Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15472 | 08 mars 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Réponse adoptée lors de la 1427e réunion des Délégués des Ministres (2 mars 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2192 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2192 (2020) «Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe» et se félicite du soutien de l’Assemblée parlementaire à l’action des ONG dans la protection des droits fondamentaux des migrants et réfugiés.

2. Il rappelle que les ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe bénéficient des droits et de la protection offerte par la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier du droit à la liberté d’association prévu par l’article 11 de la Convention, qui constitue un principe fondamental du Conseil de l’Europe et dont l’exercice ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues au paragraphe 2 dudit article.

3. Comme tout individu, les réfugiés et les migrants jouissent des libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances. Le Comité rappelle aussi que les réfugiés, les migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière, relèvent de cadres juridiques distincts.

4. Il rappelle également la pertinence des autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe existants, y compris de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124), que les États qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à signer et/ou ratifier, ainsi que la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe et la Recommandation CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la société civile en Europe.

5. Il se réfère également aux Lignes directrices conjointes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur la liberté d’association et aux Grandes lignes sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés et autres migrants, établies par le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe. Il appelle également l’attention sur les nombreux avis rendus par la Commission de Venise qui aborde directement un certain nombre de points soulevés dans la recommandation tels que la création de bureaux de terrain ou les privilèges fiscaux.

6. Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de lacunes juridiques clairement identifiées, le Comité considère qu’il importe de donner la priorité à la mise en œuvre des normes juridiques existantes qui s’appliquent aux ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe. Dans ce contexte, il rappelle que tous les acteurs doivent agir dans le respect des normes juridiques pertinentes et souligne la nécessité de s’assurer que les ONG puissent mener leurs activités librement en conformité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.