Lors de mon élection à la Présidence de l’Assemblée en janvier 2020, j’ai exposé la vision et les priorités de ma présidence qui mettent l’accent sur:
A l’approche de la fin de mon mandat, je suis fier des réalisations de notre Assemblée au fil des deux années de ma Présidence, qui sont d’autant plus remarquables si l’on considère les défis qu’elle a dû surmonter en raison de la pandémie de covid-19 et de ses conséquences sur la vie sociale, économique et politique de nos sociétés.
Je puis affirmer que nous avons su atteindre les objectifs dans tous mes domaines prioritaires et dans l’ensemble des travaux et activités de notre Assemblée.
La coopération institutionnelle est très forte. Le trilogue n’a cessé de se renforcer, et la collaboration pratique avec le Comité des Ministres par le biais de la contribution tangible de l’Assemblée dans les priorités de ses Présidences a été confirmée par les avantages, la valeur ajoutée et l’impact constatés. J’espère que cette approche pourra encore être développée et consolidée à l’avenir.
J’ai continué de promouvoir les conventions emblématiques du Conseil de l'Europe, et en particulier la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à la fois dans nos États membres et au-delà. Le Mexique, le Kazakhstan et au moins un de nos partenaires du sud de la Méditerranée œuvrent en vue de parvenir à la signature et à la ratification de ce traité. Nos efforts afin que cette convention soit reconnue comme l’instrument le plus avancé du monde pour l’éradication de la violence fondée sur le genre portent leurs fruits. Je suis également fier du coup d’accélérateur que nous avons donné à la traduction du Manuel à l’usage des parlementaires sur la Convention d’Istanbul du Conseil de l'Europe en autant de langues que possible afin que les parlementaires puissent jouer le rôle important qui leur incombe dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre de la convention.
Nos travaux et activités autour de l’initiative de la «Route 47» nous ont permis de renforcer encore nos relations avec les parlements nationaux et de mettre en œuvre l’expertise du Conseil de l'Europe au profit de nos parlements pour les aider à faire face aux difficultés auxquelles se heurtent nos sociétés dans la défense des droits humains, y compris en temps de crise.
La coopération, les synergies et l’impact ont été au cœur de mes efforts de communication avec d’autres organisations internationales. Je suis fier de nos activités visant à renforcer la coopération et à identifier les possibilités d’actions conjointes avec l’ONU, l’Union européenne, l’Organisation des États Américains, la Banque mondiale et la BERD dans des domaines d’intérêt tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, mettre fin à la violence à l’égard des femmes, ou garantir le droit à un environnement sain, sûr et durable. J’ai la ferme conviction que la coopération, tant au niveau du Conseil de l'Europe qu’avec nos partenaires nationaux et internationaux, est le meilleur moyen d’obtenir des résultats et un impact significatif grâce à nos activités.
La réalisation dont je suis le plus fier, et que je considère comme l’héritage que laissera ma présidence, est notre travail pour faire garantir le droit à un environnement sain, sûr et durable. La première fois que j’ai évoqué le droit à un environnement sain comme étant un droit humain à part entière, qui mériterait d’être intégré à la Convention européenne des droits de l'homme, j’ai suscité des réactions pour le moins sceptiques. Deux ans plus tard, le vent a tourné, avec l’adoption de sept rapports par l’Assemblée et une vive manifestation de soutien au niveau de l’ONU. Les rapports et recommandations de l’Assemblée exigent un changement de paradigme dans le droit international et national, ainsi que dans les politiques des gouvernements, pour garantir que le droit à un environnement sain soit reconnu comme un droit humain fondamental. Les recommandations de l’Assemblée faisaient suite à mon appel à la mise en place d’un ambitieux nouveau cadre juridique national et européen permettant d’ancrer «le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable», et préconisaient un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné suite aux recommandations de l’Assemblée et a chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme d’évaluer la nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments normatifs.
Cette affaire me tient à cœur et je continuerai de m’investir activement dans les travaux de l’Assemblée sur cette question. Persuadé qu’un environnement sain est essentiel pour chacun de nous – mais qu’il doit constituer un droit juridiquement contraignant si l’on veut réaliser les gigantesques changements dont notre planète aura besoin dans les années à venir – je poursuivrai cette entreprise jusqu’à sa réalisation.
