En réponse à la question de l'honorable parlementaire, les Délégués des Ministres rappellent que toute personne relevant de la juridiction d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme qui s’estime victime d’une violation de ses droits protégés par la Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, après épuisement de tous les recours internes.