Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Pologne

Communication | Doc. 15424 | 16 décembre 2021

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Lettre de M. Zbigniew Rau, ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, en date du 6 décembre 2021

2Information sur la procédure nationale de sélection appliquée en Pologne pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Professeur Elżbieta KARSKA

Annexe 2– Aleksander STĘPKOWSKI

Annexe 3– Dr Agnieszka SZKLANNA

1 Lettre de M. Zbigniew Rau, ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, en date du 6 décembre 2021

Agissant sur la base de l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme, j'ai l'honneur de présenter une liste de trois candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne (par ordre alphabétique):

Mme Elżbieta Karska
M. Aleksander Stępkowski
Mme Agnieszka Szklanna

Comme demandé par lettre du 20 avril 2021, vous trouverez ci-joint les curriculums vitae des candidats, en anglais et en français, établis conformément au modèle adopté par l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'une information détaillée sur la procédure nationale par laquelle les candidats ont été sélectionnés.

Je tiens également à confirmer que le Groupe consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme a été consulté le 29 octobre 2021, comme prévu par la Résolution n° CM/Res (2010) 26 du Comité des Ministres du 10 novembre 2010.

De même, le ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne reste à votre disposition si l'Assemblée parlementaire a des questions concernant les candidats susmentionnés ou la procédure de sélection appliquée.

2 Information sur la procédure nationale de sélection appliquée en Pologne pour désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

La procédure de sélection de trois candidats s’est déroulée sur la base de l’arrêté n° 1 du ministre des Affaires étrangères du 13 janvier 2012 sur l’établissement du Comité chargé de la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, tel que modifié en 2020 et 2021 (ci-après dénommé l'«Arrêté»).

La composition du comité de sélection a été considérablement modifiée par rapport à la procédure menée en 2020 et la possibilité a été introduite pour les organisations non gouvernementales, y compris les professions juridiques, de désigner des observateurs des entretiens avec les candidats.

2.1 Le comité de sélection

Le Comité chargé de la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (ci-après dénommé «le comité de sélection») a été nommé par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice, le chef de la Chancellerie du Premier ministre et le Bureau du procureur général du Trésor (Prokuratoria Generalna) de la République de Pologne. Il était composé de:

1 M. Piotr Wawrzyk, Secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères chargé des affaires juridiques et des traités, docteur habilité en sciences sociales, juriste, professeur assistant à l’Institut d’études européennes de la Faculté de journalisme et de sciences politiques de l’Université de Varsovie, diplômé de l’Institut de sciences politiques et de la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Varsovie, ancien employé du Bureau des commissions de la Chancellerie du Sejm polonais et du ministère de l’agriculture et du développement rural, collaborateur du Bureau du Comité pour l’intégration européenne, a participé aux négociations d’adhésion de la Pologne à l'Union européenne et aux travaux d’alignement de la législation polonaise sur l’acquis de l’Union européenne, auteur de nombreuses publications – président du comité;

2 M. Paweł Sobczyk, docteur habilité en sciences juridiques, professeur et doyen de la Faculté de droit et d’administration de l’Université d’Opole, directeur de la Chaire d’études d’État et de droit et coordinateur du Centre de recherche sur les droits fondamentaux de l’Université d’Opole, membre de plusieurs sociétés scientifiques, comités scientifiques et éditoriaux, spécialisé en droit constitutionnel, droits de l’homme, droit religieux, axiologie du droit, chargé de cours sur les droits de l'homme et le droit constitutionnel, auteur de plus de 100 publications scientifiques et de plus de 30 avis d'experts;

3 M. Przemysław Saganek, docteur habilité en sciences juridiques, professeur et chef du Département de droit international public à l’Institut des sciences juridiques de l’Académie polonaise des sciences, spécialisé en droit international public, auteur de nombreuses publications;

4 M. Krzysztof Szczucki, docteur habilité en sciences juridiques, Président du Centre législatif du gouvernement, professeur assistant au Département de droit pénal comparé de la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Varsovie, ancien directeur du Centre pour la promotion des études juridiques polonaises de l’Université de Varsovie, expert en législation à la Chancellerie du Sejm polonais, ancien employé du Bureau de l’Ombudsman polonais, spécialisé en droit pénal et constitutionnel, bioéthique et philosophie du droit;

5 Mme Izabela Hasińska, docteur en droit, Plénipotentiaire territorial du Médiateur pour les petits et moyens entrepreneurs de Poznań, professeure assistante et chargée de cours à la Chaire de droit et d'organisation de l'agrobusiness de l’Université des sciences de la vie de Poznań, avocate, ancienne employée de longue date du système judiciaire (division civile du tribunal régional de Poznań et division commerciale du tribunal de district de Poznań), spécialisée en droit des affaires, droit commercial, droit civil et procédure civile, protection de la propriété intellectuelle, auteure de nombreuses publications;

6 Mme Agnieszka Gracz, représentante de la Fondation «Centre pour le soutien des initiatives en faveur de la vie et de la famille» (organisation non gouvernementale), diplômée en sciences politiques et experte en politique sociale, y compris sa dimension internationale, également spécialisée dans les questions liées au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes et aux droits de l’homme et du citoyen dans le contexte de la guerre, de l’autoritarisme et des transformations politiques (notamment en relation avec les guerres en Tchétchénie et la transformation en Russie), ancienne journaliste et collaboratrice d’éditeurs de livres, a de l’expérience du bénévolat pour les personnes dans le besoin et dans l’administration publique;

7 M. Jan Sobczak, Plénipotentiaire du ministre des Affaires étrangères pour les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (Agent du gouvernement) – secrétaire du comité sans droit de vote.

En résumé, outre des représentants hautement qualifiés du ministère des Affaires étrangères (qui est le ministère chargé de la représentation devant la Cour européenne des droits de l’homme) qui ont assumé respectivement les fonctions de président et de secrétaire sans droit de vote, le comité de sélection était composé de plusieurs représentants reconnus des milieux universitaires et scientifiques (c’est-à-dire des professeurs et personnes chargées de cours, spécialisées en droit international public, en droit constitutionnel et droits de l'homme, en droit pénal ou civil et en matière législative), ainsi que de représentants d’une organisation non gouvernementale et d’une institution de défense des droits individuels. Le comité de sélection s’est donc appuyé non seulement sur les connaissances juridiques de la majorité de ses membres, mais aussi sur l’expérience pratique liée à la défense des droits et à l’engagement au sein d’une organisation de la société civile.