À la suite des modifications apportées au Règlement de l’Assemblée concernant la tenue, dans des circonstances exceptionnelles, de réunions physiques, hybrides ou entièrement à distance, et l’ajout au Règlement d’une procédure électorale exceptionnelle pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, des agent·e·s aux postes les plus élevés du Conseil de l’Europe, ou de ses propres Président et Vice-Président·e·s, les quatre parties de la session ordinaire de 2021 se sont tenues en mode hybride. Elles ont été les premières du genre. Les parlementaires physiquement présent·e·s étaient au nombre de 84 à la session de janvier et de 100 à la session d’avril (130 personnes au total en comptant le personnel de soutien des délégations). Celles et ceux qui n’ont pas pu venir à Strasbourg ont participé en visioconférence.
Pour ce faire, des mesures sanitaires, logistiques et administratives sans précédent ont été prises, incluant des tests de dépistage sur place. La coopération et le soutien appuyé des services concernés du Conseil de l’Europe et des autorités françaises ont grandement contribué à la réussite de l’organisation de la session 2021.
En tenant ces sessions, les membres de l’Assemblée ont assumé la responsabilité qui est la leur de continuer de faire entendre la voix des 830 millions de citoyennes et citoyens européens; ont réaffirmé leur engagement à défendre la démocratie, les droits humains et l’État de droit, même en période de crise et d’urgence, lorsque ces valeurs sont plus importantes que jamais; et poursuivi la coopération et le dialogue pour à terme obtenir les résultats que nos citoyennes, citoyens et nos États membres attendent.
Parmi les temps forts de la première et de la deuxième partie de session de 2021, citons les allocutions de la Présidente de la République de Moldova, Mme Maia Sandu, de la Chancelière fédérale d’Allemagne, Mme Angela Merkel, du Président du Parlement européen, M. David Sassoli, et du Commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders.
Grâce à une grande réactivité pour modifier le Règlement de l’Assemblée et à la mobilisation de l’ensemble de ses membres, nous avons pu continuer à nous acquitter de nos obligations statutaires et conventionnelles. Durant les parties de session de janvier et avril 2021, l’Assemblée a ainsi élu:
Comme je l’ai fait remarquer lors de mon discours à la partie de session de janvier, la tenue des réunions de l’Assemblée et de ses organes en mode hybride ou à distance doit rester une mesure exceptionnelle. Les interactions directes, le travail en réseau et les contacts interpersonnels entre parlementaires sont en effet essentiels au bon fonctionnement de la coopération et de la diplomatie parlementaires et à la tenue d’un dialogue parlementaire digne de ce nom.
Au cours du premier semestre de 2021, l’Assemblée s’est attelée sans relâche aux défis posés par la crise de la covid-19 et à ses multiples conséquences sur la vie sociale, économique et politique de nos sociétés.
Lors de la partie de session de janvier, l’Assemblée a approuvé un rapport exhaustif intitulé «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques», contenant une série de recommandations pour le déploiement de vaccins sûrs et efficaces contre la covid-19 dans le monde entier. Le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, a participé au débat à distance. L’Assemblée a également tenu un débat d’actualité sur le thème «Passeports ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales» lors de sa partie de session d’avril et d’autres débats se sont tenus lors de celle de juin, portant notamment sur la protection des droits fondamentaux et les implications légales des passes ou certificats covid, l’impact de la pandémie sur les droits de l’enfant ou la crise socio-économique déclenchée par la pandémie.
