Action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient

Réponse à Recommandation | Doc. 15491 | 04 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1429e réunion des Délégués des Ministres (17 mars 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2203 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2203 (2021) de l'Assemblée parlementaire «Action humanitaire en faveur des réfugiés et des migrants dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient» qui appelle en particulier le Comité des Ministres à renforcer son action en vue d’améliorer la situation des réfugiés et des migrants dans cette région. Le Comité a également transmis la recommandation au Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres rappelle que la Politique à l’égard des régions voisines, adoptée en 2011, a permis au Conseil de l’Europe et aux pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient d’avancer vers la création d’un espace juridique partagé, fondé sur les valeurs et les instruments de l’Organisation. Si la création de cet espace ne peut être assimilée à une assistance humanitaire en tant que telle, elle contribue néanmoins directement au renforcement des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans les pays concernés au bénéfice de leur population.

3. En novembre 2021, les Délégués des Ministres sont convenus de mettre en œuvre les propositions contenues dans un rapport préparé par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, à la demande du Comité des Ministres, à l’occasion du dixième anniversaire de la politique à l’égard des régions voisines (voir SG/Inf(2021)14). Ces propositions visent notamment à consolider les résultats obtenus jusqu’à présent.

4. Dans ce cadre, le Comité des Ministres a approuvé de nouveaux partenariats de voisinage couvrant la période 2022-2025 avec ses partenaires les plus actifs en Afrique du Nord que sont le Maroc et la Tunisie.

5. Le Comité des Ministres estime que ces décisions concernant sa politique à l’égard des régions voisines permettront de poursuivre le développement en cours d’un espace juridique partagé, grâce à une plus grande participation des pays concernés aux instruments du Conseil de l’Europe, à l’élaboration et l’adoption de nouvelles lois appropriées et à la mise en place d’institutions démocratiques complémentaires.

6. Le Comité des Ministres rappelle que sa politique à l’égard des régions voisines est conduite en étroite coordination avec les organisations internationales pertinentes, en particulier l’Union européenne, et qu’elle contribue à la réalisation du Programme 2030 des Nations Unies en soutenant plusieurs Objectifs de Développement Durable.

7. Par ailleurs, lors de la 131e Session ministérielle (Hambourg, 21 mai 2021), et dans le contexte de la politique du Conseil de l'Europe à l’égard des régions voisines, le Comité des Ministres a invité les Délégués des Ministres à «réfléchir également à la contribution de l'Organisation à l’ordre international et à la gouvernance mondiale, ainsi qu’à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD)». Un processus de réflexion sur cette question est en cours. Ce processus a bénéficié d’une contribution très appréciée de l’Assemblée parlementaire par le biais d’échanges de vues avec son Président et sa Secrétaire Générale. Il a également pris en considération la Recommandation 2203 (2021) notamment en ce qu’elle porte sur la coopération avec l’Union européenne et l’Union africaine ainsi que sur le rôle des bureaux du Conseil de l’Europe à Tunis et à Rabat et celui du Centre Nord-Sud. Les Délégués des Ministres informeront l’Assemblée parlementaire des résultats du processus de réflexion.

8. Dans le cadre du Partenariat de Voisinage avec la Tunisie (2018-2021) et à travers les projet conjoints Union européenne/Conseil de l’Europe «Appui aux instances indépendantes en Tunisie (2019-2022)» et «Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée» (Programme Sud IV, 2019-2022), l’action du Conseil de l’Europe pour lutter contre la traite des êtres humains a permis également d’aborder la question de la migration et des phénomènes connexes en Tunisie et dans la région sud-méditerranéenne. En décembre 2021, le lancement transfrontalier du Mécanisme National d’Orientation (MNO) tunisien [(1) www.mno.tn] a marqué une étape importante dans la coopération régionale en matière de traite des êtres humains. Le MNO tunisien inclut différentes catégories de victimes de la traite, y compris de nationalité étrangère, dont la majorité sont des migrants irréguliers [(2) Dans ce contexte, un atelier spécifique intitulé «Vulnérabilités dans les routes migratoires: traite des êtres humains et migration» a été organisé en collaboration avec l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (INPT), l’Ambassade suisse et des experts internationaux au profit de plus de 20 professionnels de la région sud-méditerranéenne et de l'Afrique subsaharienne, y compris la Libye, la Jordanie et le Liban, le Mali et la Guinée.]. Le transfert de l'expérience du MNO tunisien aux pays voisins et la perspective de développer un MNO régional sont susceptibles de générer une coopération régionale efficace dans le domaine de la migration, y compris pour la protection des victimes de la traite [(3) Des efforts sont entrepris dans le cadre du Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe «Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée» (Programme Sud IV) pour la mise en réseau des mécanismes nationaux de lutte contre la traite à l’échelle de la région sud-méditerranéenne.].

9. Le Comité des Ministres rappelle enfin que la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale pour les migrations et les réfugiés, et son prédécesseur, se sont efforcés d'améliorer les contacts et la coopération avec les pays qui ne font pas partie des États membres du Conseil de l'Europe. À cet égard, ils ont promu les nombreuses réalisations du précédent Plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019). Dans le cadre de ce Plan d'action, un certain nombre de projets concrets continuent d'être bénéfiques, tels que les modules de formation aux droits de l'homme (HELP) développés en coopération avec le HCR et disponibles pour une plus large diffusion sur l'asile et la migration; la protection des enfants réfugiés et migrants; et sur les alternatives à la détention d'immigration. Une autre réalisation, le passeport européen de qualification pour les réfugiés (EQPR), reste tout aussi importante, notamment dans le contexte d'une intégration réussie des réfugiés nouvellement arrivés. La sensibilisation va se poursuivre également dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l'asile en Europe (2021-2025), en tirant parti de la coopération bilatérale et internationale existante.