2.2 Annonce de la vacance de poste

Le 6 août 2021, le ministre des Affaires étrangères a publié une annonce (précisant les conditions de forme et de fond que doivent remplir les candidats) dans trois quotidiens de portée nationale, dont Dziennik Gazeta Prawna (qui signifie Journal juridique quotidien) et Rzeczpospolita (qui publie un supplément juridique), ainsi que dans deux principaux quotidiens de juristes en Pologne. Un délai de quatre semaines a été fixé pour le dépôt des candidatures (jusqu’au 7 septembre 2021). L’annonce a également été affichée sur le site web du ministère. En même temps, le vice-ministre des Affaires étrangères a également envoyé une lettre à 130 institutions leur demandant de diffuser davantage l'annonce. Outre les autorités gouvernementales compétentes et les Chancelleries du Président, du Sejm et du Sénat de la République de Pologne, cette demande a été adressée aux trois médiateurs en fonction en Pologne (c'est-à-dire à l’Ombudsman, au Médiateur pour les droits des enfants, au Médiateur pour les droits des patients), à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, à la Cour administrative suprême et au Conseil national de la magistrature, aux présidents de toutes les cours d'appel et de tous les tribunaux administratifs de voïvodie, aux présidents des professions juridiques concernées: le Conseil national du barreau, le Conseil national des conseillers juridiques et le Conseil national des huissiers de justice, aux présidents des commissions des droits de l'homme des avocats et des conseillers juridiques, aux doyens des facultés de droit de 18 universités du pays, à l'Académie polonaise des sciences, à plusieurs organisations non gouvernementales (celles qui coopèrent de manière permanente avec le Comité interministériel pour les questions de la Cour européenne des droits de l'homme), ainsi qu'à 16 centres régionaux de débat international.

2.3 Candidats

Au total, 19 personnes ont présenté leur candidature avant l'expiration du délai. Avant d'examiner les candidatures, les membres du comité de sélection ont été invités à déclarer un conflit d'intérêts potentiel entre eux et les candidats. Cinq candidats ont été invités par le comité de sélection à rectifier des lacunes dans la documentation soumise. Il n'y a pas eu de présélection et tous les candidats ont été invités à un entretien lors de la deuxième réunion du comité de sélection. Trois personnes avaient retiré leur candidature peu avant la réunion.

2.4 Des entretiens et des observateurs

Tous les entretiens se sont déroulés selon les mêmes règles fixées par le comité de sélection lors de la première réunion. Ces règles ont été annoncées à l'avance à tous les candidats et ont été publiées en ligne sur le site web du ministère. Les entretiens ont été menés en principe par ordre alphabétique (sauf dans quelques cas où une demande justifiée a été faite par les candidats) et le temps imparti à chaque candidat était identique (30 minutes). Au début, tous les candidats ont eu l'occasion de présenter leur candidature et de partager leur vision du rôle de juge et celle de la Convention et de la Cour. Par la suite, tous les candidats ont reçu la même série de cinq questions. Les questions ont été proposées par les membres du comité de sélection qui ont également adopté la liste finale des questions à la deuxième réunion. Une des questions a été posée en anglais et une autre en français, les candidats ayant le droit de répondre dans la langue officielle de la Cour de leur choix.

Tous les entretiens ont été observés par des observateurs désignés par des organisations non gouvernementales, y compris des professions juridiques (pour plus d’informations, voir ci-dessous la section «Transparence»).

2.5 Évaluation et sélection des candidats

À la suite de ces entretiens et délibérations, le comité de sélection a pris, par accord, une décision sur la liste de trois candidats. Conformément à l'Arrêté, les membres du comité de sélection doivent évaluer les candidats en tenant compte des exigences liées à l'exercice des fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont énoncées à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention, ainsi que: 1) de la connaissance des questions relatives à la protection des droits de l'homme; 2) d'une connaissance approfondie du droit, en particulier dans le domaine du droit polonais, et de l'expérience de l'application pratique du droit; 3) de la contribution scientifique du candidat. L'Arrêté exige également que la liste des trois candidats retenus comprenne au moins un représentant de chaque sexe (sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, cela ne serait pas possible).

Le ministère des Affaires étrangères a fait des efforts pour faire connaître aux membres du comité de sélection toutes les normes et tous les critères appliqués par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Panel consultatif d’experts pour évaluer les candidats au poste de juge. En particulier, le mémorandum de l’Assemblée parlementaire sur la «Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme» ainsi que la publication du Panel consultatif sous le titre «le Bref guide sur le rôle du Panel et qualifications minimales requises des candidats» ont été traduits en polonais et mis à la disposition des membres. Leur attention a été attirée sur deux listes de critères appliqués par les membres de l’Assemblée parlementaire (annexées au mémorandum précité). Une liste de contrôle similaire (checklist), comprenant les critères découlant de la Convention, des Lignes directrices du Comité des Ministres, des listes de contrôle de l’Assemblée parlementaire et de l'Arrêté, a été préparée comme outil d'évaluation pour les membres du comité de sélection lors des entretiens.

2.6 Transparence

Tout au long du processus de sélection, on a veillé tout particulièrement à en assurer la transparence. Non seulement l’annonce a été largement diffusée, mais le ministère des Affaires étrangères a également lancé un site web spécial (https://www.gov.pl/web/dyplomacja/wybor-sedziego-etpc) où il a publié régulièrement des informations sur les différentes étapes du processus de sélection, y compris des informations sur les personnes nommées membres du comité de sélection, des informations détaillées sur les deux réunions du comité de sélection, les règles régissant la conduite des entretiens avec les candidats et, après les entretiens, les questions posées aux candidats. Toute la législation nationale pertinente et les documents du Conseil de l'Europe peuvent également être consultés sur ce site, y compris le mémorandum de l’Assemblée parlementaire et le Bref guide du Panel susmentionnés en polonaisNote. Tous les documents et formulaires nécessaires aux candidats ont également été regroupés en un seul endroit pour faciliter la candidature. En outre, le ministère des Affaires étrangères a répondu à de nombreuses demandes individuelles d'informations sur le processus de sélection.

Il convient de souligner tout particulièrement que toutes les organisations non gouvernementales dont l'activité statutaire comprend des activités dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés civiles ont eu le droit de désigner (avant le 7 septembre 2021) un observateur (pour chaque organisation) des entretiens avec les candidats. Les 15 organisations non gouvernementales suivantes ont fait usage de la possibilité de désigner des observateurs:

Fondation Action Démocratie (Fundacja Akcja Demokracja)
Association pour l’intervention juridique (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej)
Réseau de citoyens Watchdog Pologne (Sieć Obywatelska Watchdog Polska)
Fédération pour les femmes et la planification familiale (Federacja na rzecz Kobiet i Planowania Rodziny)
Fondation Institut pour la culture juridique Ordo Iuris (Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris)
Fondation Frank Bold (Fundacja Frank Bold)
Fondation Helsinki pour les droits de l’homme (Helsińska Fundacja Praw Człowieka)
Société polonaise de droit antidiscriminatoire (Polskie Towarzystwo Prawa Antydyskryminacyjnego)
Association du prof. Zbigniew Hołda (Stowarzyszenie im. prof. Zbigniewa Hołdy)

parmi lesquelles figuraient également les principales organisations représentant les professions juridiques:

Conseil national du barreau (Naczelna Rada Adwokacka)
Conseil national des conseillers juridiques (Krajowa Izba Radców Prawnych)
Association des juges polonais «IUSTITIA» (Stowarzyszenie Sędziów Polskich "IUSTITIA")
Association des juges «Themis» (Stowarzyszenie Sędziów „Themis”)
Association du barreau «Defensor Iuris» (Stowarzyszenie Adwokackie “Defensor Iuris”)
Section des droits de l'homme du Barreau de Varsovie (Sekcja Praw Człowieka przy Okręgowej Radzie Adwokackiej w Warszawie).

Les 15 observateurs ont été invités à assister aux entretiens. Le premier jour, 12 personnes étaient présentes et 9 personnes le deuxième jour.

Les observateurs ont signé une déclaration selon laquelle ils garderaient les données personnelles des candidats confidentielles. Le ministère des Affaires étrangères a assuré aux observateurs qu'ils pouvaient publier toute information qu'ils jugent pertinente afin de commenter l'équité du déroulement des entretiens ou l'organisation de la procédure de sélection. Il a en outre expliqué qu'ils pouvaient également faire des commentaires généraux sur la qualité des candidats, sans toutefois révéler leurs données personnelles. En même temps, le ministère a invité les observateurs à soumettre leurs éventuelles remarques critiques au ministère pour examen.

La législation polonaise ne contient aucune disposition juridique limitant le droit au respect de la vie privée des candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme et envisageant la publication de leurs données personnelles. Néanmoins, les personnes candidates ont été invitées à indiquer si elles acceptaient la publication de leur candidature en remplissant le formulaire correspondant préparé par le ministère. En conséquence, sept candidats (sur les 16 qui ont finalement participé aux entretiens) ont donné leur accord et leurs données ont été révélées par le ministère à toute personne demandant de telles informations. Bien entendu, les observateurs ont eu un accès complet aux informations sur les noms des candidats pendant les entretiens et ont également été informés, sur demande, des noms des candidats qui avaient accepté de rendre leur candidature publique.

La réglementation en vigueur à cet égard est compatible à la fois avec le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données et avec les Lignes directrices du Comité des Ministres qui ne contiennent aucune recommandation de publier les données personnelles de tous les candidats (cf. par. V.2-3). L'approche adoptée par la Pologne est similaire à celle de nombreux autres États membres du Conseil de l'Europe. Il convient de rappeler ici que de sérieuses inquiétudes ont été exprimées dans deux rapports du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) au sujet de la publication des données personnelles de tous les candidats. Une telle pratique a été décrite comme un défi qui pourrait éventuellement décourager les candidats potentiels et, pour cette raison, a été évitée dans les règlements polonais.

Annexe 1 – Professeur Elżbieta KARSKA

Curriculum Vitae

I. État civil

Nom, prénom: KARSKA, Elżbieta

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 13 septembre 1977, Wrocław, Pologne

Nationalité: polonaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

2010 – docteur habilité en droit (habilitation, HDR) / spécialité: droit international et droit européen; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław;
2004 – docteur en droit (summa cum laude) / spécialité: droit international; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław; Prix de la thèse de doctorat à la demande du Recteur de l’Université de Wrocław – avec le prix du Premier ministre (Convergence et complémentarité des juridictions des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux nationaux // Zbieżność a komplementarność jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych i sądów krajowych, Acta Universitatis Wratislaviensis (éd.), Wrocław 2004);
2018 – maîtrise en administration des affaires, Faculté d’Administration à l’Université de Commerce de Varsovie;
2002 – formation dans le domaine du droit international humanitaire; Comité international de la Croix-Rouge;
2001 – maîtrise en droit; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2018 – Membre de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye;
De 2010 à 2012 et depuis 2018 – Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2019 – Directeur de l’École Doctorale; Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; conduite de séminaires dans le domaine de la protection des droits de l’homme; recherches et activités liées à la gestion administrative et pédagogique de l’École Doctorale; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
2014-2019 – Directeur de l'Institut du Droit international, de l'Union européenne et des Relations internationales; Faculté de Droit et d’Administration à l’Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; recherches et activités liées à la gestion administrative et pédagogique de l'Institut; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
Depuis 2010 – professeur et chef de la Chaire de la Protection des droits de l'homme et du Droit international humanitaire; Institut du Droit international, de l’Union européenne et des Relations internationales; Faculté de Droit et d’Administration à l’Université Cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie; Maître de conférences en matière de la protection des droits de l'homme, du droit pénal international, du droit international humanitaire, du droit international public, du droit européen, de l'histoire du droit des nations; coopération avec des académies et centres de recherche analogues au niveau national et international;
Depuis 2019 – Professeur associé (pro bono); Institut Indien des Finances, Greater Noida, Delhi (Région de la capitale nationale);
2016 – maître de conférences sur les droits de l'homme invité à l’Université do Oeste de Santa Catarina (UNOESC), Brésil (séries de conférences sur les campus de Joaçaba, São Miguel do Oeste, Xanxerê et Chapecó);
2001-2011 – doctorante, ensuite professeur assistant à la Chaire du Droit international et du Droit européen; Faculté de Droit, d’Administration et d’Économie à l’Université de Wrocław;
2005 – stage scientifique à la Faculté de Droit à l’Université de la Ruhr à Bochum.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 2017 – membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l’Europe, Strasbourg;
Depuis 2017 – membre du Conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Vienne;
Depuis 2017 – expert du Mécanisme de la dimension humaine, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (expert indépendant inscrit sur la liste BIDDH «Mécanisme de Moscou»);
Depuis 2018 – expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme; membre, puis Vice-Présidente (de janvier 2019 à juin 2019 et depuis juillet 2021) et Présidente et rapporteur (de juillet 2019 à décembre 2019) du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, Conseil des droits de l’homme de l’ONU (Procédures spéciales), Genève; participation à la préparation et adoption des rapports annuels à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme sur les travaux du groupe, s’engageant particulièrement sur la diligence raisonnable en matière des droits humains, l’amélioration de la responsabilité et de l’accès à des voies de recours pour les victimes, et la protection des défenseurs des droits humains; dans le cadre du travail du groupe a effectué des visites (entre autres en Géorgie), suivies de rapports détaillés; en qualité de Présidente et rapporteure du Groupe de travail, Présidence du 8e Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme: «Il est temps d'agir: les gouvernements catalyseurs du respect des droits de l'homme par les entreprises», 25-27 novembre 2019, Palais des Nations, Genève;
2011-2018 – experte indépendante des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme; membre, et, de 2014 à 2016, Présidente et rapporteure du Groupe de travail des Nations Unies sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuple à l’auto-détermination, Conseil des droits de l'homme de l’ONU (Procédures Spéciales), Genève; participation à la préparation et adoption des rapports annuels à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme sur les travaux du groupe, notamment en ce qui concerne la réglementation nationale des entreprises militaires et de sécurité privées et sur la question des combattants étrangers; en qualité de Présidente et rapporteure du Groupe de travail, a présenté ces rapports aux séances du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée Générale de l’ONU; dans le cadre du travail du groupe a effectué des visites au Honduras, en Tunisie, en Belgique et dans les institutions de l'Union européenne, suivies de rapports détaillés;
Depuis 2011 – membre de l’Association de Droit international (International Law Association -ILA), Londres; membre du Comité en Droit international des droits de l'homme (le comité a terminé ses travaux en 2016). membre du Comité sur la complémentarité en droit pénal international (le Comité est opérationnel depuis 2013) et membre suppléant du Comité en droit international des droits de l’homme en cas d’urgence (Comité créé en 2017); a organisé et participé à de nombreuses conférences sur la protection des droits de l'homme.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

