Justice par algorithme – le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale

Réponse à Recommandation | Doc. 15395 | 25 octobre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1415e réunion des Délégués des Ministres (20 octobre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2182 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2182 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Justice par algorithme – le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale» et l’a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres réaffirme que les systèmes de police et de justice pénale de tous les États membres doivent exercer leurs activités dans le cadre et les limites des mêmes normes fondamentales en matière de droits de l’homme et d’État de droit, telles qu’elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et interprétées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité partage l’avis de l’Assemblée parlementaire, tel qu’il figure dans la Résolution 2342 (2020) associée, selon lequel, si l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale présente des avantages importants lorsqu’elle est correctement réglementée, elle peut avoir une incidence particulièrement grave sur les droits de l’homme dans le cas contraire. Le droit à la non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et le droit à un procès équitable sont des aspects fondamentaux qui suscitent des inquiétudes particulières.

3. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle la contribution déjà apportée par le Conseil de l’Europe en matière d’établissement de normes dans ce domaine et d’assistance aux États membres par l’identification de principes permettant de relever ces nouveaux défis. Il renvoie à ses décisions relatives aux droits de l’homme à l’ère du numérique, prises lors de la 131e Session ministérielle du 21 mai 2021, à Hambourg, dans lesquelles il encourage la mise en œuvre, entre autres, de sa Recommandation CM/Rec(2020)1 sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme et de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, publiée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.

4. De plus, et précisément pour éviter les «patchworks réglementaires» – des normes différentes selon les différents pays –, le Comité des Ministres a décidé de donner la priorité aux travaux visant à établir un cadre juridique approprié pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle sur la base des normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit, et propice à l’innovation. Il a invité ses Délégués, tout en examinant l’éventail complet des options possibles, à se concentrer plus particulièrement sur un éventuel cadre juridique qui peut être composé d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal qui inclut notamment des principes généraux communs, ainsi que d’instruments additionnels contraignants ou non contraignants afin de relever les défis liés à l’application de l’intelligence artificielle dans des secteurs spécifiques. Les négociations sur l’instrument transversal devraient être entamées avant la prochaine Session ministérielle de mai 2022.