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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Doc. 15443 : recueil des amendements écrits | Doc. 15443 | 26/01/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 9 Amendement 10 Amendement 1 Amendement 7 Amendement 16 Amendement 6 Amendement 17 Amendement 8 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 4 Amendement 11 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 2 Amendement 12 Amendement 3 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire rappelle ses Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015), Résolution 2292 (2019), Résolution 2320 (2020) et Résolution 2363 (2021) et réitère les recommandations qu’elles a adressées aux autorités russes.
2L’Assemblée exprime sa très vive inquiétude quant à la détérioration de la situation en ce qui concerne le pluralisme, les droits humains et les libertés fondamentales dans la Fédération de Russie, qui s’est manifestée par la répression des opposants politiques, de la société civile indépendante, des voix dissidentes et des journalistes exprimant des critiques.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV

Votes : 82 pour 11 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, intervertir les paragraphes 2 et 7.

3En particulier, les lois relatives aux agents étrangers, aux organisations indésirables et à l’extrémisme, adoptées récemment, sont incompatibles avec les normes du Conseil de l’Europe et entraînent des conséquences négatives sur la démocratie, l’État de droit et le respect des droits humains.
4La dissolution de Memorial, malgré de multiples demandes de la communauté internationale, l’une des organisations de défense des droits humains les plus respectées de la Fédération de Russie, porte un coup sérieux à la démocratie et aux libertés d’association et d’expression. Il s’agit d’un tournant et d’un obstacle important au fonctionnement de la société civile indépendante en Fédération de Russie.
5Le sort de M. Alexei Navalny, arrêté et détenu malgré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, est extrêmement préoccupant, notamment compte tenu de son rôle dans le processus politique en Fédération de Russie, tout comme les événements qui ont entouré son empoisonnement.
6L'Assemblée note que, contrairement aux dernières élections législatives et présidentielle organisées en Fédération de Russie en 2016 et 2018 respectivement, elle a été invitée à observer les élections législatives de 2021; elle regrette néanmoins les lacunes dans le droit électoral et la conduite des élections législatives de 2021 à la Douma, telles qu'elles ont été identifiées par la mission d'évaluation de l’Assemblée et la Commission de Venise.
7L’Assemblée se déclare extrêmement préoccupée par l’escalade des tensions qui menacent la sécurité en Europe et par le renforcement des troupes militaires de la Fédération russes le long de sa frontière avec l’Ukraine.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par les mots suivants:

«L’Assemblée condamne l’escalade des tensions qui menacent la sécurité en Europe et le renforcement des troupes militaires russes le long de sa frontière avec l’Ukraine.»

8L'Assemblée regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli pour donner suite aux demandes et requêtes de l'Assemblée dans le cadre de la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, telles qu'exprimées dans les Résolution 1633 (2008), Résolution 1647 (2009) et Résolution 1683 (2009), ainsi qu'au sujet de l'intervention militaire dans le Donbass et l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, telles qu'exprimées dans les Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015) et Résolution 2132 (2016).
9L'Assemblée exprime sa plus vive déception de constater qu’aucune des recommandations incluses dans la Résolution 2363 (2021) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie» n'ont été suivies.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Roberto RAMPI, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA

Votes : 55 pour 52 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots «incluses dans la Résolution 2363 (2021)» par les mots suivants:

«qui figuraient dans l'ensemble des résolutions intitulées»

10En outre, l'Assemblée regrette le manque de coopération de la Fédération de Russie avec l'Assemblée dans la préparation des rapports intitulés «Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov» (Résolution 2297(2019)); «L'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021» (Résolution 2375 (2021)); «Empoisonnement d'Alexeï Navalny» (Résolution ... (2022)) et «Prisonniers politiques en Fédération de Russie».
11Si les préoccupations susmentionnées justifient des questions quant au respect par la Fédération de Russie de ses engagements et obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, il convient de souligner que l'Assemblée constitue l'unique plateforme parlementaire paneuropéenne de dialogue politique avec la participation de tous les pays européens sur les moyens de faire respecter les valeurs et les normes que défend le Conseil de l'Europe, y compris en Fédération de Russie. Il est rappelé que l'Assemblée ne peut jouer un rôle significatif dans ce processus que si la Fédération de Russie est un État membre de l'Organisation et participe pleinement à ses organes, mécanismes de coopération et activités.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV

Si adopté, l'amendement 16 tombe.

Votes : 36 pour 90 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Erkin GADIRLI

Tombe si l'amendement 7 est adopté.

Votes : 42 pour 78 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, deuxième phrase, remplacer les mots «est un État membre de l'Organisation et participe pleinement à ses organes, mécanismes de coopération et activités» par les mots suivants:

«, en sa qualité d'État membre de l'Organisation, respecte le Statut et les valeurs de l'Organisation.»

12À cet égard, il convient de reconnaître l'engagement de la délégation russe à coopérer avec la commission de suivi. L'Assemblée doit saisir cette occasion pour exercer une influence sur l'évolution de la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme dans la Fédération de Russie.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 44 pour 78 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

13Il convient également de souligner que, de manière générale, la Fédération de Russie est un membre actif du Conseil de l'Europe et qu'elle participe intensément à ses nombreuses activités, notamment au titre des conventions concernant le respect des engagements et obligations qu'elle a contractés au sein de l'Organisation.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV

Si adopté, l'amendement 18 tombe.

