Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Ukraine

Communication | Doc. 15485 | 21 mars 2022

Auteur(s) :

Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Lettre de M. Borys Tarasyuk, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, en date du 15 février 2022

2Procédure de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine

Annexe 1– Mme Tetyana ANTSUPOVA

Annexe 2– M. Mykola GNATOVSKYY

Annexe 3– M. Oleksandr VODIANNIKOV

1 Lettre de M. Borys Tarasyuk, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, en date du 15 février 2022

A la suite de l’examen par le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme de la liste de trois candidats ukrainiens retenus par la Commission nationale de sélection, et de la décision finale de la Commission nationale de sélection, j’ai l'honneur de soumettre ci-joint, sur instructions de mon gouvernement, à l’examen de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la liste de candidats susmentionnés à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Ukraine (par ordre alphabétique):

• Mme Tetyana ANTSUPOVA
• M. Mykola GNATOVSKY
• M. Oleksandr VODIANNIKOV

ainsi que leur curriculum vitae et des informations sur la procédure de sélection nationale.

2 Procédure de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine

La procédure de sélection nationale des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme a été organisée en Ukraine conformément aux recommandations respectives du Conseil de l'Europe et, en particulier, en tenant compte de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire «Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme».

La procédure de sélection nationale a été structurée de la manière suivante:

1. Afin de garantir l’équité, la transparence et la cohérence du processus de sélection, le Président ukrainien a pris, 19 février 2021, le décret n° 63, établissant une procédure ouverte pour dresser la liste des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme. Etant donné l’invitation de l’Assemblée parlementaire au Gouvernement ukrainien de soumettre une nouvelle liste de candidats après le rejet de la précédente en octobre 2021, un nouveau décret présidentiel (n° 550) portant modification de certaines dispositions du décret présidentiel n° 63 a été publié le 26 octobre 2021.

Le décret présidentiel n° 63 (tel que modifié) a également:

• approuvé le règlement de la procédure de sélection;
• établi une Commission indépendante chargée d’organiser la procédure.

La Commission était composée de chercheurs de premier plan dans le domaine du droit international, hautement qualifiés et ayant une expérience considérable dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mme Оlha Chpakovytch, professeur au département de droit comparé et européen de l’Institut des relations internationales de l’Université nationale Taras Chevtchenko de Kiev, docteur ès sciences juridiques, a été nommée présidente de la Commission.

Quatre membres de la Commission travaillent au sein d’institutions de recherche et d’enseignement de premier plan et ont une vaste expérience dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. Dmytro Yagunov, docteur ès sciences politiques, possède une riche expérience universitaire et pratique également le droit et la défense des droits de l'homme depuis plus d’une dizaine d’années. C’est un expert national et international du Conseil de l’Europe dans le domaine de la probation pénitentiaire (projet «Aide à la réforme pénitentiaire en Ukraine»). En 2021, l’Assemblée parlementaire l’a élu au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

M. Yaroslav Romaniuk, juge à la Cour suprême d’Ukraine (en retraite), a une large expérience du système judiciaire. Au cours des années précédentes, il a occupé les fonctions de Chef du Conseil des Juges d’Ukraine, de Président de la Cour Suprême d’Ukraine et de membre du Haut Conseil de la Justice.

2. Les informations relatives au processus national de sélection ont été largement diffusées:

Le 2 novembre 2021, la Commission a annoncé, lors de sa première réunion, l’ouverture de la procédure de sélection des candidats.

Le 2 novembre 2021, l’annonce a été publiée, conformément au paragraphe 6 du règlement du concours, sur le site internet officiel du Président ukrainien et dans les médias officiels de l'État: Golos Ukrainy, Journal officiel de la Verkhovna Rada, et Uryadovy Kuryer, quotidien de l’exécutif.

3. Conformément au règlement, les candidats ont eu la possibilité de soumettre leur candidature dans un délai de 30 jours, du 8 novembre au 7 décembre 2021.

Seize personnes ont soumis un dossier de participation au processus de sélection, mais quinze candidatures ont été retenues par la Commission, l’un des candidats ayant déposé son dossier après la date limite.

4. En vertu des paragraphes 8 et 9 du Règlement, la liste des personnes admises à participer à la sélection, ainsi que les informations sur la date et le lieu de leurs tests linguistiques ont été publiées sur le site internet officiel du Président ukrainien le 13 décembre 2021. Le 22 décembre 2021, la Commission a publié des informations concernant les dates des entretiens sur le site internet présidentiel.

En outre, les autobiographies et les lettres de motivation des candidats ont été rendues publiques.

Les tests linguistiques ont eu lieu les 28-29 décembre 2021.

Le 29 décembre 2021, la Commission a mis fin, à leur demande, à la participation de Mme Oksana Preobrajenska et de M. Dmytro Poukh à la procédure d’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

5. Les 17-18 janvier 2022, la Commission a interrogé treize candidats selon le calendrier des entretiens convenu au préalable, en présence de l’ensemble des membres de la Commission.

L'entretien avec chaque candidat a duré jusqu’à 40 minutes et s’est déroulé dans l’ordre suivant:

1) Partie introductive;

2) Présentation de soi-même (10 minutes maximum);

3) Questions au candidat sur les points suivants:

• compétences professionnelles, connaissance et compréhension des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, de ses protocoles et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
• neutralité politique, qualités morales et éthiques;

4) achèvement de l'entretien.

Chaque candidat a été évalué sur une échelle de 5 points. Les notes ont été attribuées par chaque membre de la Commission séparément afin d’évaluer les points suivants:

• présentation de soi, motivation du candidat / de la candidate;
• compétences professionnelles, connaissance et compréhension des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, de ses protocoles et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
• neutralité politique, qualités morales et éthiques.

L’échelle de notation que pouvaient utiliser les différents membres de la commission du concours allait d’un maximum de 15 à 0.

La note des différents candidats a été déterminée en divisant le nombre total de points donnés par celui des membres de la Commission présents.

Afin d’établir le classement des candidats, la Commission a ajouté une évaluation du niveau de chacune des langues officielles du Conseil de l’Europe à la note du candidat fondée sur les résultats de l’entretien, selon le barème suivant:

Niveau A1: 0,5 point

Niveau A2: 1 point

Niveau B1: 1,5 point

Niveau B2: 2 points

Niveau C1: 2,5 points

6. A la suite des entretiens et compte tenu des résultats des tests linguistiques, la Commission a établi le classement des candidats (ci-dessous).

Selon ce classement, les trois candidats suivants ont obtenu le score le plus élevé (en tenant compte des exigences d’équilibre entre les sexes):

• M. Mykola GNATOVSKY;
• M. Oleksandr VODIANNIKOV;
• Mme Tetyana ANTSUPOVA.

7. Cette liste de candidats a été envoyée par le Président de la Commission au ministère ukrainien des Affaires étrangères pour être soumise au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Après avoir reçu l’avis du Panel consultatif sur le respect par les candidats susmentionnés des critères de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission prendra une décision concernant la liste définitive de candidats à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine.

