Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 24 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :

M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Turquie, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.3, remplacer les mots «en renforçant la capacité des autorités ukrainiennes, des organisations non gouvernementales, des journalistes et de la société civile à documenter et à recueillir des preuves;» par les mots suivants:

«en renforçant la capacité des autorités de poursuites et répressives d’Ukraine à documenter et à recueillir des preuves, et les capacités des ONG, des journalistes et de la société civile à interagir avec ces autorités;»