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Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques

Doc. 15494 : recueil des amendements écrits | Doc. 15494 | 25/04/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’exposition des enfants aux contenus pornographiques suscite une préoccupation croissante en Europe et à travers le monde. Des enfants, dans certains cas très jeunes, consultent et partagent des contenus pornographiques à la maison, à l’école, avec des amis dans leur quartier ou en ligne. Il n’est pas rare que des enfants découvrent par hasard, sans vraiment les chercher, des contenus pornographiques sur des appareils numériques.

lundi 25 avril 2022

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants:

«, dans la mesure où l’environnement internet, très peu réglementé, permet la diffusion de contenus pornographiques et de contenus montrant des violences sexuelles.»

2L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par l’exposition sans précédent des enfants aux images pornographiques, qui nuit à leur développement psychique et physique. Cette exposition augmente les risques de construction de stéréotypes sexistes nuisibles, d’addiction à la pornographie et de relations sexuelles précoces et malsaines, et entraîne des difficultés à instaurer par la suite des relations équilibrées et respectueuses.
3L’exposition précoce à la pornographie brouille les limites de la curiosité normale à l’égard de la sexualité et celles des comportements socialement acceptables et nuit au respect de la dignité humaine, de la vie privée et de l’intégrité physique. Les services répressifs signalent une impressionnante flambée des cas de comportements sexuels préjudiciables de la part d’enfants.
4L’Assemblée note avec préoccupation que ces dernières décennies, l’essor des technologies de l’information et de la communication a donné à tous les internautes, y compris les enfants, la possibilité d’accéder facilement à une quantité quasi-illimitée de contenus pornographiques. Bien que de rares personnes avancent l’argument selon lequel il serait acceptable que les enfants aient accès à la pornographie, les moyens et dispositions en place ne mettent pas les enfants à l’abri des contenus nocifs. En outre, en l’absence d’éducation à la sexualité complète et adaptée à leur âge assurée par l’école ou par les parents, beaucoup d’enfants recherchent des informations sur la sexualité et arrivent sans le vouloir sur des sites pornographiques.
5L’Assemblée rappelle ses Résolution 2412 (2021) «Dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains», Résolution 2330 (2020) «Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l’action et la coopération en Europe», Résolution 2119 (2016) «Lutter contre l’hypersexualisation des enfants» et Résolution 1835 (2011) «La pornographie violente et extrême», ainsi que la Recommandation CM(2018)7 «Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique», et réitère son engagement à protéger les enfants de la violence, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Cible 16.2 – Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants) et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, Convention de Lanzarote).
6À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
6.1à examiner les moyens et dispositions existants pour combattre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en vue de remédier aux lacunes dans la législation et les pratiques, afin de mieux protéger les enfants de l’exposition à de tels contenus;
6.2à s’assurer que tous les appareils intègrent par défaut des outils faciles à utiliser de contrôle parental et de filtrage et blocage des annonces, et que de tels outils sont toujours activés dans les espaces publics, tels que les établissements scolaires, bibliothèques et maisons des jeunes; à soutenir la sensibilisation aux outils disponibles, notamment à travers des informations fournies par les établissements scolaires, des formations sur le lieu de travail et des campagnes d’information assurées par les pouvoirs publics;