Classement des participants à la sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine

Sur la base des entretiens et compte tenu des résultats des tests visant à déterminer le niveau des candidats dans les langues officielles du Conseil de l'Europe, la Commission a établi le classement suivant des candidats:

1. Mykola GNATOVSKY;

2. Oleksandr VODIANNIKOV;

3. Pavlo PUCHKAR;

4. Tetyana ANTSUPOVA;

5. Viktoria TCHERNITCHUK;

6. Serhi ZAIETS;

7. Dmytro SUPRUN;

8. Viatcheslav TULIAKOV;

9. Arkadi BUCHCHENKO;

10. Viktor PROROK;

11. Valeria LUTKOVSKA;

12. Anatoli YAROVY;

13. Anna BILA-KISELIOVA;

Annexe 1 – Mme Tetyana ANTSUPOVA

Curriculum Vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: ANTSUPOVA, Tetyana

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 13 octobre 1976, Marioupol, région de Donetsk

Nationalité: ukrainienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• En 2016, le ministère de l'Éducation et des Sciences de l'Ukraine m’a décerné le titre académique de professeur.
• En 2014, par décision du Conseil académique spécialisé de l'Université nationale «Académie juridique d`Odessa», j’ai obtenu le diplôme de docteur ès sciences juridiques en droit international (sujet de thèse – «Droit procédural du Conseil de l'Europe: principes, système, dynamique»).
• Du 1er septembre 2010 au 31 septembre 2013 – j’ai fait des études post-doctorales à l'Académie nationale de droit d'Odessa, avec une spécialisation en droit international.
• En 2003, par décision du Conseil académique spécialisé de l'Institut des relations internationales de l'Université nationale de Taras Shevchenko de Kiev, j’ai obtenu le diplôme de docteur en droit international (sujet de thèse – «Coopération juridique internationale des États de la mer Noire»).
• En 1999, j’ai obtenu une maîtrise avec mention «cum laude» de l'Académie de droit de l'État d'Odessa, avec spécialisation en administration publique, spécialisation «Droit», qualification – Administration publique.
• En 1998, j’ai obtenu un diplôme de spécialiste en droit à l'Académie de droit d'État d'Odessa, avec spécialisation en droit, qualification – juriste.
• En 1997, j’ai obtenu une licence en droit de l'Université d'État d'Odessa, qualification – juriste.
• De 1995 à 1997, j’ai étudié et achevé avec succès un programme en sciences politiques appliquées et en gestion dans le cadre de la coopération des Universités du Maryland (États-Unis) et de Johns Hopkins (États-Unis) avec l'Université d'État d'Odessa. En particulier, j’ai fait une partie de mes études à l'Université du Maryland (août-décembre 1995).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Le 20 mai 2019, j’ai été élue à la Grande Chambre de la Cour suprême.
• Depuis le 14 novembre 2017, j’exerce la fonction de juge de la Cour suprême administrative de cassation.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Depuis septembre 2020 – membre de la Commission pour la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, établie par la résolution du Comité des ministres de l'Ukraine du 1er avril 2020 n° 258.
• Depuis décembre 2017 – membre du groupe de travail de la Cour suprême sur l`amélioration de la structure des décisions de justice; coauteure et formatrice d'un cours de formation pour les juges de la Cour suprême sur l'amélioration de la rédaction des jugements dans le cadre du Projet ukrainien-canadien d'appui à la réforme judiciaire en Ukraine.
• Du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2017 – Professeure de droit international et de droit comparatif à l'Université internationale des sciences humaines (Odessa). En même temps – Professeure de droit de l'Union européenne et de droit comparatif de l'Université nationale «Académie de droit d'Odessa» et professeure de la chaire de droit international et des sciences juridiques spéciales de l'Université nationale de «Kyiv-Mohyla-Académie». J’ai enseigné les cours «Droit du Conseil de l'Europe» et «Droit de l'Union européenne» dans le cadre des programmes de maîtrise pour étudiants de langue ukrainienne et anglaise.
• Année académique 2016–2017 – coordinatrice du programme éducatif pour les étudiants en master du projet EURASIA – «Coopération éducative en droit européen Oslo – Ukraine» (entre l'Université d'Oslo (Norvège) et l'Université nationale «Kyiv-Mohyla Academy» (Ukraine)).
• Année académique 2016–2017 – conférencière invitée à l'Université Nicolaus Copernicus de Toruń (Pologne), j’ai enseigné un cours sur «L'impact du Conseil de l'Europe sur le changement démocratique en Europe centrale et orientale» en anglais pour les étudiants en maîtrise.
• Du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2016 – Chef du département de droit international et de droit comparatif de l’Université internationale humanitaire (Odessa). Membre et Secrétaire académique dans les conseils académiques spécialisés pour la soutenance de thèses de doctorat de l'Université nationale «Académie de droit d'Odessa» et de l'Université internationale humanitaire (spécialités: philosophie du droit, théorie du droit, droit international).
• De 2009 à 2015 – directrice de thèse des candidats au diplôme de candidat en droit, spécialisation «droit international» sur les sujets des thèses soutenues: «Traités du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal et leur mise en œuvre en Ukraine»; «Caractéristiques juridiques internationales de l'institution du règlement amiable à la Cour européenne des droits de l'homme»; «Mécanismes juridiques du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des enfants contre la violence»; «Unification des dispositions légales des droits de l'homme dans le contexte de l'intégration européenne».
• Du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 – maître de recherches au département de recherche de l'Université nationale «Académie de droit d'Odessa».
• Du 1er septembre 2004 au 31 août 2010 – professeur associé en droit de l'Union européenne et de droit comparé de l’Académie nationale de droit d'Odessa.
• Du 2 septembre 2002 au 28 août 2004 – maître de conférences au département de science politique et de droit de l’Université polytechnique nationale d'Odessa.
• Du 1er septembre 1999 au 2 septembre 2002 – assistante au département de droit international et économique de l’Université nationale polytechnique d'Odessa.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Je n'ai pas exercé d’activités professionnelles non juridiques.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

1. Juriste au Centre de la protection des droits de l'enfant à Odessa (soutenu par le Gouvernement du Canada)

a. activités relatives aux droits de l'homme;

b. 1998–1999;

c. prestation de services de consultation juridique aux visiteurs du centre sur des questions liées à la protection des droits de l'enfant.

2. Cofondatrice de l'association «Créons l'Europe pour les enfants»

а. activités d'éducation juridique;

b. 2016–2020;

c. organisation d'activités éducatives pour promouvoir la mise en œuvre pratique de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et de la Convention européenne de 1996 sur l'exercice des droits des enfants.

3. Rapporteure nationale pour l'Annuaire des droits de l'homme de l'Europe de l'Est

а. activités d'expertise;

b. 2018–2020;

c. préparation de rapports nationaux sur la recherche juridique et la jurisprudence sur la protection des droits de l'homme en Ukraine.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Voir paragraphes (a) et (b) de la Section III.

b. Mandats électifs

Je n'ai jamais exercé un mandat d’élu.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je n'ai pas occupé de poste dans un parti ou un mouvement politique. Je n'ai jamais été membre d'un parti ou d'un mouvement politique.

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

1) Conférencière du mouvement d'éducation juridique «Spravedlyvtsi» (Défenseurs de la justice), fondé par l'Association pour le développement de l'autonomie judiciaire d'Ukraine

a. activités d'éducation juridique;

b. de 2018 à ce jour;

c. participation à des activités éducatives auprès des enfants et des jeunes visant à développer la conscience juridique, le respect de la loi et la confiance dans le tribunal.

2) Membre de l'Association ukrainienne des femmes juges

а. activités d'éducation juridique;

b. membre de l'association du 15 avril 2019 à ce jour;

c. préparation de discours et de présentations; participation aux événements organisés par l'association.

3) Membre de la Société européenne de droit international

а. activités de recherche;

b. membre de la société (de 2016 à ce jour);

c. participation aux activités de la société.

4) Membre et membre du Conseil d'administration de l'Association ukrainienne de droit international

а. activités scientifiques et pédagogiques;

b. membre de l'association (de 2017 à ce jour); membre du conseil d'administration de l'association (de janvier 2021 à ce jour);

c. prise des décision de gestion sur la stratégie de développement de l'association; participation à l'élaboration du plan d'activités annuel de l'association et organisation des événements pertinents.

5) Membre de l'Association ukrainienne d’Études Européennes

а. activités d'éducation et recherche juridique;

b. de 2010 à ce jour;

c. préparation de discours, de présentations et conférences publiques; participation aux événements organisés par l'association. J'ai été membre du comité de rédaction de la «Revue ukrainienne d’études européennes» (2010–2014).