2016-2018 – membre du Comité d’experts sur la réforme de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne auprès de l'Inspecteur général de la protection des données à caractère personnel, Pologne;
2017-2018 – Conseillère pro bono auprès du Médiateur pour le droit des mineurs, Pologne.

b. Mandats électifs

Je ne détiens pas de mandat électif et n’ai jamais été candidate à une élection.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je ne suis pas et je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique, et de surcroît je n’occupe pas et je n’ai jamais occupé une position au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.

VI. Autres activités

a. Domaine

Relations internationales.

b. Durée

Depuis 2020.

c. Fonctions

Membre du Jury du Comité du prix de l’Association polonaise pour les études internationales.

VII. Travaux et publications

Auteur de plus de 100 publications scientifiques (monographies, articles et autres en polonais, anglais et autres langues) dans le domaine du droit international et du droit européen, y compris les droits de l'homme. Sélection de publications:

Elżbieta Karska, Elaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme – Le prochain pas vers un renforcement de la protection des droits de l’homme // Drafting an International Legally Binding Instrument on Business and Human Rights – The Next Step towards Strengthening the Protection of Human Rights, International Community Law Review, 2021, Vol. 23, n° 5, p. 466–485;
Elżbieta Karska, Quelques remarques sur le statut de réfugié en tant que question juridique // Kilka uwag o uchodźstwie jako zagadnieniu prawnym, In Statut de réfugiés au 21e siècle du point de vue du droit international, l’Union européenne et national // Uchodźstwo XXI wieku z perspektywy prawa międzynarodowego, unijnego i krajowego, sous la rédaction d’Elżbieta Karska; Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2020, p. 9-21, 275 p.;
Elżbieta Karska, Nouveaux courants dans le droit international des droits de l’homme comme réponse aux changements // Nowe tendencje w międzynarodowym prawie ochrony praw człowieka jako odpowiedź na zmiany, In Tempora Mutantur Cum Legibus, sous la rédaction d’Anna Tarwacka, Wolters Kluwer, Varsovie 2019, p. 48-58;
Elżbieta Karska, Réfugiés. Problématiques actuelles de droit et de pratique // Uchodźcy. Aktualne zagadnienia prawa i praktyki, sous la rédaction d’Elżbieta Karska; Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2017, 148 p.;
Elżbieta Karska, Les droits de l’homme et le droit international pénal – Certains aspects de la compétence // Human Rights and International Criminal Law – Selected Aspects of Jurisdiction, Dignité humaine et Violations graves des droits de l'Homme // Human Dignity and Human Rights Serious Violations, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Narciso Leandro Xavier Baez, Amalia Particia Cobos Campos, Qualis Editora (Brésil) (éd.), Florianópolis-Santa Catarina 2016, p. 11-38, 244 p.;
Problèmes mondiaux de la protection des droits de l'homme // Globalne problemy ochrony praw człowieka, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Chaire de la Protection des droits de l’homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie 2015, 444 p.;
Elżbieta Karska, Relations entre le monde d'affaires et les droits de l'homme – quelques remarques du point de vue de la pratique et de la doctrine du droit international // Relacje biznesu i praw człowieka – kilka uwag z punktu widzenia praktyki i doktryny prawa międzynarodowego, In Iura et negotia, sous la rédaction d’Anna Tarwacka, Wolters Kluwer (éd.), Varsovie 2015, p. 106-127;
Elżbieta Karska, Les droits de l'enfant en droit international // Prawa dziecka w prawie międzynarodowym, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Chaire de la Protection des droits de l'homme et du Droit international humanitaire (Université Cardinal Stefan Wyszyński) (éd.), Varsovie, 1ère édition 2013, 2e 2014, 356 p.;
Elżbieta Karska, L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme sur les systèmes de droits de l'homme et le droit international pénal et humanitaire // Wpływ Europejskiej Konwencji Praw Człowieka na systemy ochrony praw człowieka oraz międzynarodowe prawo karne i humanitarne, sous la rédaction d’Elżbieta Karska, Mówią Wieki (éd.), Varsovie 2013, 367 p.;
Elżbieta Karska, Failles en droit international des droits de l'homme et en droit humanitaire en matière de la responsabilité des entreprises militaires et de sécurité privées // Gaps in International Human Rights and Humanitarian Law in Relation to Accountability Involving Private Military and Security Companies, Polish Review of International and European Law, 2013, Vol. 2, n° 2, p. 61-79;
Elżbieta Karska, Subsidiarité des résolutions des organisations gouvernementales et des ONG relevant de la compétence des tribunaux pénaux internationaux // Subsydiarność uchwał organizacji rządowych i pozarządowych w jurysdykcji międzynarodowych trybunałów karnych, Acta Universitatis Wratislaviensis (éd.), Wrocław 2009, 336 p.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	Bien	assez bien
a. Première langue:
Polonais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X			X			X
c. Autres langues:
– russe		X			X			X
– allemand		X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Par la présente, je confirme mon projet de suivre des cours intensifs de langue française avant le début de ma fonction et – si cela est nécessaire – également au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Membre des conseils scientifiques et des comités de rédaction de plusieurs revues scientifiques, notamment: «Polski Rocznik Praw Człowieka i Prawa Humanitarnego» [«Annuaire polonais des droits de l'homme et du Droit humanitaire»] (édition: Université de Varmie et de Mazurie), «Polski Przegląd Stosunków Międzynarodowych» [«Revue polonaise des Relations internationales»] (édition: Université Cardinal Stefan Wyszyński), «Problemy Współczesnego Prawa Międzynarodowego, Europejskiego i Porównawczego» [«Problèmes contemporains du droit international, européen et comparatif»] (édition: Université Jagellon), «Polish Review of International and European Law» [«Revue polonaise du droit international et européen»] (édition: Université Cardinal Stefan Wyszyński), «Międzynarodowe Prawo Humanitarne» [«Le Droit international humanitaire»] (édition: Ecole navale), «Finance India» [«Finance d’Inde»] (édition: Institut Indien des Finances), «Wojskowy Przegląd Prawniczy» [«Revue juridique militaire»] (édition: Département des affaires militaires du bureau du parquet national), «Stosunki Międzynarodowe – International Relations» [«Relations internationales»] (édition: Université de Varsovie // Taylor & Francis Group);
Depuis 2021 – Rédacteur en chef adjoint et vice-présidente du comité éditorial du «Przegląd Legislacyjny» [«Revue législative trimestrielle»] (Wolters Kluwer);
Depuis 2014 – Éditeur d’éditions spéciales «International Community Law Review», Département de Droit, Queen Mary Université de Londres / Nijhoff | Brill, Leiden-Boston; les missions de l’Éditeur d’éditions spéciales incluent une supervision de la publication des numéros spéciaux de la Revue (ICLR). Pour certains sujets spécifiques, la fonction d’Éditeur ou de Co-éditeur peut être attribuée. Tel est le cas pour certains derniers numéros: L’utilisation des entreprises militaires et de sécurité privées par les Nations Unies: Aspects juridiques internationaux / The Use of Private Military and Security Companies by the United Nations: International Legal Aspects, ICLR 2014, Vol. 16, n° 4, 95 pages (Co-éditeur); La portée extraterritoriale des droits de l’homme / Extraterritorial Scope of Human Rights, ICLR 2015, Vol. 17, n° 4-5, 122 pages (Co-éditeur); Combattants étrangers et combattants terroristes étrangers: Une perspective du droit international et des droits de l’homme / Foreign Fighters and Foreign Terrorist Fighters: An International Law and Human Rights Perspective, ICLR 2016, Vol. 18, n° 5, 122 pages (Co-éditeur); Dialogues judicaires sur les droits de l’homme / Judicial Dialogue in Human Rights, ICLR 2019, Vol. 21, n° 5, 104 pages (Co-éditeur); Le monde des affaires et les droits de l’homme: Les aspects légaux / Business and Human Rights: Legal Aspects, ICLR 2021, Vol. 23, n° 5, 118 pages (Co-éditeur).
Depuis 2013 – Rédactrice scientifique (Rédactrice en chef) de la série de monographiesacadémiques «Droits de l’homme et Droit international» [«Prawa Człowieka i Prawo Międzynarodowe»] (Université Cardinal Stefan Wyszyński);
Depuis 2016 – membre du Comité Scientifique de la série de monographies académiques «Droit et Relations internationales» [«Prawo i Stosunki Międzynarodowe»] (Université Cardinal Stefan Wyszyński);
Participation active à plusieurs dizaines de conférences juridiques académiques et d’expertises (en tant que référent, présidente ou membre des panels), y compris des conférences internationales; organisatrice ou co-organisatrice d’une douzaine de conférences juridiques académiques, y compris le Colloques académiques Varsovie-Toruń portant sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, ce Colloque étant organisé annuellement et ce depuis une douzaine d’années, alternativement à Varsovie ou à Toruń auprès de l’Université Cardinal Stefan Wyszyński et de l’Université de Nicolas Copernic;
2014 – membre du Panel de Magistrats au cours de la Phase Nationale Concours européen de plaidoirie pour les droits de l'homme; organisateurs: Association européenne des étudiants en droit (ELSA Pologne), Conseil de l’Europe et Chambre nationale des Conseils juridiques en Pologne;
Directrice de thèse de plusieurs thèses de doctorat, de plus de 200 thèses de maîtrise et de plusieurs dizaines de thèses de licence portant sur le droit international et les relations internationales, y compris la protection des droits de l’homme. Révision de plus de 30 thèses de doctorat et d’habilitations à diriger des recherches (HDR) en droit, y compris dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Par la présente, je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Aleksander STĘPKOWSKI