Votes : 39 pour 89 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Erkin GADIRLI

Tombe si l'amendement 8 est adopté.

Votes : 65 pour 50 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, première phrase, supprimer le mot suivant:

«également».

14La primauté des décisions de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le droit international, y compris les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, ne garantit pas aux citoyens russes un recours en matière de droits humains et la possibilité de tenir les autorités pour responsables, ce qui demeure un argument important en faveur de la poursuite de la coopération à tous les niveaux, y compris au niveau parlementaire.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Erkin GADIRLI

Votes : 38 pour 88 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer les mots «un argument important» par les mots suivants:

«le seul argument qui se justifie».

15Il faut noter que l’Union Européenne, l’OTAN, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et aussi les Etats-Unis, tout en exprimant clairement leurs critiques à l’égard du comportement des autorités russes, n’ont pas interrompu leurs relations avec Moscou et ce, afin de maintenir un dialogue sur la sécurité en Europe et de favoriser une évolution qui verra l’État de droit et les principes démocratiques respectés en Fédération de Russie.
16En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Krista BAUMANE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Si adopté, les amendements 11, 13, 14 tombent.

Votes : 41 pour 94 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «l'Assemblée décide de», insérer les mots suivants:

«ne pas».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 40 pour 91 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«, tout en les privant du droit d'être nommé rapporteur, conformément à l'article 50.1 du Règlement de l'Assemblée.»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Erkin GADIRLI

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 37 pour 92 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«tout en suspendant le droit des membres de la délégation d'effectuer des réunions hors site des organes de travail de l'Assemblée sur son territoire»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 44 pour 88 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«, tout en suspendant le droit des membres de la délégation de prendre part à toute mission d'évaluation des élections et à toute mission d'observation de l'Assemblée»

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Erkin GADIRLI

Votes : 56 pour 76 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne qu'en vertu de l'obligation faite par le droit international aux États et aux organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l'annexion illégale d'un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»

17Dans le même temps, l’Assemblée demande aux autorités russes de donner suite aux recommandations figurant dans les Résolution 1633 (2008), Résolution 1647 (2009), Résolution 1683 (2009), Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015), Résolution 2292 (2019), Résolution 2320 (2020) et Résolution 2363 (2021), et en particulier:

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Roberto RAMPI, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA

Votes : 78 pour 48 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots «Résolution 2363 (2021)», insérer les mots suivants:

«, de mettre pleinement en œuvre la Résolution 2375 (2021) «L'arrestation et la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021», la Résolution … (2022) «Empoisonnement d’Alexeï Navalny» et la Résolution 2297 (2019) «Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov»,

17.1de répondre aux préoccupations en abrogeant la loi de 2012 relative aux agents étrangers modifiée et la loi de 2015 relative aux organisations indésirables modifiée, et d’amender la loi relative à l'extrémisme afin de la rendre conforme aux normes du Conseil de l'Europe;

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV

Votes : 119 pour 8 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 17.1, insérer le paragraphe suivant:

«de rappeler dès que possible ses contingents militaires de la frontière ukrainienne et de mettre fin à l'escalade des tensions militaires;»

17.2de ne pas adopter de nouvelles lois imposant des restrictions supplémentaires sur la société civile, les défenseurs des droits humains et les journalistes;
17.3de s’abstenir de toute violation des libertés fondamentales et des droits humains, en particulier la liberté d’expression, de réunion et d’association;
17.4de coopérer avec toutes les commissions de l’Assemblée et de faciliter les missions de suivi et d’information de l’Assemblée;
17.5d’intégrer, dans le système juridique russe, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de les mettre en œuvre;
17.6de mettre en œuvre sans délai toutes les décisions du Comité des Ministres concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des multiples recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);
17.7de mettre pleinement en œuvre la Résolution 2375 (2021) «L'arrestation et la détention d' Alexeï Navalny en janvier 2021», la Résolution ... (2022) «Empoisonnement d’Alexei Navalny» et la Résolution 2297 (2019) «Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov».

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Roberto RAMPI, M. Frank SCHWABE, Mme Selin SAYEK BÖKE, Mme Petra BAYR, M. Fourat BEN CHIKHA

Votes : 71 pour 45 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 17.7.

18En réponse à la ratification des pouvoirs de la délégation russe, l’Assemblée attend un dialogue constructif aboutissant à des résultats concrets. Elle invite sa commission de suivi à poursuivre le dialogue avec les autorités de la Fédération de Russie et à soumettre le rapport sur le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la fin de l'année 2022.

mercredi 26 janvier 2022

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Krista BAUMANE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, première phrase, remplacer les mots « En réponse à la ratification des pouvoirs de la délégation russe, l’Assemblée attend un dialogue constructif aboutissant à des résultats concrets. Elle» par les mots suivants:

«L’Assemblée».