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La gouvernance du football: les affaires et les valeurs

Résolution 2420 (2022)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance) (voir Doc. 15430, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: Lord George Foulkes). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance).Voir également la Recommandation 2221 (2022).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance du sport en général et du football en particulier en tant que vecteurs de valeurs essentielles pour la cohésion sociale et le vivre ensemble, et en tant que facteurs de bien-être et de promotion sociale. Le football a beaucoup évolué, et il est normal qu’il continue de le faire. Il est devenu un secteur économique d’envergure avec des flux financiers colossaux en termes d’investissements en infrastructures, droits de retransmission, sponsoring, merchandising, ventes d’équipements, jeux, paris sportifs, etc. Il faut se féliciter du succès économique du football, et du football européen en particulier. Cependant les affaires ne doivent pas primer les valeurs: le football et le sport ne devraient pas dégénérer en simple industrie lucrative du spectacle, et la gouvernance sportive devrait rester ancrée dans la promotion des droits humains. Respecter ces valeurs doit inspirer constamment les actions des grandes organisations faîtières, à commencer par les événements sportifs qu’elles organisent.
2. Les pays qui souhaitent accueillir de grandes manifestations sportives doivent être disposés à assumer des obligations strictes dans différents domaines et à s’en acquitter effectivement. Par exemple, leurs projets de développement liés à des événements sportifs (construction ou renouvellement des infrastructures sportives, d’hébergement, de communication et de transport, etc.) et la planification des investissements correspondants doivent se conformer aux critères de durabilité économique, sociale et environnementale. Ils doivent aussi assurer la sûreté de tous les équipements sportifs et la sécurité du public national et étranger qui assiste aux événements, ainsi que celle des personnes qui quittent les zones où se déroulent ces manifestations ou qui s’y déplacent. De même, tous les pays candidats à l’organisation d’événements sportifs internationaux majeurs, tels que les compétitions de la FIFA (Fédération internationale de football association) et de l’UEFA (Union of European Football Associations-Union des associations européennes de football), doivent s’engager de manière concrète à assurer le respect des principales normes relatives aux droits humains.
3. L’Assemblée note que la collaboration entre le pays hôte, la fédération internationale sportive concernée et les organisations de défense des droits humains peut aboutir à des résultats importants. Tel a été indéniablement le cas au Qatar. L’Assemblée salue les efforts accomplis par la FIFA qui a contribué à enclencher le processus de réforme de la législation du travail au Qatar, de même que l’action de l’Organisation internationale du travail (OIT), du mouvement syndical international et des organisations non gouvernementales présentes au Qatar. L’Assemblée félicite aussi les autorités qataries pour les avancées réelles qui ont eu lieu dans ce domaine. Néanmoins, l’Assemblée ne peut se dire pleinement satisfaite, car la situation des travailleurs au Qatar reste préoccupante et les accidents tragiques continuent de se compter par centaines. Il faut consolider les réformes pour assurer le respect des nouvelles règles par tous les opérateurs économiques dans le pays, et il faut poursuivre les efforts visant à résoudre le problème des salaires impayés et à améliorer les conditions de travail pour tous les travailleurs.
4. L’Assemblée ne saurait oublier les conditions pénibles de travail dont les travailleurs ont fait l’expérience au Qatar depuis que le pays a été désigné pour organiser la Coupe du monde 2022 de la FIFA, et les milliers d’accidents de travail, y compris mortels, pendant cette période (même s’ils ne sont pas tous liés aux chantiers de la Coupe du monde de football). Le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT devrait être une condition préalable pour être un candidat crédible et non un objectif à atteindre après avoir été désigné comme pays hôte de la Coupe du monde de la FIFA ou d’un autre événement sportif majeur.
5. Les droits des travailleurs ne sont pas les seuls auxquels il faut prêter attention. L’Assemblée se réjouit de la suite donnée par la FIFA et par l’UEFA à sa demande d’inclure le respect des droits humains parmi les obligations que les pays candidats à l’organisation de grandes compétitions de football doivent s’engager à respecter, mais il faut que les règles en place soient complétées et renforcées.