6.3à veiller à ce que les sites internet destinés à un public majeur soient obligatoirement étiquetés comme «réservés aux adultes»;
6.4à favoriser l’utilisation d’outils de vérification de l’âge, et en particulier:
6.4.1à élaborer une législation imposant l’utilisation d’outils de vérification de l’âge à la fois aux sites internet spécialisés dans l’hébergement de contenus pour adultes et aux médias et réseaux sociaux généralistes qui comportent des contenus pour adultes;
6.4.2à garantir des outils adaptés aux usagers, simples, sûrs, efficaces et respectant la confidentialité des données des usagers, et à veiller à ce qu’ils ne puissent être détournés à des fins de collecte de données, ce qui rendrait possible le chantage ou l’usurpation d’identité;
6.4.3à veiller à ce que les fournisseurs d’outils de vérification de l’âge soient individuellement approuvés et soumis à des contrôles par le biais d’une procédure de vérification formelle menée par un organisme reconnu; ce processus de certification devrait porter non seulement sur l’efficacité globale de la vérification de l’âge et sur son respect de la vie privée, mais aussi sur la sécurité et la défense contre les intrusions dans les infrastructures de stockage des données;
6.4.4à rendre obligatoire la conformité aux exigences de vérification de l’âge; à traiter le problème des moteurs de recherche qui mettent en avant des sites non conformes parce que les usagers favorisent les sites ne demandant pas d’informations personnelles, ce qui accroît leur «taux de rebond» et place les sites conformes dans une situation commerciale défavorable;
6.4.5à envisager la mise en place d’une «liste noire» d’URL, pour les domaines qui enfreignent la législation ou font l’objet d’une enquête dans ce cadre, et d’une «liste blanche» pour les domaines qui ont mis en place des processus de vérification de l’âge accrédités;
6.4.6à s’assurer que les services répressifs compétents surveillent méthodiquement le respect des règles de restriction de l’âge, que les techniques de contournement sont identifiées et dûment traitées et que les cas de non-conformité sont rapidement sanctionnés;
6.4.7à prévoir une certaine souplesse dans les modalités d’utilisation des systèmes de vérification de l’âge afin d’autoriser l’introduction de technologies nouvelles, d’une part, et de laisser aux plateformes et à leurs usagers le choix des informations à fournir, d’autre part;
6.4.8à veiller à ce que les systèmes de vérification de l’âge puissent traiter d’importants volumes de données et ne soient pas d’un coût dissuasif pour les grandes et les petites entreprises; à faire en sorte que ces dernières disposent de délais raisonnables pour mettre en œuvre et tester les solutions;
6.4.9à développer des campagnes de sensibilisation visant à favoriser la confiance dans les systèmes de vérification de l’âge et le respect de la confidentialité des données des usagers et à éviter que le public ne continue à rechercher des sites pour adultes non conformes, très certainement dépourvus de politiques de protection des contenus et des usagers et qui exposent donc ces derniers à un grand risque de contenus illégaux et dangereux et de virus ou malwares;
6.4.10à soutenir le développement de normes, de réglementations et de certifications européennes et internationales;
6.5à veiller à ce que le recours aux technologies d’intelligence artificielle qui favorisent l’addiction à la pornographie soit suivi, réglementé et fasse l’objet d’enquêtes;
6.6à envisager la mise en place d’un bouton d’alerte, ou autre solution similaire, permettant aux enfants de signaler leur accès accidentel à des contenus pornographiques et à envisager des actions de suivi, comme des avertissements ou des sanctions pour les sites internet concernés;

