C Exposé des motifs
par M. Pierre-Alain Fridez, rapporteur
1 Introduction
1. S’il fallait répondre à la
question « comment vont les enfants ? », je dirais: « pas si bien
que cela aujourd’hui en Europe; la condition des plus fragiles devient
critique ». Les derniers espoirs de réaliser l’objectif de développement
durable des Nations Unies (ODD) 1.2 ne survivront pas à la pandémie
de covid-19: « D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion
d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme
ou l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays »
Note.
2. Dans son rapport « Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe »
Note, notre collègue, Mme Sevinj Fataliyeva
(Azerbaïdjan, CE/AD), nous alertait déjà en 2014: la pauvreté des
enfants fait sa réapparition en Europe. Cette préoccupation avait
été vivement partagée par le Comité des Ministres dans sa réponse
à la
Recommandation 2044
(2014) et renouvelée à travers sa déclaration du 11 décembre
2019
Note. Dans
sa
Résolution 1995 (2014), l’Assemblée parlementaire exhortait déjà les États
membres du Conseil de l’Europe à redoubler d’efforts dans la lutte
contre la pauvreté. Manifestement, cet avertissement n’a pas été entendu.
3. À l’occasion d’une réunion conjointe des sous-commissions
sur les enfants et sur la Charte sociale européenne
Note, nous avions eu l’occasion de nous
interroger sur le thème « Un quart des enfants risquent l’exclusion
sociale en Europe — que doivent faire les parlements pour les protéger ? »
Si la pauvreté des enfants demeure une source d’inquiétude majeure
en Europe, c’est que l’extrême pauvreté y est alarmante. Bien avant
la pandémie de covid-19, elle continuait à croître dans nos sociétés
prospères. C’est avec l’objectif de tirer un bilan des actes menés
depuis 2014 et l’ambition de mobiliser efficacement contre ce fléau destructeur
de l’intérêt supérieur de l’enfant que M. Andrej Hunko (Allemagne,
GUE) a initié une proposition de résolution qui a été renvoyée à
la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
en mai 2020. Le 7 juillet 2020, j’ai été désigné rapporteur.
4. L’échec de la lutte contre la pauvreté extrême est, à ce jour,
collectif. Nous devons nous reprendre et inverser la tendance. Alors
que la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant
(2016-2021) s’achève et qu’une nouvelle stratégie vient d’être lancée
Note, ne serait-il
pas opportun, à la lumière des normes et de la déclaration du Comité
des Ministres de poursuivre les efforts en vue d’une protection
sociale plus large , de promouvoir une politique sociale intégrée
et de mieux mesurer et combattre la pauvreté des enfants ?
5. La pandémie de covid-19 n’est pas un choc temporaire sur nos
économies et nos sociétés. Ses effets seront ressentis pendant des
décennies comme l’a exposé M. Hunko dans son rapport intitulé « Surmonter
la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19 »
Note. La pandémie est un catalyseur,
qui souligne et amplifie, à travers le monde, les faiblesses de
la protection des enfants, y compris en Europe. Pour la première
fois depuis 1998, selon la Banque mondiale, les taux de pauvreté
repartiront à la hausse du fait de l’entrée en récession de l’économie
mondiale et de la baisse sévère du PIB par habitant. La pandémie
de covid-19 pourrait, d’après les mêmes sources, pousser 150 millions
de personnes de plus vers l’extrême pauvreté
Note. Avant la crise actuelle, l’UNICEF
comptait déjà 385 millions d’enfants en situation d’extrême pauvreté
dans le monde. Bien qu’il n’existe pas de statistiques pour l’ensemble
des États membres, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
relevait, avec inquiétude, dans sa déclaration du 11 décembre 2019
que plus d’un enfant sur quatre vivait sous le seuil de pauvreté
et appelait les États membres à agir. La situation actuelle pourrait
être glaçante, je le crains.
6. Il est difficile de distinguer avec précision pauvreté et
pauvreté extrême. Les définitions varient selon les pays et les
possibilités de répondre aux besoins des individus. La pauvreté
est « la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est
privé de manière durable ou chronique des ressources, des moyens,
des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d’un
niveau de vie suffisant et d’autres droits civils, culturels, économiques,
politiques et sociaux »
Note. Si la Banque mondiale a décidé
d’adopter une approche purement monétaire pour qualifier l’extrême
pauvreté, soit 1.9 $US par jour, les Nations Unies et le Conseil
de l’Europe ont choisi d’y voir plus qu’un manque de revenus pour
mieux apprécier la complexité du phénomène. Les effets à long terme
de la pauvreté extrême sur le développement des enfants peuvent
être importants même si la situation est temporaire.
7. La lutte contre l’extrême pauvreté comprend de multiples dimensions
qui dépassent le seul critère de richesse. Elle comporte une dimension
éducative, l’accès aux services de base, l’accès à la santé et le
droit à la sécurité. La pandémie de covid-19 ajoute une difficulté.
Non seulement des personnes en situation de pauvreté peuvent connaître
la pauvreté extrême, mais surtout celles qui avaient réussi à en
sortir pourraient y sombrer à nouveau
Note.
Face à un avenir incertain, il faudrait mobiliser des solutions
créatives. Comme le remarque la Secrétaire générale adjointe des
Nations unies, Amina Mohammed, il faut prendre en compte l’urgence
climatique qui peut être perçue comme la chance inouïe de « débloquer
des bénéfices socio-économiques massifs et accélérer les transformations
structurelles vers le développement durable » à l’occasion du lancement
de l’Alliance pour l’éradication de la pauvreté, formée par 39 pays
en juin 2020
Note.