6. Il n’est pas suffisant d’exiger que l’accueil et l’organisation de la compétition et toute activité antérieure et postérieure connexe n’aient pas d’incidence négative sur les droits humains internationalement reconnus. Il faut, d’une part, que tout pays candidat offre un minimum de garanties concernant le respect des droits humains, ou du moins de quelques droits spécifiques, comme condition de la recevabilité de la candidature elle-même. Par exemple, l’Assemblée estime qu’un pays où les femmes n’auraient pas le droit de faire librement du sport ou bien seraient manifestement discriminées dans l’accès au sport devrait être, tout simplement, disqualifié. Il faut, d’autre part, que l’organisation de la compétition contribue à un progrès réel et durable dans le domaine des droits humains.
7. L’Assemblée est parfaitement consciente du caractère sensible de cette question et de la nécessité de préserver la neutralité du sport par rapport aux enjeux politiques, mais elle estime que des règles fortes en matière de respect des droits humains sont cohérentes avec cette neutralité, voire qu’elles la renforcent. L’Assemblée est prête à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires pour rechercher ensemble des solutions réalistes et équilibrées.
8. L’Assemblée considère que tant la protection des joueurs et des joueuses mineurs que la promotion de l’égalité des genres, ainsi que la lutte contre la discrimination quel qu’en soit le motif, devraient être des priorités pour le mouvement sportif en général et les organisations du football en particulier, et ce à tous les niveaux. Une proportion plus significative des ressources disponibles devrait être allouée aux actions visant ces résultats.
9. En ce qui concerne plus particulièrement la protection des mineurs, l’Assemblée se félicite des avancées sur le plan réglementaire et des initiatives concrètes développées par la FIFA et par l’UEFA. Elle salue en particulier le déploiement du programme FIFA Guardians™, et la boîte à outils préparée avec l’aide, entre autres, d’experts du Conseil de l’Europe et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi que la plate-forme numérique «uefa-safeguarding.eu» que l’UEFA a développée en partenariat avec la Fondation Terre des hommes. Ce sont des initiatives qui peuvent réellement contribuer à créer un environnement plus sûr pour les enfants et les adolescents qui jouent au football.
10. Les agressions sexuelles sont malheureusement une réalité dans le sport; tout comme l'impunité au sein des plus hautes sphères de plusieurs associations et clubs sportifs. Le Conseil de l’Europe est mobilisé pour faire face à ce problème. L’initiative «Start to talk (Donnons de la voix)» invite les États membres à entreprendre trois types d’actions et propose un ensemble d’outils pour les développer. L’Accord partiel élargi sur le sport (APES), dans le cadre du projet «Protection des enfants dans le sport», prépare des projets pilotes pour développer des réseaux d’agents de protection de l’enfance dans le sport. C’est un module qui va sans doute s’ajouter à l’initiative «Start to talk». À ce jour, une vingtaine de pays du Conseil de l’Europe utilisent les outils proposés par l’Organisation. L’Assemblée espère que tous les autres États membres se mobiliseront pour rejoindre cette initiative.
11. Tant le mouvement sportif que les autorités publiques doivent investir beaucoup plus dans ce domaine. Pour cette raison, l’Assemblée se réjouit de l’idée (discutée dans le cadre du Comité de dialogue social sectoriel de l’Union européenne par l’UEFA, l’ECA (European Club Association-Association européenne des clubs), les Ligues européennes (European Leagues) et la FIFPRO (Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels – the World Players’ Union)) de mettre sur pied un projet de recherche européen pour recenser les normes existantes en matière de protection des mineurs dans les écoles de football d’élite et pour identifier les manquements possibles au respect des droits de l’enfant.
12. L’Assemblée suit également avec grand intérêt le projet (que la FIFA étudie avec d’autres partenaires) de créer un centre ou une agence pour un sport sûr: un organe multisport, interinstitutionnel et intergouvernemental, chargé de traiter les cas d’abus dans le sport et proposant un ensemble de services et de conseils afin d’aider toutes les parties concernées à éradiquer ces abus en plaçant au premier plan les besoins des victimes. L’Assemblée soutient sans réserve ce projet et espère que tous les gouvernements s’engageront pour qu’il puisse aboutir rapidement.
13. L’Assemblée est convaincue que le sport est un domaine clé pour la promotion de l’égalité des genres, étant donné la puissance des symboles et des messages qu’il véhicule. Cela est particulièrement vrai pour le football avec ses centaines de millions de supporters (hommes et femmes) dans toutes les régions du monde. Dès lors, l’Assemblée, tout en se réjouissant des avancées qui ont déjà eu lieu dans ce domaine, estime que l’action des partenaires dans ce domaine devrait être davantage renforcée, y compris par une plus forte solidarité financière entre le football masculin et le football féminin, et rendue plus visible.
