Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés

Réponse à Recommandation | Doc. 15421 | 13 décembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres (8 décembre 2021). 2022 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2190 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2190 (2020) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés», qu’il a transmise pour information et commentaires éventuels au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF).

2. Le Comité des Ministres souligne l’importance de disposer de systèmes de tutelle efficaces dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier pour les enfants non accompagnés et séparés, afin de garantir protection et assistance à ces enfants qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables. Il se félicite du soutien de l’Assemblée à cet objectif.

3. S’agissant de la recommandation spécifique figurant au paragraphe 2.1 de la recommandation, le Comité confirme que le nouveau Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025), adopté par le Comité des Ministres le 5 mai 2021 (cf. CM(2021)67-final), comprend différentes mesures visant à promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des Ministres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration. On peut citer notamment la rédaction d’un exposé des motifs de cette recommandation (cf. paragraphe 4 ci-dessous), l’élaboration d’une action ciblée pour soutenir sa mise en œuvre, l’élaboration d’orientations sur le placement en famille d’accueil des enfants non accompagnés et séparés, le renforcement des mécanismes permettant l’identification et l’orientation rapides des enfants non accompagnés, afin de pallier les lacunes qui contribuent à la disparition d’enfants, et l’aide aux États membres pour mettre en place des régimes de tutelle opérationnels pour les enfants non accompagnés.

4. S’agissant du paragraphe 2.2 de la recommandation, la question de promouvoir de bonnes pratiques européennes en matière de tutelle des enfants migrants non accompagnés et séparés constitue déjà l’une des missions principales prévues dans le mandat du CDENF, lequel doit «faciliter des échanges [...] de bonnes pratiques», et l’une des tâches spécifiques de cet organe, à savoir «organiser [...] des échanges» sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2019)11 sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration. Le CDENF a progressé dans l’examen de l’exposé des motifs susmentionné de cette recommandation lors de sa réunion en septembre 2021 et prévoit de le compléter en 2022. Ce document contiendra des éléments visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de tutelle des enfants non accompagnés et séparés et à mettre en évidence les bonnes pratiques déjà existantes dans les États membres du Conseil de l'Europe. En outre, des préparatifs sont en cours pour concevoir une feuille de route pour le CDENF afin d'examiner la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2019)11, à entreprendre trois ans après son adoption. Cet examen devrait permettre de recenser les bonnes pratiques ayant cours dans les États membres et de fournir des orientations sur les mesures à prendre aux fins d’une bonne mise en œuvre de la recommandation.

5. Un projet de recommandation sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge des enfants dans le contexte de la migration est également en préparation pour adoption par le Comité des Ministres en 2022.

6. En ce qui concerne la suggestion que le CDENF examine la possibilité de créer un mécanisme de relocalisation des enfants migrants non accompagnés, le Comité des Ministres note que cela ne relève pas du mandat actuel ou futur du CDENF. Cependant, il tiendra dûment compte de la possibilité d’aborder les aspects de la question qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe. Il estime que des mesures appropriées pourraient également être prises par les États membres au niveau national et note les efforts redoublés de l'Union européenne pour mettre en place «une politique migratoire européenne efficace, humanitaire et sûre» [(1) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-migration-policy/.].

7. Enfin, le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée sur la nécessité d’étudier la possibilité d’intensifier le dialogue sur la coopération pluridisciplinaire internationale et nationale en vue de renforcer la protection des enfants non accompagnés et séparés dans le contexte des migrations. Le Réseau de correspondants sur les migrations du Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle et contribuer à atteindre l’objectif de garantir des systèmes de tutelle efficaces dans les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier pour les enfants non accompagnés et séparés. Ce réseau a été créé dans le but de faciliter le partage d’informations pertinentes et d’intérêt mutuel visant à relever les défis des droits de l’homme dans le domaine de la migration, ainsi que d’échanger des bonnes pratiques. Le nouveau Plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe prévoit que le Réseau de correspondants organisera des discussions thématiques sur les approches et les procédures adaptées aux enfants dans le cadre des migrations, «notamment dans le cadre du suivi de la Recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des Ministres sur un régime de tutelle efficace».