Crise climatique et État de droit
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (27e séance)
(voir Doc. 15353, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Edite
Estrela; et Doc. 15354, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme, rapporteur: M. Norbert Kleinwaechter). Texte adopté par l’Assemblée le
29 septembre 2021 (27e séance).Voir
également la Recommandation
2214 (2021).
1. Trente ans de rapports du Groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont permis
d’établir un large consensus scientifique sur la sévérité de la
crise climatique: des changements irréversibles ont été opérés sous
l’influence humaine. Nous sommes face à un défi local, national,
régional et mondial nécessitant l’engagement de chacune et chacun.
2. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont eu
l’occasion, très tôt, de se mobiliser face à cette menace contre
les droits humains et l’humanité tout entière. L’Assemblée se réfère
au principe 1 de la Déclaration de Stockholm (1972): «L’homme a
un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de
vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permet
de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel
de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations
présentes et futures.» L’Assemblée rappelle également que, bien
que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) ne
consacre pas expressément le droit à un environnement sain, la Cour
européenne des droits de l’homme a établi, par sa jurisprudence,
que, dans certaines situations, les États parties avaient l’obligation
positive d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger
les droits des individus lorsque leur bien-être risquait d’être
altéré par un préjudice environnemental.
3. L’Assemblée entend, en application des engagements pris par
les États membres du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et de l’Accord
de Paris (2015), contribuer à la mise en place de la résilience
climatique. Elle souligne que toute mesure visant à munir nos sociétés
des moyens de faire face à l'impact et aux menaces du réchauffement climatique
doit respecter les principes de l'État de droit.
4. L’Assemblée rappelle la réflexion qu’elle a menée sur la notion
de l’État de droit, notamment dans sa
Résolution 1594 (2007) «La notion
de “Rule of Law”» et sa
Résolution
2187 (2017) «Liste des critères de l’État de droit de
la Commission de Venise». Elle réitère que ses éléments essentiels
sont la légalité – notamment un processus transparent, responsable
et démocratique d’adoption de la législation –, la sécurité juridique, l’interdiction
de l’arbitraire, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes
et impartiales – notamment le contrôle juridictionnel des actes
administratifs –, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination
et l’égalité devant la loi, et qu’ils doivent être respectés en
tout temps.
5. L’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe,
en assurant la dignité et le bien-être pour toutes et tous:
5.1 à promouvoir l’État de droit
et à employer un processus législatif transparent, responsable et démocratique
pour mettre en œuvre l’objectif du «zéro émission nette» étayé par
des plans clairs et crédibles pour atteindre les engagements de
maintenir l’augmentation de la température mondiale conforme à l’objectif
privilégié de l’Accord de Paris, représentant une augmentation des
températures moyennes de 1,5 °C;
5.2 à poursuivre l’approche holistique combinant le développement
économique, social et politique ainsi que la protection de l’environnement,
dans un souci d’égalité et de solidarité, ainsi qu’elle les y invitait
déjà dans sa
Résolution 1292
(2002) «Sommet mondial sur le développement durable:
dix ans après Rio». Elle les invite, par conséquent, à généraliser
les évaluations d’impact environnemental des politiques publiques
aux niveaux local, national et régional en intégrant des critères
économiques, sociaux et politiques, et en appuyant les engagements
pris à l’occasion de l’Accord de Paris;
5.3 à lancer, face à la pandémie de covid-19 et dans les meilleurs
délais, des plans ambitieux de rétablissement dans la limite de
1,5 °C de l’Accord de Paris;
5.4 à planifier dans les meilleurs délais des débats parlementaires
sur les contributions nationales déterminées, afin de partager,
en toute transparence, les ambitions nationales en application de l’objectif
privilégié fixé par l’Accord de Paris;
5.5 à faire preuve de la plus grande prudence et retenue lorsqu’ils
adoptent des mesures qui pourraient nécessiter une dérogation à
la Convention européenne des droits de l’homme et à étudier préalablement
toute possibilité de réagir à la situation d’urgence en recourant
à des mesures ordinaires (voir la
Résolution 2209 (2018) «État d’urgence:
questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à
l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme»).
6. L’Assemblée appelle la Turquie à rejoindre le consensus international
en ratifiant l’Accord de Paris.
7. L’Assemblée souligne l’importance du rôle des parlements.
Renouvelant son engagement pionnier dans la lutte contre la crise
climatique à travers sa
Résolution 1292
(2002), elle appelle à la création d’un réseau parlementaire
placé sous son égide. La mission de ce réseau sera d’inspirer et
de suivre les actions des autorités nationales pour le respect des
engagements forts pris face à la crise climatique, mais aussi d’assurer l’enrichissement
mutuel des idées et d’établir des échanges réguliers d’expériences
entre parlementaires en Europe et sur les autres continents.
