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par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (28e séance)
(voir Doc. 15348, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Pierre-Alain Fridez). Texte adopté par l’Assemblée le 29
septembre 2021 (28e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire est profondément alarmée par les effets dramatiques
du changement climatique et leur impact sur la vie de millions de
personnes en Europe et au-delà. Les phénomènes extrêmes sont en
augmentation. Des records de température ont récemment été enregistrés
sur la banquise de l’Antarctique, la plus grande réserve d’eau douce
de la planète. Sa fonte complète pourrait provoquer une élévation
considérable du niveau des mers. Si le réchauffement climatique
se poursuit, les conséquences sont connues: l’inondation des zones
littorales et des deltas, la disparition pure et simple de nombreuses
îles et l’augmentation du nombre de régions touchées par les sécheresses
et la désertification rendant impossible toute vie et poussant des
dizaines de millions de malheureux qui auront tout perdu à rechercher
de la nourriture et une terre plus hospitalière dans leur propre
pays ou ailleurs. Ce phénomène déstabilisant pourrait conduire à
des tensions, des conflits et même des guerres.
2. Les efforts actuels pour contenir le changement climatique
ne sont pas suffisants. Les résultats ne seront pas perceptibles
avant plusieurs décennies. Or, des millions de personnes sont déjà
contraintes d’émigrer. Elles ne peuvent pas se permettre d’attendre
que le changement climatique s’inverse. Nous devons donc agir de
toute urgence pour prévenir les déplacements massifs dus au changement
climatique et aider les migrants à survivre et à vivre dans la dignité
dans leur pays d’accueil. Ce faisant, il nous faut également garder à
l’esprit l’exigence de tout faire pour garantir – en Europe comme
ailleurs – le droit humain à un environnement sûr, propre, sain
et durable. Ce droit devrait devenir une réalité dès que possible
afin que les gens se sentent suffisamment en sécurité pour vivre
dans leur pays d’origine, où qu’il se trouve.
3. L’Assemblée se félicite de la publication le 15 mai 2020,
par les présidences géorgienne, grecque et allemande du Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe, de la Déclaration conjointe sur
les droits de l’homme et l’environnement, qui souligne que la vie
et le bien-être sur notre planète dépendent de la capacité collective
de l’humanité à garantir à la fois les droits humains et un environnement
sain aux générations futures.
4. Des solutions adéquates sont nécessaires pour relever les
défis liés aux migrations causées par le changement climatique.
De nouveaux instruments de protection des droits humains doivent
être mis en place pour garantir une mise en œuvre efficace du droit
humain à un environnement sûr, propre, sain et durable, qui pourrait,
également, protéger les migrants se déplaçant à la recherche d’un
tel environnement sûr, propre, sain et durable.
5. Ce droit humain «nouvelle génération» devrait aussi être incorporé
dans les instruments internationaux qui influencent les migrations,
tels que les instruments de préparation aux catastrophes et d’adaptation
au changement climatique, les stratégies de développement économique
ou encore les accords commerciaux et de production d’énergie. Les
mesures prises doivent garantir que la conception et la mise en
œuvre de tous les projets et programmes adoptent une approche intégrant
la dimension de genre. Le Fonds vert pour le climat fournit des
orientations et a produit un guide pratique intitulé: «Mainstreaming Gender in Green Climate Fund Projects» (La
parité femmes-hommes des projets relatifs au Fonds vert pour le
climat) qui favorise l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans
les interventions sur le changement climatique et le financement
de l’action pour le climat.
6. L’Assemblée insiste sur l’importance de mener des efforts
conjoints pour renforcer la protection des droits humains des personnes
touchées par les migrations induites par le changement climatique
en Europe et au-delà, en agissant sur les piliers suivants: garantir
la protection des droits humains des populations contraintes d’émigrer
en raison de catastrophes ou de difficultés induites par le changement
climatique; utiliser la science et la technologie pour servir les
populations et sauver des vies; améliorer la coopération pour le développement
et les aides d’urgence dans les pays d’origine des migrants; et
prévenir la dégradation de l’environnement qui multiplie les effets
du changement climatique.