14. Dans le contexte actuel, marqué par les conséquences destructrices engendrées par la pandémie de covid-19, y compris dans le monde du sport en général, l’Assemblée estime qu’il est temps d’avoir une réflexion sérieuse sur les mesures qui peuvent contribuer à corriger les distorsions les plus évidentes dans l’écosystème du football. Les disparités financières entre clubs et entre les ligues sont, dans une certaine mesure, inévitables; elles dépendent aussi des situations socio-économiques propres aux divers pays et des différences d’échelle de leurs marchés médiatiques. Cependant, l’Assemblée s’inquiète de la polarisation et des écarts qui se creusent dans le football, ainsi que de certains excès financiers criants, et prône le renforcement de la solidarité interne au système du football. Elle estime que le principe des compétitions ouvertes doit être préservé, considère que l'UEFA doit rester l’entité responsable de l'organisation des compétitions interclubs européennes et s’oppose fermement au projet de «Super Ligue européenne».
15. L’Assemblée attache une grande importance à la réforme du système des transferts – y compris une nouvelle réglementation sur les agents – entreprise par la FIFA en collaboration avec les autres parties prenantes, et elle est convaincue du bien-fondé des grands objectifs à la base de cette réforme: assurer la transparence des flux financiers; limiter l’instabilité contractuelle et la spéculation, en fixant aussi des limites raisonnables aux frais d’agence parfois exorbitants; renforcer la redistribution en faveur des clubs formateurs; et mieux protéger les joueurs et les joueuses mineurs pour éviter leur exploitation.
16. L’Assemblée est consciente du fait que la compétence de la FIFA à réguler la profession d’agent ou d’intermédiaire dans le monde du football est controversée. Néanmoins, les intérêts en jeu appellent une réglementation uniforme au niveau mondial pour éviter des distorsions sur le marché international des transferts; pour l’Assemblée, la FIFA a le droit d’adopter une telle réglementation, à condition que les contraintes et limitations y établies aient un caractère raisonnable et qu’elles n’excèdent pas ce qui est nécessaire à préserver les intérêts légitimes en cause.
17. L’Assemblée s’interroge sur l’opportunité du projet, actuellement à l’étude par la FIFA, d’organiser la Coupe du monde de football tous les deux ans. Elle considère qu’un tel changement engendrerait des conséquences hautement préjudiciables pour le football européen, raison pour laquelle le projet rencontre une forte opposition de la part tant de l’UEFA que des Ligues européennes. De plus, ce projet risque d’avoir un impact négatif sur l’ensemble de l’écosystème du sport en mettant directement en concurrence sur le plan médiatique, et donc aussi financier, les deux principaux événements sportifs mondiaux: la Coupe du monde de football et les jeux Olympiques.
18. L’Assemblée suit avec intérêt la mise en place du nouveau système des compétitions interclubs de l’UEFA et souhaiterait que celle-ci puisse favoriser l’amélioration du système de redistribution des recettes. L’Assemblée s’intéresse également à la réflexion en cours concernant la réforme des règles sur le fair-play financier, qui doivent continuer de promouvoir une saine gestion financière des clubs et de contribuer à un meilleur équilibre compétitif.
19. Malgré les lourdes pertes financières subies durant la crise sanitaire, le monde du football est en mesure de rebondir plus rapidement que d’autres secteurs et, pour l’Assemblée, il a un rôle important à jouer, notamment au niveau local. Il est important que les clubs, chacun d’eux en fonction de ses moyens, et les supporters travaillent ensemble pour la relance des systèmes socio-économiques locaux et qu’ils construisent leur résilience dans le cadre des programmes de responsabilité sociale, qu’il conviendrait de renforcer. La crise, nonobstant ses effets néfastes, peut devenir l’occasion, d’une part, de consolider les liens entre le football et les communautés, et, d’autre part, de valoriser le rôle des joueurs et des joueuses ainsi que des supporters et de leurs associations, y compris pour mieux les associer aux processus décisionnels dans le cadre d’une gouvernance plus inclusive du football à tous les niveaux.
