L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant

Réponse à Recommandation | Doc. 15465 | 02 mars 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres (23 février 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2206 (2021)

1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 2206 (2021) «L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant», qu’il a transmise au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI) et au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité reconnaît pleinement que les enfants ont été grandement touchés par la pandémie. Ils ont de manière générale souffert de l’isolement social, du manque d’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’égalité des chances, des pressions économiques et sociales accrues sur leurs familles et d’une aggravation de la violence domestique. Les enfants ont également souffert davantage de l’exploitation et des abus sexuels, tant en ligne que hors ligne. Ceux qui se trouvent dans des situations particulièrement vulnérables ont payé un tribut particulièrement lourd. Par ailleurs, les enfants ont moins pris part aux décisions relatives aux questions qui les concernent.

3. Le Comité observe que le CDENF a consacré un échange de vues à cette question, en juillet 2020. Il a également compilé un ensemble de bonnes pratiques à adopter face à la pandémie, mises en ligne sur une page internet covid-19, et a lancé début 2021 une série de webinaires sur la covid-19 et les droits de l’enfant. Le Président et la Vice-présidente du Comité de Lanzarote ont fait une déclaration sur le renforcement de la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en temps de pandémie de covid-19 [(1) https://rm.coe.int/covid-19-lc-déclaration-fr-final/16809e17af.], qui a appelé à partager les initiatives pertinentes prises après l’instauration du confinement afin de protéger les enfants contre la violence sexuelle, lesquels ont été publiés sur la page internet covid-19.

4. Pour ce qui concerne la recommandation spécifique de l’Assemblée figurant au paragraphe 4.1 de la recommandation, le Comité estime que le Conseil de l’Europe n’aurait pas la capacité de consacrer les ressources nécessaires à une tâche si complexe, car cela impliquerait de passer en revue les plans de relance de tous les États membres du Conseil de l’Europe au regard non seulement d’un instrument mais de plusieurs instruments internationaux et européens. En revanche, le Comité note que les travaux de multiples comités intergouvernementaux peuvent contribuer aux passages en revue nationaux des plans de relance post-covid des États membres sous l’angle des droits de l’enfant. En outre, un suivi mené par l’intermédiaire du système de la Charte sociale européenne, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et d’autres organes de suivi pourrait également apporter une contribution utile. Finalement, le Comité souhaiterait mentionner les Lignes directrices sur la défense de l’égalité pendant la pandémie de covid-19 et d’autres crises similaires à venir, adoptées le 5 mai 2021.

5. Pour ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 4.2, le Comité des Ministres a créé un Groupe de travail sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE), qui a pour tâche d’examiner les moyens pratiques à mettre en œuvre pour améliorer le système à la lumière des propositions faites par la Secrétaire Générale dans le document SG/Inf(2021)13, le rapport soumis par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et les prises de position adoptées par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG). Les premières constatations du GT-CHARTE doivent être soumises à temps pour la Session ministérielle de mai 2022.

6. Pour ce qui est d’évaluer l’application de la Charte sociale européenne afin d’améliorer la protection des enfants et de leurs familles en période de pandémie et après, le Comité rappelle la Déclaration du CEDS sur la covid-19 et les droits sociaux3, qui précise que la Charte fournit un cadre de référence nécessaire pour l’évaluation des mesures prises pour faire face à la pandémie et de toute mesure de redressement post-pandémie, ainsi que pour la préparation et les réponses à d’éventuelles crises futures de cette nature. Bien que les droits de l’enfant soient un thème récurrent de la Déclaration du CEDS, une section distincte évalue l’impact de la pandémie sur les enfants et leurs familles en particulier. De plus, en 2020, le CEDS a transmis des observations générales et un questionnaire ciblé dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports nationaux au titre de la Charte [(2) https://rm.coe.int/questions-to-states-parties-of-the-resc-conclusions-2021/16809f05c1.]. Les questions ont porté notamment sur les réponses des États à la crise sanitaire et sur les effets de cette crise, tout en soulevant des questions spécifiques sur les droits de l’enfant. Il est prévu que les conclusions sur ce point soient publiées en mars 2022.

7. Le Comité des Ministres encourage le CDENF à examiner les possibilités d’élargir davantage la participation des États non membres du Conseil de l’Europe dans ses programmes de coopération relatifs aux droits de l’enfant, en consacrant une attention particulière aux pays à faible revenu, comme recommandé au paragraphe 4.4.

8. Pour ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 4.5, le Comité rappelle que la budgétisation axée sur les droits de l’enfant et les études d’impact sur les droits de l’enfant ont été ponctuellement abordées par le CDENF dans le cadre de son mandat 2020-2021. Elles seront également abordées lors du mandat actuel (2022-2025) au moyen d’activités plus spécifiques réalisées en coopération avec des partenaires internes et externes; une collaboration avec l’Assemblée parlementaire sera la bienvenue à cet égard.

9. Enfin, pour ce qui concerne le paragraphe 4.6, le Comité note que les Secrétariats concernés du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et de la Commission européenne coopèrent étroitement et s’informent mutuellement à intervalles réguliers des possibilités de collaboration qu’offrent leurs stratégies respectives.