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Climat et migrations

Résolution 2401 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (28e séance) (voir Doc. 15348, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Pierre-Alain Fridez). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2021 (28e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément alarmée par les effets dramatiques du changement climatique et leur impact sur la vie de millions de personnes en Europe et au-delà. Les phénomènes extrêmes sont en augmentation. Des records de température ont récemment été enregistrés sur la banquise de l’Antarctique, la plus grande réserve d’eau douce de la planète. Sa fonte complète pourrait provoquer une élévation considérable du niveau des mers. Si le réchauffement climatique se poursuit, les conséquences sont connues: l’inondation des zones littorales et des deltas, la disparition pure et simple de nombreuses îles et l’augmentation du nombre de régions touchées par les sécheresses et la désertification rendant impossible toute vie et poussant des dizaines de millions de malheureux qui auront tout perdu à rechercher de la nourriture et une terre plus hospitalière dans leur propre pays ou ailleurs. Ce phénomène déstabilisant pourrait conduire à des tensions, des conflits et même des guerres.
2. Les efforts actuels pour contenir le changement climatique ne sont pas suffisants. Les résultats ne seront pas perceptibles avant plusieurs décennies. Or, des millions de personnes sont déjà contraintes d’émigrer. Elles ne peuvent pas se permettre d’attendre que le changement climatique s’inverse. Nous devons donc agir de toute urgence pour prévenir les déplacements massifs dus au changement climatique et aider les migrants à survivre et à vivre dans la dignité dans leur pays d’accueil. Ce faisant, il nous faut également garder à l’esprit l’exigence de tout faire pour garantir – en Europe comme ailleurs – le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable. Ce droit devrait devenir une réalité dès que possible afin que les gens se sentent suffisamment en sécurité pour vivre dans leur pays d’origine, où qu’il se trouve.
3. L’Assemblée se félicite de la publication le 15 mai 2020, par les présidences géorgienne, grecque et allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de la Déclaration conjointe sur les droits de l’homme et l’environnement, qui souligne que la vie et le bien-être sur notre planète dépendent de la capacité collective de l’humanité à garantir à la fois les droits humains et un environnement sain aux générations futures.
4. Des solutions adéquates sont nécessaires pour relever les défis liés aux migrations causées par le changement climatique. De nouveaux instruments de protection des droits humains doivent être mis en place pour garantir une mise en œuvre efficace du droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable, qui pourrait, également, protéger les migrants se déplaçant à la recherche d’un tel environnement sûr, propre, sain et durable.
5. Ce droit humain «nouvelle génération» devrait aussi être incorporé dans les instruments internationaux qui influencent les migrations, tels que les instruments de préparation aux catastrophes et d’adaptation au changement climatique, les stratégies de développement économique ou encore les accords commerciaux et de production d’énergie. Les mesures prises doivent garantir que la conception et la mise en œuvre de tous les projets et programmes adoptent une approche intégrant la dimension de genre. Le Fonds vert pour le climat fournit des orientations et a produit un guide pratique intitulé: «Mainstreaming Gender in Green Climate Fund Projects» (La parité femmes-hommes des projets relatifs au Fonds vert pour le climat) qui favorise l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans les interventions sur le changement climatique et le financement de l’action pour le climat.
6. L’Assemblée insiste sur l’importance de mener des efforts conjoints pour renforcer la protection des droits humains des personnes touchées par les migrations induites par le changement climatique en Europe et au-delà, en agissant sur les piliers suivants: garantir la protection des droits humains des populations contraintes d’émigrer en raison de catastrophes ou de difficultés induites par le changement climatique; utiliser la science et la technologie pour servir les populations et sauver des vies; améliorer la coopération pour le développement et les aides d’urgence dans les pays d’origine des migrants; et prévenir la dégradation de l’environnement qui multiplie les effets du changement climatique.
