L'instrumentalisation de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 septembre 2021 (30e séance)
(voir Doc. 15382 rev, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Anne-Mari
Virolainen). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2021 (30e séance).
1. L'Assemblée parlementaire est préoccupée
par l’évolution de la situation des «attaques hybrides» par les
autorités bélarussiennes entraînant des pressions accrues en matière
de migration et d'asile à la frontière du Bélarus avec la Lettonie,
la Lituanie et la Pologne. Cette situation est d'autant plus inquiétante
qu'elle a été orchestrée par les autorités bélarussiennes en réponse
aux sanctions de l'Union européenne à l'encontre du Bélarus, imposées
pour de graves violations des droits humains. L’Assemblée condamne
toute instrumentalisation des migrants, des réfugiés et des demandeurs
d'asile par les États à des fins politiques.
2. L'Assemblée note avec inquiétude que les récentes arrivées
de migrants et de demandeurs d'asile ont créé des défis importants
pour la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, et mis à rude épreuve
leurs capacités d'accueil de migrants et de réfugiés.
3. L'Assemblée rappelle toutefois que tous les États membres
du Conseil de l'Europe ont l'obligation de respecter les droits
humains et les principes humanitaires, ainsi que le droit international
relatif aux réfugiés et le droit de demander l'asile. Les États
membres devraient en outre fournir l'assistance humanitaire nécessaire aux
personnes ayant besoin de protection, en accordant une attention
particulière à la situation des groupes vulnérables, notamment les
familles qui ont des enfants en bas âge, les enfants non accompagnés
et séparés, et les personnes souffrant d’un handicap et ayant des
besoins particuliers. Ils devraient également tenir compte des besoins
de protection dans une perspective de genre.
4. L'Assemblée considère qu'une gestion efficace des frontières
par les États membres du Conseil de l'Europe devrait s'accompagner
de réponses adéquates quant aux droits des demandeurs d'asile. La
gestion des frontières devrait être pleinement conforme au droit
européen et international, en particulier à la Convention européenne
des droits de l'homme (STE no 5) et à
la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
5. L'Assemblée condamne la tendance croissante à restreindre
le droit de demander l'asile des personnes franchissant une frontière
de manière irrégulière et toute pratique des États membres consistant
à refouler les migrants et les demandeurs d'asile vers des pays
tiers, où la protection internationale peut ne pas être systématiquement
garantie. Elle rappelle l'obligation des États membres de respecter
le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions
collectives d'étrangers.
6. L’Assemblée considère que l’Union européenne et ses agences
devraient suivre de près la situation à la frontière ainsi que les
actes de ses États membres pouvant entraîner des violations des
droits humains de migrants et de demandeurs d’asile.
7. L'Assemblée est très préoccupée par le fait que la situation
à la frontière orientale de l'Union européenne a provoqué une nouvelle
vague de discours contre les migrants, cela ayant pour résultat
de forcer les pays à construire de nouvelles clôtures en Europe
pour empêcher le régime autoritaire voisin d’instrumentaliser les migrants,
les demandeurs d'asile et les réfugiés pour ses objectifs politiques.
8. L'Assemblée salue les efforts déployés par l'Union européenne
pour réexaminer ses procédures d'accueil et son mécanisme de solidarité,
notamment la solution de la réinstallation dans le cadre du nouveau pacte
sur les migrations et l'asile. La situation à la frontière orientale
de l'Union européenne a montré que la Directive 2001/55/CE de l'Union
européenne sur la protection temporaire devrait être relancée afin
d'être utilisée dans des situations exceptionnelles d'afflux massif
de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés. Il est également
important de développer un algorithme complet d'évaluation des risques
de migration permettant d'élaborer des stratégies de réaction efficaces.