7. Afin de garantir la protection des droits humains des populations
contraintes d’émigrer en raison de catastrophes ou de difficultés
induites par le changement climatique, l’Assemblée:
7.1 prend note des pressions exercées
actuellement au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations
Unies pour la reconnaissance d’un droit humain à un environnement
sain, fondée, entre autres, sur la décision du Comité des droits
de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Kiribati relative aux mouvements
transfrontaliers des personnes cherchant à se protéger des dommages
liés au changement climatique;
7.2 rappelle ses recommandations formulées dans sa
Résolution 2307 (2019) «Un statut juridique pour les “réfugiés climatiques”»
et demande un statut juridique pour les personnes déplacées ou migrantes
pour des raisons liées au climat. Elle note que le terme «réfugié»
relève de la compétence de la Convention de 1951 relative au statut
des réfugiés et de son Protocole de 1967, et que ce terme a un statut
juridique spécifique lié à la persécution pour les cinq motifs énumérés
de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe
social particulier ou d’opinion politique. Cependant, il est nécessaire d’élaborer des politiques
spécifiques visant à protéger les personnes obligées de se déplacer
en raison du changement climatique. À cet égard, les «Considérations
juridiques concernant les demandes de protection internationale
formulées dans le contexte des effets néfastes du changement climatique
et des catastrophes», publiées (en anglais uniquement) par le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés, fournissent des lignes directrices
précieuses pour évaluer les personnes ayant besoin de protection;
7.3 appelle à une approche systémique, centrée sur les personnes
et fondée sur les droits humains pour gérer les migrations climatiques.
Les cadres juridiques des droits de l’homme peuvent efficacement guider
les États dans la conception de mesures visant à prévenir les déplacements,
à protéger les personnes pendant ces déplacements et à permettre
aux migrants de se déplacer en toute sécurité et dans la dignité;
7.4 demande aux États membres du Conseil de l’Europe de fournir
une protection adéquate à ceux qui sensibilisent à la dégradation
de l’environnement susceptible de causer des déplacements massifs de
population, que ce soient des lanceurs d’alerte, des organisations
de la société civile, des journalistes ou d’autres parties prenantes.
Elle se félicite de la Directive de l’Union européenne sur la protection
des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (Directive
(UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019) et invite les États membres du
Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne à mettre en œuvre
des instruments similaires au niveau national pour offrir la meilleure
protection possible à ceux qui risquent souvent leur vie pour le
bien public;
7.5 se félicite des mesures prises par le Conseil des droits
de l’homme des Nations Unies pour sensibiliser la communauté mondiale
aux effets du changement climatique et aux besoins de protection des
droits humains des personnes particulièrement vulnérables et que
les catastrophes induites par le changement climatique poussent
à émigrer. Les politiques et programmes relatifs au changement climatique
et aux migrations devraient répondre aux besoins des groupes vulnérables
qui sont touchés de façon disproportionnée par le changement climatique,
tels que les habitants des zones littorales, les populations autochtones,
les minorités, les personnes âgées, les femmes et les filles, les
enfants et les personnes handicapées;
7.6 se félicite de l'orientation de l'édition 2021 du Forum
mondial de la démocratie du Conseil de l'Europe sur l'environnement
et le changement climatique et ses effets sur les droits de l'homme
et la démocratie. L'Assemblée prend note de l'attention portée aux
catastrophes, aux déplacements et au changement climatique lors
du mois de février 2021, dans le cadre de la campagne «12 mois, 1 question»
du forum, au cours de laquelle le Représentant spécial de la Secrétaire
Générale sur les migrations et les réfugiés, l'ambassadeur Drahoslav
Štefánek, a désigné le changement climatique comme l'un des plus
grands défis pour l'humanité et a fait valoir que le changement
climatique peut entraîner des réfugiés climatiques, déplaçant des
milliers, voire des millions de personnes dans le futur.
8. En ce qui concerne l’usage de la science et de la technologie
au service des populations et pour sauver des vies, l’Assemblée:
8.1 appelle à un usage plus efficace
de la science et de la technologie pour améliorer la communication
sur les tendances migratoires et leur prévisibilité. Les États devraient
établir, aux niveaux national et international, une cartographie
conjointe du changement climatique et des migrations en exploitant
les derniers progrès scientifiques et technologiques. La fusion
de la cartographie dynamique du changement climatique avec celle
des migrations aiderait à définir les tendances migratoires et à
établir des prédictions fiables. Les décideurs politiques disposeraient
ainsi d’une vision plus claire des lieux que des populations sont
susceptibles de quitter (régions/pays), de leurs destinations probables,
du nombre de personnes concernées et du moment auquel cela va se produire;
8.2 exhorte les États membres à améliorer les réponses apportées
aux risques majeurs (hydrologiques, géophysiques, météorologiques,
etc.) et à améliorer les mécanismes d’alerte précoce et les services
relatifs à l’écosystème – les services d’approvisionnement (eau
douce, matières premières), les services de régulation (purification
de l’eau, prévention des maladies) ou les services économiques et
culturels (par exemple le tourisme pour assurer une protection contre
les pertes d’emploi);
8.3 appelle à renforcer la responsabilité et la participation
des entreprises – y compris les plus avancées sur le plan technologique
– en ce qui concerne la prévention des déplacements. Les entreprises
jouent un rôle essentiel: ce sont les pionnières du développement
et de l’innovation technologique, et elles offrent aux migrants
et à leurs familles des sources de revenus stables.