20. Dès lors, l’Assemblée appelle la FIFA et l’UEFA à revoir les conditions que les pays candidats à l’organisation de grands événements de football doivent respecter en matière de sauvegarde des droits humains et à prévoir, si cela n’est pas encore le cas:
20.1 une évaluation détaillée contextuelle sur le respect des droits humains comme l’un des critères essentiels pour la recevabilité de la candidature de tout pays; cette évaluation devant se fonder sur des rapports actualisés des institutions internationales compétentes et/ou des organisations non gouvernementales indépendantes et reconnues pour leurs compétences dans le domaine; s’agissant des États membres du Conseil de l’Europe, les rapports et les analyses des organes de contrôle de l’Organisation sur le respect des normes fondamentales des droits humains devraient être pris en considération;
20.2 l’obligation de respecter des critères minimaux prédéterminés concernant, par exemple, les droits des travailleurs (y compris migrants), l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment, mais pas seulement, dans le sport), la protection des athlètes mineurs contre les abus sexuels et toute forme de violence, la lutte contre toute discrimination dans le sport et la sauvegarde des droits civils et politiques fondamentaux, en particulier la liberté d’expression – y compris la liberté des médias – et la liberté de réunion pacifique, et cela tant en relation avec l’organisation des compétitions en question, qu’au-delà de celles-ci;
20.3 l’identification, dans le cadre de l’évaluation détaillée, des mesures requises pour satisfaire aux critères minimaux susmentionnés, avec un calendrier de mise en œuvre que le pays devrait respecter afin que sa candidature puisse être prise en considération, et un plan d’action en matière de droits humains que le pays doit s’engager à respecter si sa candidature est finalement retenue; en ce qui concerne les droits des travailleurs, le rôle de l’OIT devrait être mis en valeur de manière systématique et les pays hôtes devraient s’engager à coopérer avec l’OIT pour élaborer et mettre en œuvre des réformes nécessaires;
20.4 le caractère obligatoire des engagements en question non seulement par les associations nationales, mais aussi – et principalement – par les gouvernements des pays hôtes, qui doivent être garants du respect des droits humains par tous les organismes publics ainsi que par tout opérateur privé relevant de leur juridiction, impliqués dans l’organisation de l’événement en question;
20.5 la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle du respect des engagements pris, y compris des procédures spécifiques pour l’évaluation régulière, par des acteurs externes indépendants, des mesures prises pour prévenir les risques relatifs aux droits humains concernant l’organisation de l’événement en question, ainsi que des mécanismes de dialogue direct avec les autorités publiques des pays hôtes pour analyser et résoudre les problèmes éventuels;
20.6 l’accessibilité dans les pays hôtes de voies de recours effectives, avec des organes indépendants compétents pour enquêter sur toute violation des droits humains, la sanctionner et en ordonner la réparation;
20.7 des sanctions adéquates à l’encontre des pays hôtes et de leurs associations nationales en cas de violation des engagements pris ou de non-exécution des mesures de suivi indiquées par les organes de contrôle, qui doivent comprendre la décision de confier à un autre pays l'organisation de la compétition en question.
21. En ce qui concerne la protection et le développement humain des mineurs, l’Assemblée:
21.1 invite le Comité international olympique et toutes les fédérations sportives internationales, ainsi que les instances sportives nationales, à se joindre à la FIFA pour établir un centre ou une agence pour un sport sûr qui soit financièrement viable et qui puisse opérer avec la collaboration des instances sportives et des autorités publiques, afin de combattre ensemble les cas d’abus dans le sport et d’aider les victimes de ces abus;
21.2 encourage l’UEFA, l’ECA, les Ligues européennes et la FIFPRO à poursuivre leur projet de recherche européen pour recenser les normes existantes en matière de protection des mineurs dans les écoles de football d’élite et identifier les manquements éventuels au respect des droits de l’enfant dans le football;
21.3 appelle la FIFA, l’UEFA, l’ECA, les Ligues européennes et la FIFPRO à renforcer les volets de leurs programmes respectifs qui visent l’éducation et le développement humain des jeunes joueurs et joueuses, et les invite à collaborer pour stimuler les efforts dans cette direction de la part des associations nationales de football.