6) Membre du comité de rédaction académique de la revue «Revue de droit comparatif» (Comparative Law Review), Pologne.

a. activités de recherche;

b. de 2015 à ce jour;

c. responsabilité d'organisation et de rédaction scientifique.

7) Membre du comité de rédaction du journal électronique «Bulletin de la Cour suprême».

a. activités de recherche;

b. d'octobre 2021 à ce jour;

c. responsabilité d'organisation et de rédaction scientifique.

8) Membre du comité de rédaction de la publication officielle de la «Revue ukrainienne de droit international».

a. activités de recherche;

b. de décembre 2017 à ce jour;

c. responsabilité d'organisation et de rédaction scientifique.

VII. Travaux et publications

Plus d’une centaine de publications au total, dont:

Monographies:

• Процесуальне право Ради Європи: питання теорії і практики: монографія / Т. О. Анцупова. – О.: Фенікс, 2013. – 384 с. (Droit procédural du Conseil de l'Europe: questions de théorie et de pratique: monographie / T.O. Antsupova. – E.: Phénix, 2013. – 384 p.).
• Effectiveness of the European Court of Human Rights. Challenges and Solutions: monograph / Т. Antsupova (Chapter 4, 5) – Odessa: Yurydychna Literatura, 2014.

Articles dans des revues scientifiques:

• Tetyana Antsupova, Country Report on Judicial Practice of the Supreme Court (December 2017 – July 2019), East European Yearbook on Human Rights, 2019, p. 142–150.
• Тетяна Анцупова, Правові питання реалізації Протоколу n° 16 до Конвенції про захист прав людини і основоположних свобод, Український часопис міжнародного права, 4/2019, C. 55–60. (Tetyana Antsupova, Questions juridiques de la mise en œuvre du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Revue ukrainienne de droit international, 4/2019, P. 55–60).
• Tetyana Antsupova, Country Report on Legal Research and Publications in Ukraine in the field of Human Rights, East European Yearbook on Human Rights, 2018, p. 198–208.
• Tetyana Antsupova, Post-Conflict Reparation: Ukrainian Restitution Remedies for Property and Restitution Complaints before the European Court of Human Rights (15 octobre 2016), Kyiv-Mohyla Law and Politics Journal, 2/2016, p. 217–226.
• Тетяна Анцупова, Система процесуальних норм права Ради Європи / Т. О. Анцупова // Право України. – 2012. – n° 8. – С. 203–209. (Tetyana Antsupova, Système des normes procédurales du droit du Conseil de l'Europe / T. O. Antsupova // Droit de l'Ukraine. – 2012 – N° 8. – P. 203–209).
• Тетяна Анцупова, Принцип minimis non curat praetor в деятельности Европейского суда по правам человека / Т. А. Анцупова // Європейське право. – 2013 – n° 1–2, С. 101–110. (Tetyana Antsupova, Le principe de minimis non curat praetor dans les activités de la Cour européenne des droits de l'homme / T. A. Antsupova // Droit Européen Law. – 2013 – N° 1–2, P. 101–110).
• Анцупова Т. О. Роль заявника у процесі виконання рішення Європейського суду з прав людини / Т. О. Анцупова // Український часопис міжнародного права. – 2013. – Спецвипуск. Права людини. – С. 229–234. (Tetyana Antsupova Le rôle du demandeur dans le processus de mise en œuvre de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme / T. O. Antsupova // Journal ukrainien de droit international – 2013. – Numéro spécial. Droits humains. – P. 229–234).
• Tetyana Antsupova, Membership in the Council of Europe: Evolution of Criteria / T. Antsupova // Central and Eastern European Legal Studies. 1/2013. – p. 7–16.

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
ukrainien	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X				X		X
c. Autres langues:
russe	X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Ma connaissance de l'anglais est suffisante pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme à un niveau professionnel élevé.

Je réaffirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant et, si nécessaire, au début de mon mandat en cas d'élection à la Cour européenne des droits de l'homme.

X. Autres éléments pertinents

-

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour.

Je confirme que je résiderai à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Annexe 2 – M. Mykola GNATOVSKYY

Curriculum vitae

I. Etat civil

Nom, prénom: GNATOVSKYY, Mykola

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 1er juillet 1977, Kiev, Ukraine

Nationalité: ukrainienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• Doctorat en droit international, thèse «Formation et tendances du développement d'un espace juridique européen» (2002)
• Université nationale Taras Chevtchenko de Kiev, Institut des relations internationales: études doctorales en droit international (1999–2002)
• Université nationale Taras Chevtchenko de Kiev, Institut des relations internationales: maîtrise en droit international (1999, avec distinction), interprète pour l’anglais (1999), licence (1998)
• Diplôme de professeur associé («Docent») de droit international (2011)
• Programme de recherche sur la politique humanitaire et les conflits – cours avancé sur le droit international humanitaire, Université de Harvard, Cambridge MA, États-Unis (2010)
• Cours avancé sur les relations internationales asymétriques, Université de York, Toronto, Canada (2004)

III. Activités professionnelles pertinentes

Description des activités juridiques non judiciaires

• Professeur responsable du programme de contentieux international, Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (depuis 2013)
• Professeur associé au Département de droit international de l'Institut des relations internationales de l'Université nationale Taras Chevtchenko de Kiev (depuis janvier 2007); enseignement du droit européen des droits de l'homme, des droits de l'homme dans les conflits armés, du droit international humanitaire, du droit international pénal, du contentieux international, du règlement des différends internationaux, du droit des traités et du droit international public
• Membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) (décembre 2009 – décembre 2021, trois mandats de quatre ans)
• Président du CPT (mars 2015 – mars 2021, trois termes de deux ans)
• Deuxième vice-président du CPT (mars 2013 – mars 2015)
• Professeur adjoint de droit international, Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (juillet 2003 – janvier 2007)
• Professeur adjoint de droit comparé, Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (novembre 2002 – juillet 2003)
• Professeur invité à l'Université catholique ukrainienne de Lviv, programme de maîtrise en droit des droits de l'homme; enseignement d'un cours spécial sur les normes internationales relatives à l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants (octobre 2017 – mars 2020)
• Membre du Conseil international d'experts sur les crimes commis pendant les conflits armés, Bureau du Procureur général d'Ukraine (depuis août 2021)
• Membre de la Commission nationale pour l'application du droit international humanitaire (depuis 2015)
• Conseiller juridique et constitutionnel principal, Democracy Reporting International (septembre 2014 – septembre 2020)
• Membre du Conseil consultatif du Protocole universel sur les entretiens d’enquête et les garanties associées – projet conjoint de l'Initiative contre la torture (Centre pour les droits de l'homme et le droit humanitaire, Université américaine de Washington, faculté de droit), du Centre norvégien des droits de l'homme (Université d'Oslo) et de l'Association pour la Prévention de la Torture (Genève) (octobre 2018 – mai 2021)
• Consultant international sur la prévention de la torture et d'autres formes de mauvais traitements / droits de l'homme des personnes privées de liberté, programmes/projets Conseil de l'Europe / Union européenne en Bulgarie, Géorgie, Kazakhstan, Ukraine – depuis 2013
• Consultant international en matière de prévention des mauvais traitements (formation des juges et procureurs sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la jurisprudence du CPT), Amnesty International et École nationale de la magistrature, Moldova (2017)
• Consultant international pour la prévention de la torture, Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Ouzbékistan (2018)
• Expert en droits de l'homme, Bureau du Coordonnateur des projets de l'OSCE en Ukraine (depuis 2010)
• Spécialiste des droits de l'homme et des questions d'égalité des sexes, PNUD, Ukraine (2006-2009)
• Expert en droit international, Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2004)
• Expert en droit international humanitaire/partenaire universitaire, Comité international de la Croix-Rouge (CICR) – entre autres, sélection de la pratique de l'Ukraine pour la base de données sur le droit international humanitaire coutumier, examen par les pairs du nouveau Commentaire du CICR sur la Convention de Genève I et la Convention de Genève III (depuis 2003)
• Intervenant à de nombreuses conférences internationales sur les droits humains, le droit international humanitaire et le droit international pénal tenues en Allemagne, Arménie, Autriche, Bélarus, Belgique, Fédération de Russie, France, Géorgie, Israël, Kazakhstan, Moldova, Pays-Bas, Pologne, Ouzbékistan, Royaume-Uni, Suisse, Ukraine (depuis 2002)

Description des activités professionnelles non juridiques

• Premier vice-président de l'Association ukrainienne de droit international (depuis décembre 2017)
• Membre du Conseil d'administration du Centre d'experts pour les droits de l'homme, Kiev, Ukraine (depuis 2018)
• Membre du Comité de rédaction de l'Annuaire biélorusse de droit international (Minsk) – 2015
• Membre du Comité de rédaction, Міжнародне право / International Law (2012–2014)
• Membre du Comité de rédaction de la Revue internationale de la Croix-Rouge (Genève/Oxford) – 2011–2015
• Membre du Comité de rédaction, Альманах международного права / L’Almanach de droit international (2011–2013)
• Membre du Comité de rédaction des Studii Juridice Universitare (Chisinau) – depuis 2010
• Membre du Comité de rédaction, Український часопис міжнародного права / Ukrainian Journal of International Law (depuis 2000)
• Rédacteur en chef, Annuaire ukrainien de droit international (2007–2010)
• Rédacteur en chef de la série «Bibliothèque du département de droit international» (2004–2014)
• Membre du Comité de rédaction de Romanian Journal of Legal Medicine (2015–2016)
• Membre du Comité de rédaction, Международное правосудие / International Justice (Moscou) – 2012–2013
• Secrétaire académique, Association ukrainienne de droit international (2007–2017)
• Assistant du Représentant permanent du Président de l'Ukraine auprès de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine (2002–2005)
• Assistant du Président de la Commission parlementaire sur la politique juridique de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine (2000–2002)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis plus de 20 ans, j’effectue des recherches et j’enseigne le droit international des droits de l'homme et le droit du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit international humanitaire et le droit international pénal.

En tant que membre et Président du CPT, j'ai acquis une expérience directe et vaste tant dans le domaine des droits de l'homme que dans l'application pratique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à la situation des personnes privées de liberté. J'ai visité des centaines de lieux de privation de liberté en Europe, j’ai participé à la rédaction de 45 rapports de visite et à l'adoption de plus de 170 rapports de visite du CPT. J'ai mené de nombreux entretiens avec les autorités compétentes (au niveau ministériel mais aussi au niveau du Premier ministre) sur les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations du CPT et les arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l'homme. J'ai également participé à l'élaboration des normes du CPT relatives à la prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté. De plus, j'ai participé à la préparation de plusieurs échanges de vues entre la Cour européenne des droits de l'homme et le CPT et j'ai représenté le CPT lors de ces échanges. En outre, j'ai représenté le CPT dans les échanges de vues avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ainsi qu'avec la Commission permanente et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les réunions des chefs des organes consultatifs et de suivi du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les réunions avec divers organes et institutions des Nations Unies et de l'Union européenne.

En tant que consultant international, je travaille pour des projets sur les droits de l'homme soutenus par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne à l'intérieur et à l'extérieur de la zone du Conseil de l'Europe, en me concentrant sur les droits humains des personnes privées de liberté et les violations des droits humains dans le cadre des conflits armés. J'ai formé des juges, des procureurs et des membres des mécanismes nationaux de prévention en Géorgie, en Moldova et au Kazakhstan.

Au niveau national, je dispense régulièrement des formations sur les questions relatives aux droits de l'homme aux juges de divers tribunaux (des tribunaux de première instance à la Cour suprême d'Ukraine), aux procureurs, aux membres du mécanisme national de prévention et du Bureau du Médiateur et au personnel du Secrétariat de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine. J'ai également donné des conseils sur des questions relatives aux droits de l'homme au Médiateur pour les enfants d'Ukraine, à des parlementaires, aux ministères et aux agences d'État, à des procureurs et à des juges.

V. Activités Publiques

Néant.

a. Postes dans la fonction publique

Néant.

b. Mandats électifs

Néant.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant.

VI. Autres activités

• Vice-Directeur des activités académiques, Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (décembre 2008 – décembre 2010)
• Secrétaire du Conseil académique, Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (septembre 2007 – janvier 2009)
• Secrétaire du Conseil académique spécialisé (droit international), Institut des relations internationales, Université nationale Taras Shevchenko de Kiev (2004–2009)
• Membre de la Société européenne de droit international
• Membre de la Société américaine de droit international

VII. Travaux et publications

J'ai publié 91 ouvrages et articles, dont les suivants:

• Un espace juridique européen. Le concept et les questions contemporaines. Une monographie. Kiev, 2005 (en ukrainien).
• L’application de l'article 3 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme et la jurisprudence du Comité européen pour la prévention de la torture, Cour européenne des droits de l'homme. Jurisprudence / Numéro 1, partie 3. Article 3 de la CEDH. Kiev, 2011 (en ukrainien).
• Cour européenne des droits de l'homme et le droit international humanitaire: Le droit à la vie, Aktualni problemy mizhmarodnykh vidnosyn – 2011. Numéro 100, première partie (en ukrainien).
• Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni: un commentaire (avec Olena Kucher), International Justice Journal (Moscou). 2014. N° 1(9) (en russe).
• Obligations positives en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et complémentarité positive en vertu du Statut de Rome: possibilités d'interaction, National Security and Defence Journal, N° 5-6 (163-164), 2016 (en ukrainien).
• Le droit humanitaire devant les cours et tribunaux internationaux: La fragmentation institutionnelle est-elle dangereuse?, International Justice Journal (Moscou). 2012. N° 1(2) (en russe).
• Droit international humanitaire: dans quelle mesure les possibilités de justice internationale sont-elles limitées?, International Justice Journal (Moscou). 2012. N° 2(6) (en russe).
• Les civils dans les conflits armés: la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Les civils dans les conflits armés contemporains. – Wydawnictwa Uniwersytetu Warszawskiego, 2017 (en anglais, polonais et ukrainien).
• Les droits des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de COVID-19: le dialogue entre le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants avec les États membres du Conseil de l'Europe, Ukrainian Journal of International Law. 2020. N° 2. P. 74-76 (en ukrainien).
• Le contrôle des lieux de privation de liberté en Europe fondé sur le droit international: quelques observations générales, e-legal, Revue de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles, Volume n° 2, avril 2019 (en anglais).

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
ukrainien	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français	X				X			X
c. Autres langues:
- russe	X			X			X
- polonais		X				X			X
- allemand			X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je considère que mon niveau de compétence linguistique dans les deux langues officielles est suffisant pour le poste de juge.

X. Autres éléments pertinents

-

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – M. Oleksandr VODIANNIKOV

Curriculum Vitae

I. Données personnelles

Nom, prénom: VODIANNIKOV, Oleksandr

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 15 janvier 1978, Krementchouk, Poltava Oblast d'Ukraine

Nationalité: ukrainienne

ІІ. Éducation et qualifications académiques et autres

a. Éducation

1995 – 2000: Institut des relations internationales de l'Université nationale Taras Shevchenko de Kiev, faculté de droit international

2001 – 2002: Université d'Europe centrale (Budapest, Hongrie), Département d'études juridiques, Programme de droit constitutionnel comparé

b. Diplômes et qualifications académiques

1999: Licence en relations internationales

2000: Maîtrise de droit international

2002: Maîtrise de droit constitutionnel comparé / Master of Law (LLM)

2016: PhD en droit international

c. Autres programmes éducatifs

2008: Académie de droit international de La Haye (Pays-Bas); cours d'été de droit international public

2009: John Smith Memorial Trust (Royaume-Uni); programme de bourses

2014: Académie Folke Bernadotte (Suède); Cours «Réconciliation: processus, pratiques et perspective des Balkans occidentaux»

2021: Institut Aspen de Kiev; Programme «L’identité nationale»

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Le 22 octobre 2021, la commission de sélection convoquée par le Président de l'Ukraine pour procéder à la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, par sa décision unanime, m'a recommandé pour la nomination au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine et m’a accordé la position la plus élevée dans la liste de classement des candidats soumise pour considération au Président de l'Ukraine (protocole de la Commission n° 4 du 22 octobre 2021).

