Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

Amendement n° 2 | Doc. 15432 | 25 janvier 2022

Signataires :

Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, NI ; M. Eduard AGHAJANYAN , Arménie, SOC ; Mme Sona GHAZARYAN , Arménie, ADLE ; M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, supprimer les mots suivants:

«l'établissement d'une définition légale précise des dépenses de campagne,»

Note explicative

Il convient de supprimer ce passage, car la recommandation formulée à cet égard par la Commission de Venise et le BIDDH de l'OSCE dans l'Avis conjoint CDL-AD(2021)025 a été prise en compte dans le texte final du Code électoral (article 27). La procédure de suivi de la Commission de Venise sur cette question peut être mentionnée.