8. Dans le cadre de mes travaux, j’ai pu consulter des experts
et partenaires sur la situation des enfants en situation de pauvreté
extrême. J’ai pu échanger sur les instruments à notre disposition
pour mettre fin à ce phénomène. La commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable a reçu, le 17 juin 2021,
M. Jacques Vandenschrik, président de la Fédération européenne des
banques alimentaires (FEBA) ; M. Zachary Parolin, chercheur au centre
d’études de la pauvreté et de la politique sociale auprès de l’Université
de Columbia (États-Unis) et professeur assistant à l’Université
Bocconi (Italie) et Mme Lucia Ďuriš Nicholsonová,
présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales
du Parlement européen. Cette réunion fut introduite par M. Bjørn
Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.
2 L’extrême pauvreté des enfants doit
susciter l’inquiétude en Europe
9. Près de 385 millions d’enfants
dans le monde, soit 19,5 % des enfants de la planète, vivent en
situation d’extrême pauvreté, pour 9,2 % des adultes
Note: c’est-à-dire avec moins de 1,90 $US
par jour. En 2018, l’UNICEF estimait que 22 millions d’enfants vivaient
sous le seuil de pauvreté en Europe et en Asie centrale
Note. Le rapport
est illustré de situations relevant de l’extrême pauvreté des enfants
en Arménie, en Roumanie, en Serbie et en Turquie. La situation est
inquiétante dans l’ensemble des États membres si on considère le
profil type de l’enfant en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté.
Si les pays de la région ont connu une importante croissance économique
au cours de vingt dernières années, la surexposition des enfants
démontre que le partage de la richesse et du progrès est inégalement
réparti, abandonnant le groupe des enfants à sa vulnérabilité. Il
est bien regrettable de noter que la pauvreté extrême a continué
de progresser pendant cette période de croissance presque ininterrompue.
10. Cette situation démontrerait que les politiques familiales
n’ont pas fourni la protection nécessaire aux enfants et supposerait
donc que nos pays sont en infraction avec l’article 2 de la Convention
internationale relative aux droits de l’enfant qui précise que le
droit à la protection s’applique « à tout enfant relevant de leur juridiction,
sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de
race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique
ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation
de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre
situation. »
11. Nous manquons de données chiffrées précises sur le nombre
d’enfants pauvres ou victime de l’extrême pauvreté. Selon la Banque
mondiale, la population pauvre est concentrée dans des zones rurales,
peu instruites et essentiellement issues des populations elles-mêmes
vulnérables. Les enfants sont particulièrement fragiles et tout
particulièrement les filles et les jeunes femmes, les enfants handicapés ,
les enfants migrants, réfugiés et apatrides , les enfants issus
de minorités et ceux en détention. En tant que rapporteur général
de la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants
migrants, j’ai déjà eu l’occasion de m’insurger contre la détresse
et la misère imposées aux enfants migrants.
12. À l’horizon 2030, deux tiers des plus pauvres vivront dans
des économies en situation de fragilité ou de conflit. Alors que
la première mission de notre Organisation est d’assurer la paix,
l’Europe n’est pas exempte de zones de conflits. L’impact des combats
sur les civils habitant dans des zones comme le Donbass, le Haut-Karabakh
et dans les zones frontalières entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
est terriblement inquiétant. Pour rappel, l’objectif du Groupe de
la Banque mondiale qui consiste à mettre fin à l’extrême pauvreté
en une génération comprend un objectif chiffré. Le taux d’extrême
pauvreté ne devrait pas dépasser 3 % de la population mondiale en
2030. Le second objectif de la Banque mondiale est de favoriser
une prospérité partagée en permettant d’accélérer la croissance
des revenus des 40 % de la population la plus pauvre dans chaque
pays. La Banque a reconnu qu’elle ne pourra pas réaliser cet objectif.
Elle intervient dans 145 pays, y compris des États membres du Conseil
de l’Europe.
13. La pauvreté des enfants impose des défis aux autorités publiques.
Les solutions nécessitent souvent du sur-mesure. Ces défis, l’Assemblée
exhortait déjà les États membres à les relever dans sa
Résolution 1995 (2014) « Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe ». Ils
sont décrits par l’UNICEF ainsi: les programmes de protection sociale
à l’avantage des enfants et des familles n’ont pas été prioritaires
dans de nombreux pays d’Europe et d’Asie centrale ; certains gouvernements
n’offrent pas de protection sociale aux adolescents de plus de 14 ans ;
les budgets gouvernementaux pour la protection sociale sont limités
et il y a un manque de ressources humaines pour des programmes efficaces
de protection sociale ; les services sociaux sont limités ou indisponibles,
surtout dans les régions rurales.
14. Les familles qui ne reçoivent pas assez d’aides pour garder
leurs enfants handicapés à la maison sont plus susceptibles de les
placer dans des établissements. Ceux qui devraient bénéficier de
la protection sociale font face à des obstacles tels que des procédures
bureaucratiques et le manque d’informations sur leurs droits et
les programmes ; les prestations et les services de protection sociale
demeurent fragmentés et cloisonnés, ce qui signifie que les enfants
et les familles ne reçoivent pas le soutien intégré nécessaire pour
surmonter les multiples défis et vulnérabilités auxquels ils sont
confrontés ; les personnes les plus vulnérables à la pauvreté -
y compris celles qui bénéficient d’une protection sociale - sont
victimes de discrimination. Par exemple, il arrive que des familles
issues de communautés roms ne récupèrent pas les avantages auxquels
elles ont droit. Un soutien juridique est nécessaire pour aider
les familles à revendiquer leurs droits.
15. L’égalité des chances pour tous les enfants était au cœur
de la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant
(2016-2021)
Note. Cette stratégie a donné l’occasion
d’une évaluation à mi-parcours
Note. À cette occasion, le Directeur
général des Droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de
l’Europe, M. Christos Giakoumopoulos, a souligné que les droits
de l’enfant et leurs défenseurs ont joué un rôle décisif dans la
promotion de l’interprétation dynamique des droits humains: du développement
des droits sociaux à l’introduction d’une justice transgénérationnelle,
par exemple, en exigeant de la génération aux commandes qu’elle
garantisse un environnement sain. La rapporteure Mme Maria-Andriani
Kostopoulou, présidente du comité ad hoc pour les droits de l’enfant
(CAHENF)
Note a clos la conférence en insistant sur
« l’absence d’égalité des chances, qui se manifeste par une augmentation
ou une persistance de la pauvreté, de l’exclusion et de la discrimination,
détruit les rêves et les aspirations des enfants et divise les sociétés ».
