Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives
Réponse à Recommandation
| Doc. 15411
| 01 décembre 2021
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1418e réunion (Budget) des Délégués des
Ministres (23 novembre 2021). 2022 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2178
(2020)
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la
Recommandation
2178 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Il est temps d’agir: la
réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions
sportives» et l’a communiquée à l’Accord partiel élargi sur le sport
(APES) et au Comité de suivi de la Convention européenne contre
la manipulation des compétitions sportives pour information et commentaires
éventuels.
2. Le Comité des Ministres attache une grande importance à la
Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions
sportives (STCE n° 215, «Convention de Macolin») et aux principes
qu’elle défend. Il se réjouit de son entrée en vigueur le 1er septembre
2019 et encourage tous les États membres qui ne l’ont pas encore
fait à signer et ratifier la Convention de Macolin dans les plus
brefs délais.
3. Le Comité des Ministres note avec regret que les problèmes
identifiés dans la recommandation de l’Assemblée aient retardé la
mise en œuvre généralisée de la Convention de Macolin et la coordination internationale
des efforts entrepris pour lutter contre la manipulation de compétitions
sportives, y compris contre les activités criminelles qui y sont
liées.
4. La proposition de l’Assemblée visant à prendre en compte les
compétences réelles de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne
dans le Règlement intérieur du Comité des Ministres ou des comités intergouvernementaux
et à élaborer un accord commun avec l’Union européenne définissant
les principes généraux de la participation de l’Union européenne
aux conventions du Conseil de l'Europe, pour intéressante qu’elle
soit, constituerait, d’un point de vue politique et juridique, une
tâche complexe et de longue haleine. En outre, la question de la
détermination des compétences respectives de l’Union européenne
et de ses États membres ne saurait être décidée par une instance
extérieure à l’ordre juridique de l’Union européenne.
5. Quant à la question relative à la ratification de la Convention
de Macolin, le Comité des Ministres est favorable au maintien d'un
dialogue constructif avec l’Union européenne, considérant les conclusions
du récent Avis 1/19 de la Cour de justice de l'Union européenne
relatif à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE n° 210, «Convention d'Istanbul»)
Note.
6. Le 21 mai 2021 à Hambourg, le Comité des Ministres a «encourag[é],
selon le cas, la participation ou l’adhésion de l’Union européenne
aux instruments du Conseil de l’Europe de façon à assurer la cohérence,
la complémentarité et promouvoir les synergies». Dans ce contexte,
le Comité des Ministres encourage les États membres de l’Union européenne
et l’Union européenne à devenir Parties à la Convention dans les
meilleurs délais.
7. Il est essentiel que la Convention de Macolin, le seul instrument
juridique international visant à prévenir la manipulation de compétitions
sportives, puisse être largement ratifiée et mise en œuvre afin
d’assurer l’application des normes qu’elle établit.