7. Afin de garantir la protection des droits humains des populations contraintes d’émigrer en raison de catastrophes ou de difficultés induites par le changement climatique, l’Assemblée:
7.1 prend note des pressions exercées actuellement au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la reconnaissance d’un droit humain à un environnement sain, fondée, entre autres, sur la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Kiribati relative aux mouvements transfrontaliers des personnes cherchant à se protéger des dommages liés au changement climatique;
7.2 rappelle ses recommandations formulées dans sa Résolution 2307 (2019) «Un statut juridique pour les “réfugiés climatiques”» et demande un statut juridique pour les personnes déplacées ou migrantes pour des raisons liées au climat. Elle note que le terme «réfugié» relève de la compétence de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, et que ce terme a un statut juridique spécifique lié à la persécution pour les cinq motifs énumérés de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou d’opinion politique. Cependant, il est nécessaire d’élaborer des politiques spécifiques visant à protéger les personnes obligées de se déplacer en raison du changement climatique. À cet égard, les «Considérations juridiques concernant les demandes de protection internationale formulées dans le contexte des effets néfastes du changement climatique et des catastrophes», publiées (en anglais uniquement) par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, fournissent des lignes directrices précieuses pour évaluer les personnes ayant besoin de protection;
7.3 appelle à une approche systémique, centrée sur les personnes et fondée sur les droits humains pour gérer les migrations climatiques. Les cadres juridiques des droits de l’homme peuvent efficacement guider les États dans la conception de mesures visant à prévenir les déplacements, à protéger les personnes pendant ces déplacements et à permettre aux migrants de se déplacer en toute sécurité et dans la dignité;
7.4 demande aux États membres du Conseil de l’Europe de fournir une protection adéquate à ceux qui sensibilisent à la dégradation de l’environnement susceptible de causer des déplacements massifs de population, que ce soient des lanceurs d’alerte, des organisations de la société civile, des journalistes ou d’autres parties prenantes. Elle se félicite de la Directive de l’Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019) et invite les États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne à mettre en œuvre des instruments similaires au niveau national pour offrir la meilleure protection possible à ceux qui risquent souvent leur vie pour le bien public;
7.5 se félicite des mesures prises par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour sensibiliser la communauté mondiale aux effets du changement climatique et aux besoins de protection des droits humains des personnes particulièrement vulnérables et que les catastrophes induites par le changement climatique poussent à émigrer. Les politiques et programmes relatifs au changement climatique et aux migrations devraient répondre aux besoins des groupes vulnérables qui sont touchés de façon disproportionnée par le changement climatique, tels que les habitants des zones littorales, les populations autochtones, les minorités, les personnes âgées, les femmes et les filles, les enfants et les personnes handicapées;
7.6 se félicite de l'orientation de l'édition 2021 du Forum mondial de la démocratie du Conseil de l'Europe sur l'environnement et le changement climatique et ses effets sur les droits de l'homme et la démocratie. L'Assemblée prend note de l'attention portée aux catastrophes, aux déplacements et au changement climatique lors du mois de février 2021, dans le cadre de la campagne «12 mois, 1 question» du forum, au cours de laquelle le Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, l'ambassadeur Drahoslav Štefánek, a désigné le changement climatique comme l'un des plus grands défis pour l'humanité et a fait valoir que le changement climatique peut entraîner des réfugiés climatiques, déplaçant des milliers, voire des millions de personnes dans le futur.
8. En ce qui concerne l’usage de la science et de la technologie au service des populations et pour sauver des vies, l’Assemblée:
8.1 appelle à un usage plus efficace de la science et de la technologie pour améliorer la communication sur les tendances migratoires et leur prévisibilité. Les États devraient établir, aux niveaux national et international, une cartographie conjointe du changement climatique et des migrations en exploitant les derniers progrès scientifiques et technologiques. La fusion de la cartographie dynamique du changement climatique avec celle des migrations aiderait à définir les tendances migratoires et à établir des prédictions fiables. Les décideurs politiques disposeraient ainsi d’une vision plus claire des lieux que des populations sont susceptibles de quitter (régions/pays), de leurs destinations probables, du nombre de personnes concernées et du moment auquel cela va se produire;
8.2 exhorte les États membres à améliorer les réponses apportées aux risques majeurs (hydrologiques, géophysiques, météorologiques, etc.) et à améliorer les mécanismes d’alerte précoce et les services relatifs à l’écosystème – les services d’approvisionnement (eau douce, matières premières), les services de régulation (purification de l’eau, prévention des maladies) ou les services économiques et culturels (par exemple le tourisme pour assurer une protection contre les pertes d’emploi);
8.3 appelle à renforcer la responsabilité et la participation des entreprises – y compris les plus avancées sur le plan technologique – en ce qui concerne la prévention des déplacements. Les entreprises jouent un rôle essentiel: ce sont les pionnières du développement et de l’innovation technologique, et elles offrent aux migrants et à leurs familles des sources de revenus stables.