Curriculum Vitae

I. État civil

Nom, prénom: STĘPKOWSKI, Aleksander Bogusław

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 20 mai 1974, Londres, Royaume-Uni

Nationalité: polonaise

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Certificate in English and European Law (1996) – Board of Continuing Education University of Cambridge;
Master en droit (1997) – Université de Varsovie;
Diplôme en chant classique (1999) – Lycée F. Chopin (classe prof. Leonard A. Mróz)
Doctorat en sciences juridiques (2001) – Université de Varsovie (sujet de thèse: L’institution du trust dans le système mixte du droit privé écossais);
Docteur habilité (2010) – Université de Varsovie (sujet de thèse: Le principe de proportionnalité dans la culture juridique européenne. Contrôle judiciaire des pouvoirs discrétionnaires dans l'Europe moderne).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge à la Cour suprême de la République de Pologne (actuellement, depuis 2019).

J'ai été nommé juge directement à la Cour suprême, sans expérience judiciaire antérieure, conformément à la loi et à l’usage établi depuis longtemps en Pologne permettant aux universitaires de rang supérieur d’être candidats à des fonctions judiciaires à la Cour suprême ou au Tribunal Constitutionnel.

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, au sein de laquelle je statue, assure un contrôle de constitutionnalité des jugements définitifs, complémentaire du recours constitutionnel administré par le Tribunal Constitutionnel au regard des dispositions légales.

Au cours de la révision constitutionnelle extraordinaire des jugements, je détermine si les jugements définitifs des tribunaux ordinaires sont conformes aux droits et principes constitutionnels fondamentaux. Dans ce domaine, j'ai pu apporter des solutions jurisprudentielles innovantes (ultérieurement suivies dans d'autres arrêts) empêchant une pratique établie de longue date de contourner le droit de l'Union européenne sur la protection des consommateurs, en utilisant des procédures abrégées.

Dans l'affaire I NsNc 22/20 et I NsNc 57/20, en ma qualité de juge rapporteur, j’ai fourni une analyse complexe sur l'examen de la conformité du contrôle constitutionnel extraordinaire avec les principes de la Cour européenne des droits de l’homme protégeant la sécurité juridique (du principe de la res iudicata) dans le cadre de l'article 6 de la CEDH.