M’exprimant à l’issue du débat d’actualité tenu lors de la réunion de la Commission permanente le 19 mars 2021 sur le thème «Les démocraties face à la covid-19: la voie à suivre», j’ai rappelé que «l'État de droit doit prévaloir dans la situation d'urgence créée par la pandémie de covid-19» et souligné que «toute loi liée à la pandémie doit être conforme à la Constitution et aux normes internationales». J’ai attiré l’attention sur le fait que, si la Convention européenne des droits de l'homme autorise des restrictions étendues des droits dans les situations d'urgence, ces restrictions ne devaient être appliquées qu'en cas de nécessité, être proportionnées à l'intérêt public poursuivi, être limitées dans le temps et trouver un fondement précis dans la loi. J’ai appelé tous les États membres à procéder à un examen rapide, approfondi et indépendant de leur expérience nationale et de la compatibilité des mesures prises avec les normes européennes. J’ai également souligné que «le contrôle parlementaire exercé sur les mesures d’urgence, la transparence dans la prise de décisions et un juste équilibre des pouvoirs restent indispensables à la réalisation de l’État de droit et de la démocratie». Le discours de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur le rôle de l’Organisation durant la pandémie de covid-19 a donné plus de poids encore à ces messages. La Secrétaire Générale a présenté les nombreuses formes de soutien que le Conseil de l'Europe offre à ses États membres, des conseils au partage d’informations et de connaissances en passant par des orientations, des outils pratiques ou encore un soutien matériel.
Dans mon allocution lors de la séance plénière tenue en ligne du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg sur le thème «La vaccination par la loi» (19 mai 2021), j’ai rappelé l’important travail réalisé par l’Assemblée et les normes juridiques élaborées par le Conseil de l’Europe dans ce domaine. J’ai présenté la position de l’Assemblée concernant la vaccination obligatoire telle qu’elle est exprimée dans la Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques» qui a été adoptée à la première partie de session de 2021. J’ai rappelé l’importance de la sensibilisation, de la communication et de la diffusion d’informations claires, transparentes et fiables pour répondre à l’hésitation face à la vaccination.
L’Assemblée continuera de soutenir les parlements nationaux dans leurs efforts de lutte contre la pandémie et les préparera à affronter efficacement les crises futures.
L’Assemblée a présenté sa vision sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour les années à venir lors d’un débat durant sa partie de session d’avril et de discussions sur un rapport élaboré par M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) sur «La vision de l’Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe».
À cette occasion, l’Assemblée a souligné que la priorité générale du Conseil de l’Europe était de rester le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains et de l’État de droit ainsi que la plateforme favorisant un véritable multilatéralisme en Europe.
Parmi les autres priorités stratégiques figuraient le respect, par tous les États membres, de l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il faut renforcer encore l’efficience en veillant notamment à améliorer l’exécution de ses arrêts; l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme; le renforcement de la protection des droits économiques et sociaux, de l’égalité, de l’inclusion et du respect de la dignité humaine; la promotion d’une vision contemporaine et globale des droits humains, y compris les droits de la nouvelle génération et l’élaboration de «nouveaux instruments juridiques visant à garantir le droit à un environnement sûr, sain et durable pour la génération actuelle et les générations futures, et d’inscrire ce droit dans la loi»; la réponse à opposer aux défis croissants auxquels sont confrontées la liberté d’expression et la liberté de réunion et les réponses adéquates à apporter aux défis liés à l’émergence des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle.
L’Assemblée a également rappelé que si sa priorité était de mener ses activités de façon indépendante, elle n’écarterait pas pour autant les possibilités d’appliquer de manière effective le principe de complémentarité avec les activités du Comité des Ministres et la branche intergouvernementale de l’Organisation.
La résolution de l’Assemblée a apporté sa contribution à la 131e session du Comité des Ministres, qui a approuvé la vision stratégique de l’Organisation pour les travaux du Conseil de l’Europe des quatre prochaines années, telle qu’énoncée dans le Cadre stratégique du Conseil de l’Europe élaboré par la Secrétaire Générale. Les textes adoptés ont également été portés à l’attention des organes de l’Union européenne chargés d’organiser la conférence sur l’avenir de l’Europe.
L’autre objectif prioritaire de l’Assemblée a consisté à continuer à défendre l’égalité et à promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
L’Assemblée continue à mettre fortement l’accent sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre effective de la Convention d’Istanbul. À la suite de l’annonce par la Turquie de son retrait de la Convention d’Istanbul, j’ai publié le 21 mars 2021 une déclaration conjointe avec le ministre fédéral allemand des Affaires étrangères, M. Heiko Maas, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, dans laquelle nous regrettons profondément cette décision et appelons les autorités turques à ne pas affaiblir le système international de protection des femmes contre la violence.
