Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Recommandation 2226 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance) (voir Doc. 15495, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2430 (2022), l’Assemblée parlementaire note que, depuis le Mémorandum d’accord de 2007, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont développé un partenariat stratégique fondé sur leurs valeurs communes. En 2009, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a ouvert une nouvelle phase de l’intégration européenne, plaçant la démocratie et le respect de l’État de droit et des droits humains au tout premier plan des politiques de l’Union européenne. L’accent mis sur des questions qui sont au cœur du mandat du Conseil de l’Europe a étendu les possibilités de coopération entre les deux organisations, sur la base d’un dialogue politique plus étroit, d’une coopération juridique renforcée et d’un large éventail de programmes de coopération conjoints.

2. En 2022, l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe consécutive à cette agression ont créé les conditions d’une refonte de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans une perspective géopolitique.

3. Compte tenu des changements historiques que connaît l’Europe, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sur la base de leurs valeurs communes et de leur engagement partagé à promouvoir la paix et la stabilité sur le continent européen, et à soutenir le multilatéralisme dans le monde entier.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1 à renforcer la capacité du Bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles en tant qu’organe de liaison avec les institutions de l’Union européenne et à veiller à ce qu’il dispose des ressources adéquates à cette fin;

4.2 à renforcer encore la concertation, la coordination, le dialogue politique et la coopération technique avec l’Union européenne, en mettant l’accent sur les questions de sécurité démocratique et d’État de droit;

4.3 à unir les forces du Conseil de l’Europe à celles de l’Union européenne pour soutenir la gouvernance mondiale et le multilatéralisme fondé sur des règles, conformément aux lignes directrices contenues dans la «Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles» de la Commission européenne;

4.4 à élargir encore la gamme des programmes de coopération conjoints avec l’Union européenne, en y incluant de nouveaux domaines et en s’adressant, en tant que bénéficiaires, aux États membres et non membres de l’Union européenne;

4.5 à explorer la possibilité pour l’Union européenne de verser des contributions non affectées au budget du Conseil de l’Europe;

4.6 à envisager l'organisation d'un 4e sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, en y associant des représentants de l'Union européenne, en vue de réaffirmer la pertinence du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation de référence pour la promotion de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, et de fournir, par conséquent, les bases mêmes de la sécurité démocratique en Europe.