Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

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Rapport Doc. 15443 25/01/2022

Avis de commission Doc. 15445 25/01/2022

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Auteurs

Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI Estonian Centre Party Estonie Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2022 - Première partie de session

Amendement(s) Doc. 15443 26/01/2022

Résolution Rés. 2422 26/01/2022