L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)

Amendement n° 10 | Doc. 15433 | 26 janvier 2022

Signataires :

M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; Mme Alena ARSHINOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Andrey EPISHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Vladimir KRUGLYI, Fédération de Russie, NI ; M. Evgenii POPOV, Fédération de Russie, NI ; M. Shamsail SARALIEV, Fédération de Russie, NI ; M. Petr TOLSTOI, Fédération de Russie, NI

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.11, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée condamne la politique menée actuellement par l’Ukraine qui consiste à détruire le multilinguisme et à manquer systématiquement à ses obligations juridiques internationales de respecter les droits linguistiques de la population russe du pays et des minorités nationales».