Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Proposition de résolution | Doc. 15481 | 17 mars 2022

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Krista BAUMANE, Lettonie, ADLE ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, Espagne, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Theodoros ROUSOPOULOS, Grèce, PPE/DC ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine soulève beaucoup de questions juridiques et de problèmes relatifs aux droits de l'homme, et notamment:

• une grave violation du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies;
• une grave violation de l’article 3 du Statut du Conseil de l'Europe et des engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion;
• la prétendue justification de l’agression par un «génocide» allégué visant la population russophone de la région du Donbass;
• le droit à l’autodéfense de l’Ukraine;
• l’implication du Bélarus;
• le risque de graves violations de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à indiquer des mesures provisoires à la Fédération de Russie;
• des violations du droit humanitaire international, notamment des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel (I) de 1977, en raison de l’utilisation d’armes non ciblées dans des zones densément peuplées;
• des crimes de guerre présumés sous la forme d’attaques intentionnelles contre des civils et des infrastructures civiles vitales, notamment des hôpitaux et des installations nucléaires civiles, et le crime d'agression;
• la nécessité d'empêcher l’impunité des auteurs de ces crimes en recourant au mieux à la Cour pénale internationale, aux tribunaux nationaux à compétence universelle ou à tout autre mécanisme d’enquête international, y compris, si nécessaire, par la création d’un tribunal international spécial;
• les procédures en cours et éventuellement complémentaires visant à établir la responsabilité internationale de la Fédération de Russie, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de justice;
• la mise en œuvre de sanctions à l’encontre de hauts fonctionnaires et d’autres personnes ayant aidé et encouragé l’agression;
• la dérogation invoquée par l’Ukraine en vertu de l’article 15 de la Convention.

L'Assemblée parlementaire décide donc d'examiner toutes les questions juridiques et les violations des droits de l'homme pertinentes liées au conflit en Ukraine déclenché par l’agression militaire russe.