Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites

Réponse à Recommandation | Doc. 15493 | 04 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1430e réunion des Délégués des Ministres (30 mars 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2195 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2195 (2021) de l’Assemblée parlementaire «Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites». Il l’a transmise au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et à la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198, Convention de Varsovie) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité salue le travail mené par l’Assemblée dans ce domaine et souscrit pleinement à l’importance cruciale que revêt la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour la préservation de la démocratie, de l’État de droit et de la sécurité nationale. Il estime que le Conseil de l’Europe joue un rôle essentiel dans la lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, compte tenu de l’important travail mené par les organes mentionnés ci-dessus.

3. Une cellule de renseignement financier (CRF) efficace est la pierre angulaire des systèmes nationaux et internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe (STCE n° 198) offre des outils spécifiques pour renforcer les pouvoirs des CRF, en particulier le report de transactions nationales suspectes, comme le prévoit l’article 14. La majorité des États membres ont adopté des normes juridiques adéquates pour mettre en œuvre cette disposition, et MONEYVAL prendra des mesures supplémentaires pour promouvoir son utilisation concrète et souligner son importance dans le cadre de l’examen stratégique en cours au sein du Groupe d’action financière (GAFI).

4. Le Comité souscrit également à l’utilité de la confiscation d’avoirs illégaux comme moyen de générer des ressources nécessaires pour traiter les problèmes sociaux causés par la corruption. À cet égard, il informe l’Assemblée que, dans le cadre de son deuxième cycle d’évaluation, le GRECO a examiné les modalités de confiscation en vigueur dans ses États membres et a formulé des recommandations ciblées sur des mesures appropriées pour saisir et confisquer les produits des infractions de corruption et sur la prise en compte de liens éventuels avec le crime organisé et le blanchiment d’argent.

5. Enfin, le Comité informe l’Assemblée que MONEYVAL et le GAFI ont élaboré conjointement des modifications de la norme internationale du GAFI sur les risques liés aux opérations transnationales des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), afin de préciser des mesures préventives pour ces opérations; les modifications ont été adoptées par le GAFI en octobre 2021. En outre, le Comité informe l’Assemblée qu’en octobre 2021, il a autorisé la Secrétaire Générale à demander le statut d’observateur auprès du GAFI pour le Conseil de l’Europe en vue de développer une coopération plus étroite avec MONEYVAL et avec d’autres entités du Conseil de l’Europe.