Logo Assembly Logo Hemicycle

Obligation vaccinale contre la covid-19

Question écrite No. 772 au Comité des Ministres | Doc. 15468 | 07 mars 2022

Question de
Mme Martine WONNER, France, ADLE

Le 27 janvier 2021, l’Assemblée parlementaire adoptait la Résolution 2361 (2021) «Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques».

Cette résolution prévoit, entre autres, que les États européens doivent «s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement». Les États doivent également s’assurer que «personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner».

Cependant, depuis l’adoption de cette résolution, de nombreux États membres ont précisément adopté des obligations vaccinales contre la covid-19, notamment l’Autriche et la Grèce, ou des obligations vaccinales de facto, comme la France, en contradiction avec cette résolution et la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo).

Mme Wonner

demande au Comité des Ministres:

Que compte faire le Comité des Ministres pour faire respecter cette résolution et la Convention d’Oviedo en garantissant effectivement à tous les citoyens européens leur droit au respect de l’intégrité physique et morale, en particulier au consentement libre et éclairé pour une injection encore en phase d’essai clinique et faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle?