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Crise climatique et État de droit

Résolution 2399 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (27e séance) (voir Doc. 15353, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Edite Estrela; et Doc. 15354, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Norbert Kleinwaechter). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (27e séance).Voir également la Recommandation 2214 (2021).
1. Trente ans de rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont permis d’établir un large consensus scientifique sur la sévérité de la crise climatique: des changements irréversibles ont été opérés sous l’influence humaine. Nous sommes face à un défi local, national, régional et mondial nécessitant l’engagement de chacune et chacun.
2. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont eu l’occasion, très tôt, de se mobiliser face à cette menace contre les droits humains et l’humanité tout entière. L’Assemblée se réfère au principe 1 de la Déclaration de Stockholm (1972): «L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permet de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.» L’Assemblée rappelle également que, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) ne consacre pas expressément le droit à un environnement sain, la Cour européenne des droits de l’homme a établi, par sa jurisprudence, que, dans certaines situations, les États parties avaient l’obligation positive d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des individus lorsque leur bien-être risquait d’être altéré par un préjudice environnemental.
3. L’Assemblée entend, en application des engagements pris par les États membres du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et de l’Accord de Paris (2015), contribuer à la mise en place de la résilience climatique. Elle souligne que toute mesure visant à munir nos sociétés des moyens de faire face à l'impact et aux menaces du réchauffement climatique doit respecter les principes de l'État de droit.
4. L’Assemblée rappelle la réflexion qu’elle a menée sur la notion de l’État de droit, notamment dans sa Résolution 1594 (2007) «La notion de “Rule of Law”» et sa Résolution 2187 (2017) «Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise». Elle réitère que ses éléments essentiels sont la légalité – notamment un processus transparent, responsable et démocratique d’adoption de la législation –, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales – notamment le contrôle juridictionnel des actes administratifs –, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi, et qu’ils doivent être respectés en tout temps.
5. L’Assemblée exhorte les États membres du Conseil de l’Europe, en assurant la dignité et le bien-être pour toutes et tous:
5.1 à promouvoir l’État de droit et à employer un processus législatif transparent, responsable et démocratique pour mettre en œuvre l’objectif du «zéro émission nette» étayé par des plans clairs et crédibles pour atteindre les engagements de maintenir l’augmentation de la température mondiale conforme à l’objectif privilégié de l’Accord de Paris, représentant une augmentation des températures moyennes de 1,5 °C;
5.2 à poursuivre l’approche holistique combinant le développement économique, social et politique ainsi que la protection de l’environnement, dans un souci d’égalité et de solidarité, ainsi qu’elle les y invitait déjà dans sa Résolution 1292 (2002) «Sommet mondial sur le développement durable: dix ans après Rio». Elle les invite, par conséquent, à généraliser les évaluations d’impact environnemental des politiques publiques aux niveaux local, national et régional en intégrant des critères économiques, sociaux et politiques, et en appuyant les engagements pris à l’occasion de l’Accord de Paris;
5.3 à lancer, face à la pandémie de covid-19 et dans les meilleurs délais, des plans ambitieux de rétablissement dans la limite de 1,5 °C de l’Accord de Paris;
5.4 à planifier dans les meilleurs délais des débats parlementaires sur les contributions nationales déterminées, afin de partager, en toute transparence, les ambitions nationales en application de l’objectif privilégié fixé par l’Accord de Paris;
5.5 à faire preuve de la plus grande prudence et retenue lorsqu’ils adoptent des mesures qui pourraient nécessiter une dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme et à étudier préalablement toute possibilité de réagir à la situation d’urgence en recourant à des mesures ordinaires (voir la Résolution 2209 (2018) «État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme»).
6. L’Assemblée appelle la Turquie à rejoindre le consensus international en ratifiant l’Accord de Paris.
7. L’Assemblée souligne l’importance du rôle des parlements. Renouvelant son engagement pionnier dans la lutte contre la crise climatique à travers sa Résolution 1292 (2002), elle appelle à la création d’un réseau parlementaire placé sous son égide. La mission de ce réseau sera d’inspirer et de suivre les actions des autorités nationales pour le respect des engagements forts pris face à la crise climatique, mais aussi d’assurer l’enrichissement mutuel des idées et d’établir des échanges réguliers d’expériences entre parlementaires en Europe et sur les autres continents.