Doc. 15498 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15137 10/09/2020

Rapport Doc. 15498 11/04/2022

Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre

Auteur(s)

Oleksandr MEREZHKO Servant of the People Ukraine Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2022 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 2230 27/04/2022

Résolution Rés. 2435 27/04/2022

Réponse à Recommandation Doc. 15663 30/11/2022