22. En ce qui concerne l’égalité des genres, l’Assemblée appelle la FIFA et l’UEFA:
22.1 à inciter, y compris par l’adoption de normes plus contraignantes, leurs associations membres à consacrer des principes dans leurs statuts pour assurer une représentation féminine au moins proportionnelle au nombre de licenciées, avec un quota d’au moins 25 % de sièges réservés aux femmes dans leurs organes de direction et dans leurs commissions, permanentes ou ad hoc; le respect de ce quota minimal – à relever progressivement pour atteindre 40 % dans un délai raisonnable – devrait devenir une condition préalable pour bénéficier des fonds de développement;
22.2 à promouvoir l’égalité des salaires et des primes versés aux joueurs et aux joueuses des équipes nationales par les associations nationales respectives;
22.3 à renforcer davantage les programmes de développement du football féminin, ainsi que les programmes de formation visant à promouvoir le leadership des femmes au niveau national, et à augmenter le nombre d’entraîneurs et d’arbitres féminins, en collaboration avec les associations nationales;
22.4 à intensifier leurs efforts de lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre, en renforçant la responsabilité de leurs associations membres à cet égard et en développant, le cas échéant, des projets ciblés en collaboration avec des associations dans les pays où ces problèmes sont plus répandus.
23. En ce qui concerne la réforme du système des transferts, la mise en place d’une chambre de compensation de la FIFA concernant les transferts internationaux et la réglementation sur les agents du football, l’Assemblée:
23.1 appelle les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître la compétence de la FIFA pour réglementer au niveau mondial le système des transferts dans le milieu du football, y compris l’adoption de règles visant à assurer la protection des mineurs, la transparence des flux financiers liés aux transferts de joueurs et de joueuses et un cadre solide pour l'accès aux professions d'agent ou d'intermédiaire et à leur exercice, en vue également d’éviter les conflits d'intérêts et les honoraires exorbitants, à condition que les contraintes et limitations prévues par ces règles aient un caractère raisonnable et n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes en jeu;
23.2 demande à la FIFA de tenir dûment compte de l’avis rendu par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe sur le projet de réforme et encourage la FIFA à poursuivre sa collaboration avec le GRECO;
23.3 insiste sur l’importance d’assurer la transparence de tous les flux financiers liés aux transferts internationaux et invite la FIFA et les autres parties prenantes à s’accorder afin que, progressivement, non seulement les commissions mais aussi l’ensemble des frais et honoraires des agents liés aux transferts internationaux soient traités par le système de la chambre de compensation, et que les agents et leur activité soient soumis aux procédures d’évaluation de la conformité; dans ce contexte, le système devrait prévoir l’obligation exécutoire de fournir des données exactes, ainsi que le pouvoir d’enquêter et d’adopter des sanctions adéquates en cas de violation de cette obligation, tout en garantissant une protection solide des données à caractère personnel;
23.4 dans le but d’assurer aussi la transparence des flux financiers dans le cas des transferts nationaux, invite les parties prenantes compétentes à s’accorder pour établir, aux côtés de la chambre de compensation de la FIFA, des chambres de compensation nationales, qui devraient fonctionner selon les mêmes normes afin d'assurer une collecte et une analyse uniformes des données;
23.5 encourage vivement la FIFA et toutes les parties prenantes à parvenir à un accord équilibré qui respecte le droit des agents à une rémunération à la hauteur des services offerts aux clubs et aux joueurs et joueuses, mais qui proscrive la démesure et plafonne les frais des agents en fixant, d’une part, un pourcentage maximal du montant brut du transfert et/ou des salaires que ces frais ne doivent pas dépasser et, d’autre part, une limite absolue aux sommes totales pouvant être versées pour une transaction à l’agent du club qui libère le joueur ou la joueuse;
23.6 prône une augmentation des indemnités versées aux clubs, lors d’un transfert, au titre de la formation et propose que le montant global de ces indemnités soit déterminé de manière à être au moins égal au montant des frais des agents payés par le club ayant libéré le joueur ou la joueuse.