lundi 25 avril 2022

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer, en concertation avec le secteur privé – en particulier les opérateurs de téléphonie mobile, les plateformes numériques mondiales, les entreprises du marché des jeux vidéo, les concepteurs et les fournisseurs de services techniques – un cadre propice à la sortie de programmes internet, jeux vidéo, plateformes de médias sociaux et environnements de réalité virtuelle qui garantissent une utilisation en toute sécurité par les enfants en particulier, grâce notamment à l’adoption de codes de conduite stricts visant à éviter l’exposition des enfants aux contenus pornographiques; à des formes de modération de contenu impliquant une intervention humaine, car les solutions entièrement automatisées risquent de ne pas être capables d’identifier les risques pour les enfants; à des mécanismes de plainte et de signalement anonymes; à des mécanismes de coopération entre le secteur privé et les services répressifs pour lutter efficacement contre les contenus pornographiques illégaux;»

6.7à s’assurer que les programmes éducatifs, à tous les niveaux, promeuvent le respect de la dignité humaine, de l’intégrité physique et de l’égalité de genre; à mieux sensibiliser les parents et les familles au besoin d’éduquer leurs enfants à la sexualité de façon complète et adaptée à leur âge; à doter les enfants des compétences nécessaires pour naviguer de manière sûre et responsable dans l’espace numérique; à instaurer, ou développer davantage, une éducation à la sexualité et aux relations complète et adaptée à l’âge dans les établissements scolaires; et à faire en sorte que ces programmes éducatifs soient assurés par des professionnels dûment formés, conduits séparément pour les filles et les garçons si nécessaire, adaptés à l’âge et aux besoins des enfants et développés avec leur participation;
6.8à soutenir des mesures de sensibilisation aux effets nocifs de la pornographie, comme l’insertion d’avertissements juridiques et sanitaires sur les sites pornographiques et l’ajout d’informations pertinentes dans les programmes scolaires, notamment concernant l’impact de la pornographie sur le développement cérébral des enfants, le risque accru de dysfonctions sexuelles et la réduction de la capacité à construire des relations sexuelles saines par la suite;
6.9à promouvoir un débat public sur l’exposition des enfants à la pornographie et sur les moyens et les dispositions de lutte contre cette exposition, et à faciliter la participation des parents et des enfants aux prises de décision sur le sujet;
6.10à soutenir de plus amples recherches sur les effets de l’exposition des enfants à la pornographie et sur les moyens de la prévenir et d’y mettre un terme, ainsi que sur les moyens de lutter contre les effets nocifs de cette exposition;
6.11à rendre disponibles et accessibles (y compris dans les établissements scolaires) des permanences téléphoniques, des lignes d’assistance et des personnes de contact, offrant une aide et des conseils aux enfants rencontrant des problèmes liés à l’exposition à la pornographie.
7L’Assemblée salue les travaux actuellement menés par la Commission européenne sur un système paneuropéen sécurisé et certifié de vérification de l’âge et de consentement parental interopérable, pour accéder aux services de la société de l’information. Elle souligne l’importance de traiter pleinement, dans ce contexte, les préoccupations en matière de respect des droits humains, de la vie privée et de la prééminence du droit. Elle soutient l’extension de tels travaux à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2022) «Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques», ainsi qu’à sa Résolution 2412 (2021) «Dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains», à sa Résolution 2330 (2020) et Recommandation 2175 (2020) «Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l’action et la coopération en Europe», à ses Résolution 2119 (2016) et Recommandation 2092 (2016) «Lutter contre l’hypersexualisation des enfants» et à ses Résolution 1835 (2011) et Recommandation 1981 (2011) «La pornographie violente et extrême».
2L’Assemblée salue la récente adoption, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de la Stratégie pour les droits de l’enfant 2022-2027, qui compte parmi ses objectifs stratégiques «L’accès aux technologies et leur utilisation sûre pour tous les enfants» et «Une vie sans violence pour tous les enfants».
3L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
3.1d’encourager les organes concernés, comme le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) et le Comité directeur pour l’éducation (CDEDU), à tenir dûment compte du problème de l’exposition des enfants aux contenus pornographiques dans leurs activités pertinentes et à soutenir les États membres dans leur lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques, par exemple:
3.1.1en facilitant l’échange de bonnes pratiques;
3.1.2en organisant des événements de renforcement des capacités;
3.1.3en offrant des conseils sur une éducation à la sexualité complète et adaptée à l’âge, comportant des mesures de sensibilisation aux effets nocifs de la pornographie, à tous les niveaux d’éducation;
3.1.4en facilitant un travail de bilan sur les initiatives pertinentes et les leçons tirées et en élaborant une feuille de route pour les actions futures;
3.2d’examiner les éventuelles suites à donner à la présente recommandation et aux résolutions et recommandations susmentionnées dans le cadre du Partenariat du Conseil de l’Europe avec les entreprises numériques, signé en 2017 avec des représentants des grandes entreprises et associations de ce secteur, afin de promouvoir un internet ouvert et sûr où les droits humains, la démocratie et la prééminence du droit sont respectés dans l’environnement en ligne; d’envisager d’intégrer à ce processus une dimension parlementaire et une coopération avec les organisations de la société civile, notamment, dans ce contexte, les organisations de parents et d’enfants;
3.3d’appeler les États membres du Conseil de l’Europe à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote), les recommandations du Comité de Lanzarote et la Recommandation de 2018 du Comité des Ministres CM/Rec(2018)7, « Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique»;
3.4d’envisager une coopération plus étroite avec la Commission européenne, en vue de développer une réglementation paneuropéenne sur la lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques;
3.5de soutenir la coopération avec les organes pertinents des Nations Unies, comme le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les enfants, et dans ce contexte, de proposer la création d’un partenariat entre plateformes et pouvoirs publics, avec la participation d’entreprises numériques et de prestataires de contenus pour adultes, afin d’élaborer une réaction globale coordonnée, pérenne et d’un coût abordable pour lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques.