à «atteindre les objectifs de la Charte dans un délai raisonnable, avec des progrès mesurables et dans une mesure compatible avec l’utilisation maximale des ressources disponibles». L’Assemblée demande au Comité des Ministres de rappeler ces obligations à tous les États membres, qu’ils soient parties ou non à la Charte, en vue de promouvoir le développement humain et de combler plus efficacement les inégalités socio-économiques.

3. L’Assemblée soutient les propositions de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe de réformer la mise en œuvre de la Charte en associant un soutien politique de haut niveau à l’engagement des États membres de mettre en place des règles du jeu équitables en matière de droits sociaux dans toute l’Europe, ainsi qu’en améliorant la capacité des organes de la Charte à répondre efficacement aux besoins des États membres de retour d’information et d’orientation. L’Assemblée soutient également la proposition appelant à continuer de promouvoir la ratification de la Charte sociale européenne révisée par tous les États membres et réaffirme ses propres recommandations contenues dans le paragraphe 3 de la Recommandation 2205 (2021) «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19». Elle recommande par ailleurs au Comité des Ministres de demander au Comité européen des Droits sociaux d'étudier la faisabilité d'ajouter de nouvelles clauses à la Charte sur la protection sociale des travailleurs dans des formes de travail atypiques.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle les décisions de la 131e session du Comité des Ministres du 21 mai 2021, notamment en ce qui concerne la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui encourage la participation et l’adhésion de l’Union européenne aux instruments du Conseil de l’Europe «de façon à assurer la cohérence, la complémentarité et promouvoir les synergies». Ce dernier point revêt une importance particulière dans le contexte d’une plus grande efficacité de la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et de mesures plus énergiques pour réduire les inégalités socio-économiques. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres à poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne révisée et pour parvenir ainsi à une plus grande complémentarité entre le système de la Charte et le Socle européen des droits sociaux. Elle engage également le Comité des Ministres à soutenir une application plus large de l’initiative de l’Union européenne Garantie européenne pour l’enfance, en l’étendant aux États non membres de l’Union européenne, y compris dans le cadre de projets de coopération conjoints.