L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)
Amendement n° 10
| Doc. 15433
| 26 janvier 2022
- Signataires :
- M. Sergey KISLYAK,
Fédération de Russie, NI ; Mme Alena ARSHINOVA,
Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN,
Fédération de Russie, NI ; M. Andrey EPISHIN,
Fédération de Russie, NI ; M. Vladimir KRUGLYI,
Fédération de Russie, NI ; M. Evgenii POPOV,
Fédération de Russie, NI ; M. Shamsail SARALIEV,
Fédération de Russie, NI ; M. Petr TOLSTOI,
Fédération de Russie, NI
- Origine
- 2022 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée condamne la politique menée actuellement par l’Ukraine qui consiste à détruire le multilinguisme et à manquer systématiquement à ses obligations juridiques internationales de respecter les droits linguistiques de la population russe du pays et des minorités nationales».