9. La coopération pour le développement est essentielle afin que les nouvelles initiatives deviennent réalité. Une telle coopération exige toutefois des ressources, une expertise, une organisation et un engagement suffisants de la part de tous les pays impliqués dans le processus. Pour renforcer la coopération pour le développement et les aides d’urgence dans les pays d’origine des migrants d’Europe et d’ailleurs, l’Assemblée:
9.1 invite les États membres à améliorer la coopération pour le développement afin de répondre aux problèmes de sécurité auxquels les individus sont confrontés: de la sécurité alimentaire et celle de l’eau à la sécurité personnelle et politique, la sécurité énergétique, la sécurité mondiale et environnementale;
9.2 appelle à soutenir davantage les programmes mondiaux pertinents, tels que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 et ceux mis en œuvre au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés. L’Assemblée invite les États membres à prêter une attention particulière aux travaux du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement;
9.3 appelle les États membres à mettre en place un fonds de solidarité mondiale pour les migrations climatiques et à y contribuer, pour aider à la fois les pays d’origine et les pays d’accueil des migrants. La communauté internationale doit renforcer la coopération pour le développement avec les pays qui risquent le plus d’être touchés par le changement climatique, comme les pays d’Afrique subsaharienne ou de la région du Sahel, afin d’améliorer les conditions de vie des populations qui y résident pour éviter qu’elles ne se sentent contraintes d’émigrer. Ce fonds de solidarité mondiale pour les migrations climatiques, basé en Europe, pourrait coopérer avec le Fonds vert pour le climat (FVC), sous réserve d’obtenir son accréditation par le FVC, et constituerait un grand pas en avant dans la réalisation des engagements internationaux visant à «ne laisser personne de côté», y compris les migrants, dans un monde frappé par le changement climatique. Des programmes spécifiques devraient être élaborés avec l’appui d’experts issus de tous les États membres du Conseil de l’Europe pour favoriser les avancées technologiques dans les pays qui reçoivent une aide au développement et dans ceux qui la fournissent. Outre l’amélioration des conditions de vie dans les pays d’origine, le fonds de solidarité mondiale pour les migrations climatiques pourrait également soutenir les migrants eux-mêmes;
9.4 réitère son appel à la coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe, lancé dans sa Résolution 2307 (2019). Pour relever les défis posés par les migrations induites par les changements climatiques en Europe, les États membres du Conseil de l'Europe peuvent déjà utiliser les deux fonds fiduciaires gérés par la banque: le Fonds pour les migrants et les réfugiés, créé en 2015, et le Fonds d'investissement social vert, créé en mars 2020;
9.5 invite les membres des parlements à rester vigilants et à veiller à ce qu’une approche prenant en compte la dimension de genre soit intégrée dans la conception et la mise en œuvre des projets et des programmes relatifs aux migrations induites par le changement climatique.
10. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient agir résolument pour prévenir la dégradation de l’environnement qui multiplie les effets du changement climatique et peut causer des déplacements massifs de population. Pour prévenir la dégradation de l’environnement, l’Assemblée:
10.1 demande à tous les États membres de s’abstenir de déployer de grands projets industriels susceptibles d’avoir des conséquences dramatiques sur la vie des populations, lorsqu’il existe un risque indéniable que ces projets multiplient les effets négatifs du changement climatique sur leur propre territoire ou celui d’un autre État membre. Le respect d’un droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable doit primer toute autre considération;
10.2 souligne plus particulièrement l’importance de l’accès à une eau potable de qualité, en tant qu’élément intrinsèque d’un développement sain et durable et d’un droit humain fondamental, et appelle les États membres à prévenir la dégradation de l’environnement qui peut compromettre l’accès à l’eau sur leur propre territoire ou sur celui d’un État voisin. Ce faisant, toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour respecter les obligations internationales en matière d’environnement dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo, 1991). Lorsque des problèmes d’accès à l’eau se posent entre régions ou pays voisins, les négociations internationales devraient permettre de rechercher des solutions appropriées, conformément aux normes et pratiques internationales en matière de droits humains.