Ce type de contrôle de constitutionnalité des arrêts définitifs permet également aux requêtes de se fonder directement sur la CEDH, comme dans l'affaire I NsNc 89/20 dans laquelle j'étais juge rapporteur, considérant une requête fondée sur une violation manifeste de l'article 10 de la CEDH.

J’ai également statué en tant que juge de cassation, assurant le contrôle des décisions des régulateurs publics dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la réglementation des marchés de transport, d’énergie, des médias, des télécommunications et autres.

J’ai également examiné des affaires portant sur la durée excessive de procédures en appel, appliquant les normes de la CEDH à cet égard tel que mis en œuvre dans la législation polonaise.

Un autre domaine important de mon activité judiciaire est l'examen de la légalité des résolutions prises par le Conseil National de la Magistrature, y compris les présentations pour la nomination au poste de juge.

J’ai également statué sur des plaintes électorales telles que celles déposées lors des élections législatives nationales, lors des élections au Parlement européen en 2019 et des élections du Président de la République de Pologne en 2020.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Professeur de droit à l'Université de Varsovie, Faculté de Droit et d'Administration.

Je travaille à la Faculté de droit et d'administration de l'Université de Varsovie officiellement depuis novembre 2001 après avoir obtenu le doctorat en droit, mais j’y enseignais déjà depuis 1997. En 2001, j’ai commencé à travailler en tant que professeur associé et après avoir obtenu le diplôme de docteur habilité en sciences juridiques en 2011 (spécialisation en droit public comparé) j'ai été promu en novembre 2014 au poste de professeur de l’université. En 2016, j'ai été nommé directeur du Département de sociologie du droit à la Faculté de droit et d'administration.

Le degré postdoctoral (habilitation/agrégation) m'a été accordé sur la base d'un livre portant sur le contrôle judiciaire des actes discrétionnaires des pouvoirs exécutif et législatif. J'ai analysé le principe de proportionnalité considéré comme un moyen permettant un tel contrôle juridictionnel extraordinaire. Mon livre commence par une description détaillée et une analyse de la formation de la juridiction des cours administratives dans les principales cultures juridiques nationales (française, anglaise, allemande, autrichienne et polonaise) et se poursuit par l'analyse de la formation de la juridiction des cours constitutionnelles dans ces pays, ainsi que la compétence des tribunaux internationaux et des juridictions européennes (CEDH et CJUE). J'ai mis un accent particulier sur l'émergence, le développement et la diffusion paneuropéenne du contrôle de la proportionnalité, considéré comme une concept européen commun, intégrant des moyens nationaux particuliers de caractère similaire.

Dans mon activité d'enseignement, je me concentre sur les fondements intellectuels et le développement des principes de liberté et d'égalité dans la culture juridique européenne ainsi que sur la question de l'axiologie juridique, y compris la théorie et le développement du concept des droits de l'homme.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

de novembre 2015 à août 2016 – Coordination des relations entre la Pologne et les institutions internationales des droits de l'homme (entre autres: Conseil de l'Europe; Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; ODHIR – OSCE) en qualité de vice-ministre des Affaires étrangères.
de 2013 à octobre 2015 – Président de la Fondation Institut pour la culture juridique ordo iuris, une ONG qui fournit une assistance aux victimes de discrimination ou d'abus de pouvoir administratif (y compris l'assistance au contentieux) ainsi que des informations sur les questions de droits de l'homme et une formation pour les étudiants en ce domaine. Participation (en présentant des mémoires amici curiae) à des procédures auprès du Tribunal Constitutionnel polonais, de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité Européen des Droits Sociaux.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Premier Président par intérim de la Cour Suprême de la République de Pologne (mai 2020).
Sous-secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne chargé des droits de l'homme et des affaires juridiques (novembre 2015 – août 2016).

Au cours de ma courte activité diplomatique, j'ai eu des relations particulièrement intenses et étroites avec le Conseil de l'Europe. Ma priorité au Conseil de l'Europe fut la première demande d’avis de la Commission de Venise en 2015 par le Gouvernement polonais, défendant cette décision alors qu'elle paraissait impopulaire.

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune.

VI. Autres activités

a. Domaine:

Communication.

b. Durée

Depuis le 26 mai 2020.

c. Fonctions

Porte-parole de la Cour Suprême de la République de Pologne (actuellement)

En tant que porte-parole de la Cour suprême, j'ai organisé deux visites internationales de la délégation de la Cour suprême à la Cour européenne des droits de l’homme et au Conseil de l'Europe. J'ai également organisé plusieurs réunions à distance (en raison des restrictions imposées par la covid-19) des représentants de la Cour suprême avec les délégations des différents organes du Conseil de l'Europe.

VII. Travaux et publications

Zasada proporcjonalności w europejskiej kulturze prawnej. Sądowa kontrola władzy dyskrecjonalnej w nowoczesnej Europie [Principe de proportionnalité dans la culture juridique européenne. Contrôle judiciaire des pouvoirs discrétionnaires dans l'Europe moderne], Warszawa: Liber 2010, pp. 458.
L’institution du trust dans le système mixte du droit privé écossais, Varsovie: Liber 2005, pp. 198.
Human Rights [dans:] Social Dictionaries: Political Ethics, ed. P. Świercz, Krakow: Ignatianum University Press 2021, p. 277-294.
Human Dignity and Two Ways of its Understanding [dans:] New Challenges for law: Studies on the Dignity of Human Life, ed. J.M. Puyol Montero, Valencia: Tirant lo Blanch 2020, p. 43-58.
Between Wines and Spirits. Classification Challenges of Polish ‘Fruit Wine’-based Products in EU Perspective [dans:] Wine Law and Policy. From National Terroirs to a Global Market, ed. Julien Chaisse, Fernando Dias Simões, and Danny Friedmann, Brill 2020, p. 146-174 (coauteurs: J. Pawlikowska, L. Wiwała).
Contemporary Conscience-Related Controversies against Philosophical Background [dans:] Contemporary Challenges to Conscience. Legal and Ethical Frameworks for Professional Conduct, ed. A. Stępkowski, Berlin: Peter Lang 2019, pp. 294.
The Emergence of the Right to Life in Polish Constitutional Law [dans:] Unborn Human Life and Fundamental Rights. Leading Constitutional cases under Scrutiny, ed. P. Zambrano, W. Saunders, Berlin: Peter Lang 2019, p. 115-128 (coauteur: J. Ferenz).
The Necessity for a Holistic Approach to Protecting Human Life [dans:] Protection of Human Life in Its Early Stage: Intellectual Foundations and Legal Means, ed. A. Stępkowski, Frankfurt am Main: Peter Lang 2014, pp. 266.
Problem „istoty” prawa podstawowego w perspektywie klasycznych teorii prawa podmiotowego [La question du noyau intangible du droit fondamental du point de vue des théories classiques des droits subjectifs] «Zeszyty Prawnicze UKSW» 13.4/2013, p. 115-126.
Koncepcja gender-based violence i perspektywy jej empirycznej ewaluacji [Le concept de violence fondée sur le genre et les perspectives d’évaluation empirique] [dans:] Studia nad formalnymi i nieformalnymi źródłami prawa, ed. T. Barankiewicz, J. Potrzeszcz & et al., Lublin: TNKUL 2020, p. 247-263.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
polonais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X					X		X
c. Autres langues:
russe		X			X			X
allemand			X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je crois que ma connaissance du français est suffisante pour exercer une activité judiciaire. Je travaillais en français tout en préparant la publication de ma thèse de doctorat (L'institution du trust dans le système mixte du droit privé écossais) ainsi qu'en analysant la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel tout en préparant mon habilitation sur le principe de proportionnalité. J'étais aussi i.a. conférencier invité par Monsieur Melchior WATHELET (l'Avocat Général de la CJUE) lors de la Grande Conférence Européenne Jean Rey (Université de Liège 28.10.2016) avec une présentation sur «La situation juridique en Pologne dans un contexte européen».