A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul, l’Assemblée a organisé un événement à haut niveau et un débat au cours de sa partie de session de juin. Cet évènement, organisé à mon initiative, a vu les interventions de Nadia Murad, lauréate du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2016 et du Prix Nobel de la Paix 2018; Alexander de Croo, Premier ministre belge; Anca Dana Dragu, Présidente du Sénat roumain; Elisabeth Moreno, ministre française chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances; Dubravka Šimonovic, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; et Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe. Suite au débat, Zita Gurmai, Rapporteure Générale de l’Assemblée sur la violence à l’égard des femmes, a mis l’accent sur la voie à suivre pour progresser dans la signature, la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention d'Istanbul.
J’ai également participé à l’ouverture de la conférence de haut niveau «L’égalité entre les femmes et les hommes et la Convention d’Istanbul: une décennie d’action», organisée par le Conseil de l’Europe, en partenariat avec le ministère fédéral allemand de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse dans le cadre de la présidence allemande du Comité des Ministres, à l’occasion du dixième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention d’Istanbul (11 mai 2021). Dans mon allocution, j’ai souligné l’importance de la Convention d’Istanbul, de ses outils et de ses mécanismes pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles de manière anticipée, pratique et efficace, et j’ai condamné les tentatives actuelles délibérées d’instrumentalisation de la Convention à des fins politiques. J’ai spécifiquement demandé la traduction du Manuel de l’Assemblée parlementaire à l’intention des parlementaires sur la Convention d'Istanbul dans les langues de tous les États membres, afin de promouvoir l’action parlementaire en faveur de la ratification de la Convention et du suivi de sa mise en œuvre à plus grande échelle.
En outre, l’Assemblée s’est investie dans la Coalition pour l’action contre la violence fondée sur le genre du Forum Génération Égalité 2021. La participation de l’Assemblée comprend une série d’actions parlementaires menées en faveur de la promotion et de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans quatre domaines d'action:
Le Manuel à l’intention des parlementaires sur la Convention d’Istanbul offre un outil extrêmement utile pour la conception et la mise en œuvre des activités menées en la matière par l’Assemblée.
Le Prix des droits de l’homme Václav Havel 2020, qui récompense les actions remarquables menées par la société civile en faveur de la défense des droits de l’homme en Europe et dans le reste du monde, a été décerné à Mme Loujain Alhathloul (Arabie Saoudite), une militante saoudienne des droits des femmes qui fait campagne pour mettre fin au système de tutelle masculine, ainsi qu’à l’interdiction faite aux femmes de conduire en Arabie Saoudite, et pour une meilleure protection des femmes victimes de violences dans le royaume. Les deux autres nominées étaient les Sœurs de l’ordre Drukpa (Népal), un groupe de jeunes nonnes bouddhistes qui promeuvent l’égalité, la durabilité et la tolérance dans les villages de l’Himalaya dont elles sont originaires, et Mme Julienne Lusenge (République démocratique du Congo), une militante des droits de l’homme qui a répertorié les abus sexuels et les actes de violence dont les femmes sont victimes en République démocratique du Congo.
Le renforcement des consultations du trilogue, un précieux outil de coordination des activités et des travaux de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres et de la Secrétaire Générale, tout particulièrement pour faire face aux enjeux politiques majeurs, reste une priorité de l’Assemblée et de son Président.
Lors de sa partie de session du mois de janvier, l’Assemblée a adopté une résolution sur la base du rapport établi par Sir Edward Leigh (Royaume-Uni, CE/AD), qui modifie son Règlement pour permettre l’application d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, comme l’avait décidé l’Assemblée en janvier 2020 dans sa Résolution 2319 (2020). Ces modifications concernent les conditions d’engagement et d’application de cette procédure, ainsi que les conditions de mise aux voix d’une décision d’engagement de cette procédure prise par l’Assemblée.