Depuis 2014, à la demande de divers juges-rapporteurs de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, j'ai préparé et soumis 9 mémoires consultatifs (amici curiae) dans les procédures suivantes:

• Affaire constitutionnelle n° 1-13/2016 initiée par la requête constitutionnelle du Médiateur contestant la constitutionnalité de l'art. 21(5) de la loi ukrainienne «Sur la liberté de conscience et les organisations religieuses» (Arrêt du 8 septembre 2016 n° 6-рп/2016)
• Affaire constitutionnelle n° 1-15/2018 (4086/16) initiée par la requête constitutionnelle de la Cour suprême d'Ukraine contestant la constitutionnalité des par. 4, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 22, 23, 25 du chapitre XII «Dispositions finales et transitoires» de la loi ukrainienne «Sur le pouvoir judiciaire et le système judiciaire» du 2 juin 2016 n° 1402–VІІІ (Arrêt du 18 février 2020 n° 2-р/2020)
• Affaire constitutionnelle n° 1-3/2018 (2717/14) initiée par la requête constitutionnelle de 50 députés contestant la constitutionnalité de l'al. 7 du chapitre IІ de la loi ukrainienne «Sur la prévention des catastrophes financières et la création de conditions pour la croissance économique en Ukraine» (Arrêt du 7 novembre 2018 n°9-р/2018)
• Affaire constitutionnelle n° 18/206 (19) initiée par le recours constitutionnel de Mme Polina Margo contestant la constitutionnalité de l'art. 454(5)(1) et (7) du Code de procédure civile
• Affaire constitutionnelle n° 18/4494 (18) initiée par le recours constitutionnel de M. Ihor Petryk contestant la constitutionnalité de l'art. 50 et art. 78(10) de la loi ukrainienne «Sur le parquet»
• Affaire constitutionnelle n° 3/239(20) initiée par la requête constitutionnelle de 64 députés contestant la constitutionnalité de la loi ukrainienne «Sur la modification de certaines lois ukrainiennes relatives à l'amélioration du mécanisme de réglementation bancaire»
• Affaire constitutionnelle n° 3/4090(15) initiée par la requête constitutionnelle de 48 députés contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ukrainienne «Sur la prévention de la corruption» et de l'art. 366-1 du Code pénal ukrainien
• Affaire constitutionnelle n° 4/1868(15) initiée par la requête constitutionnelle de la Cour suprême d'Ukraine contestant la constitutionnalité de la loi ukrainienne «Sur le système de garantie des dépôts des personnes physiques»
• Affaire constitutionnelle n° 1-231/2018 (2980/18, 3728/18) initiée par la requête constitutionnelle de 65 députés contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ukrainienne «Sur la prévention de la corruption» et de la loi ukrainienne «Sur la modification de certaines lois ukrainiennes relatives au contrôle financier de certaines catégories de fonctionnaires».

J'apporte également un soutien analytique au travail des conseillers spéciaux de la Cour constitutionnelle d'Ukraine (recrutés parmi les juges retraités des cours constitutionnelles étrangères) dans la préparation des avis consultatifs demandés par les juges de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

Dans le cadre du soutien d'expert à la Cour constitutionnelle d'Ukraine, je suis actuellement engagé avec deux autres experts dans l'élaboration d'un guide sur «Le constitutionnalisme sensible au genre: un guide pour l'analyse de genre des questions constitutionnelles» pour les juges et le personnel de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

J'ai de l'expérience dans la représentation du Coordonnateur des projets de l'OSCE en Ukraine devant les tribunaux nationaux ukrainiens. J'ai également participé à des procédures devant le Panel d'arbitres de l'OSCE.

J'ai contribué à la création de la Haute Cour anti-corruption d'Ukraine. En particulier, j'ai été engagé dans l'élaboration d'un projet de concept pour la loi sur la Haute Cour anti-corruption (2017) et j'ai lancé l'élaboration d'une «Interprétation commune des principes de base pour l'établissement de la Haute Cour anti-corruption en Ukraine» – un document conceptuel des donateurs internationaux intéressés en l'Ukraine et des experts de la société civile sur la création de la Cour.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

i. Activités professionnelles

Depuis juin 2014: Conseiller juridique national du Coordonnateur des projets de l'OSCE en Ukraine

Avril 2007 – juin 2014: Fonctionnaire national du programme (questions juridiques) du Coordonnateur des projets de l'OSCE en Ukraine

Octobre 2004 – avril 2007: Conseiller scientifique sur l'État de droit du Coordonnateur des projets de l'OSCE en Ukraine

Février 2004 – décembre 2006: Consultant juridique de l'unité de gestion du projet d'accès aux services financiers en Ukraine de la Banque mondiale, établi par le décret du ministère des Finances de l'Ukraine n° 672 du 12 décembre 2003 conformément à la lettre d'accord sur la facilité de préparation de projet (PPF P4020-UA) du 15 juillet 2003 entre la BIRD et l'Ukraine

Août 2003 – février 2004: Chef du Département de droit européen et comparé au Centre de droit européen et comparé du Ministère de la Justice de l'Ukraine

Décembre 2000 – Juillet 2001 / juillet 2002 – août 2003: Spécialiste en chef du Centre de droit comparé du ministère de la Justice de l'Ukraine

Juillet 1999 – décembre 2000: Avocat d'entreprise

ii. Expérience professionnelle pertinente dans les domaines de la réforme juridique, du droit constitutionnel, du droit international, du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la CEDH

Depuis août 2019: Consultant de la Commission de réforme du droit:

La Commission de réforme du droit est un organe consultatif créé par le Président de l'Ukraine pour élaborer des propositions de réformes juridiques. Je participe aux travaux des groupes de travail de la Commission sur les questions constitutionnelles et sur la réforme judiciaire

Avril 2015 – Mai 2019: Consultant de la Commission constitutionnelle

La Commission constitutionnelle était un organe consultatif créé par le président de l'Ukraine chargé de préparer des amendements à la Constitution de l'Ukraine. J'ai participé à l'élaboration d'amendements constitutionnels portant sur le système judiciaire et la décentralisation. Mes réalisations dans le domaine de la réforme constitutionnelle incluent la loi de l'Ukraine «Sur la modification de la Constitution de l'Ukraine concernant la justice» datée du 2 juin 2016 n° 1401-VIII, notamment en ce qui concerne l'introduction d'un mécanisme de recours constitutionnel individuel (art. 55 et 151-1 de la Constitution), la sélection sur concours des juges de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, les garanties d'indépendance des juges constitutionnels, les dispositions constitutionnelles sur les tribunaux spécialisés et les principes fondamentaux de l'administration de la justice.

Octobre 2014 – Mai 2019: Membre du Conseil de la réforme judiciaire

Le Conseil de la réforme judiciaire était un organe consultatif créé par le Président de l'Ukraine pour élaborer des propositions complètes dans le domaine de la réforme judiciaire.

J'étais membre du groupe de travail qui a développé la nouvelle version de la loi ukrainienne «Sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine»; j'ai participé à l'élaboration des nouvelles versions du Code de procédure civile, du Code de procédure commerciale et du Code de justice administrative.

