Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une étude de référence

Réponse à Recommandation | Doc. 15489 | 04 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1429e réunion des Délégués des Ministres (17 mars 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2177 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2177 (2020) «Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une étude de référence» et l’a transmise à l’Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou), au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres se félicite du travail de l’Assemblée dans ce domaine, en tant que contribution importante aux discussions en cours aux niveaux européen et mondial pour prendre pleinement en considération le respect des droits de l'homme dans l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des politiques en matière de drogues.

3. En ce qui concerne spécifiquement le paragraphe 2.1, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que selon le Statut révisé du Groupe Pompidou, qui a été adopté par le Comité des Ministres le 16 juin 2021, le Groupe Pompidou, entre autres, «promeut le respect des droits de l’homme dans la conception, l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques en matières de drogues et d’addictions» et «développe la compréhension et les réponses aux défis posés par les drogues et les addictions, en se concentrant sur la santé, la sûreté et la sécurité publiques, selon une approche multidisciplinaire, équilibrée, sensible à la dimension de genre et intégrée, fondée sur des preuves scientifiques et les meilleures pratiques dans tous les domaines du problème en matière de drogues, dans le plein respect des droits de l’homme».

4. Le Comité des Ministres invite les États membres à prendre dûment en considération le paragraphe 2.2 de la recommandation. Dans ce contexte, il attire en particulier l’attention sur les travaux actuels du Groupe Pompidou sur la création d'outils qui permettront à ses États membres de procéder à une auto-évaluation sur une base volontaire de leurs politiques en matière de drogue en relation avec leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme, tant au niveau des Nations Unies que du Conseil de l'Europe. Le groupe d'experts qui a été créé à cette fin a finalisé ses travaux à l'automne 2021, lorsque le Groupe Pompidou a célébré son 50e anniversaire.

5. Concernant le paragraphe 2.3, le Comité des Ministres note que le Groupe Pompidou n'est pas (et ne deviendra pas) un organe de suivi et il n'est donc pas prévu qu’il adopte des orientations faisant autorité aux États membres sur la conception de leurs politiques en la matière. Cependant, les États membres du Groupe Pompidou sont encouragés à utiliser la facilité dont ils disposent en demandant au Groupe Pompidou de fournir des conseils d'expert sur des questions spécifiques liées à leurs politiques en matière de drogue, y compris bien entendu le respect des droits de l'homme.

6. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 2.4, le Comité des Ministres prend note des commentaires du CPT qui soutiennent l'action proposée par diverses parties prenantes visant à miser sur la réduction des risques et des préjudices, ainsi que le traitement et les services de réadaptation pour lutter contre les effets préjudiciables des drogues sur la santé et la société, selon une approche plus respectueuse des droits de l'homme, en particulier en garantissant le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, en assurant l'équivalence et la continuité des soins aux personnes usagères de drogue dans les prisons ou autres lieux de détention, et en protégeant la santé des détenus souffrant de dépendance aux drogues.

7. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note les défis auxquels sont confrontées les administrations pénitentiaires pour gérer les détenus souffrant de troubles liés à l’usage de substances, qui constituent souvent une proportion importante de la population carcérale. Lors de ses visites dans les prisons de différents États membres, le CPT a souvent constaté des lacunes importantes concernant la situation des personnes souffrant de troubles liés à l’usage de substances. Trop souvent, il est apparu qu'il y avait un écart entre le niveau des soins de santé dispensés à l'intérieur et à l'extérieur du système pénitentiaire, notamment en ce qui concerne le traitement des toxicomanies, la disponibilité des mesures de réduction des risques et la prévention des maladies transmissibles.

8. Sur la base de ses constatations, le CPT a fréquemment formulé des recommandations spécifiques dans les rapports de visites concernant ces questions, à la lumière de ses normes établies de longue date (voir le 3e rapport général du CPT, https://rm.coe.int/1680696aa0), ainsi que des Règles pénitentiaires européennes et d'autres recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres note que, en accord avec la recommandation de l’Assemblée, le CPT continuera à l'avenir à accorder une attention particulière à la situation des personnes souffrant de troubles liés à l’usage de substances lors de ses visites dans les prisons et autres lieux de privation de liberté.