J’ai pris part à la 131e Session du Comité des Ministres à Hambourg, qui s’est déroulée en mode hybride et a consacré le passage de la présidence allemande à la présidence hongroise du Comité des Ministres. Dans mon allocution, j’ai salué le renforcement du dialogue et de la coopération entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. J’ai félicité la présidence allemande pour les réalisations de sa présidence, notamment pour les progrès réalisés dans la préparation des normes relatives aux droits humains dans le domaine de l’intelligence artificielle, pour les travaux visant à assurer le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, pour la lutte contre la discrimination, les inégalités et le discours de haine, pour le respect des droits des femmes et pour la promotion de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et de son importance pour mettre un terme à la violence fondée sur le genre. J’ai également souhaité la bienvenue à la présidence hongroise du Comité des Ministres et réitéré la volonté de l’Assemblée de poursuivre une coopération et une coordination étroites, de tirer parti de la valeur ajoutée des institutions du Conseil de l’Europe et, ainsi, d’accroître l’impact de l’action de notre organisation.
Le Président du Comité des Ministres, le Président de l'Assemblée et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe ont publié des déclarations conjointes sur des questions qui concernent l’Organisation, comme leur déclaration conjointe du 4 février 2021 qui appelle les autorités russes à respecter les obligations internationales nées de la Convention européenne des droits de l'homme, ou le retrait annoncé de la Turquie de la Convention d’Istanbul le 21 mars 2021.
J’ai procédé à des consultations du trilogue régulières avec le Président du Comité des Ministres et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe au cours du premier semestre 2021 et l’Assemblée continuera de travailler dans la logique du trilogue, en cherchant à améliorer la coordination entre les organes statutaires et la Secrétaire Générale sur les questions politiques ainsi que les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe.
La poursuite du développement et du renforcement des relations avec les parlements nationaux et les partenaires internationaux demeure une priorité pour l’Assemblée.
Au cours de cette période, les parlements nationaux ont continué d’organiser des auditions sur les conséquences de la pandémie de covid-19, en privilégiant les domaines dans lesquels le Conseil de l'Europe pouvait apporter sa précieuse expertise. J e suis intervenu par visioconférence dans l’audition organisée le 16 avril 2021 par le Parlement chypriote sur le thème «L’impact de la covid-19 sur l’éducation et la culture», deux secteurs du plus grand intérêt et de la plus haute importance pour l’organisation de la vie dans les sociétés démocratiques. Les autres intervenants de l’Assemblée étaient M. Nicos Tornaritis, président de la délégation chypriote, et M. Constantinos Efstathiou, rapporteur sur «L’impact de la covid-19 sur l’éducation et la culture» pour la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
L’importance de la poursuite d’une coopération fondée sur la confiance, le respect et le partenariat, les valeurs partagées et l’égalité des normes ont également fait l’objet de discussions lors de mes visites de travail en Fédération de Russie, en Turquie et en Hongrie. A ces occasions, j’ai souligné la pertinence du dialogue, du multilatéralisme et de la coopération fondée sur l’égalité des normes pour surmonter les défis et progresser aux niveaux national et international.
L’échange de vues avec M. Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, lors de la partie de session de janvier, a permis d’examiner les synergies entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne dans le domaine de la justice et de l’état de droit, en privilégiant notamment l’élaboration du rapport annuel de la Commission européenne sur l’état de droit.
Intervenant lors de la session d’avril, le Président du Parlement européen, M. David Sassoli, a attiré l’attention sur le fait que les valeurs qui animent l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ne sont pas inébranlables et a appelé à un renforcement de la coopération entre les deux institutions pour faire respecter les droits humains et les principes démocratiques. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme contribuera à renforcer encore ces liens.
L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH a également été mentionnée lors de ma réunion bilatérale avec le Président du Parlement européen le 8 juin 2021, au cours de laquelle le Président a réitéré la priorité stratégique que constitue l’achèvement de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH pour les deux organisations. À cette occasion, les moyens de poursuivre la mise en œuvre de l’accord de 2007 sur le renforcement de la coopération entre l’Assemblée et le Parlement européen ont également été examinés.
J’ai participé à la retraite informelle des chef·fe·s de mission des États membres de l’Union européenne au Conseil de l’Europe (5 mars 2021). Au cours de mon intervention, j’ai abordé les défis auxquels se heurte la coopération multilatérale et a souligné l’importance des synergies et du partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, deux organisations animées par des valeurs en faveur desquelles elles œuvrent: la démocratie, les droits humains et l’état de droit. J’ai souligné l’importance du système des conventions du Conseil de l’Europe, en particulier de la Convention européenne des droits de l’homme, à cet égard.