9. En réponse à la situation actuelle à la frontière avec le
Bélarus, l'Assemblée appelle les gouvernements des États membres
du Conseil de l'Europe à aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne:
9.1 à fournir une assistance financière
et technique urgente pour garantir la protection nécessaire des
migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés;
9.2 à mettre en place des dispositifs de soutien efficaces
afin que ces pays puissent assurer un processus d’accueil efficace,
un hébergement approprié, une identification fiable des personnes
ayant des besoins particuliers, ainsi qu’un accès en temps utile
pour les nouveaux arrivants aux informations sur la procédure d'asile
et aux services sociaux et autres pendant que leurs demandes d'asile
sont traitées dans le cadre de procédures équitables et rapides.
10. L’Assemblée appelle les autorités du Bélarus:
10.1 à arrêter l’instrumentalisation
des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier ceux
se trouvant en situation de vulnérabilité, et à cesser de faciliter
les voyages vers le Bélarus de ressortissants de pays tiers sous
de faux prétextes touristiques;
10.2 à assumer l'entière responsabilité, en vertu du droit
international applicable, des ressortissants de pays tiers présents
sur le territoire bélarussien, en particulier ceux en situation
de vulnérabilité, et à s'abstenir d'actes illégaux tels que leur
retirer leurs documents de voyage ou les pousser de force vers la
frontière;
10.3 à coopérer avec ses voisins – la Lettonie, la Lituanie
et la Pologne – ainsi qu’avec l’Union européenne sur des arrangements
transfrontaliers en vue de résoudre les problèmes actuels en termes de
flux migratoires irréguliers à ces frontières.
11. L'Assemblée appelle également les autorités de Lettonie, de
Lituanie et de Pologne:
11.1 à donner
accès aux procédures d'asile à toutes les personnes demandant la
protection internationale;
11.2 à s'abstenir de tout refoulement vers le Bélarus et à
fournir les garanties nécessaires en matière de droits humains aux
personnes cherchant à entrer sur leur territoire;
11.3 à veiller à ce que la détention des demandeurs d'asile
ne soit utilisée qu'en dernier ressort et à ce que des alternatives
à cette pratique soient étudiées. Lorsque l'on a recours à la détention,
celle-ci devrait être effectuée avec toutes les garanties pertinentes,
notamment une évaluation de la situation des personnes et de leurs
familles. Les enfants ne devraient jamais être placés en détention,
quel que soit leur statut migratoire;
11.4 en coopération avec le Bureau européen d'appui en matière
d'asile, à fournir aux nouveaux arrivants une structure d’accueil
et un hébergement appropriés – en identifiant les personnes ayant
des besoins particuliers – et un accès aux informations sur la procédure
d'asile et aux services sociaux et autres;
11.5 à veiller à ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) et les organisations fournissant une aide
humanitaire et une aide juridique aient un accès sans entrave aux migrants,
aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, y compris à la frontière;
11.6 en dépit de l'état d'urgence, à veiller à ce que les groupes
vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les survivants
d’actes de torture, de violences sexuelles et d'autres formes graves
de violence, soient exemptés de la procédure d'asile accélérée et
orientés vers des structures d'accueil plus appropriées et plus
sûres, et à veiller à ce que ceux qui ont besoin d’une assistance
psychologique aient accès à des services spécialisés;
11.7 à garantir que les retours de migrants vers des pays tiers
ne se font pas sans protection suffisante pour les droits des personnes
renvoyées et à travailler avec le Bélarus et l’Union européenne
à résoudre les problèmes actuels en termes de flux de migrations
irrégulières à ces frontières.
12. L'Assemblée se félicite du soutien offert par le HCR aux pays
concernés aux fins de fournir une expertise juridique et technique
sur l'accueil, la gestion des sites et le traitement des demandes
d'asile, et encourage le HCR et l'Organisation internationale pour
les migrations à renforcer davantage leur surveillance des situations de
pression migratoire, en coopération avec d'autres organisations
de défense des droits de l'homme, afin de fournir une alerte précoce
en cas de problèmes imminents.
13. L’Assemblée propose la création, au sein du Conseil de l’Europe,
d’un groupe ou d’un organe permanent centré sur la situation des
droits humains au Bélarus, dont l’une des tâches serait de surveiller
la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
du Bélarus.