Alors que la quatrième stratégie (2022-2027) vient d’être lancée,
les 7-8 avril 2022, ce combat restera un des axes majeurs de développement
du Conseil de l’Europe. Lors de l’audition tenue par la commission,
le Secrétaire Général adjoint a insisté sur la nécessité d’efforts
collectifs.
3 L’extrême
pauvreté des enfants est multidimensionnelle et porte atteinte à
l’intérêt supérieur de l’enfant
16. La pauvreté extrême des enfants
est avant tout celle des parents. Cette réalité est encore plus
vraie quand la famille est monoparentale
Note. Lorsque
les revenus dépendent d’emplois de l’économie informelle, elle devient
un défi non seulement de société, mais surtout entraîne des conséquences
non seulement difficilement envisageables, mais souvent funestes
Note.
17. Le Québec a régulièrement analysé les effets de la pauvreté
sur les enfants
Note. Plus d’une centaine d’indicateurs
ont été définis et repris pour illustrer les écarts de santé, tant
sur le plan de la santé physique que de la santé mentale, du développement
et de l’adaptation sociale entre les enfants pauvres et ceux de
familles plus aisées. À travers ces rapports réguliers, les autorités
ont constaté que les écarts de santé observés chez les enfants québécois
les plus favorisés et les plus défavorisés sont d’une « ampleur
déconcertante ». Ces écarts ne s’amenuisent pas au fil des années.
Des hospitalisations et des décès sont associés à la pauvreté des
enfants. En éradiquant la pauvreté, toutes ces incidences négatives,
qui alimentent un cercle vicieux, pourraient être évitées.
18. Nos États ont pris des engagements fermes concernant les droits
de l’enfant avec les Objectifs de développement durable (ODD) des
Nations Unies. La pauvreté extrême est une atteinte à leur intérêt supérieur.
Cette vulnérabilité a des effets néfastes sur leur bien-être avec
des conséquences en cascade. À travers leur cadre référentiel, les
Nations Unies comptent cinq secteurs où l’intervention en faveur
des enfants peut provoquer le changement.
3.1 La
nutrition
19. Le lien entre obésité et pauvreté
est largement connu. Notre Assemblée a travaillé sur ce sujet à plusieurs
occasions, notamment avec la
Résolution 1804
(2011) et la
Recommandation 1966
(2011) «La protection des enfants et des jeunes contre l’obésité
et le diabète de type 2 ». C’est un des sujets de santé publique
les plus préoccupants. L’obésité se propage telle une autre pandémie
accompagnée de son cortège de maladies chroniques réduisant l’espérance
de vie. Je rappellerai aussi la récente
Résolution 2373 (2021) « La discrimination à l’égard des personnes atteintes
de maladies chroniques et de longue durée » initiée par notre collègue,
Mme Martine Wonner (France, ADLE). D’après
l’Organisation mondiale de la santé, l’Europe serait la plus touchée
après l’Amérique du Nord. Elle frappe les enfants, en particulier
ceux en situation de pauvreté qui ont besoin d’une éducation appropriée,
d’un plus grand accès à une nourriture de meilleure qualité, plus
équilibrée; ainsi que d’activités physiques. Je note que dans beaucoup
de cas, l’accès à un repas équilibré et sain est assuré par l’école,
ce qui a multiplié les défis lors de la fermeture des établissements scolaires
pendant la pandémie de covid-19
Note.
20. Heureusement, nos sociétés européennes ne connaissent généralement
plus la faim - mais la faim persiste pour certaines personnes en
situation d’extrême pauvreté. La pandémie nous a rappelé cette réalité bien
triste. La dépendance des familles à la solidarité pour se nourrir
existe de longue date, mais elle s’est considérablement aggravée
pendant la pandémie. Entre avril et juin 2020, les banques alimentaires britanniques
ont comptabilisé plus de 100 000 nouveaux bénéficiaires. Le surcroît
d’activité y est estimé à 61 % pour la totalité de l’année
Note. En
Belgique
Note, 500 000 personnes ont recours à l’aide
alimentaire et les associations regrettent que le pays n’ait pas
inscrit le droit à l’alimentation dans sa Constitution. En France,
la fondation française Break Poverty estime que la crise a plongé
plus de 100 000 nouveau-nés dans la précarité alimentaire
Note.
D’après le Secours catholique français, 40 % des ménages précaires
n’étaient plus en mesure de couvrir leur dépense quotidienne en
nourriture en novembre 2020. La solidarité a été extraordinaire
pendant la crise, mais ces images de maraudes et de files avant
la distribution de nourriture sont choquantes dans nos sociétés
prospères.
3.2 L’éducation
21. L’éducation demeure la meilleure
assurance contre la menace de la pauvreté installée sur plusieurs générations.
Elle permet d’accéder à un métier et de jouer un rôle dans la société.
La pandémie a imposé la fermeture des écoles et la pauvreté a empêché
des élèves non seulement de poursuivre leur scolarité, mais les
a aussi privés d’activités physiques nécessaires à leur développement,
et bien souvent d’un repas équilibré et sain. La façon dont les
familles les plus modestes ont traversé la crise sanitaire est particulièrement préoccupante
en raison de la difficulté d’accéder aux équipements technologiques
nécessaires pour l’enseignement à distance.
