«à garantir un système judiciaire efficace, impartial et indépendant qui est primordial pour l’existence même de l’État de droit, et à cette fin:
- supprimer la capacité de l’exécutif ou du pouvoir législatif à nommer les juges de façon arbitraire;
- supprimer le pouvoir de mutation ou de révocation des juges conféré à l’exécutif ou au pouvoir législatif;
- assurer l’indépendance administrative et financière du pouvoir judiciaire;».