9. La coopération pour le développement est essentielle afin
que les nouvelles initiatives deviennent réalité. Une telle coopération
exige toutefois des ressources, une expertise, une organisation
et un engagement suffisants de la part de tous les pays impliqués
dans le processus. Pour renforcer la coopération pour le développement
et les aides d’urgence dans les pays d’origine des migrants d’Europe
et d’ailleurs, l’Assemblée:
9.1 invite
les États membres à améliorer la coopération pour le développement
afin de répondre aux problèmes de sécurité auxquels les individus
sont confrontés: de la sécurité alimentaire et celle de l’eau à
la sécurité personnelle et politique, la sécurité énergétique, la
sécurité mondiale et environnementale;
9.2 appelle à soutenir davantage les programmes mondiaux pertinents,
tels que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques
de catastrophe 2015-2030 et ceux mis en œuvre au titre de la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, du Pacte mondial
pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial
sur les réfugiés. L’Assemblée invite les États membres à prêter
une attention particulière aux travaux du Rapporteur spécial des
Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement;
9.3 appelle les États membres à mettre en place un fonds de
solidarité mondiale pour les migrations climatiques et à y contribuer,
pour aider à la fois les pays d’origine et les pays d’accueil des
migrants. La communauté internationale doit renforcer la coopération
pour le développement avec les pays qui risquent le plus d’être
touchés par le changement climatique, comme les pays d’Afrique subsaharienne ou
de la région du Sahel, afin d’améliorer les conditions de vie des
populations qui y résident pour éviter qu’elles ne se sentent contraintes
d’émigrer. Ce fonds de solidarité mondiale pour les migrations climatiques,
basé en Europe, pourrait coopérer avec le Fonds vert pour le climat
(FVC), sous réserve d’obtenir son accréditation par le FVC, et constituerait
un grand pas en avant dans la réalisation des engagements internationaux
visant à «ne laisser personne de côté», y compris les migrants,
dans un monde frappé par le changement climatique. Des programmes
spécifiques devraient être élaborés avec l’appui d’experts issus
de tous les États membres du Conseil de l’Europe pour favoriser
les avancées technologiques dans les pays qui reçoivent une aide
au développement et dans ceux qui la fournissent. Outre l’amélioration
des conditions de vie dans les pays d’origine, le fonds de solidarité
mondiale pour les migrations climatiques pourrait également soutenir
les migrants eux-mêmes;
9.4 réitère son appel à la coopération avec la Banque de développement
du Conseil de l'Europe, lancé dans sa
Résolution 2307 (2019). Pour relever les défis posés par les migrations induites
par les changements climatiques en Europe, les États membres du
Conseil de l'Europe peuvent déjà utiliser les deux fonds fiduciaires
gérés par la banque: le Fonds pour les migrants et les réfugiés,
créé en 2015, et le Fonds d'investissement social vert, créé en
mars 2020;
9.5 invite les membres des parlements à rester vigilants et
à veiller à ce qu’une approche prenant en compte la dimension de
genre soit intégrée dans la conception et la mise en œuvre des projets
et des programmes relatifs aux migrations induites par le changement
climatique.
10. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient agir résolument
pour prévenir la dégradation de l’environnement qui multiplie les
effets du changement climatique et peut causer des déplacements
massifs de population. Pour prévenir la dégradation de l’environnement,
l’Assemblée:
10.1 demande à tous
les États membres de s’abstenir de déployer de grands projets industriels susceptibles
d’avoir des conséquences dramatiques sur la vie des populations,
lorsqu’il existe un risque indéniable que ces projets multiplient
les effets négatifs du changement climatique sur leur propre territoire
ou celui d’un autre État membre. Le respect d’un droit humain à
un environnement sûr, propre, sain et durable doit primer toute
autre considération;
10.2 souligne plus particulièrement l’importance de l’accès
à une eau potable de qualité, en tant qu’élément intrinsèque d’un
développement sain et durable et d’un droit humain fondamental,
et appelle les États membres à prévenir la dégradation de l’environnement
qui peut compromettre l’accès à l’eau sur leur propre territoire
ou sur celui d’un État voisin. Ce faisant, toutes les mesures nécessaires devraient
être prises pour respecter les obligations internationales en matière
d’environnement dans le cadre de la Convention des Nations Unies
sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière (Convention d’Espoo, 1991). Lorsque des problèmes
d’accès à l’eau se posent entre régions ou pays voisins, les négociations
internationales devraient permettre de rechercher des solutions
appropriées, conformément aux normes et pratiques internationales
en matière de droits humains.