22. La pauvreté se transmet de générations en générations et un
enfant né dans une famille en situation de pauvreté extrême a peu
d’opportunités de s’en extraire, sans aide extérieure. C’est particulièrement
vrai pour ceux qui cumulent les vulnérabilités. Une éducation de
qualité doit soutenir et promouvoir les droits humains, la démocratie
et la règle de droit. Elle doit apporter aux enfants les outils
afin de décider par eux mêmes et assurer la transmission de compétences
pour une culture de la démocratie et de l’inclusion.
23. La pauvreté est cruelle envers les filles à travers le monde,
qui d’après la fondation Bill & Melinda Gates, renoncent systématiquement
à une formation, après leur départ de l’école. Dans ces circonstances,
elles sont non seulement privées de la jouissance de leur enfance,
mais surtout de la maîtrise de leur vie.
24. La pandémie de covid-19 a renforcé le phénomène du décrochage
scolaire qui frappe déjà les enfants en situation de pauvreté, particulièrement
extrême. L’absence de diplôme ou de formation contribue à perpétuer
la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre.
3.3 La
santé
25. Dans sa
Résolution 2284 (2019) « Répondre aux besoins de santé des adolescents en Europe », l’Assemblée
rappelait que la santé est un droit humain et que des services de
santé appropriés à chaque groupe d’âge sont une composante essentielle
des sociétés solidaires et démocratiques. Dans la mesure où tous
les enfants en situation de pauvreté extrême se retrouvent au carrefour
de vulnérabilités, leur santé est particulièrement exposée.
26. Les enfants les plus pauvres sont malheureusement ceux qui
ont le moins accès aux soins dentaires, avant tout pour des raisons
de coût et de professionnels en nombre insuffisant. Au-delà des
conséquences d’une bouche mal soignée pour l’ensemble de l’organisme,
les dents sont un marqueur social fort. Les enfants les plus pauvres
sont trop souvent privés de soins préventifs et réparatoires. Au-delà
de la réponse des pouvoirs publics, l’accès aux soins est compliqué
par une organisation du marché défavorable aux plus fragiles, décrite
par le chercheur Olivier Cyran
Note. L’accès à des soins de santé gratuits
et suffisants est nécessaire pour permettre à ces enfants de sortir
de la pauvreté extrême.
27. Le respect des règles d’hygiène est tout aussi important.
Au-delà de l’hygiène corporelle, chacun et chacune doit être en
mesure de veiller à un certain degré d’hygiène de vie qui couvre
l’alimentation, le sommeil et le rythme de vie. C’est un respect
que l’on doit non seulement à son corps, mais aussi à soi et à son entourage.
Alors que les enfants marqués par le syndrome d’alcoolisation du
fœtus ne représentent, aux États-Unis
Note, qu’un 1 % des naissances,
ces enfants rencontrent massivement l’échec scolaire. Le tabac,
quant à lui, empêche le développement de l’embryon: il aurait aussi
un impact sur le comportement du futur adulte.
28. La pauvreté pèse enfin sur la santé mentale des individus
Note. Le surcroît de stress causé par
la pandémie de covid-19 n’a fait que dégrader davantage le niveau
de tension chez les adultes et donc chez leurs enfants alors que
leur condition était déjà très mauvaise. Au Royaume-Uni, le nombre
de personnes ayant traversé un épisode dépressif, début 2021, a
doublé. 35 % des personnes ayant reconnu ne pas pouvoir faire face
à des dépenses inattendues ont connu un épisode dépressif contre
21 % avant la pandémie. Ces dépressions touchent plus les personnes
de couleur noire ou issues de minorités, mais aussi les jeunes femmes
et les personnes en situation de handicap. La crise a aussi considérablement
dégradé la condition des enfants en situation de handicap puisque
les parents ont dû assumer des coûts supplémentaires. La question
de la violence domestique, qui touche toute la société, a pu dégrader
la condition de ces enfants. Les effets de la crise seront certainement
tenaces pendant très longtemps.
3.4 Le
logement et le surendettement
29. Le bien-être des enfants dépend
largement de la qualité du domicile des parents et de sa capacité
à inspirer la confiance et la sécurité. Le logement est au centre
des préoccupations de cette Assemblée depuis 1949. Dans sa
Résolution 2285 (2019) « Un développement urbain durable propice à l’inclusion
sociale », elle demandait aux États de promouvoir un habitat fondé
sur les droits humains afin que personne ne soit laissé de côté,
et à prêter attention aux besoins spécifiques des enfants, des personnes
âgées, des femmes, des migrants et des réfugiés, des pauvres et
des personnes handicapées ». Cette résolution reste pertinente dans l’ensemble
de ses éléments.
30. L’accumulation de la dette des parents a aussi des effets
néfastes sur le destin des enfants
Note. Il appartient aux gouvernements
de mettre en œuvre des politiques de lutte contre le surendettement.
Malgré les efforts, le phénomène a été endigué, mais il continue
de frapper les plus pauvres
Note. Elle pose le problème de la transmission
de la pauvreté entre générations.
31. La crise sanitaire a particulièrement frappé les parents issus
de minorités ethniques, souvent sur-représentés dans les emplois
peu qualifiés dans les secteurs qui furent les plus sévèrement affectés
par la pandémie. La menace de perdre son toit est vivace alors que
les revenus rentrent de façon plus irrégulière. Cette crainte sur
l’emploi et le logement gagne des familles qui avaient réussi à
s’extraire de la pauvreté, mais aussi de ceux qui voient leur niveau
de revenu baisser, et qui s’inquiètent de la façon dont ils vont
pouvoir payer leur loyer. La Joseph Rowntree Foundation s’inquiète
des implications sur la santé mentale de la population britannique
en général. Elle demande que tout soit mis en œuvre pour la reconstruction
de la société sur des piliers forts qui seraient: une sécurité sociale
capable de soutenir les personnes dans les épisodes difficiles, des
emplois de bonne qualité, un logement décent, à loyer modéré et
sûr. Elle appelle les autorités nationales à proposer des logements
stables où les personnes peuvent déployer leurs racines et envisager
une vie meilleure avec leur famille
Note. La pandémie est une occasion historique
de repenser nos sociétés.