L’Assemblée a continué à renforcer la coopération avec les assemblées parlementaires internationales. J’ai participé à la conférence parlementaire internationale à distance sur les «Menaces et défis mondiaux dans le contexte de la pandémie covid-19 – Terrorisme et extrémisme violent», organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des États indépendants, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée ainsi que le Bureau des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme le 15 avril 2021. Dans mon discours d’ouverture, j’ai souligné combien il importait d’intensifier la coopération internationale et interparlementaire pour faire face au terrorisme international, à l’extrémisme violent et à la radicalisation. L’Assemblée a organisé et animé une session particulière sur «Les démocraties face à la covid-19: la voie à suivre», qui a abordé les sujets suivants: «Les défis des parlements face à la covid», «Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie: la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination», «Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés» et « Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques ». De nombreuses et nombreux président·e·s et membres des commissions ou sous-commission de l’Assemblée y ont participé.
J’ai tenu une visioconférence avec la Présidente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Mme Odile Renaud-Basso, pour faire le point sur la coopération établie avec la BERD depuis 30 ans, notamment grâce aux normes du Conseil de l’Europe que la BERD utilise comme critères et indicateurs de progrès pour ses évaluations.
La prise en compte des bouleversements de l’environnement est l’une des principales priorités des travaux et activités de l’Assemblée depuis 2020. Le travail de plusieurs commissions de l’Assemblée a culminé à la session de septembre 2021, quand sept rapports ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée. Ces rapports ont exigé un changement de paradigme dans le droit international et national, ainsi que dans les politiques gouvernementales, afin de garantir qu'un environnement sain soit reconnu comme un droit humain fondamental. L’Assemblée a préconisé la mise en place d’un nouveau cadre juridique ambitieux, aux niveaux national et européen, pour établir solidement «le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable» et a recommandé l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui permettrait de rendre ce droit exécutoire dans la législation de tous les pays qui le ratifieront.
La discussion des rapports susmentionnés a suscité un débat interactif au sein d’un panel de haut niveau représentant tous les secteurs de la société, sur le thème de l’environnement et des droits humains. Sont notamment intervenus, outre le Président de l’Assemblée parlementaire, Mme Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, M. János Áder, Président de la Hongrie, M. Roberto Fico, Président de la Chambre des députés d’Italie, M. Eduardo Pinheiro, Vice-Ministre de l’Environnement du Portugal, M. Tim Eicke, juge à la Cour européenne des droits de l'homme et Mme Anuna de Wever Van der Heyden, militante belge pour le climat et les droits humains. Un message vidéo de soutien de M. Antonio Guterres, Secrétaire Général de l’ONU et une lettre du Pape François ont également été présentés.
Les décisions de la session de septembre 2021 ont fait l’objet d’un suivi actif. Les cinq recommandations adoptées par l’Assemblée ont été communiquées au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui a chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) d’évaluer la nécessité et la faisabilité de l’élaboration d’un ou plusieurs instruments normatifs supplémentaires.
L’Assemblée a aussi activement participé à la réunion parlementaire lors de la COP26 à Glasgow, en novembre 2021. Je figurais au nombre des orateurs introductifs de cette réunion; dans mon intervention, j’ai proposé l’instauration d’une Journée mondiale de la responsabilité parlementaire en matière d'environnement, au cours de laquelle les parlementaires du monde entier pourraient interroger les représentants de leur exécutif sur ce qu'ils ont fait pour lutter contre le changement climatique.
De même, la question du droit à un environnement sain a été systématiquement abordée lors de mes nombreuses réunions bilatérales. Les travaux de l’Assemblée sur l’environnement et les droits humains ont notamment été au centre des discussions lors de ma mission aux États-Unis (où j’ai rencontré les autorités des États-Unis et celles de l’ONU). Lors de ses réunions avec le Président de l’AGNU, le Sous-Secrétaire général pour la Coordination stratégique et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l’environnement, ceux-ci ont vivement salué et approuvé le travail de pionnier de l’Assemblée et les remarquables progrès accomplis dans ce domaine.
