Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit

Réponse à Recommandation | Doc. 15398 | 10 novembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1416e réunion des Délégués des Ministres (3 novembre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2180 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2180 (2020) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit» et l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité reconnaît qu’un nombre sans précédent d’États membres ont dérogé à leur obligation de garantir certains droits et libertés au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) en raison des mesures prises pour faire face à la pandémie de covid-19. Neuf de ces États ont depuis lors retiré leurs notifications, estimant qu’elles n’étaient plus nécessaires. Tout en reconnaissant la préoccupation de l’Assemblée parlementaire quant au fait que les dérogations peuvent représenter un risque pour le maintien de normes communes en matière de droits de l’homme dans l’ensemble de l’Europe, le Comité des Ministres rappelle que le droit de déroger aux obligations prévues par la Convention en vertu de son article 15 est une caractéristique importante du système de la Convention, permettant l’application continue de celle-ci et de son mécanisme de contrôle, même dans les situations les plus critiques. Les décisions d’exercer ce droit de déroger peuvent être contestées devant les tribunaux nationaux, et l’ont été, et toute dérogation à la Convention est soumise à des exigences de forme et au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle que des efforts considérables ont déjà été mis en œuvre pour fournir des orientations aux États membres, notamment grâce à la publication, par la Cour européenne des droits de l’homme, du «Guide sur l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme – Dérogation en cas d’état d’urgence» et de la fiche thématique «Dérogation en cas d’état d’urgence», qui renvoient tous deux à la jurisprudence de la Cour en la matière. Des orientations ont également été données par la Secrétaire Générale dans les premiers jours de la crise dans son document d’information intitulé «Respecter la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19: Une boîte à outils pour les États membres», dont la première partie est consacrée à la «Dérogation en cas d’état d’urgence (article 15, Convention européenne des droits de l’homme)». La Commission de Venise a également contribué à éclaircir cette question en adoptant une Liste des critères de l’État de droit, en réalisant une compilation de ses travaux relatifs à l’état d’urgence, en lançant un Observatoire sur la mise en œuvre des déclarations d’état d’urgence et de la législation sur l’état d’urgence dans les États membres de la Commission de Venise et en publiant un document intitulé «Respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en situation d’état d’urgence – Réflexions».

4. Pour ce qui est du paragraphe 5 de la recommandation, le Comité rappelle qu’un travail important a été fourni par différents secteurs de l’Organisation pour examiner les expériences nationales de réaction à la pandémie et recenser les bonnes pratiques en la matière, tel que souligné dans les rapports annuels 2020 et 2021 de la Secrétaire Générale. Au niveau intergouvernemental, en première étape, des échanges d’expériences nationales de réactions à la pandémie de covid-19 ont déjà eu lieu. En particulier, dans le cadre du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), les mesures prises par les États membres pour atténuer l’impact de la pandémie sur les groupes vulnérables ont été compilées et ont donné lieu à une étude sur laquelle se sont basées les Lignes directrices du Comité des Ministressur la défense de l’égalité et la protection contre la discrimination et la haine pendant la pandémie de covid-19 et d’autres crises similaires à venir, adoptées le 5 mai 2021. Le Comité met également en avant les déclarations du Comité de bioéthique (DH-BIO) sur covid-19 et vaccins: assurer l'équité d'accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures, publiées le 22 janvier 2021, et sur les considérations relatives aux droits de l'homme concernant le «pass vaccinal» et les documents similaires, publiées le 4 mai 2021; l'avis du Comité des Parties de la Convention MEDICRIME sur l'application de la Convention MEDICRIME dans le contexte du covid-19, publié le 8 avril 2020; et l’observation interprétative sur le droit à la protection de la santé en temps de pandémie, adoptée par le CEDS le 21 avril 2020, ainsi que les travaux actuellement menés par le CEDS pour élaborer des orientations relatives à un large éventail de droits sociaux, ces droits étant affectés par la pandémie. Dans ce dernier contexte, le Comité souligne qu’aucun État membre n’a fait usage de la faculté de déroger à ses obligations au titre de la Charte sociale européenne, comme le prévoit l’article F de la Charte sociale révisée (article 30 de la Charte sociale de 1961). Le Comité souligne en particulier la nécessité d’un accès équitable et non discriminatoire à la vaccination, ainsi que de fournir des informations précises et fiables sur les vaccins disponibles.

5. Dans le même temps, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire qu’il prendra dûment en considération sa recommandation de donner un mandat au ou aux comités intergouvernementaux appropriés afin d'examiner l'expérience nationale en matière de réponse à la pandémie de covid-19, en vue de mettre en commun les connaissances et l'expérience et d'identifier les bonnes pratiques sur la manière d'assurer une réponse efficace aux urgences de santé publique dans le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit. De tels travaux relatifs à la pandémie pourraient être proposés dans le cadre du Programme et Budget 2022-2025, comprenant éventuellement un rapport sur la pratique des États membres en matière de dérogations à la Convention en cas de risques majeurs et l’élaboration d’une boîte à outils pour l’évaluation des effets, sur les droits de l’homme, des mesures prises par l’État dans ce type de situation, qui conduiront potentiellement à l’élaboration d’un instrument non contraignant visant à aider les États membres à respecter pleinement les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en cas de risques majeurs tels que la crise actuelle liée à la covid-19. A cet égard, le Comité rappelle sa réponse, adoptée le 17 février 2021, à la Recommandation 2174 (2020) de l'Assemblée «Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19».