Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives

Réponse à Recommandation | Doc. 15411 | 01 décembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1418e réunion (Budget) des Délégués des Ministres (23 novembre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2178 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2178 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives» et l’a communiquée à l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) et au Comité de suivi de la Convention européenne contre la manipulation des compétitions sportives pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres attache une grande importance à la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215, «Convention de Macolin») et aux principes qu’elle défend. Il se réjouit de son entrée en vigueur le 1er septembre 2019 et encourage tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention de Macolin dans les plus brefs délais.

3. Le Comité des Ministres note avec regret que les problèmes identifiés dans la recommandation de l’Assemblée aient retardé la mise en œuvre généralisée de la Convention de Macolin et la coordination internationale des efforts entrepris pour lutter contre la manipulation de compétitions sportives, y compris contre les activités criminelles qui y sont liées.

4. La proposition de l’Assemblée visant à prendre en compte les compétences réelles de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne dans le Règlement intérieur du Comité des Ministres ou des comités intergouvernementaux et à élaborer un accord commun avec l’Union européenne définissant les principes généraux de la participation de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l'Europe, pour intéressante qu’elle soit, constituerait, d’un point de vue politique et juridique, une tâche complexe et de longue haleine. En outre, la question de la détermination des compétences respectives de l’Union européenne et de ses États membres ne saurait être décidée par une instance extérieure à l’ordre juridique de l’Union européenne.

5. Quant à la question relative à la ratification de la Convention de Macolin, le Comité des Ministres est favorable au maintien d'un dialogue constructif avec l’Union européenne, considérant les conclusions du récent Avis 1/19 de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d'Istanbul») [(1) Cet avis porte notamment sur la pratique du «commun accord» des États membres de l’Union européenne à être liés par un accord mixte, ce qui pourrait aussi avoir des incidences pour la Convention de Macolin.].

6. Le 21 mai 2021 à Hambourg, le Comité des Ministres a «encourag[é], selon le cas, la participation ou l’adhésion de l’Union européenne aux instruments du Conseil de l’Europe de façon à assurer la cohérence, la complémentarité et promouvoir les synergies». Dans ce contexte, le Comité des Ministres encourage les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne à devenir Parties à la Convention dans les meilleurs délais.

7. Il est essentiel que la Convention de Macolin, le seul instrument juridique international visant à prévenir la manipulation de compétitions sportives, puisse être largement ratifiée et mise en œuvre afin d’assurer l’application des normes qu’elle établit.