3.5 L’accès
à l’eau et à l’énergie
32. Alors qu’une large majorité
des habitants de l’Union européenne a accès à l’eau potable
Note, la question se pose toujours concernant
sa qualité et son prix sur l’ensemble du continent. C’est aussi
l’occasion de s’interroger sur l’ensemble des services essentiels.
Comme leurs parents, les enfants doivent non seulement pouvoir s’assurer
une hygiène satisfaisante, mais aussi accéder à des moyens de transport
répondant à leurs besoins pour se rendre à l’école ou pour accéder
au sport et à la culture. Il est regrettable que les personnes les
plus pauvres se retrouvent à se côtoyer, habitant dans des quartiers
ou des zones mal raccordés aux grands axes de déplacements, à proximité
d’écoles dénuées de mixité sociale, privées de la diversité des activités
culturelles et sportives. Ces circonstances pèsent sur la condition
des enfants et déterminent leur avenir. Elles forment un sol de
glue et renforcent les inégalités.
33. Au-delà de l’accès à l’eau potable, la question du raccordement
aux commodités essentielles des foyers où vivent les enfants est
posée. Les dysfonctionnements ont des effets disproportionnés sur
les foyers les plus vulnérables. Les enfants qui y habitent subissent
avant tout la pauvreté de leurs parents. La Banque de développement
du Conseil de l’Europe estimait en 2019 qu’environ 30 millions de
personnes souffraient de la pauvreté énergétique sur le continent
Note. Dans
son rapport, la Banque remarquait que le prix de l’énergie et les niveaux
des revenus influencent la consommation d’énergie à différents niveaux
d’intensité et dans différentes directions. Elle ajoute que « À
court terme, l’évolution du prix de l’énergie (qu’il s’agisse d’électricité
ou de gaz) ou des niveaux de revenus des ménages a un impact faible
sur la consommation d’énergie des ménages. À long terme, la demande
d’énergie des ménages a tendance à fluctuer davantage ». La qualité
des logements est détériorée. Il semble que les personnes en situation
de risque de pauvreté habitent surtout des pays où la pauvreté énergétique
est plus forte. La Banque notait aussi que dans 18 pays la croissance
du revenu des 20 % les plus modestes a été inférieure à l’augmentation
du coût de l’énergie entre 2007 et 2019. L’énergie est un facteur
d’appauvrissement.
34. Les enfants qui connaissent la pauvreté extrême l’héritent
de leurs parents et risquent de la reproduire avec leur propre descendance.
Ils ont moins accès à l’hygiène élémentaire, au sens large du terme.
Ils vivent souvent dans des environnements insalubres, habitent
des logements indécents et mal chauffés où ils ne se sentent pas
en sécurité et où ils ne peuvent faire leurs devoirs dans des conditions
convenables. Ils ne peuvent pas faire de sport en raison de l’absence
d’infrastructures dédiées, ne profitent pas d’une nourriture équilibrée et
subissent la malbouffe. Ils sont à l’écart des services de santé,
éducatifs et culturels que l’on trouve dans les centres-villes.
C’est sur ce terrain que se développent les inégalités, s’abime
la santé mentale et se développent des frustrations.
4 La
covid-19 pousse toujours plus d’enfants vers la misère
35. La pandémie de covid-19 est,
à elle seule, à l’origine d’une augmentation de 7 % de la pauvreté
extrême dans le monde d’après la fondation Bill et Melinda Gates.
Les progrès de la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté
sont derrière nous. Il faut se résigner à reconnaitre la réalité
d’une augmentation de l’extrême pauvreté chez les enfants avec les
conséquences que cela peut avoir sur l’équilibre de nos sociétés.
« Nous avons reculé de 25 ans en 25 semaines », relève sèchement
le rapport des gardiens 2020
Note.
36. L’Organisation internationale du travail (OIT) a dévoilé à
l’occasion de son rapport annuel sur les salaires
Note que 3,7 milliards $US avaient été
perdus en revenu en 2020 et que la pandémie avait tiré leur valeur vers
le bas. La situation est inégale en Europe. Si dans certains pays,
une augmentation artificielle est visible en raison des plans massifs
d’aides, la chute du revenu moyen est marquée dans plusieurs pays
où les statistiques existent comme le Royaume-Uni. Cette baisse
a davantage touché les personnes les plus faiblement rémunérées,
mais aussi les femmes. Dans la mesure où celles-ci en ont plus souvent
la garde, nous sommes en droit de craindre un impact négatif sur
les enfants. Si l’OIT reconnait que des systèmes de salaire minimum
et des politiques salariales adéquates peuvent effectivement garantir
un niveau de vie satisfaisant, elle regrette les effets de la pandémie
sur le renforcement des inégalités.
37. La pandémie de covid-19 a introduit un risque additionnel
pour les familles qui venaient de sortir de la pauvreté extrême
ou qui ne la connaissaient plus. Alors que le souvenir de cette
situation est encore frais, elles vivent dans la crainte de retomber
dans cette situation. C’est particulièrement perceptible dans les
familles vulnérables où au moins un membre est en situation de handicap,
issues de la migration ou appartenant à des minorités comme les
Roms. Le spectre d’un retour à la pauvreté peut devenir permanent
malgré la résilience dont font preuve ces familles, comme le démontre
le chercheur américain Homi Kharas
Note.
38. L’UNICEF a publié les projections les plus effrayantes. Elle
estime que le nombre d’enfants vivant dans des familles pauvres
à travers le monde pourrait augmenter de 117 millions
Note d’enfants en 2020 pour atteindre 691 millions.
