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70e anniversaire des Conventions de Genève: la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme

Résolution 2407 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15394, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Lord Richard Balfe).
1. L’année 2019 a marqué le 70e anniversaire des quatre Conventions de Genève qui codifient une grande partie du droit international humanitaire moderne, le principal corpus de droit utilisé pour réglementer la conduite de la guerre. Le fait que le Conseil de l’Europe et son instrument fondateur en matière de droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), aient également célébré leur 70e anniversaire à la même période n’est pas un hasard. Tous ces instruments ont vu le jour au lendemain de la seconde guerre mondiale et avaient pour objectifs fondamentaux le maintien de la paix et la protection des personnes par le biais de la coopération et du droit international.
2. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ne datent pas d’hier et leur histoire débute bien avant l’adoption des conventions susmentionnées au sortir de la guerre. Les dispositions spécifiques de ces deux branches du droit sur certaines questions communes ne sont pas toujours identiques, mais elles sont fondées sur les mêmes principes fondamentaux d'humanité et de dignité humaine. Le droit international humanitaire est un ensemble de règles particulières, applicables uniquement dans le contexte spécifique d’un conflit armé, tandis que le droit international des droits de l’homme a une portée générale et s’applique, en principe, en toutes circonstances.
3. Il arrive dans certains cas que les deux corpus de droit se chevauchent. Dans ces circonstances, les besoins de sécurité juridique et de protection effective des droits individuels exigent une interprétation prudente des dispositions concernées, afin de garantir que les deux régimes juridiques restent complémentaires et cohérents, et d'empêcher une nouvelle fragmentation du droit international dans les domaines concernés.
4. Le Conseil de l’Europe, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l’homme, l’organe chargé d’interpréter et de superviser la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, a largement œuvré à la réalisation de cet objectif. Dans une série d’arrêts de référence, également inspirés de la jurisprudence de la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’homme a contribué à clarifier l’interaction entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu des termes généraux dans lesquels celle-ci est rédigée, et sachant que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce habituellement non pas sur des principes de droit abstraits, mais sur leur application à des ensembles de faits spécifiques, la tâche s’est avérée complexe et difficile.
5. L’Assemblée se félicite donc de la contribution du Conseil de l’Europe, et en particulier de celle de la Cour européenne des droits de l’homme, au renforcement de la synergie entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. Cette contribution a permis d’améliorer l’efficacité du droit international dans son ensemble vis-à-vis de la protection des droits des personnes pendant les conflits armés.
6. L’Assemblée rappelle que tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention européenne des droits de l’homme et aux Conventions de Genève de 1949. En conséquence, elle invite les autorités compétentes des États membres:
6.1 à suivre de près l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne l’interaction entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ainsi que l’évolution des débats au sein d’autres instances, notamment de la Cour internationale de justice;
6.2 à veiller à ce que leurs forces armées, le personnel militaire, les fonctionnaires, les magistrats, ainsi que les entreprises militaires et de sécurité privées soient dûment formés au contenu essentiel et à l’application pratique du droit international humanitaire, et aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme, pour qu’ils soient au fait de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
6.3 à prévoir dans leurs cadres juridiques internes des garanties procédurales pour le respect du droit international humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme dans le contexte d’un conflit armé, y compris des mécanismes effectifs qui permettent de demander des comptes aux auteurs de violations;
6.4 à faire un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures de manière régulière et volontaire.