Cependant, je confirme que je continuerai à améliorer mon français et je suivrai de cours intensifs de langue avant le début de mon mandat, si je suis élu juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

J'ai une expérience considérable dans la coopération dans un environnement international à la fois diplomatique et scientifique ainsi qu'une expérience dans la coopération internationale entre les ONG. En tant qu'éditeur de deux volumes anglais consacrés à la protection des droits de l'homme et publiés par l'éditeur scientifique international (Peter Lang), j'ai pu rassembler une variété d'auteurs universitaires de différents pays dans le cadre de ces projets universitaires. J'ai également organisé plusieurs grandes conférences universitaires internationales sur les droits de l'homme à l'Université de Varsovie (en 2012, 2015 et 2016). J'ai également participé en tant qu'orateur à des conférences internationales en France, Allemagne, Autriche, Espagne, Belgique, États-Unis (Washington, Harvard) ainsi qu'à l'ONU, notamment en tant qu'orateur principal à la Grande conférence européenne Jean Rey à Liège (2016). J'ai également participé aux entreprises scientifiques en tant que contributeur à des volumes scientifiques internationaux.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si j’étais élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Dr Agnieszka SZKLANNA

Curriculum Vitae

I. État civil

Nom, prénom: SZKLANNA, Agnieszka

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 25 décembre 1973, Gdańsk, Pologne

Nationalités: polonaise et française

II. Études et diplômes et autres qualifications

2008: Doctorat en sciences juridiques (doktor nauk prawnych), thèse (en polonais) sur «La protection de l’étranger à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme»; Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie, Institut du droit international public, Varsovie, Pologne.
2004: Diplôme certifiant la réussite à l’examen d’avocat auprès du barreau de Varsovie, Pologne.
1998: Maîtrise en sciences juridiques (magister nauk prawnych), Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie, Varsovie, Pologne.
1998: Diplôme d’études européennes approfondies, filière juridique, Collège d’Europe – Natolin, Varsovie, Pologne (antenne du Collège d’Europe, Bruges, Belgique).
1997: Maîtrise en linguistique appliquée (magister lingwistyki stosowanej), traductions française et anglaise, Département de la Linguistique Appliquée et de la Philologie Slave Orientale, Institut de la Linguistique Appliquée, Université de Varsovie, Varsovie, Pologne.
1997: Certificat d’études en droit français et européen, Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie, Varsovie, Pologne, en collaboration avec l’Université de Poitiers, France.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2003-2004 – juriste auprès de la division polonaise, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Strasbourg, France. Rédaction des projets de décisions du comité de trois juges et d’arrêts de chambre.
2000-2001 – dans le cadre du stage auprès du barreau de Varsovie, stagiaire auprès de six juridictions de Varsovie (tribunal pénal et civil de première et seconde instance, tribunal régional de commerce et section des registres fonciers du tribunal régional). Participation aux audiences et rédaction des jugements.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis août 2009 jusqu’à ce jour – secrétaire de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France

Activités principales:

rédaction de projets de rapports, de résolutions, de recommandations et d’avis pour les rapporteurs de la commission sur des sujets très variés concernant la protection des droits de l’homme, la coopération juridique européenne et le droit international public (notamment sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH et le fonctionnement du système de la Convention européenne des droits de l’homme, des questions liées à l’État de droit, l’accès à un tribunal et au statut des médiateurs, la situation des défenseurs des droits de l’homme, les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, les droits des minorités nationales, la non-discrimination, le droit à la nationalité, les droits de l’homme et les entreprises, les droits de l’homme et le changement climatique, la lutte contre le terrorisme et l’impunité pour les violations des droits de l’homme les plus graves, l’abolition de la peine de mort et les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe).
travaux de recherche et d’analyse juridique sur ces questions.
organisation, pour les rapporteurs de la commission, des visites d’informations dans les États membres du Conseil de l’Europe et auprès des organisations internationales et participation dans ces missions.
participation en tant qu’intervenante à des conférences sur les activités de la commission pour des parlementaires, eurodéputés, juges, procureurs, fonctionnaires, avocats, étudiants et doctorants en droit et représentants de la société civile, ainsi qu’aux différents colloques organisés par le Conseil de l’Europe et par d’autres organisations internationales.
2020-2021 – enseignante vacataire, Faculté de Droit, Université Paris-Dauphine, Paris.
2012-2020 – intervenante extérieure, Institut de Sciences Politiques, Université de Strasbourg.
2004-2009 – juriste et cheffe de section (2007-2009), Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Direction Générale Droits de l’Homme et Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe. Activités principales: analyse des arrêts de la CEDH en vue de proposer des mesures d’exécution à prendre par les États défendeurs; préparation des documents pour le Comité des Ministres (projets de notes, de décisions, de résolutions intérimaires ou finales); participation aux négociations avec les délégations des États défendeurs; encadrement d’autres juristes; participation, en tant qu’intervenante, à des conférences organisées pour des avocats, juges, procureurs, étudiants et doctorants en droit, agents du Greffe de la CEDH, et lors d’événements externes dans les États membres du Conseil de l’Europe.
2002 – intervenante extérieure, Madonna University, Okija Campus, Nigéria.
1999-2004 – avocate stagiaire, cabinet d’avocats Karniol Małecki i Wspólnicy Sp. z o.o. Kancelaria adwokacka, Varsovie. Activités principales: rédaction des avis juridiques, des projets de contrats, de la correspondance judiciaire et d’autres documents juridiques dans des affaires civiles, commerciales et pénales, représentation des clients auprès des tribunaux et traduction des textes juridiques du français et de l’anglais.
1999-2004 – assistante académique, doctorante, Institut du Droit International, Faculté de Droit et d’Administration, Université de Varsovie. Chargée des travaux dirigés en droit international public.
2000 – consultante, ministère de la Santé, Varsovie. Rédaction d’avis juridiques sur la compatibilité du droit polonais avec le droit de l’Union européenne sur la santé publique et la protection des consommateurs.
2000 – stagiaire, DG Santé et protection des consommateurs, Commission européenne, Bruxelles.
1999 – juriste, cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouël Polska Sp. z o.o., Varsovie, Pologne. Activités principales: rédaction d’avis juridiques sur des questions de droit administratif et civil, traduction de textes juridiques du français et de l’anglais.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

1998-2003 – missions de traduction de textes juridiques (dont des directives de l’Union européenne, de la législation polonaise ou des articles juridiques) pour des sociétés de droit privé, l’Université de Varsovie et le ministère des Télécommunications.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Voir ci-dessus points III a) et b). En dehors de mes activités professionnelles, j’ai participé en tant qu’intervenante à plusieurs colloques et conférences, notamment:

2021 (mai) – «La situation juridique des minorités nationales en Lituanie dans le contexte des normes du droit national et international», conférence organisée par la Fondation européenne des droits de l’homme, Vilnius;
2017 (mai) – «La représentation de la République de Pologne devant la Cour européenne des droits de l’homme: une expérience du ministère des Affaires étrangères de plus de deux décennies», colloque organisé par le ministère des Affaires étrangères, Varsovie;
2015 (juin) – «Le statut de l’étranger en Pologne vis-à-vis les défis internationaux actuels», colloque organisé par la Fondation Helsinki polonaise à l’occasion de son 25e anniversaire, Varsovie;
2010 (décembre) – conférences sur la protection des droits de l’homme et les droits des minorités nationales pour la Fondation européenne des droits de l’homme, Vilnius;
2008 (mai) – séminaire sur la jurisprudence de la CEDH contre la Pologne, organisé pour les magistrats polonais par le Centre européen de l’Université de Varsovie, Varsovie.

De plus, en 2016 et 2017, j’ai été membre du jury du concours Moot Court organisé par l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA), Conseil de l’Europe.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Voir ci-dessus point III.

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucun.

VI. Autres activités

a. Domaine

Juridique, intégration européenne.

b. Durée

Respectivement depuis 2004, 2007 et 2001.

c. Fonctions

Membre du barreau de Varsovie (comme avocate n’exerçant pas la profession), de la Société Européenne du droit international (SEDI/ESIL) et de l’Association des Anciens du Collège d’Europe.

VII. Travaux et publications

Un livre: La protection juridique des étrangers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, publié (en polonais) par Europrawo, Varsovie, Pologne, 2010, pp. 413.

Au total 23 articles, dont:

2019: Le droit à la nationalité dans la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (en anglais: The Right to a Nationality in Recent Case Law of the European Court of Human Rights and Council of Europe Bodies’ Work), ‘European Yearbook on Human Rights 2019’, sous la direction de Ph. Czech et autres, Intersentia, pp. 313-336.
2018: Retards dans la mise en œuvre des arrêts de la CEDH: l’exemple des cas dans les affaires électorales (en anglais: Delays in the Implementation of ECtHR Judgments: The Example of Cases Concerning Electoral Issues), ‘European Yearbook on Human Rights 2018’, sous la direction de W. Benedek et autres, Intersentia, pp. 445-464.
2017: Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: interaction entre la Cour, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (en anglais: Implementation of Judgments of the European Court of Human Rights: The Interaction Between the Court, the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe), ‘European Yearbook on Human Rights 2017’, sous la direction de W. Benedek et autres, Neuer Wissenschaflticher Verlag, Vienne, Graz, pp. 289-306.
2016: Le respect des droits de l'Homme et du principe de l'Etat de droit au sein de l'UE, actes du 6e colloque de la Fédération de recherche «Europe en mutation» intitulé «Les relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne. Complémentarité ou concurrence?», sous la direction de F. Berrod et B. Wassenberg, Université de Strasbourg, l’Harmattan, pp. 157-181.
2012: Le statut des requérants et des ONG dans la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH devant le Comité des Ministres (en anglais: The Standing of Applicants and NGOs in the Process of Supervision of the Execution of ECtHR Judgments by the Committee of Ministers), ‘European Yearbook on Human Rights 2012’, sous la direction de W. Benedek et autres, Neuer Wissenschaflticher Verlag, Vienne, pp. 269-280.
2011: Le rôle des mesures provisoires indiquées par la CEDH en vertu de l’Article 39 de son Règlement dans la protection des étrangers contre un éloignement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (en anglais: The Role of Interim Measures Indicated by the ECtHR under Rule 39 for the Protection of Aliens Against Their Removal Contrary to the ECHR), ‘European Yearbook on Human Rights 2011’, sous la direction de W. Benedek et autres, Neuer Wissenschaflticher Verlag, Vienne, pp. 361-374.
2010: L’impact de la procédure de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution de ses arrêts (en anglais: The Impact of the Pilot Judgment Procedure of the European Court of Human Rights on the Execution of its Judgments), European Yearbook on Human Rights 2010’, sous la direction de W. Benedek et autres, Neuer Wissenschaflticher Verlag, Vienne, pp. 223-232.
2010: Violations du droit au respect de la vie familiale, article (en polonais) publié dans ‘Europejski Przegląd Sądowy’, Varsovie, pp. 18-28.
2009: La supervision de l’exécution des arrêts de la CEDH par le Comité des Ministres – évolution, procédure et état actuel, article (en polonais) publié dans l’ouvrage “60 ans du Conseil de l’Europe – la création des normes et leur application”, sous la direction de H. Machińska, Oficyna Prawa Polskiego, Varsovie, pp. 247-266.
2008: L’exécution des arrêts de la CEDH – questions générales et questions particulières liées aux affaires contre la Pologne, article (en polonais) publié dans le ‘Bulletin du Bureau d’information du Conseil de l’Europe’ n° 2/2008, Editions Scientifiques Scholar, Varsovie, pp. 5-23.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
polonais	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X			X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X				X			X
– allemand		X				X			X
– russe			X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

2007 – Diploma de Español como Lengua Extranjera (Nivel Superior), diplôme d’espagnol, Institut Cervantes.
1995-1996 – boursière du Conseil général de Maine-et-Loire, études à l’Institut de Perfectionnement en Langues Vivantes (traduction française et anglaise), Université Catholique de l’Ouest, Angers, France.
1981-1985 – école primaire française Lycée Pasteur, Oran, Algérie

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

J’habite actuellement à Strasbourg et je continuerai à y résider si je suis élue juge à la Cour.