Dans ce contexte, il est absolument nécessaire d’évaluer avec précision
la situation en Europe. Ce constat est confirmé par la Fédération
européenne des banques alimentaires puisqu’elle a observé une hausse
de 34,7 % de la demande d’aide alimentaire auprès de ses membres.
Elle a enregistré 1 161 091 enfants parmi les bénéficiaires
Note et a observé une progression constante
de la pauvreté en lien avec la pandémie de covid-19.
39. Alors que la pauvreté extrême baissait depuis plus de 20 ans,
la pandémie a non seulement stoppé cette dynamique, mais elle a
relancé son expansion. Dans le même temps, les crédits des diverses
politiques ont été réalloués à la lutte contre la crise sanitaire.
Les enfants dont l’alimentation équilibrée dépendait du repas servi
à l’école en ont été privés, en raison d’écoles fermées. Au Royaume-Uni,
l’ancien premier ministre Gordon Brown tire la sonnette d’alarme
Note. Il soutient Save The Children dans sa
campagne pour renouer avec un engagement visant à faire en sorte
qu’au moins 0,7 % du PNB soit alloué aux politiques sociales de
lutte contre la pauvreté extrême des enfants. Il appelle aussi à
la mobilisation de la communauté internationale en faveur d’un plan
Marshall afin d’aider l’Afrique à lutter efficacement contre ce
fléau.
40. Afin de venir en aide aux plus pauvres et aux plus vulnérables
dans le cadre de la crise sanitaire, les Nations Unies ont lancé,
en avril 2020, un Cadre pour la réponse socio-économique immédiate
à la covid-19
Note. Le cadre fixe cinq axes qui ont
un impact direct ou indirect sur les enfants: garantir l’accès permanent
aux services de santé ; aider les individus à faire face à l’adversité
à travers l’accès aux services sociaux ; protéger l’emploi, en soutenant
les petites et moyennes entreprises ainsi que les emplois informels
par le biais de programmes économiques ; soutenir les actions à
l’avantage des plus vulnérables ; et promouvoir la cohésion sociale
et l’investissement social dans les politiques de résilience. Il
s’agit de reconstruire en mieux («t
o
build back better»: «reconstruire en mieux»). Il relève
de la responsabilité du Conseil de l’Europe de coordonner ses efforts
avec les Nations Unies, l’Union européenne et la Banque mondiale
afin de contribuer à cet objectif, en évitant la duplication des
efforts et les lacunes et faire en sorte qu’aucun enfant ne soit
abandonné sur le bord de la route.
41. Comme le note le Cadre des Nations Unies pour la réponse socio-économique
immédiate, il faut relier de toute urgence la santé aux enjeux de
bien-être social, économique et environnemental. Sans cette réponse, pauvreté
et inégalité pourraient atteindre des niveaux sans précédent jusqu’à
remettre en cause le monde tel que nous le connaissons. Les choix
doivent être guidés par l’objectif de la société que nous souhaitons.
La lutte contre la pauvreté des enfants et en particulier l’extrême
pauvreté doit être une priorité et doit se voir allouer les moyens
nécessaires pour porter ses fruits.
42. Sans connaître avec certitude les effets du virus sur la fertilité,
nous savons que la pandémie a causé un surcroît de stress pour les
adultes et les enfants. Cette tension est aussi perceptible à travers
la chute vertigineuse de la natalité dans la plupart de nos pays
qui n’atteignaient déjà plus le seuil de renouvellement des générations.
Au sein de l’Union européenne, le taux de natalité était déjà préoccupant
en 2019 avec une moyenne de 1,53
Note. L’inquiétude face à l’avenir et
la crise économique explique le choix des individus de reporter
ou d’annuler leur projet d’enfant. Cette décision est assumée chez
les groupes connaissant déjà la pauvreté extrême ou l’ayant rencontré
au cours de leur vie. À l’opposé, la pandémie est aussi à l’origine
de naissances contraintes sous le poids de la violence domestique
ou en raison d’un manque d’accès au planning familial. Ce
«babycrash» pourrait se poursuivre.
Les États-Unis prévoient une nouvelle baisse de 7 % de la natalité
en 2021
Note. « Cette crise pourrait mener à
une chute qui aggravera de manière irréversible nos déséquilibres
démographiques, incompatibles avec un avenir solide pour notre pays »,
a déclaré la chercheuse italienne Alessandro Rosina
Note. La covid-19 pose une nouvelle
fois la question du rôle des politiques familiales et migratoires.
5 Quelles
options pour mettre fin à la pauvreté extrême des enfants ?
43. Les Nations Unies ont lancé
un plan historique de lutte contre la pauvreté en décembre 2020.
Son budget est annoncé à hauteur de 35,1 milliards $US pour répondre
aux besoins de 160 millions de personnes sur les 235 millions de
personnes dans le besoin, soit une personne sur 33 à l’échelle planétaire,
dans 56 pays
Note.
44. En 2015, le Parlement européen appelait à l’instauration d’une
garantie pour l’enfance assurant l’accès, pour les enfants vulnérables:
aux soins de santé gratuits ; à l’éducation gratuite ; à l’accès
à l’éducation et aux soins de la petite enfance ; à un logement
décent et une alimentation adéquate
Note. Malgré un engagement fort, ainsi
que des progrès indéniables et bien avant la pandémie de covid-19,
l’Union européenne a reconnu ne pas avoir été en mesure d’atteindre
ses objectifs en matière de lutte contre la pauvreté
Note qui étaient, en 2008, de réduire
d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées par la pauvreté
et l’exclusion avant 2020. En 2017, 24,9 % des enfants étaient encore
menacés de pauvreté ou d’exclusion. Au sein des États membres, la
situation est très hétérogène en matière de résultats. Les systèmes
de protection sociale n’ont pas le même impact. Le système le plus
performant a réduit le risque de pauvreté de 57 % quand le moins
efficace l’a réduit de seulement 16 %. La moyenne au sein de l’Union
européenne est de 34 %. Le sommet de Göteborg avait permis de mettre
en avant 20 principes composant le socle européen des droits sociaux
Note et de préciser des objectifs précis
et chiffrés.