Au cours du deuxième semestre de 2021, l’Assemblée a continué de traiter des défis actuels et émergents auxquels se heurtent les gouvernements et les sociétés d’Europe. Lors de la session de septembre 2021, l’Assemblée a consacré des débats d’urgence à la situation en Afghanistan, à l’intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus et au nouveau projet de protocole à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Un important débat d'actualité sur «Les Balkans occidentaux entre défis démocratiques et aspirations européennes: quel rôle pour le Conseil de l'Europe?» a également eu lieu.
La situation critique à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, ses dimensions du point de vue des droits humains et le respect des droits humains en général au Belarus ont continué de figurer au nombre des principales priorités de l’Assemblée tout au long de cette période. La crise migratoire a systématiquement été traitée à divers niveaux (session de septembre 2021, réunion de la Commission permanente, réunions bilatérales, etc.) afin de contribuer à la recherche d’une solution effective au problème artificiellement engendré par les autorités bélarusses par le biais d’une coopération régionale et européenne renforcée, tout en respectant pleinement les droits humains et les principes humanitaires ainsi que le droit des réfugié·e·s et celui de demander l'asile.
J’ai rencontré Mme Svetlana Tsikhanouskaya, cheffe de file de l'opposition biélorusse, lors d’une réunion organisée à Varsovie pour discuter des moyens pratiques de stimuler la transformation démocratique au Belarus et du rôle important que doit jouer l’Assemblée dans ce domaine. Un dialogue a été entamé et poursuivi avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle au Belarus.
Le neuvième Prix des Droits de l’Homme Václav Havel – qui récompense les actions exceptionnelles de la société civile pour la défense des droits humains – a été octroyé à la militante biélorusse pour les droits humains Maria Kalesnikava qui, au moment de la cérémonie de remise du prix (septembre 2021) purgeait une longue peine de prison, soi-disant pour conspiration, au Belarus.
L’Assemblée a également examiné et adopté des textes sur (1) sur les conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan / le conflit du Haut-Karabakh, (2) le rétablissement de la confiance sociale par le renforcement des droits sociaux, et (3) le renforcement de la lutte contre les crimes dits d'«honneur». L’observation des élections nationales s’est poursuivie malgré les difficultés engendrées par la pandémie de la covid-19, et des missions d’observation se sont rendues en Bulgarie, au Kirghizistan, au Maroc, en République de Moldova et en Fédération de RussieNote.
Réunie à Rome, Italie (25-26 novembre 2021), la Commission permanente a marqué le 70e anniversaire des Conventions de Genève par un rapport sur la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits humains et par un autre, sur la relocalisation des migrant·e·s ayant besoin d’une protection humanitaire et la réinstallation volontaire des réfugié·e·s.
La poursuite du développement des relations avec les parlements nationaux et les partenaires internationaux reste prioritaire pour l’Assemblée. Au cours de cette période, les parlements nationaux ont continué d’organiser des auditions sur les conséquences de la pandémie de covid-19, dont certaines dans le cadre de l’initiative «Route 47», en concentrant l’attention sur les domaines où le Conseil de l'Europe pourrait apporter une valeur ajoutée et un soutien significatif.
Le 7 octobre, je me suis adressé au Sénat de la République de Pologne réuni en séance plénière. Dans son allocution, il a fortement insisté sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Pologne. Tout en saluant les évolutions positives mises en avant dans le rapport du GREVIO sur la Pologne, j’ai encouragé le pays à inscrire davantage la Convention dans les politiques et pratiques nationales. J’ai également abordé la question actuelle de la réforme du système judiciaire soulignant que, de façon générale, les réformes des systèmes judiciaires doivent se faire dans le respect de l’indépendance de la justice et de l’État de droit et renforcer ces principes.
Le 21 octobre 2021, la Conférence européenne des Président·e·s de parlements s’est ouverte à Athènes (Grèce). Dans mon allocution d’ouverture, j’ai souligné l’importance de cette dernière en tant que forum où, en s’appuyant sur des valeurs communes et des expériences partagées, les membres des parlements nationaux peuvent contribuer de manière significative à améliorer la vie de nos citoyen·ne·s. La Conférence a spécifiquement souligné le rôle que les parlements nationaux ont à jouer pour faire en sorte que le droit à un environnement sain et durable soit largement reconnu en tant que droit humain. Le rôle des parlements dans la défense des principes démocratiques dans le contexte de la crise de santé publique engendrée par la covid-19 a également été examiné.