24. En ce qui concerne les transferts des mineurs, l’Assemblée demande à la FIFA:
24.1 de maintenir, pour les transferts internationaux, l’interdiction générale de l’article 19 de son Règlement du statut et du transfert des joueurs et de surseoir à une possible extension de l’exception concernant les joueurs et les joueuses âgés de 16 à 18 ans, actuellement limitée à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, notamment pour éviter que cela favorise les risques d’exploitation;
24.2 de veiller à ce que, dans tous les cas, le transfert d’un mineur ou d’une mineure soit soumis à des conditions très strictes, dont le respect par les associations nationales et les clubs doit être vérifié avant d’autoriser le transfert; les associations nationales et les clubs devraient s’engager à assurer, au minimum:
24.2.1 une protection efficace de tous les joueurs et joueuses mineurs contre toute forme d’exploitation et d’abus;
24.2.2 la garantie aux joueurs et aux joueuses mineurs qu’ils enregistrent d’un environnement stable, non seulement pour leur développement professionnel (football), mais aussi pour leur éducation et/ou formation professionnelle, ainsi que des prestations adéquates en matière de santé et de prestations de sécurité sociale;
24.2.3 la stabilité de la relation contractuelle avec le joueur ou la joueuse mineur au moins jusqu’à la fin de la saison de son 18e anniversaire;
24.2.4 des conditions générales de travail pas moins favorables que celles des autres joueurs ou joueuses du club et non inférieures aux normes internationales de l’OIT;
24.2.5 l’aide dont le joueur ou la joueuse mineur peut avoir besoin pour trouver sa place au sein de la population locale d’accueil;
24.3 d’élaborer, en collaboration avec les confédérations et la FIFPRO, ainsi qu’avec d’autres partenaires et experts:
24.3.1 des dispositions types, à insérer dans les règlements des confédérations et/ou des associations nationales, sur les mécanismes de contrôle, les recours effectifs et le système de sanctions, pour garantir la protection des joueurs et des joueuses mineurs;
24.3.2 un guide sur les transferts de joueurs et joueuses mineurs et leur protection, incluant toutes les informations pertinentes, notamment sur les risques de trafic par de faux agents et leurs pratiques d’hameçonnage et d’escroquerie sur internet (ainsi que sur les moyens de les détecter et de les éviter), les procédures officielles concernant les transferts internationaux, les droits et obligations de base des joueurs et joueuses mineurs et des clubs, et les points de contact au niveau de la FIFA et des confédérations, des pays et au niveau local; ce guide devrait être publié sur les sites internet de la FIFA et des confédérations, dans les langues les plus courantes, et les associations nationales devraient le traduire et le publier dans leurs langues respectives;
24.4 d’exiger, dans le nouveau cadre réglementaire sur les agents et les intermédiaires, des qualifications spécifiques de quiconque souhaite représenter des joueurs ou des joueuses mineurs, en plus de celles nécessaires pour obtenir une licence professionnelle, et d’établir un registre international, centralisé et public des agents, qui recenserait tous les agents autorisés à représenter des mineurs et serait disponible sur le site internet de la FIFA.
25. En ce qui concerne la réflexion menée actuellement par la FIFA sur l’opportunité d’organiser la Coupe du monde de football tous les deux ans, l’Assemblée demande à la FIFA de ne pas prendre de décisions qui sont potentiellement préjudiciables pour le football européen et pour le sport au niveau mondial sans l’accord des parties prenantes européennes et du Comité international olympique.
26. L'Assemblée invite l'UEFA à revoir les critères retenus pour la distribution des primes de la Ligue des champions de l’UEFA et à réduire le coefficient établi sur la base des performances des clubs sur une période de dix ans (aujourd’hui 30 % des recettes) afin de pouvoir consacrer davantage de ressources à une redistribution solidaire, en cherchant à soutenir la formation et l'éducation des jeunes, et le développement du football féminin.
27. L’Assemblée invite les Ligues européennes à créer un fonds de solidarité, qui pourrait être alimenté par un petit pourcentage des droits de télévision perçus au niveau national par les ligues les plus riches; ce fonds pourrait servir à financer des projets (notamment des projets communs impliquant différentes ligues) conformément aux objectifs stratégiques de développement prédéfinis par les Ligues européennes. Dans le contexte du redressement après la pandémie de covid-19, ce fonds pourrait aussi être destiné à soutenir des projets élaborés et mis en œuvre en collaboration avec les associations de supporters.
28. Enfin, l'Assemblée appelle toutes les parties prenantes à valoriser le dialogue institutionnel entre elles, à assurer une prise de décision plus inclusive, à encourager la participation effective des représentants des joueurs et des joueuses ainsi que des supporters à la gouvernance du football à tous les niveaux, et à renforcer la collaboration et la coordination des actions qu'elles mettent en œuvre pour soutenir le développement équilibré du football et pour éviter également que les ressources disponibles pour la solidarité soient mal utilisées à cause d'initiatives qui se chevauchent et de la duplication des efforts.