45. La Commission européenne a présenté sa proposition de Garantie
européenne pour l’enfance le 24 mars 2021
NoteNote. Son objectif est de veiller à ce
que tout enfant menacé en Europe de pauvreté ou d’exclusion sociale
ait accès aux droits les plus élémentaires. Elle estimait leur nombre
à 18 millions en 2019, soit plus d’un enfant sur cinq, c’est-à-dire
22,2 % de l’ensemble des enfants. Ces derniers sont plus susceptibles
de rencontrer des obstacles dans l’accès aux services qui sont essentiels
pour leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales,
intellectuelles et émotionnelles. Le consensus autour de cette disposition permettra
de mieux lutter contre l’exclusion sociale et de promouvoir l’égalité
des chances. Les principales recommandations de ce nouveau dispositif
sont un accès effectif et gratuit aux structures d’éducation et d’accueil
de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires,
à au moins un repas équilibré par jour à l’école et aux soins de
santé ; et un accès effectif, facile et abordable à une alimentation
saine et à un logement décent.
46. Le Parlement européen a parallèlement largement adopté une
résolution déposée par sa commission de l’emploi et des affaires
sociales
NoteNote encourageant le Conseil et les États
membres à faire preuve d’ambition dans l’adoption complète et rapide
de la recommandation de la Commission européenne et dans sa mise
en œuvre. Dans sa résolution, le Parlement insiste sur la dimension
financière et appelle les États membres à: intégrer la Garantie
européenne pour l’enfance dans tous les secteurs politiques ; allouer
au moins 5 % des ressources du nouveau Fonds Social européen (FSE+)
en gestion partagée aux activités de soutien dans le cadre de la
garantie européenne pour l’enfance ; assurer une approche coordonnée
de la programmation et de la mise en œuvre des fonds de l’Union
européenne, accélérer leur mise en œuvre et consacrer toutes les ressources
nationales possibles, complétées par des fonds de l’Union européenne.
47. Afin de contrôler la pauvreté et de l’endiguer, le Parlement
européen demande aux États membres de l’Union de charger spécifiquement
une autorité publique, par exemple un commissaire aux enfants ou
un médiateur, de mesurer les effets sur les enfants de la législation
nationale et régionale et des mesures nationales de mise en œuvre
de la garantie pour l’enfant, ainsi que de promouvoir de manière
générale les droits de l’enfant dans la politique publique ; de
s’attaquer d’urgence aux perturbations de l’apprentissage et aux
inégalités scolaires causées par la crise de la covid-19, à la fois
pour permettre aux enfants d’apprendre à distance le plus rapidement
possible et pour proposer des solutions à long terme aux inégalités
structurelles.
48. Concernant le logement, il invite les États membres à: sauvegarder
le droit des enfants à un logement adéquat, en apportant un soutien
aux parents qui ont des difficultés à conserver ou à accéder à un
logement afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, avec une
attention particulière pour les jeunes adultes sortants d’institutions
de protection de l’enfance ; à accorder la priorité à la fourniture
d’un logement permanent aux enfants sans abri ou à leur famille,
et à inclure des solutions de logement pour les enfants sans abri
ou en situation d’exclusion de leur logement dans leurs plans d’action
nationaux en matière de garantie des enfants.
49. Il encourage les États membres de l’Union européenne à renforcer
les efforts visant à empêcher les enfants de subir des préjudices
et à les protéger contre toutes les formes de violence en élaborant
des stratégies permettant d’identifier et de classer par ordre de
priorité les enfants à risque en vue d’actions de prévention et
de soutien ; élaborer des stratégies spécifiques pour protéger les
enfants contre les abus et l’exploitation sexuels en ligne, étant
donné que les enfants isolés passent plus de temps en ligne, ce
qui augmente le risque qu’ils soient exposés à des abus, notamment
la pédopornographie et le harcèlement en ligne.
50. Enfin, le Parlement européen a invité la Commission à examiner
la possibilité d’établir une Autorité européenne pour l’enfance
afin de soutenir et de surveiller la mise en œuvre de la recommandation
par les États membres, de coordonner les travaux nationaux, d’assurer
l’échange de bonnes pratiques et de solutions innovantes, et de
rationaliser les rapports et les recommandations. Le Parlement a
estimé que la garantie pour l’enfance devrait devenir un instrument
permanent pour prévenir et combattre la pauvreté des enfants de manière
structurelle dans l’Union européenne.
51. Le Président américain Biden a entrepris, dès le début de
son mandat, un vaste plan de lutte contre l’extrême pauvreté des
enfants. Dans le cadre du plan américain de sauvetage de 1 900 milliards
$US, le président Biden
Note a
prévu des allocations familiales mensuelles permanentes et la construction
de nombreuses crèches et structures d’accueil abordables
Note.
Ce plan demande la multiplication des visites de parents et le contrôle
des enfants vulnérables par des spécialistes et des représentants
des autorités, afin de s’assurer de leur protection et de leur développement
harmonieux.
52. La réponse américaine a initialement été voulue massive et
historique par la nouvelle administration. Le plan se veut flexible
et adapté aux circonstances locales, car la perception de la pauvreté
est différente selon le lieu de résidence et les opportunités mises
à disposition. Le seuil de pauvreté est fixé à 28 000 $US par an, pour
une famille de quatre personnes habitant dans une ville où les prix
se situent dans la moyenne nationale (par exemple, la ville de Phoenix
dans l’Arizona). Le plan initial était conçu afin de bénéficier
à une classe de la population américaine
Note qui
ne vote pas, ne signe pas de tribunes ouvertes et ne recrute pas
de lobbyistes: les enfants. Le centre sur la pauvreté et la politique
sociale de l’Université de Columbia estimait en juin 2021 que le
plan américain de sauvetage aurait pu diviser par plus de deux la
pauvreté des enfants avant la fin de l’année 2021
Note.