L’importance de poursuivre la coopération avec les parlements nationaux sur la base de la confiance, du respect et du partenariat, de valeurs partagées et de normes reconnues d’un commun accord a également été évoquée dans les discussions lors de mes visites au Maroc, en Géorgie, en Finlande, en Pologne, au Kazakhstan, au Luxembourg et au Royaume-Uni.
Lors de mes visites officielles et de travail, l’adhésion à la Convention d’Istanbul et la promotion de sa mise en œuvre effective ont figuré en tête des points abordés. De même, le développement d’un dialogue positif et constructif entre la majorité et l’opposition dans les parlements nationaux et le rôle que l’Assemblée parlementaire peut jouer dans la promotion d’un dialogue ont fréquemment été évoqués.
Mes missions ont également joué un rôle majeur pour susciter du soutien en faveur des initiatives de l’Assemblée sur l’environnement et promouvoir la proposition d’un changement de paradigme en matière d’environnement et de droits humains, afin de passer d’une démarche politique à une démarche de principe.
L’Assemblée a poursuivi le réexamen de ses procédures et méthodes de travail dans le but de promouvoir la diversité, l’intégrité et l’efficacité dans ses activités. Lors de la session de septembre 2021, elle a débattu de la représentation des femmes et des hommes en son sein et envisagé de nouvelles lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires de ses membres. En novembre 2021, la Commission permanente a approuvé un rapport révisant le Code de conduite de l’Assemblée et y introduisant l’interdiction explicite du sexisme, du harcèlement sexuel, de la violence sexuelle et des comportements sexuels abusifs.
Comme la pertinence des travaux de l’Assemblée et les principes et valeurs qu’elle défend ne sont pas limités à l’Europe, des efforts ont été entrepris pour nouer des relations fortes et durables avec les pays non-membres du Conseil de l’Europe. Je me suis rendu au Maroc, aux États-Unis et au Kazakhstan afin de renforcer la coopération déjà instaurée avec ces pays sur la base du système des normes et conventions du Conseil de l'Europe. Ces efforts visaient à mobiliser les États non-membres dans le travail normatif en faveur de la protection de l’environnement mais aussi dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles (par la promotion de la Convention d’Istanbul), le combat contre la traite des êtres humains ou le renforcement de la protection de l’enfance.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la coopération avec d’autres organisations internationales afin de renforcer l’impact. Au niveau de l’ONU, de la Banque mondiale et de l’Organisation des États américains, des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne la coopération en matière d’environnement et de droits humains, d’égalité et de droits des femmes, la fin de la violence sexiste et la promotion de la Convention d’Istanbul ou le respect des droits de l’enfant.
J’ai initié et finalisé la reprise de l’échange de lettres dans le cadre de l’Accord entre la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’Assemblée parlementaire signé à Budapest en avril 1992. Les nouveaux domaines prioritaires de coopération comprennent: l’union des forces pour promouvoir l’égalité des sexes et des mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes; la coopération pour promouvoir un environnement sûr, sain et durable et la transition vers une économie verte à faible intensité de carbone; et la promotion d’économies inclusives et durables grâce à la numérisation.
Lors de ma visite au Kazakhstan, un accord est intervenu sur l’évaluation de l’efficacité de l’actuel accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Kazakhstan (signé en 2004) en vue d’étudier diverses options pour une coopération renforcée et mutuellement profitable (comme le statut de Partenaire pour la démocratie).
Dans l’ensemble, le deuxième semestre de 2021 s’est avéré extrêmement dynamique et productif; des progrès considérables ont été accomplis dans plusieurs domaines essentiels où l’Assemblée a obtenu des résultats tangibles et concrets, et sa pertinence politique croissante dans la gestion des défis émergents s’est encore renforcée.
Le Bureau est invité à envisager de saisir toutes les commissions pour rapport en vue de la préparation d’un débat thématique-holistique sur la discrimination légale des femmes dans les États membres du Conseil de l’Europe lors de la partie de session de septembre 2022.