Intelligence artificielle et santé: défis médicaux, juridiques et éthiques à venir

Réponse à Recommandation | Doc. 15508 | 25 avril 2022

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres (20 avril 2022). 2022 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2185 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2185 (2020) de l’Assemblée parlementaire «L’intelligence artificielle dans le domaine de la santé: défis médicaux, juridiques et éthiques à venir», qui arrive en temps utile et couvre un très large éventail de sujets particulièrement pertinents. La recommandation a été transmise aux comités concernés pour information et commentaires éventuels [(1) Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Comité de bioéthique (DH-BIO), Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS), Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI), Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).].

2. Le Comité des Ministres convient que les applications d’intelligence artificielle (IA) dans le domaine des soins de santé résultent d’un environnement en mutation et que le plein respect des droits de l'homme, y compris des droits sociaux, doit sous-tendre l'élaboration de politiques publiques en la matière et guider les progrès technologiques futurs.

3. Le Comité mesure pleinement les avantages de l’IA, qui permet notamment d’améliorer les résultats diagnostiques et thérapeutiques ainsi que la sécurité des patients, mais il demeure attentif aux problèmes que pose cette technologie, par exemple en ce qui concerne ses impacts socio-économiques ou le risque de discrimination des personnes et des groupes de population du fait de son pouvoir de prédiction. À cet égard, il souligne qu’il est important de garantir la sécurité des patients au moment de l’intégration de l’IA dans les soins de santé et la recherche sur la santé, qu’il est nécessaire d’assurer la qualité, la nécessité et la proportionnalité des données utilisées par l’IA et qu’il faut être attentif à la conception éthique des algorithmes, notamment pour refléter correctement les populations auxquelles l’IA est destinée.

4. Lorsqu’ils ne sont pas réglementés, les systèmes d’IA, associés à un manque de transparence et à un contrôle public insuffisant, et leur intégration dans l’administration des services sociaux peuvent présenter des menaces pour les droits de l'homme et les libertés. Ces systèmes peuvent, s’ils ne sont pas développés et utilisés conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, amplifier les préjugés et accroître les risques pour les membres de la communauté, y compris ceux qui sont en situation de vulnérabilité. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle sa Déclaration sur les risques de la prise de décision assistée par ordinateur ou reposant sur l’intelligence artificielle dans le domaine du filet de sécurité sociale, qui a été adoptée en mars 2021. Dans le même temps, il note que la création des réglementations qui renforcent la confiance du public et l'acceptabilité sociale soutiendra le développement et les opportunités offertes par les systèmes d’IA. Les acteurs des États membres du Conseil de l’Europe ne devraient pas être désavantagés dans la concurrence avec leurs homologues d'autres régions du monde par des réglementations disproportionnément strictes.

5. Pour que des mécanismes d'IA plus matures puissent être déployés en toute sécurité du point de vue des droits de l'homme et que les bénéfices de l'innovation soient répartis de manière aussi juste que possible dans la société, une approche collaborative et multidisciplinaire est nécessaire au sein du Conseil de l'Europe. Cela nécessite aussi un dialogue ouvert et inclusif entre le public, les scientifiques et les décideurs politiques, conformément au Guide pour le débat public sur les droits de l’Homme et la biomédecine, afin de répondre aux préoccupations soulevées par l’IA en matière d’intégrité, de dignité, d’autonomie, de vie privée, de justice, d’équité et de non-discrimination entre les êtres humains.

6. L’Assemblée sait que plusieurs secteurs de l’Organisation mènent des activités dans le domaine de l’IA, dont certaines peuvent avoir un rapport direct ou indirect avec les questions soulevées dans cette recommandation. Toutefois, en réponse aux recommandations précises formulées au paragraphe 11, et en ce qui concerne les comités qui y sont mentionnés, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que si le CAHAI – conformément à la décision du Comité des Ministres lors de sa 131e Session (Hambourg, 21 mai 2021) – traite les risques spécifiques posés par la conception, le développement et l’application des systèmes d’IA [(2) Lors de la Session ministérielle de Hambourg, le Comité des Ministres, entre autres, a décidé «de donner la priorité aux travaux visant à établir un cadre juridique approprié pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle sur la base des normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit, et propice à l’innovation»; et a invité ses Délégués «à se concentrer plus particulièrement sur un éventuel cadre juridique qui peut être composé d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal qui inclut notamment des principes généraux communs».] aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit en général, ainsi que pour le droit à la non-discrimination, la protection des données et le droit à la vie privée, le traitement des questions liées aux soins de santé ne relève pas, en tant que tel, de son mandat. À cet égard, il peut également informer l'Assemblée que le nouveau Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) qui succède au CAHAI a été créé et est chargé d'élaborer un instrument juridique adéquat sur le développement, la conception et l'application de systèmes d'intelligence artificielle basé sur les «Éléments potentiels d’un cadre juridique sur l'intelligence artificielle» fondé sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et de l'État de droit» et propice à l'innovation.

7. En ce qui concerne la recommandation appelant à charger le DH-BIO et le T-PD de rechercher des synergies dans leurs activités visant à guider les États membres vers une bonne gouvernance des données de santé, le Comité des Ministres note que ces deux comités ont déjà coopéré sur la question du traitement des données relatives à la santé, notamment dans le contexte de l’élaboration du Protocole d’amendement (STCE no 223, «Convention 108+») à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108). Le droit au respect de la vie privée en ce qui concerne les données à caractère personnel relatives à la santé est énoncé à l’article 10 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (STE no 164, « Convention d’Oviedo »). La protection de ces données personnelles sensibles contribue à orienter le processus d’innovation de manière à relier l’innovation et les technologies aux objectifs et valeurs sociaux.

8. Dans l’ensemble, le développement et l’utilisation de l’IA dans le domaine de la biomédecine doivent servir le bien commun, être centrés sur la personne et veiller à la pleine protection et au respect des droits de l’homme. L’objectif stratégique du DH-BIO est d’intégrer les droits humains dans le développement de technologies qui ont une application dans le domaine biomédical. À cette fin, il serait nécessaire de former les professionnels de la santé, les informaticiens et les autres personnes impliquées dans le développement, la conception et le déploiement de l’IA dans le domaine de la biomédecine d’une manière éthiquement responsable.

9. En ce qui concerne le paragraphe 11.4, le Comité informe l’Assemblée qu’il pourra revenir ultérieurement à la proposition visant à charger le CDDH d’examiner la faisabilité d’une révision de la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises afin de prendre en compte les défis actuels et les obligations des États membres envers la Charte sociale européenne (y compris le droit à la protection de la santé). Il tiendra l’Assemblée informée de tout fait nouveau à ce sujet.

10. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 12, le Comité encourage les États membres à examiner avec toute l’attention requise les recommandations formulées par l’Assemblée en vue de mener des actions concrètes permettant de mettre en place des principes éthiques pour l’IA et son utilisation responsable tout en traduisant dans les faits le droit à la protection de la santé comme énoncé dans la Charte sociale européenne et en garantissant le plein accès aux services de santé publique.

11. Le Comité réaffirme la pertinence des autres instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Convention d’Oviedo et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et son Protocole d’amendement (STCE no 223, «Convention 108+»), s’agissant des transformations des soins au patient induites par l’IA. Il encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ces instruments.