Malgré les difficultés rencontrées au moment du vote de la réforme,
les premiers effets se font déjà sentir
Note. Ce plan prévoyait: des aides directes
renforçant l’accès à la nourriture pour les plus modestes
Note ; le versement d’une allocation
unique de 1 400 $US par adulte et par enfant ; un crédit d’impôt
annuel de 3 000 $US par enfant, étendu aux frais de garde pour
les enfants et les personnes dépendantes.
53. Comme le note notre collègue, Mme Françoise
Hetto Gaasch (Luxembourg, PPE/DC), dans son rapport intitulé « Intérêt
supérieur de l’enfant et politiques pour assurer l’équilibre entre
vie privée et professionnelle »
Note, il faut investir massivement dans
nos enfants pour assurer la préservation de leur intérêt supérieur.
Elle reprend, à son avantage, un vieil adage américain du XIXème siècle,
« Construire des enfants solides est plus aisé que de réparer des
adultes brisés. » La politique des 1 000 premiers jours est un outil
de la lutte contre la pauvreté des enfants, y compris extrême et
contre les inégalités à la naissance ou la transmission de la pauvreté
entre générations. En effet, cette période coïncide avec la croissance
la plus spectaculaire du cerveau. Elle commence vers la fin de la
grossesse et se termine vers l’âge de 2 ans. Les chercheurs voient dans
cette politique l’occasion de faire converger des interventions
multidisciplinaires sur la préservation de l’intérêt supérieur de
l’enfant.
6 Conclusions
54. Il n’existe pas de formule
magique pour sortir les enfants de la pauvreté. Le creusement des
inégalités est antérieur à la pandémie de covid-19 et se poursuit.
Comme le déclarait M. Vandenschrik: « aucun enfant ne devrait aller
au lit ou à l’école le ventre vide ! Aucun enfant ne devrait jamais
subir les conséquences d’un manque de nourriture ! » Compte tenu
de la situation, les États membres du Conseil de l’Europe doivent reprendre
le chemin de la lutte contre la pauvreté et inverser la hausse de
la pauvreté extrême des enfants observée en Europe. Nous avons collectivement
manqué d’ambition et de volonté pour fournir les prestations nécessaires
aux 22 millions d’enfants pauvres du continent.
55. La pandémie de covid-19 aura eu le mérite de rappeler que
la vie doit primer sur l’économie. Alors que les inégalités ont
fortement progressé au cours des dernières décennies, nos pays se
sont efforcés de réduire son impact sur les populations. Nous savons
aussi que nous avons échoué dans notre combat contre l’extrême pauvreté
des enfants. Nous devons nous reprendre pour faire en sorte que
l’intérêt supérieur des enfants soit toujours préservé. Le succès
dépendra du poids de l’investissement que les autorités publiques
pourront mobiliser. Au regard de la crise simultanée sanitaire,
sociale, démocratique et environnementale, l’impératif de l’équilibre
des comptes publics ne tient plus dans de pareilles circonstances.
Nous devons apporter une réponse satisfaisante quoiqu’il en coûte
et remettre l’humain au centre des politiques publiques.
56. Nous avons l’obligation de changer en profondeur nos sociétés
pour qu’elles soient plus justes et résilientes. Mettre fin à la
pauvreté extrême est un projet collectif. Nous avons cette responsabilité
non seulement vis-à-vis des enfants qui connaissent ce fléau, mais
aussi vis-à-vis des générations futures. Chacun doit pouvoir accéder
à une vie saine, décente et sûre, où qu’il ou elle vive. Nous devons
redoubler d’efforts pour que les dispositifs actuels de lutte contre
la pauvreté extrême des enfants soient plus efficaces et répondent
aux défis que sont la nutrition, l’éducation, le logement et le
surendettement. Des actions ponctuelles et soutenues seront nécessaires.
La question de la valeur des minima sociaux et des salaires les plus
bas ne peut plus être évitée.
57. Même si les États-Unis partent de plus loin que nous en matière
de politique familiale, nous devons marcher dans leur traces et
également investir largement dans nos enfants et mettre fin à la
pauvreté, y compris extrême. Nous devons redoubler d’efforts pour
assurer qu’un filet de sécurité retienne les plus fragiles, bien
avant que leur situation ne se dégrade. Nous avons besoin d’une
protection sociale plus large, plus intégrée et: de mieux mesurer
et combattre la pauvreté des enfants. Il n’est pas ici question
d’assistance, mais bien de résultats. Nous devons extraire les individus
de la pauvreté pour qu’ils occupent la place qui est la leur dans
la société. Notre vision doit suivre la direction proposée par la
Secrétaire Générale adjointe des Nations Unies Amina Mohammed. Il
faut prendre en compte l’urgence climatique qui peut être perçue
comme la chance inouïe de « débloquer des bénéfices socio-économiques
massifs et accélérer les transformations structurelles vers le développement
durable »
Note.
58. Le Conseil de l’Europe contribue à la mise en place de ce
filet de sécurité afin de sortir non seulement les enfants de la
pauvreté extrême, mais aussi d’empêcher leurs parents d’y sombrer.
La Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) nous offre un
cadre utile pour lutter contre tous les effets néfastes des facteurs
environnementaux sur l’enfant (« son exposome »). Il convient encore
une fois d’appeler à sa ratification par davantage de pays, mais
aussi par l’Union européenne. La lutte contre la pauvreté doit devenir obligatoire.
En éradiquant la pauvreté, une grande partie des incidences négatives,
qui alimentent un cercle vicieux, pourraient être évitées. Notre
Assemblée devrait appeler tous les États membres à ratifier les articles 30
et 31 de la Charte et veiller à ce que les Constitutions nationales
garantissent la couverture des droits élémentaires énumérés dans
ces articles.