Mes contributions qui méritent d'être mentionnées incluent:

• Élaboration de la nouvelle version de la loi ukrainienne «Sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine», tout d'abord les dispositions portant la structure interne de la Cour pour rationaliser l'examen des recours constitutionnels individuels, les critères de recevabilité des recours constitutionnels et la procédure pour leur examen, introduction des instituts (1) d'amicus curiae, (2) de mesures provisoires, (3) de clarifications pour l'exécution des arrêts de la Cour, (4) de conseillers spéciaux (recrutés parmi les juges retraités de cours constitutionnelles étrangères), etc.;
• Développement des dispositions du chapitre 2 du Code de procédure civile sur le contrôle juridictionnel en cas de restriction ou d'atteinte à la capacité juridique d'une personne, et du chapitre 10 du Code de procédure civile sur le contrôle juridictionnel de l'assistance psychiatrique involontaire, en vertu desquels l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er juin 2016 n° 2-рп/2016 et les standards de la CEDH établies dans Shtukaturov c. Russie (2008), Nataliya Mikhaylenko c. Ukraine (2013), Stanev c. Bulgarie (2012), etc. ont été mis en œuvre.

2008-2012: Membre du Conseil Scientifique et Expert de la Commission Parlementaire pour l'Intégration Européenne

En 2002-2003, j'ai participé à l'élaboration du programme national de rapprochement de la législation ukrainienne avec le droit de l'Union européenne (approuvé par la loi ukrainienne du 18 mars 2004 n° 1629-IV).

Depuis 2004, à la demande de diverses commissions parlementaires et d'autres autorités nationales, j'ai rendu plus de 300 avis consultatifs sur la conformité de projets de loi aux normes internationales, à la jurisprudence de la CEDH et aux engagements de l'OSCE.

c. Expérience éducative dans les domaines du droit constitutionnel, du droit international et de la jurisprudence de la CEDH

2021: Formation approfondie «Théorie et pratique de la non-discrimination: dimensions constitutionnelles»

Conférences interactives:

«Théorie de la non-discrimination en droit constitutionnel»

«Méthodologie de l'Intersectionnalité»

2021: Formation en ligne «Non-discrimination. Aspect pratique du concept constitutionnel»

Conférences interactives:

«Théorie de la non-discrimination»

«Non-discrimination et discrimination positive: quotas de genre»

2021: Formation en ligne «Genre, Dignité, Egalité. Le recours constitutionnel comme instrument contre la discrimination»

Conférences interactives:

«Égalité: Principe et Droit»,

«Genre et pouvoir: le concept de constitutionnalisme de genre»,

«Procédure devant la Cour constitutionnelle et intérêt public»

2020: Formation en ligne «Le recours constitutionnel comme instrument de protection des droits sociaux: implications pratiques et aspects de genre»

Conférence interactive «Sexe et constitution: genre et révolutions sociales»

2020: Formation en ligne «La dignité humaine comme valeur constitutionnelle»

Conférence interactive «Genre, dignité et constitution: sources et signification dans le constitutionnalisme moderne»

2020:Formation approfondie sur les aspects pratiques de la rédaction des recours constitutionnels et la dimension de genre

Conférences interactives:

«Genre, dignité et pouvoir: qu'est-ce que le constitutionnalisme sensible au genre?»

«L'égalité des genres en droit constitutionnel»

2012 – 2020: Écoles d'été de l'OSCE «L'État de droit et le constitutionnalisme»

Conférence «Généalogie de la tradition juridique européenne» (École d'été I, 2012)

Conférence «Les trois dimensions de l’OSCE et la sécurité européenne: Histoire de l'idée d'un espace de paix et de sécurité qui s'étendrait de Vancouver à Vladivostok» (École d'été ІІ, 2013)

Conférence «Tradition constitutionnelle européenne: genèse et mythes fondateurs» (École d'été ІІ, 2013)

Conférence «L'OSCE dans des conditions de turbulence de la sécurité mondiale: Cadre conceptuel et institutionnel pour la sécurité dans l'hémisphère nord» (École d'été ІІІ, 2014)

Conférence «Généalogie du principe en droit: une vue sur l'histoire via le prisme de la théorie du cygne noir» (École d'été ІІІ, 2014)

Conférence «Métaphysique de la démocratie: la République a-t-elle un corps?» (École d'été IV, 2015)

Conférence «Démocratie: Déconstruction poststructuraliste des mythologies modernes» (École d'été IV, 2015)

Conférence «Labyrinthe minoen du postmoderne constitutionnel: Verticalité et horizontalité en droit constitutionnel» (École d'été V, 2016)

Conférence «Constitution et révolution: anatomie du pouvoir constituant» (École d'été VІ, 2017)

Conférence «Tribunal pour la démocratie: Cours constitutionnelles et destin majoritaire» (École d'été VІІ, 2018)

Conférence «Recours constitutionnel: spécificité du modèle ukrainien» (École d'été VІІ, 2018)

Conférence «Le Festin de Balthazar. Droit et démocratie à l'époque des crises» (École d'été VІІІ, 2019)

Conférence «En attendant les barbares: Constitution, démocratie et ordre mondial à l'époque de la post-mondialisation» (École d'été ІХ, 2020)

Conférence «Le Meilleur des mondes: COVID-19, l’intelligence artificielle généralisée, BLM et autres défis pour la démocratie et le constitutionnalisme» (École d'été ІХ, 2020)

Conférence «Somnium Scipionis: Constitutionnalisme, démocratie et société à l'aube d'un nouvel âge» (École d'été Х, 2021)

Discussion ouverte «Constitutionnalisme et démocratie: paradoxes cachés»» (École d'été Х, 2021)

Discussion ouverte «Le droit international dans la jurisprudence constitutionnelle: combiner l'incompatible?» (École d'été X, 2021)

Discussion ouverte «Paradoxes du pouvoir constituant: entre constitutionnalisme et souveraineté populaire» (École d'été Х, 2021)

Discussion ouverte «La Cour constitutionnelle d'Ukraine pendant la crise politique: entre la politique et le droit» (École d'été Х, 2021)

2018 – 2019: High Legal School (plateforme éducative)

Expérience internationale de recours constitutionnel dans les réalités ukrainiennes (2018)

Recours constitutionnel en tant qu'instrument et recours dans une affaire administrative (2019)

2018 – 2020: Séminaires de l'Aspen Institute Kyiv «Justice, droit et société»

Conférence interactive «Pâté de Prométhée. Cosmologie du droit moderne» (2021)

Conférence interactive «Somnium Scipionis. Démocratie, société et ordre mondial à l'ère de la crise postmoderne» (2020)

Conférence interactive «Effets secondaires de la mondialisation. Démocratie, individu et État pendant la révolte contre la société civile» (2019)

Conférence interactive «Critique du Ratio pur. L'État de droit a-t-il un sens?» (2019)

Conférence interactive «Le Festin de Balthazar. Droit et démocratie en temps de crise» (2018)

2018: Université nationale Académie Mohyla de Kiev

Conférence ouverte «Généalogie de la Constitution: de l'Écriture Sainte aux médias sociaux»

2016: École d'hiver sur le fédéralisme et la gouvernance 2016 «Conflit et coopération dans les systèmes fédéraux» (Académie européenne de Bozen/Bolzano (EURAC), Italie)

Conférence «Réforme constitutionnelle dans une société déchirée par les conflits: l’Ukraine»

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

a. Activités législatives

Depuis 2004, à la demande de diverses commissions parlementaires et d'autres autorités nationales, j'ai rendu plus de 300 avis consultatifs sur la conformité de projets de loi aux normes internationales, à la jurisprudence de la CEDH et aux engagements de l'OSCE. Je suis régulièrement invité à participer et à contribuer activement à divers groupes de travail mis sur pied par des commissions parlementaires pour élaborer des projets de loi.

Mes contributions qui méritent d'être mentionnées incluent:

• les amendements au Chapitre XII «La Cour constitutionnelle» de la Constitution de l'Ukraine, y compris les dispositions relatives au mécanisme de recours constitutionnel;
• la nouvelle version de la loi ukrainienne «Sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine», en partie concernant le mécanisme de recours constitutionnel;
• les dispositions des chapitres 2 et 10 du Code de procédure civile qui ont mis en œuvre les normes de la CEDH établies dans Shtukaturov c. Russie (2008), Nataliya Mikhaylenko c. Ukraine (2013), Stanev c. Bulgarie (2012), etc.

b. Justice constitutionnelle

En plus de soumettre, à la demande des juges-rapporteurs de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, des mémoires consultatifs (amici curiae) comprenant une analyse de la jurisprudence pertinente de la CEDH et de la jurisprudence des cours constitutionnelles étrangères, j'ai également fourni un soutien méthodologique au secrétariat de la Cour constitutionnelle pour améliorer le traitement des recours constitutionnels, y compris:

Novembre 2021: Séminaire «Expérience internationale et nationale des amici curiae»

Sujet «Concept, fonctions et aspects procéduraux des amici curiae (art. 69 de la loi ukrainienne «Sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine»)»

Décembre 2020: Formation en ligne pour le personnel de la Cour constitutionnelle sur la gestion efficace du processus de recours constitutionnel

Sujet: Rationalisation du traitement des recours constitutionnels concernant leur conformité avec la loi ukrainienne «Sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine» (le mécanisme de traitement)

Sujet: Critères de définition de l'intérêt public et justifications pertinentes de la recevabilité des recours constitutionnels en vertu de l'art. 63 la loi de l'Ukraine «Sur la Cour constitutionnelle de l'Ukraine»

Décembre 2019: Séminaire de formation pour le personnel de la Cour constitutionnelle «Recours constitutionnelle: Aspects doctrinaux de l'évaluation et de l’examen»

Sujet: Recours constitutionnel: Le contenu

Décembre 2016: Séminaire pour le personnel de la Cour constitutionnelle «Le recours constitutionnel comme instrument de justice constitutionnelle»

Thème: Recevabilité du recours constitutionnel à la lumière des normes internationales: épuisement des voies de recours nationales de protection juridique

c. Dans le domaine de la prévention de la torture, des traitements inhumains et dégradants

En 2006-2017, j'ai participé à la mise en œuvre du mécanisme national de prévention contre la torture et les mauvais traitements, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

d. Dans le domaine de la sensibilisation à la jurisprudence de la CEDH

En 2002-2003, j'ai participé à l'élaboration de la publication de référence ukrainienne «Cour européenne des droits de l'homme: Normes de liberté d'expression», publiée dans neuf langues d'Europe centrale et orientale (disponible sur http://osvita.khpg.org/index.php?id=1070822342).

En 2014-2017, j'ai donné une série de conférences pour des juges de première instance et des cours d'appel et des avocats dans le cadre de séminaires méthodologiques sur l'application de la jurisprudence de la CEDH dans le système juridique national. L'effort a couvert la majorité des régions de l'Ukraine.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Aucune.

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune.

VI. Autres activités

a. Rapports à des conférences internationales

11-12 novembre 2021: University of Exeter / University of Geneva Workshop «Potential of Public Interest Litigation in International Law»

Report: «What is the ‘interest’ in public interest litigation? A propos the concept of interest in postmodern public law»

6-9 juillet 2021: ICON•S Mundo, 2021 Conference of the International Society of Public Law

Report: «BLM, International Order and Epistemic Communities: International Organisation after the Pandemic»

1-2 juillet 2021: Cour Suprême d'Ukraine: IV Conférence Internationale Scientifique et Pratique «Justice Administrative en Ukraine: Problèmes de Théorie et de Pratique. Protection des droits électoraux par les tribunaux administratifs en Ukraine»

Rapport: «Concept de démocratie dans la jurisprudence de la CEDH: dimension de genre»

18 février 2020: Leuven AI Law & Ethics Conference (LAILEC) 2020 «The Good, the Bad and the Regulated. In Search of a Common Denominator for AI in Business and Society»

Report: «Artificial Intelligence and Future of International Organizations»

22-23 novembre 2019: The European Society of International Law (ESIL), the Warsaw School of Economics (SGH), Kozminski University (KU) and the Institute of Law Studies of the Polish Academy of Sciences (ILS PAS) joint conference «The Crisis of Multilateral International Order: Causes, Dynamics and Consequences»

Report: «Crisis of trust in contemporary multilateralism: International order in times of perplexity»

28-29 mars 2019: ICON•S Inaugural Conference of the German Chapter (Humboldt-Universität zu Berlin)

Report: «Law v Order: The Rule of Law Theology and Its Histories»

13-15 septembre 2018: ESIL Annual Conference: International Law and Universality (Manchester University) – Symposium “Consumers or Producers of international law? Non-European experiences with the law of nations in comparative perspective”

Report: «Forgotten Europe’s Borderland: the Rise and Fall of Indigenous System of ius gentium intermariae (X – XVII centuries) and postcolonial histories of Eastern Europe»

5-7 juillet 2017: 2017 ICON-S Annual Conference «Courts, Power, and Public Law» (University of Copenhagen)

Report: «Reclaiming Legitimacy through International Law: Friendly Treatment of International Law Jurisprudence of the Constitutional Court of Ukraine in Turbulent Times for International Law»

27-28 novembre 2017: Conference «International Judicial Dialogue in the Protection of Fundamental Rights» (University of Salamanca)

Report: «(In)voluntary judicial dialogue and legitimacy borrowing in collapsing world order»

30 juin 2016: І Congress of the Association of Constitutional Justice of the Countries of the Baltic and Black Sea Regions (BBCJ) (Chișinău, Constitutional Court of Moldova)

Report: «Horizontality Revolution in Constitutional Jurisprudence: The Splendours and Miseries of Postmodern Constitutionalism»

Chaque année, je participe à divers événements scientifiques. Parmi les événements les plus récents de 2021 figurent le Forum ukrainien «Ukraine 30. Développement de la justice»; Forum national «Justice constitutionnelle: défis et solutions d'aujourd'hui» (rapport «Le pouvoir constituant résiduel du Parlement ukrainien au-delà du Chapitre XII de la Constitution de l'Ukraine»), Conférence scientifique et pratique internationale «La démocratie constitutionnelle dans les conditions de menaces à l'intégrité territoriale et sécurité nationale» (rapport «Le constitutionnalisme dans des conditions extrêmes: Pouvoirs constituants et constitués pendant les crises»), Forum constitutionnel de Mariupol «Dignité humaine et protection des droits de l'homme pendant les périodes de transformations sociales» (rapport «Méthodologie d'analyse de genre»).

b. Blog

Je tiens un journal personnel en ligne (blog) portant sur les questions de droit constitutionnel et les droits de l'homme sur le site Web indépendant LB.UA (https://lb.ua/blog/oleksandr_vodennikov)

VII. Travaux et publications

a. Publications étrangères (en anglais)

• Crisis of Trust In Contemporary Multilateralism: International Order in Times of Perplexity, in The Crisis of Multilateral International Order: Causes, Dynamics and Consequences. (V. Bilkova, P. Farah, L. Gruszczynski, M. Menkes eds.). (Routledge, 2022 forthcoming)
• The Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and Post-War Constitutional Democracy: Common Origins, in The Global Politics of Human Rights: Bringing the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) into the 21st Century. M. Verde, G. P. Mthembu, A. S. Wilkins (eds.). Berlin: Berlin Forum on Global Politics, 2020. P. 23-28. Available at https://bfogp.org/publications-and-projects/the-global-politics-of-human-rights/
• (In)voluntary judicial dialogue and legitimacy borrowing, in El dialogo judicial internacional en la proteccion de los derechos fundamentales. J. Martin y Perez de Nanclares (ed.). Valencia: Tirant Lo Blanch, 2019. P. 119-138.
• Horizontality Revolution in Constitutional Jurisprudence: The Splendours and Miseries of Postmodern Constitutionalism, in Role of Constitutional Courts in Protecting Democratic Values. Chisinau: Curtea Constitutionala a Republicii Moldova, 2016. P. 118-130.

b. Ouvrages, articles dans des ouvrages collectifs (en ukrainien)

• Égalité des genres. Théorie et pratique du droit constitutionnel comparé. Kiev: ВАІТЕ, 2021. 245 p.
• Du caveat dominus à l'ultima ratio: démocratie et principes constitutionnels de criminalisation. – «Criminalisation des actes socialement dangereux depuis l'adoption du Code pénal ukrainien de 2001» (V. Gatseliyk). Kiev: ВАІТЕ, 2021. P. 3-31.
• Concept de démocratie dans la jurisprudence de la CEDH: dimension de genre. – «Protection des droits électoraux par les tribunaux administratifs en Ukraine». Kiev: ВАІТЕ, 2021. P. 101-107
• Ami de la cour: concept, fonctions et aspects procéduraux de l’amicus curiae. – «Défis et problèmes actuels de la réforme judiciaire en Ukraine» (éd. O. Scherbaniuk, L. Bzova). Kiev: ВАІТЕ, 2021. P. 159-175.
• Principe anti-corruption de la Constitution. – «Défis actuels dans le fonctionnement de la Haute Cour anti-corruption». Kiev: ВАІТЕ, 2021. P. 7-15.
• Quatrième révolution industrielle, IA et valeurs (non) humaines – «Modèle ukrainien de justice pénale: traverser le miroir». Lviv: Université de l'intérieur de Lviv, 2020. P. 16-21.
• Ouverture des portes de la Cour constitutionnelle d'Ukraine: le recours constitutionnel comme nouveau lieu de protection des droits de l'homme. – «Questions générales de la réforme judiciaire en Ukraine – 2017». Kyiv: Human Rights Agenda, Civil Liberties Centre, 2017. P. 32-37.
• Corruption, civilisation et démocratie constitutionnelle. – «Commentaire scientifique et pratique de la loi ukrainienne «Sur la prévention de la corruption» (M. Khavroniuk éd.) Kiev: ВАІТЕ, 2018. P. С. 3-23.
• Nouveaux défis et risques pour les réformes en période de processus mondial de disparition du pouvoir. – «Monitoring of Challenges to Governance in Security Sector of Ukraine» (P. Fluri, O. Melnyk eds.). Kiev: Zapovit, 2017. P. 25-28.
• Constitution et révolution: anatomie du pouvoir constituant. – «Polylogue constitutionnel: 20e anniversaire de la Constitution ukrainienne». Kiev: ВАІТЕ, 2016. P. 15-69.
• Entre Léviathan et Béhémoth: Constitution discursive et droit pénal dans les conditions postmodernes. – «Justice pénale en Ukraine: Défis et perspectives à la lumière de la réforme constitutionnelle». Kiev: ВАІТЕ, 2015. P. 7-24
• Les procès par contumace dans le droit de la procédure pénale en Ukraine: examen concis du projet de loi 4448a à la lumière des normes européennes. – «Assurer la cohérence de la pratique judiciaire dans les affaires pénales dans le contexte des événements de 2013-2014 en Ukraine». Kiev: ВАІТЕ, 2014. P. 28-36.
• Torture et civilisation. – «La législation ukrainienne contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants». Kiev: ВАІТЕ, 2014. 5-23.
• Acquis de l'Union européenne: concept, évolution et méthodologie.Kiev: Studia Kollazh, 2009. 274 p.
• Aspects fiscaux du droit de l'OMC et de l'acquis de l'UE (coauteur avec T. Vovk et I. Konovalenko). Kharkiv: Konsum, 2004. 960 p.

c. Articles dans des revues juridiques (en ukrainien)

• Concept d'intérêt en droit constitutionnel: à propos de la définition de l'intérêt public et de l'importance sociale particulière dans les procédures de recours constitutionnel. Revue ukrainienne de droit constitutionnel. 2020. N° 4(17). P. 9-46.
• Démocratie et Constitution: des paradoxes cachés. Problèmes actuels de l'État et du droit. 2020. N° 87. P. 23-42.
• Tribunal pour la démocratie. Origine et développement du concept d'autorité constitutionnelle d'adjudication dans l'État démocratique. Loi publique. 2018. Numéro spécial. P. 45-58.
• Lacune dans la loi en tant qu'objet d'un recours constitutionnel. Loi de l'Ukraine. 2018. N° 12. P. 128-147.
• Généalogie du concept de dignité humaine en droit constitutionnel. Loi de l'Ukraine. 2018. N° 9. P. 41-56.
• Fonction de l'opinion séparée dans le développement de la jurisprudence constitutionnelle. Revue de l'Académie nationale des sciences juridiques. 2016. N° 3. P. 15-22.
• Le pouvoir judiciaire et la justice constitutionnelle devraient servir de garantie clé contre le destin majoritaire de la démocratie. Perspectives européennes. 2015. Numéro 5. P. 196-199.
• Théorie des principes en droit international. Annuaire ukrainien de droit international, 2009. Kiev: Feniks, 2014. P. 97 – 180.
• Méthodologie du droit comparé: genèse, résumé et classification des principales approches. Cahiers scientifiques de l'Université nationale V. Vernadsky de Taurida. Collection: Sciences du droit, 27(66), N° 3 (2014). P. 32-49.
• Régimes généraux et autonomes en droit international.Questions actuelles de droit public et privé. 2013. N° 3 (03). P. 99–106.
• Principe de non-discrimination fiscale en droit économique international. Revue scientifique de l'Université nationale d'Uzhhorod: Sciences du droit. 2013. Numéro 21, Partie. ІІ, T. 3. P. 213–218.
• Interdiction de la taxation discriminatoire du commerce en vertu du traité UE: concept, objectifs et contenu à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. État et droit: collection d'articles scientifiques. Sciences Juridiques et Politiques. 2010. Numéro 47. P. 611-622.
• Engagements en matière de traitement national dans le domaine de la fiscalité indirecte dans le droit de l'OMC. État et droit: collection d'articles scientifiques. Sciences Juridiques et Politiques. 2007. Numéro 37. P. 584-590.
• A propos relations entre les régimes fiscaux et commerciaux en droit international. État et droit: collection d'articles scientifiques. Sciences Juridiques et Politiques. 2007. Numéro 35. c. 587-595.
• Subventions fiscales et principe fondamental de la fiscalité en droit national et international.État et droit: collection d'articles scientifiques. Sciences Juridiques et Politiques. 2006. Numéro. 33. p. 521-527.
• La supranationalité dans le droit de l'UE: Gotterdämmerung de l'Europe ou re-conceptualisation du droit? Bulletin du Ministère de la Justice de l'Ukraine. 2001. N° 3. P. 162–192.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit				Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien		Bien	Assez bien
a. Première langue:
ukrainien	X			X				X
b. Langues officielles::
- Anglais	X			X				X
- Français		X				X			X
c. Autres langues:
russe	X			X				X

ІХ. Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de langue française avant et, le cas échéant, également au début de mon mandat si je suis élu juge à la Cour

X. Autres informations pertinentes

Adhésion à des associations professionnelles

• Depuis 2007: La Société européenne de droit international
• Depuis 2007: La Société américaine de droit international
• Depuis 2017: La Société internationale de droit public ICON•S
• Depuis 2019: Association internationale de science politique

XI. Je confirme que je m'installerais de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour