Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Amendement n° 10 | Doc. 15486 | 26 avril 2022

Signataires :

Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle qu’afin de préserver et de maintenir la sécurité démocratique, de respecter l'État de droit et de garantir les droits et libertés fondamentaux de tout être humain vivant sur le territoire du Conseil de l'Europe, la démocratie véritable requiert que tout État membre s’abstienne totalement de menacer de recourir à la force pour résoudre des conflits internationaux et internes.»